Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part : –la société Crêperie Jarnoux dont le siège est situé ZA de Lanjouan – Rue de la Saudraie – 22400 LAMBALLE représentée par Mme. en sa qualité de Directrice et, d'autre part, –, déléguée syndical CGT,
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps via le formulaire d’alimentation (annexe 1). Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.
Une information est donnée au salarié au minimum une fois par an sur la situation de son CET dès lors qu'il y a effectué au moins un versement au cours de l'année écoulée.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté par :
le report des congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;
les heures de repos compensateur accordées en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations (RTT uniquement les régularisations ne sont pas concernées) ;
la contrepartie obligatoire en repos accordée pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel
Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :
- congé pour création ou reprise d'entreprise ;
- congé consécutif au congé maternité ;
- congé de fin de carrière ou une retraite anticipée ;
- congé de solidarité familiale (permet d’assister l'un de vos proches en fin de vie, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable);
- congé pour convenances personnelles (congé sabbatique).
A l'exclusion des congés pour convenances personnelles et de fin de carrière, les modalités de prise des congés ci-dessus sont celles définies par la loi.
L'utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels et jours de réduction du temps de travail éventuels.
Tout départ dans ce cadre nécessitera l'accord de l'entreprise. Le salarié concerné fera connaître son intention au moins 3 mois avant la date de départ effective (sauf dans le cadre d’un congé de solidarité familiale) de façon à permettre l'organisation du service et l'embauche éventuelle d'une personne en remplacement. L'entreprise devra répondre dans un délai de 1 mois suivant la demande du salarié.
Les absences dans le cadre du CET seront décomptées en jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Article 6 - Indemnisation du congé
Pendant son congé, le salarié sera indemnisé de la même manière que lorsqu’il est en congés payés.
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Article 7 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits. Article 8– Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 9 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires à tout moment. Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. L’accord peut être révisé par voie d’avenant conclu entre les parties si les modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux objectifs et aux principes ayant servi de base à son élaboration. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les négociations s’engagent alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Fait à Lamballe, le 14 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux. Pour l’entreprise
