PROCES-VERBAL Concernant les Propositions de NEGOCIATION ANNUELLE sur les salaires, l'organisation et le temps de travail effectif dans L'Entreprise DEMATHIEU BARD GESTION SAS ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 20/01/2024 Fin : 01/01/2999
Au terme de la négociation, le 19 décembre 2023, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CFDT
Revalorisations salariales :
Dans le contexte économique actuel, certains salariés rencontrent de plus en plus de difficultés à avoir une vie décente. D’autant plus que les augmentations des années précédentes ayant été inférieures à l’inflation, les salariés ont vu leur pouvoir d’achat diminuer. En conséquence, nous demandons 7% d’augmentation en privilégiant les plus bas salaires. Nous souhaitons également que toute personne n’ayant pas bénéficié d’une augmentation et/ou prime soit vue par son N+1 et/ou N+2 ainsi que la RH afin de lui donner les motifs.
Égalité professionnelle :
À poste égal salaire égal : quel retour sur la mise en place des People Review ? Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la même catégorie à poste égal. Prime de bilan : demandons une explication du pourquoi elle existe.
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle afin de fidéliser les salariés :
De 5 à 10 ans : 1% du salaire ; De 11 à 15 ans 2% ; De 16 à 20 ans : 3% ; De 21 à 25 ans : 4% ; Au-delà de 25 ans : 5%.
Prise en charge des chèques ANCV par l’employeur avec participation dégressive en fonction des salaires.
Prime de partage de la valeur :
700€ pour les salaires ≤ 2500€ mensuels ; 500€ pour les salaires ≤ 3000€ mensuels.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
Maintien de la mutuelle santé pour absence congés parentaux.
Maintien du 13ème mois en cas d’absence pour maladie.
Passage des salariées
Employées dans la catégorie sociale professionnel TAM.
10- Mise en place du Compte Epargne Temps.
11- Formation professionnelle : bilan des formations demandées et réalisées. Les demandes de formations souhaitées par les collaborateurs sont-elles prises en compte ?
12- Intéressement : bilan sur la mise en application du nouvel accord.
13- Participation : pourquoi mini groupe et non tout simplement groupe ?
14- Augmentation du budget activités sociales et culturelles de 1.05% à 1.5% et du budget de fonctionnement de 0.2% à 0.5%.
15- Revalorisation des primes des médailles du travail.
16- Remboursement des frais kilométrique : utilisation du barème kilométrique des impôts.
Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :
Les effectifs au 31/07/2022 »
Par CSP et type de contrat
Les entrées jusqu’au 31/07/2023
Les sorties jusqu’au 31/07/2023
Répartition par tranche d’âge et pyramide des âges
Répartition par tranche d’ancienneté et pyramide des anciennetés
Les salaires de base moyens par niveau au 31/07/2023
Cadres
ETAM
Les augmentations moyennes 2022/2023
Les Promotions 2023
Le Temps de travail
Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation
Epargne salariale : une participation, relative à l’exercice 2022 a été versée en 2022, ainsi qu’un intéressement groupe.
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est disponible et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité et environnement.
Négociation sur propositions du syndicat CFDT
1°) Revalorisation salariales
5°) Prime de partage de la valeur
Il est rappelé en préalable que l’inflation sur 12 mois glissants se situe à 3.40% à la fin du mois de novembre 2023, dernière donnée connue à date de signature du présent accord (chiffre INSEE au 30/11/2023).
La Direction rappelle sa volonté claire, dans un contexte d’inflation encore élevée même si en baisse par rapport à l’année dernière, d’accompagner l’ensemble des rémunérations et plus particulièrement les plus bas salaires, les plus impactés, comme elle l’avait déjà fait l’année dernière.
La Direction fait également état d’une réalité s’imposant à l’ensemble des parties prenantes, …
C’est dans ce cadre que la Direction propose pour 2024 : …
Bien entendu les salaires minima issus des accords paritaires seront respectés.
La Direction précise …
Dans le cas où…
La négociation a porté également sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.
…
2°) Egalité Professionnelle :
À poste égal salaire égal : …
Rappelons que le groupe s’attache à suivre les actions et indicateurs prévus dans l’accord du 01/04/2019. Un bilan a été présenté lors du CSE du 13 juin 2023 Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif : …
Un comparatif exact de salaire par poste à statut et qualification, âge, expérience et formation initiale identiques reste difficile…
3°) Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle afin de fidéliser les salariés :
De 5 à 10 ans : 1% du salaire ; De 11 à 15 ans 2% ; De 16 à 20 ans : 3% ; De 21 à 25 ans : 4% ; Au-delà de 25 ans : 5%.
