La société CTP SAS, dont le siège social est situé ZI de la Romanerie nord, rue du Paon, à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU (49124), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 832 788 467, représentée par
D’une part,
ET
Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC dûment habilitée à signer les présentes,
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Les parties se sont rencontrées, les 12/05/2025, 26/05/2025 et 12/06/2025 afin de négocier dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 26/05/2025 A l’issue des rencontres, les parties sont convenus de régulariser le présent procès-verbal.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : dernier état des propositions respectives des parties
Sur la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Concernant le thème de la rémunération et des salaires effectifs :
La délégation syndicale demande une augmentation de % des salaires déterminée en fonction de l’ancienneté des salariés pour ceux ayant une ancienneté d’au moins 10 ans, ou une mise en place d’une prime d’ancienneté,
La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à l’augmentation des salaires en fonction de l’ancienneté des salariés, mais se propose d‘ouvrir des négociations sur la mise en place d’une prime d’ancienneté.
La délégation syndicale demande un rééquilibrage des primes sur objectif entre les directeurs, adjoints et assistants.
La Direction indique qu’elle est favorable à un rééquilibrage sous réserve d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette mesure avec un délai d’ouverture des négociations avant le 30/09/2025.
La Direction propose le maintien :
De l’indemnité de tenue dont bénéficie les salariés concernés aux conditions suivantes : bruts par jour travaillé pour l’ensemble des salariés concernées par le port d’une tenue obligatoire compte tenu de ses fonctions,
d’une prise en charge des frais de transport du personnel à hauteur de :
50% de l’abonnement de transport commun des salariés se rendant au travail en transport en commun,
Ou bruts par jour pour les autres salariés n’utilisant pas les transports en commun.
La délégation syndicale n’a pas d’observation sur cette proposition.
Concernant le temps de travail
La Direction propose de permettre aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jour, de décompter leur journée de travail par ½ journées étant précisé qu’une ½ journée doit être entendue comme 5 heures minimale de travail effectif.
La délégation syndicale
n’est pas favorable à cette proposition et demande le maintien du décompte actuel,
n’a pas de demande spécifique sur ce thème de négociation relatif au temps de travail.
Concernant le partage de valeur ajoutée
La Direction propose la mise en œuvre d’une négociation séparée d’un accord d’intéressement.
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande sur ce thème de négociation relatif au partage de la valeur ajoutée
Sur la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie et des conditions de travail
Concernant le thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La Direction
précise qu’il n’a été constaté aucun écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes pour un même poste,
propose de retenir comme thème de négociation :
suppression des écarts de rémunération,
la Direction propose se fixer pour objectif de maintenir cette absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour ce faire, la Direction propose de mettre en place un tableau de suivi des rémunérations des femmes et des hommes et des écarts de rémunération par catégorie, par poste, par ancienneté et par sexe mis à jour annuellement, à durée de travail comparable entre les intéressés
déroulement de carrière et promotion professionnelle,
la Direction propose de mettre en place un tableau de suivi du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise dans le cadre des entretiens professionnels,
formation professionnelle.
la Direction propose de se fixer pour objectif qu’il n’y ait pas plus de % d’écart entre les femmes et les hommes inscrits dans la mise en œuvre des parcours de formation.
Pour se faire, la Direction propose de mettre en œuvre des quotas sur les parcours de formation permettant d’atteindre cet objectifs, chaque fois que cela est possible au regard du parcours de formation proposé.
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande sur ce thème de négociation.
Concernant le thème sur la qualité de vie et des conditions de travail
Sur les conditions de travail
La délégation syndicale demande à ce que des mesures soient prises pour améliorer l’entretien des vestiaires et des locaux.
La Direction propose de débloquer une enveloppe financière pour améliorer l’entretien des locaux dont le montant sera défini suite à l’étude des besoins et du coût correspondant.
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande supplémentaire sur ce thème de négociation.
Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Sur les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Direction propose :
la mise en place de modules de formation sur la non-discrimination
le suivi des entretiens professionnels visant à suivre les potentielles problématiques de discrimination avérées ou ressenties
mettre en avant par une publicité auprès des salariés de l’existence de la RHSAS (référente harcèlement sexuel et agissements sexistes)
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande supplémentaire sur ce thème de négociation.
Sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé (à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise)
La Direction :
rappelle qu’un régime de prévoyance et un régime de frais de santé a été mis en place au sein de SAS NEW COURT (ancienne société) dans le cadre de plusieurs accords en date du 4 juin 2021. Suite à la reprise de certains établissements appartenant cette Société par la Société CTP SAS, cette dernière a maintenu en l’état les régimes de prévoyance et de frais de santé tels qu’ils avaient été négociés en juin 2021.
propose d’acter du maintien des régimes en place par la conclusion d’un accord séparé.
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande sur ce thème de négociation.
Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La Direction propose :
de maintenir la procédure de renvoi d’appels en cas d’absence pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel,
de mettre en place une charte d’utilisation des outils de communication rappelant notamment les règles de droit à la déconnexion applicables dans l’entreprise
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande sur ce thème de négociation.
Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
La Direction propose :
d’afficher dans tous les établissements une affiche relative au référent handicap de l’entreprise (missions et coordonnées)
de mettre à disposition des salariés une fiche relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : mise en place de fiches procédure à accomplir et des avantages et inconvénients de faire une demande de RQTH
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande sur ce thème de négociation.
Sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
La Direction propose :
De permettre l’expression directe et collective des salariés par la mise en place de
La délégation syndicale
n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
n’a pas de demande sur ce thème de négociation.
Sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
La Direction propose l’organisation de formations gestes et postures, gestion du stress, habilitation électrique et gestion des incendies (formation à l’utilisation des extincteurs)
La délégation syndicale n’a pas fait d’observation sur cette proposition,
Sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
La délégation syndicale demande le maintien de la dotation des salariés en tenues de travail adaptées aux saisons.
La Direction indique qu’elle n’y est pas opposée.
Article 2 : points d’accord
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Sur la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Concernant le thème de la rémunération et des salaires effectifs :
Les parties conviennent du maintien de :
L’indemnité de tenue dont bénéficie les salariés concernés dans les conditions suivantes : le montant de cette indemnité est fixé € bruts par jour travaillé pour l’ensemble des salariés concernées par le port d’une tenue obligatoire compte tenu de ses fonctions,
la prise en charge des frais de transport du personnel à hauteur de :
50% de l’abonnement de transport commun des salariés se rendant au travail en transport en commun,
Ou € bruts par jour pour les autres qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun.
D’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une prime d’ancienneté et est favorable à un rééquilibrage des primes d’objectifs sous réserve d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette mesure avec un délai d’ouverture des négociations avant le 30/09/2025.
Concernant le temps de travail
Les parties conviennent que le système de décompte du forfait annuel en jour ne sera pas modifié.
Concernant le partage de valeur ajoutée
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation séparée d’un accord d’intéressement.
Sur la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie et des conditions de travail
Concernant le thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties conviennent de retenir comme thèmes de négociation :
suppression des écarts de rémunération
déroulement de carrière et promotion professionnelle,
formation professionnelle.
Les parties conviennent de retenir les mesures suivantes :
suppression des écarts de rémunération
Objectif
Maintien de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à situation comparable.
Indicateurs chiffrés
Actions qualitatives Mise en place par la Direction d’un tableau de suivi des rémunérations des femmes et des hommes et des écarts de rémunération par catégorie socio professionnelle, par poste, par ancienneté, et par sexe mis à jour annuellement, à durée de travail comparable entre les intéressés
Actions quantitatives
surveillance de l’absence d’écart au sein des catégories par catégorie socio professionnelle, par poste et par ancienneté en tenant compte de la durée du travail,
vérification qu’aucun écart de plus de 5% n’existe, sauf à ce qu’il soit explicable par une raison objective.
déroulement de carrière et promotion professionnelle,
Objectif
Atteindre un nombre de femmes et d’hommes promus équivalent au sein de la catégorie.
Indicateurs chiffrés
Actions qualitatives Mise en place par la Direction un tableau de suivi du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise dans le cadre des entretiens professionnels.
Actions quantitatives
Suivi des ratios
Nombre de salariés de la catégorie professionnelle
Nombre de salariées femmes promues et nombre de salariés hommes promus au sein de la catégorie
% de l’un par rapport à l’autre qui ne doit pas présenter un écart de plus de 5%
formation professionnelle.
