La Direction, représentée par, , a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour la CGT : , Déléguées syndicales. Pour FO : , Délégués syndicaux. Pour l’UST SUD : , Délégué syndical.
Préambule
Les réunions se sont déroulées les 24 janvier, 22 février, 6 mars, 25 mars 2024 et 5 avril 2024, conformément au calendrier défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2024 concernaient les points ci-après :
Augmentation générale :
Catégories Ouvriers/Employés ; 130€ brut mensuel par mois.
Catégorie TAM : 110€ brut mensuel par mois.
Catégories Haute Maîtrise et Cadres : 100€ brut mensuel par mois.
Prime d’ancienneté :
Rehausser d’une tranche 20 à 30 ans ;
La porter aux montants suivants :
+ de 20 ans : 240€
10 – 15 ans : 160€
5 – 10 ans : 80€
1 – 5 ans : 70€
Supprimer la tranche de moins d’un an.
Instauration de jours de congés pour ancienneté :
Pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté : 2 jours.
Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté : 5 jours.
Porter la prime panier jour à 8€.
Mutuelle :
Prise en charge employeur à 80% (au lieu de 60%).
Revoir la structuration de la cotisation (isolée/famille).
Instauration d’une prime d’équipe à 123€ par mois.
Instauration d’un compte épargne temps.
Abaissement du délai de carence à 3 jours au lieu de 5 jours pour les arrêts maladie.
Les revendications des salariés portées de manière commune par les Organisations Syndicales FO et l’UST SUD pour les Négociations Annuelles 2024 concernaient les points ci-après :
Revalorisation mensuelle du salaire de base de 110€ brut pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Majoration de la prime d’ancienneté de 10€ par tranche.
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour les Collèges Ouvriers/Employés/TAM et de 80% pour le Collège Cadres.
Ajustement de la valeur du titre restaurant à 8.50€ avec une prise en charge patronale à 60%, et revalorisation équivalente de la prime panier jour et de la prime panier nuit.
Création d’une crèche d’entreprise.
Instauration de jours supplémentaires de congés au titre de l’ancienneté : 1 jour pour 5 ans, 2 jours pour 10 ans, 3 jours pour 20 ans et +.
Prise en charge à 100% du premier jour et à 50% du second jour d’absence pour enfant malade, jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant.
Suppression des jours de carence maladie Sécurité sociale pour l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté.
Autorisation de cumuler les congés payés avec les heures de la balance sur toute la période en cours.
Possibilité de faire don d’heures de la balance à une tierce personne dans un cadre exceptionnel et précis à déterminer (urgence familiale : maladie d’un membre de sa famille).
Utilisation des heures supplémentaires pour la journée de solidarité au lieu d’un RTT (Catégorie Haute-Maîtrise).
Actualisation de la prime de départ en retraite conventionnelle selon les paliers suivants :
1 mois pour 10 ans ;
1,5 mois pour 13 ans ;
2 mois pour 15 ans ;
2,5 mois pour 18 ans ;
3 mois pour 20 ans ;
3,5 mois pour 23 ans ;
4 mois pour 25 ans ;
4,5 mois pour 28 ans ;
5 mois pour 30 ans et +.
Possibilité de proposer de réduire la durée de la pause méridienne à 30 minutes par jour pour tous les services de l’entreprise sur la base du volontariat.
Mise en place du télétravail pour 1 à 2 journées par semaine pour les services supports y compris Collège 3 Exploitation.
Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise pendant 6 mois pour les retraités.
Prime exceptionnelle de pénibilité de 50€ mensuel (Dossiers Akzo Nobel et Continental).
Prime carburant de 24€ mensuel.
Prime d’intéressement
En cas de départ en retraite ou transfert dans le groupe, paiement au prorata du 13ème mois.
Absence pour un décès : élargir aux proches et collègues.
1 jour d’absence rémunéré pour déménagement.
