AVENANT A l’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL MISE EN PLACE D’EQUIPE COMPLEMENTAIRE
AVENANT A l’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL MISE EN PLACE D’EQUIPE COMPLEMENTAIRE
ENTRE
La société DAUNAT BRETAGNE, SAS au capital de 2.199.099 €uros dont le siège social est à SAINT-AGATHON (22200) – Zone Industrielle de Bellevue, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 420 985 962.
Représentée par , agissant en qualité de Directeur, Ciaprès dénommée "la Société", d’une part,
ET
, en sa qualité de déléguée syndicale représentant FO, organisation syndicale représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, , en sa qualité de délégué syndical représentant la CGT, organisation syndicale représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord d’entreprise signé le 25 Avril 2025, relatif la mise en place d’équipe complémentaire, dont la date d’échéance était initialement fixée au 28 Septembre 2025.
Article 2 – Nouvelle durée de l’accord
L’accord est prolongé jusqu’au 31 Octobre 2025. Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date du 31 octobre 2025. Au terme de ce délai d’application, il cessera donc automatiquement de produire effet, sauf renouvellement. Il prolonge l’accord sur la mise en place des équipes complémentaires actuellement en vigueur. Une révision du présent accord pourra être demandée à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 6 : Publicité de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Guingamp. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux A Saint Agathon, le 25 Septembre 2025
Pour la Société DAUNAT BRETAGNE Pour l’organisation syndicale CGT