La direction n’envisage pas la mise en place d’une prime d’ancienneté, … …
4°) Prise en charge des chèques ANCV par l’employeur avec participation dégressive en fonction des salaires
Le chèque-vacances est une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèques-vacances et instituée par le ministère du Temps libre français en 1982 pour favoriser le départ en vacances des salariés. S’agissant des vacances des salariés, les chèques vacances sont aujourd’hui gérés par le CSE au titre des Œuvres Sociales…
6°) Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Tout employeur, sans exception, verse mensuellement 0,30 % de sa masse salariale brute au titre la contribution solidarité autonomie à l'Urssaf chargée de sa collecte. C'est une cotisation exclusivement patronale. En contrepartie, tout salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année. La journée de solidarité est obligatoire pour l'ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière.
La journée de solidarité peut être offerte par l’employeur au salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur s'acquittera de la CSA alors même qu’aucun travail supplémentaire n’aura été effectué par ses salariés. Dans cette hypothèse, la solidarité envers les personnes âgées ou handicapées n’existe plus puisque le salarié n’apporte aucune contribution. La Direction souhaite garder à la journée de solidarité tout son sens originel.
7°) Maintien de la mutuelle santé pour absence congés parentaux.
… …
8°) Maintien du 13ème mois en cas d’absence pour maladie.
Il est rappelé que…
9°) Passage des salariées Employées dans la catégorie sociale professionnel TAM.
La Direction s’attachera à une étude attentive au cas par cas en regard des fonctions occupées. Il est rappelé que cette catégorie héberge également nos alternants.
10°) Mise en place du Compte Epargne Temps
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.
Le groupe n’a jamais souhaité s’engager dans le dispositif CET car il est très contraignant en termes financier et de gestion des provisions correspondantes. L’entreprise reste attentive au projet de négociation interprofessionnelle d’un CET Universel (qui serait placé auprès d’un tiers type Caisse des Dépôts et Consignations) qui devrait avoir lieu en 2024 dans le cadre de la mise en place d’un nouveau pacte de vie au travail initié par le gouvernement. (Même principe que CPF/CPA) Souhait d’aboutissement des négociations au 15/03/2024 ;
11°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations
L’état des dépenses formation au 31/12/2022, ainsi que le plan de développement des compétences 2023, présentés en CSE DBG du 09/02/2023 sont les suivants :
…
12°) Intéressement : bilan sur la mise en application du nouvel accord
Le nouvel accord propose …
…
13°) Participation : pourquoi mini-groupe et non tout simplement groupe
La Direction rappelle qu’à ce jour, la participation est calculée selon une formule légale, sur les résultats par société.
…
14°) Augmentation du budget activités sociales et culturelles de et du budget de fonctionnement de 0.2% à 0.5%.
…
15°) Revalorisation des primes des médailles du travail
Il est précisé que les primes distribuées par l’Entreprise le sont sur les médailles d’ancienneté dans l’entreprise (ou le groupe) à savoir :
15 ans d’ancienneté
25 ans d’ancienneté
35 ans d’ancienneté
Compte tenu que le barème applicable dans le groupe a été mis en place en 2015, sans revalorisation depuis lors, La Direction ne s’oppose pas à sa révision. Cependant, une discussion au niveau groupe s’impose pour recueillir l’avis des autres sociétés du groupe sur le sujet.
16°) Remboursement des frais kilométriques : utilisation du barème kilométrique des impôts.
La direction n’envisage pas de revoir le barème de l’indemnité kilométrique versée aux collaborateurs qui utilisent le véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise. En effet, un véhicule électrique d’entreprise est à disposition sur le parking du siège pour les personnes qui seraient amenées à se déplacer pour l’entreprise. Par ailleurs dans le cadre de notre politique Développement Durable et RSE, les transports en commun sont largement recommandés. Enfin, pour un déplacement nécessitant l’utilisation d’un véhicule (transport de matériel par ex), ou longue distance, la location de véhicule hybride ou électrique est recommandée.
…
B. Négociation sur Proposition de la Direction
Proposition de revalorisation de la part employeur dans le Ticket Restaurant
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Proposition de maintien de l’indemnité transport ETAM et cadres administratifs et sédentaires
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Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux Le 22/12/2023
Pour DEMATHIEU BARD GESTIONPour l’organisation syndicale CFDT - Directeur Général – Délégué Syndical