La Direction a analysé avec attention l’ensemble de ces demandes. Les Organisations syndicales et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes économiques de l’Entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune l’objectif de répondre aux trois dimensions suivantes :
Soutenir le
pouvoir d’achat des salariés ;
Poursuivre la dynamique de
reconnaissance des collaborateurs présents de manière durable dans l’entreprise et accompagner ceux en passe de vivre un évènement marquant de leur vie professionnelle que constitue la retraite ;
Mettre l’accent sur
l’attractivité, et donc la fidélisation des collaborateurs en intégrant de nouveaux dispositifs et en poursuivant la valorisation de certains avantages.
La Direction a souhaité y associer une quatrième dimension en répondant favorablement à une demande liée aux
activités sociales gérées par le Comité Social et Economique de manière à permettre à ses membres de proposer des actions ou avantages complémentaires aux salariés.
Ainsi, l’inflation constatée sur 12 mois glissants au 31 décembre 2023, au moment de l’ouverture des présentes négociations est fixée à 4.9%. Il a été également partagé des éléments de contexte complémentaires à savoir :
Une revalorisation des salaires minimaux conventionnels opérée au 01/01/2024 représentant jusqu’à 4.5% d’augmentation générale pour les Catégories Ouvriers/Employés.
Une inflation sur 12 mois glissants à fin février 2024 établie par l’INSEE à 2.9%.
Une étude menée sur un échantillonnage représentatif d’accord conclus dans différentes entreprises de secteurs d’activités divers qui place le Secteur du transport et de la logistique dans le top 3 des augmentations opérées au titre des NAO 2024 (en moyenne 3.85%).
La Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l’entreprise et sa stabilité financière.
CECI ETANT RAPPELE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés
– Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI de la Société DERET LOGISTIQUE selon les conditions définies ci-après.
L’ancienneté s’entend par rapport à la date d’entrée au sein de l’entreprise pour un temps de présence ininterrompue pour les mesures requérant 1 an d’ancienneté a minima.
– Augmentation générale des Catégories Ouvriers – Employés – Techniciens Agents de maîtrise (TAM) – Haute Maîtrise et Cadres
Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs des Catégories socio-professionnelles visées ci-dessus sera revalorisé, avec application d’une condition d’ancienneté de 12 mois minimum (date d’embauche), à hauteur de :
Catégories Ouvriers/Employés :
105€ brut
Catégorie TAM :
100€ brut
Catégorie CADRES :
100€ brut
Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du
1er avril 2024.
La condition d’ancienneté requise s’appréciera au 31 mars 2024.
– Prime d’ancienneté
Il est convenu d’un commun accord entre les parties au travers du présent protocole de revaloriser la prime d’ancienneté octroyée aux salariés en CDD ou CDI répondant aux conditions d’ancienneté reprécisées ci-après et de créer trois nouvelles tranches d’ancienneté :
1 an - < 5 ans :76.50€ (au lieu de 66,50€)
5 ans - < 10 ans :81€ (au lieu de 71€)
10 ans - < 15 ans :94€ (au lieu de 84€)
15 ans - < 20 ans :101€ (au lieu de 91€)
20 ans - < 25 ans :113€ (au lieu de 98€)
25 ans - < 30 ans : 118€ (au lieu de 98€)
30 ans et + :123€ (au lieu de 98€)
La date de prise d’effet est fixée
au 1er avril 2024.
– Titres restaurant et Primes paniers
Il est convenu d’un commun accord entre les parties de procéder à la revalorisation des titres restaurants et des primes paniers de la manière suivante :
Titres restaurants : la valeur faciale est portée à 8€ avec le maintien d’une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 50%, soit 4€ par ticket.
Prime panier jour : la prime panier de jour est revalorisée à hauteur de 4.67€ par jour (soit une revalorisation de 1€).
Prime panier nuit : la prime panier de nuit est revalorisée à hauteur de 6.43€ par nuit (soit une revalorisation de 1€).