Objectif
S’assurer qu’il n’y ait pas plus de % d’écart entre le nombre de femmes et d’hommes inscrits dans la mise en œuvre des parcours de formation. ce critère s’apprécie toutes formations confondues
Indicateurs chiffrés
Actions qualitatives Mise en place par la Direction de quotas sur les parcours de formation, chaque fois que cela est possible au regard du parcours de formation proposé.
Actions quantitatives
Suivi des ratios :
ouverture des formations en fixant un quota de participants (par exemple 10% de la catégorie).
Les salariés s’inscrivent.
Décompte des hommes et des femmes parmi les inscrits.
au sein des participants, vérification qu’il n’y a pas plus de % d’écart entre le nombre de femmes et d’hommes inscrits.
Concernant le thème sur la qualité de vie et des conditions de travail
Sur les conditions de travail
Les parties conviennent que la Direction débloque
une enveloppe pour améliorer l’entretien des locaux dont le montant sera défini suite à l’étude que la Direction s’engage à mener au plus tard le 31/10/2025, des besoins et du coût correspondant.
Sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties conviennent de :
Sur les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties conviennent que la Direction soient mise en place par la Direction les mesures suivantes :
Organisation au plus tard, le 30/09/2025 de modules de formation sur la non-discrimination à destination de l’ensemble du personnel.
Le suivi des entretiens professionnels visant à suivre les potentielles problématiques de discrimination avérées ou ressenties.
mise en avant par une publicité auprès des salariés de l’existence de la RHSAS (référente harcèlement sexuel et agissements sexistes)
Sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé (à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise)
Les parties conviennent, dans la mesure du possible, du principe du maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé actuels tels qu’ils résultent des accords conclus le 4 juin 2021 et ses avenants avant la reprise par la Société CTP SAS des salariés en juin 2023. Les parties conviennent d’ouvrir une négociation au plus tard le 30/09/2025 d’un accord séparé à cette fin.
Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les parties conviennent que soit maintenue la procédure de renvoi d’appels/mail en cas d’absence pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel et/ou d’une adresse mail professionnelle.
Les parties conviennent également de la mise en place par la Direction, une charte d’utilisation des outils de communication rappelant notamment les règles de droit à la déconnexion applicables dans l’entreprise.
Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Les parties conviennent des mesures suivantes :
Affichage par la Direction dans tous les établissements une affiche relative au référent handicap de l’entreprise (missions et coordonnées)
Mise à disposition aux salariés par la Direction d’une fiche relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) rappelant la procédure à accomplir afin de faire une demande de RQTH et des avantages et inconvénients d’une telle reconnaissance.
Sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Les parties conviennent que l’exercice de l’expression directe et collective des salariés se fera via
Sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Les parties conviennent que la Direction organise sur 2025-2026 des formations gestes et postures, gestion du stress, habilitation électrique et gestion des incendies (formation à l’utilisation des extincteurs).
Sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Les parties conviennent du maintien de la dotation des salariés en tenues de travail adaptées aux saisons.
Article 3- durée et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 12/06/2025 pour une durée déterminée
d’un an.
Par dérogation sont applicables :
pour une
durée de 2 ans, les articles :
2.2.2.5 relatif au droit à la déconnexion,
2.2.2.7 relatif à l’expression directe et collective des salariés
2.2.2.8 relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
2.2.2.9 relatif à la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
pour une
durée de 3 ans, les articles :
2.2.2.1 relatif au conditions de travail,
2.2.2.2 relatif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
2.2.2.3 relatif aux mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
2.2.2.4 relatif aux modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
2.2.2.6 relatif aux mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 4 - Règlement des différends
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (LOIRE). A défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester. Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ». En cas de l’absence de réponse de ladite Chambre sous 1 mois à compter de sa saisine, la Partie à l’initiative de la démarche pourra saisir le Président du Tribunal Judiciaire compétent pour qu’il soit désigné un médiateur. À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.
Article 5 –Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6 - notification publicité dépôt
Le présent procès-verbal d’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent procès-verbal sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS.
Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie dudit accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties.
Le présent procès-verbal sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Article 7 - signatures :
Fait à Saint Barthélemy d’Anjou, le 12/06/2025 En quatre exemplaires originaux
