Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2025
Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2025
Entre :
DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par XXX, Directeur Général
Dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes par les Présidents pour les sociétés reprises ci-dessous, l’ensemble étant dénommé « Le Périmètre » :
Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 20 janvier 2025, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu d’un calendrier de négociation. Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, une réunion supplémentaire s’est déroulée le 27 janvier 2025. Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération,
La durée effective du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et articulation vie personnelle/vie professionnelle)
Le handicap
La gestion des emplois et des compétences
Une documentation sur l’ensemble de ces thèmes a été remise aux délégations et notamment un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’exercice 2024 ainsi qu’un bilan des accords « Qualité de Vie au Travail », « Compte Epargne Temps », « Compétences et parcours professionnels » et « Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ».
En outre, un point a été fait sur l’agenda social défini par l’accord de méthodes.
Les discussions engagées se sont déroulées dans un objectif commun de préserver la performance de l’entreprise tout en tenant compte de la nécessité de reconnaître la contribution de chacun.
Dans ce contexte, les parties ont conclu sur les éléments suivants :
L’assiette d’augmentation globale s’élève à
XX% de la masse des salaires de base au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
En complément, l’évolution des primes d’ancienneté prévue au titre de 2025 représente 0,40% de la masse des salaires, soit une
assiette d’augmentation 2025 de XX%.
L’assiette 2025 se décompose de la façon suivante :
ARTICLE 1 : REVISIONS SALARIALES Cette assiette sera répartie selon les points suivants :
La revalorisation de la prime Cap 13ème mois de XXX% d’un mois de salaire de base, soit une augmentation générale équivalent à XX %. Cette dernière revalorisation finalise la mise en place du 13ème mois au sein du périmètre.
En complément, les parties ont convenu de la répartition suivante du versement entre juin et novembre :
Juin : versement de 50% d’un mois de salaire (selon les conditions définies par l’accord)
Novembre : versement de 50% d’un mois de salaire (selon les conditions définies par l’accord)
Les conditions d’attribution et de déclenchement restent celles prévues par l’accord CAP DALKIA FROID SOLUTIONS. Néanmoins, les parties ont convenu de porter la condition d’ancienneté à 2 mois au lieu de 3 mois.
Assiette des augmentations individuelles : XX % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). La répartition de cette assiette sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les directeurs de filière.
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à
30 € par mois.
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2025.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera les managers sur l’importance de communiquer auprès des salariés sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 2 : AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION Les parties ont convenues également des mesures ci-après qui représentent 0,1% de la masse salariale.
Valorisation des contraintes de déplacement
Les parties ont convenu de la nécessité de valoriser les collaborateurs se déplaçant de façon prolongée. A ce titre, à compter de la semaine 1 – 2025 (soit à compter du 29 Décembre 2024), les salariés éligibles à la prime déplacement montage bénéficieront d’une prime complémentaire, la « prime semaine déplacement » dans les conditions suivantes :
Pour 4 nuits consécutives en déplacement avec découcher (correspondant au versement de 4 primes déplacement montage), le salarié bénéficiera d’une prime complémentaire de 60 € brut. Ce décompte sera réalisé sur la période de paie correspondante à la paie du mois (cf. calendrier de paie).
Exemple : un technicien travaux est en déplacement sur chantier du lundi au vendredi, déplacement avec découcher : il perçoit 4 primes déplacement montage, soit 15 € x 4 = 60 € bruts. S’agissant de 4 nuits consécutives, il bénéficie d’une prime complémentaire de 60 € bruts.
Titres restaurant
Les parties ont convenu de revaloriser les titres restaurant dans les conditions suivantes :
Valeur faciale portée à 9,5 €
Part patronale portée à 5,7 €, soit 60%
Part salariale portée à 3,8 €, soit 40%
Cette revalorisation sera appliquée sur les titres restaurant distribués à compter de Mars 2025.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est signé sous format dématérialisé et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes d’Angers conformément aux dispositions légales en vigueur.
