SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La société
SAS Crouy-en-Thelle, dont le siège social est situé au 188 Grande Rue – 60530 - Crouy-en-Thelle, prise en son établissement de Les Cèdres, situé au 188 Grande Rue – 60530 - Crouy-en-Thelle, Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 479 154 395.
Représentée par
agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT :
Représentée par
, pour le Syndicat CGT en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Madame xxxx, et l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxx, se sont rencontrées le 04/03/2022 afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation.
La direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions de l’organisation syndicale.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 6 réunions qui se sont tenues le 4/03/2022, le 30/05/2022, le 13/06/2022, le 20/06/2022, le 04/07/2022 et le 11/07/2022.
Au cours de la première réunion du 04/03/2022, l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :
La rémunération ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’emploi des séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
L’épargne salariale,
La mobilité professionnelle.
La Direction a également présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.
Le 30/05/2022 par écrit, les demandes formulées par la délégation salariale qui ont été recueillies ont été les suivantes :
Pose des CP :
Afin de faciliter la prise des congés payés d’été tant sur le plan personnel que pour des raisons de service, tous les salariés s’engagent à cocher la case « non » pour le droit au fractionnement en accord avec la DS et de ce fait, souhaitent reprendre la pose de 18 jours entre le 1er mai et le 30 octobre de chaque année au lieu des 24 jours obligatoires et de poursuivre la demande des CP sur les feuillets prévus à cet effet.
Au cas où il serait de nouveau demandé de poser les CP sur Kélio, les salariés s’engagent à ne pas réclamer le fractionnement.
Pose d’une journée de CP (aucune lois n’interdit de poser une seule journée et de ce fait, pourquoi il est interdit de le faire sur la résidence ?)
Possibilité de poser des HS sur jours travaillés en cas d’absence plutôt que de perdre celles-ci.
Aide au transport pour les salariés(es) pouvant justifier d’au moins 30km par jour.
Retour de vacances sur un lundi comme auparavant.
Au vu des bénéfices affichés par la résidence au 31 décembre 2022, une augmentation de 300 euros est demandé pour les salaires les plus bas et de 150 euros pour les salaires plus élevés et forcément au prorata du temps travaillé.
La mise en place des chèques vacances
Augmentation de la prime d’assiduité de 400 euros (surtout en ce moment où les effectifs sont très souvent en moins que en plus)
Prime exceptionnelle pour les personnes présentes ++++ (heures supplémentaires)
Participation au bénéfice de 5%
Possibilité pour les salariés (ées) qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle (Un salarié de la résidence a pu bénéficier de cette pratique en 2021)
L’employeur a répondu par écrit à l’ensemble de ses demandes lors de la réunion du 13/06/2022.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :
Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord
Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 04/03/2022, le présent protocole s’applique pour l’année 2022, à partir de la date de signature et jusqu’au 31/12/2022, à l’égard des salariés de la SAS Crouy-en-Thelle, en son établissement sis 188 Grande Rue – 60530 - Crouy-en-Thelle.
Article 2 - Demandes ayant reçu un avis défavorable
Article 3- Demandes ayant reçu un avis partiellement favorable
Article 4 –Demande ayant reçu un avis favorable et propositions de la Direction
Article 5 - Durée du Travail
Dispositions générales
Temps de travail par cycles
Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine.
Régime des heures supplémentaires
Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.
Article 6 - Egalité hommes/femmes
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 04/03/2022.
Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Crouy-en-Thelle.
Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.
L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.
Article 7 – Insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 04/03/2022.
L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.
Article 8 – Insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.
L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».
Article 9 – La mobilité professionnelle
L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun. Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants. L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
Article 10 – Mise en œuvre et publicité du protocole d’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame Hélène FARRUGIA, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.
Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.