Ces dispositions prendront effet à compter de la paye du mois de Mai 2024 (correspondant à la période de paie du 15 avril 2024 au 19 mai 2024).
Article 2: Epargne salariale
La Direction s’est engagée auprès des Organisations syndicales sur la mise en place d’un groupe de travail paritaire qui sera constitué en 2024 en vue d’un accord relatif au dispositif d’intéressement applicable en 2025. Ce groupe de travail sera composé de la Direction, des Syndicats et autres parties prenantes nécessaires à la bonne prise en compte de l’ensemble des éléments de discussions nécessaires à l’aboutissement d’un accord collectif d’entreprise.
Article 3 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
La Société a atteint, au titre de l’année 2023, le seuil des 6% d’emploi de salariés en situation d’handicap.
L’accompagnement du Service Prévention Santé au travail créé en 2023 dans l’entreprise au travers de l’apport d’expertise de deux Infirmières contribue à l’accompagnement des salariés en situation de handicap dans le maintien dans l’emploi, au travers d’actions individualisées et de relations établies avec les organismes institutionnels spécialisés dans le handicap (CAP EMPLOI, SAMETH, ..).
Article 4 : Couverture Prévoyance et frais de santé
Le dispositif de prévoyance demeure applicable en l’état des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
4-1 - Frais de santé des Salariés Deret Logistique
Après discussion sur le dispositif de complémentaire santé, les parties ont convenu de contribuer à améliorer la couverture sociale des collaborateurs en élevant la prise en charge de l’entreprise de la mutuelle obligatoire à 80%, le reste à charge pour le salarié étant dès lors abaissé à 20% sur la cotisation de base de la formule « isolé ». Soit sur la base des cotisations dues au titre de l’année 2024 :
38.12€ à la charge de l’entreprise ;
9.53€ à la charge du salarié.
La présente mesure doit faire l’objet d’une modification de l’acte fondateur relatif à la mise en place de la mutuelle obligatoire au sein de la Société et d’une consultation des Membres du CSE ainsi que d’une information individuelle auprès des salariés. A ce titre, la présente mesure prendra effet
à compter du 1er juillet 2024.
4.2 – Frais de santé des Retraités
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de la mise en place d’une prise en charge de la cotisation de base isolée à hauteur de 80% durant trois mois à l’issue de la sortie des effectifs pour un départ en retraite.
Le montant correspondant à cette prise en charge sera versé en une seule fois sous forme de prime au moment du départ de l’entreprise du collaborateur concerné. Sur la base des montants appliqués en 2024 = 114.36€ bruts (38.12€ x 3 mois).
Article 5 : Dispositifs de mobilité des collaborateurs
5-1 - Loi d’orientation des mobilités (LOM)
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif d’optimiser les déplacements générés par l’activité des entreprises comprenant les trajets domicile-travail des salariés mais également les déplacements professionnels des collaborateurs, les visites de clients… Des actions ont été engagées en 2023 :
Une communication auprès des collaborateurs sur la prise en charge à hauteur de 50% des titres de transport en commun et des locations de vélo (communication à renouveler) ;
Le déploiement d’une application de covoiturage à destination de l’ensemble des collaborateurs.
- Mobilité intra-filiales
Octroi d’un jour de congé pour déménagement
Les parties ont convenu de la mise en place d’un jour ouvré d’absence rémunéré pour déménagement dans le cadre d’une mobilité professionnelle dans l’une des filiales du Groupe Deret.
Ce jour sera posé et validé conjointement par le collaborateur concerné et son Supérieur hiérarchique conformément aux règles générales prescrites en matière de pose de jours d’absence au sein de l’entreprise.
La possibilité de mettre en œuvre ce nouveau dispositif sera ouverte à compter du 1er juillet
2024.
Proratisation du 13ème mois
Le 13ème mois est conditionné au sein de l’entreprise par deux échéances dans le cadre de son versement sous forme de deux acomptes (un acompte en juin et un acompte en décembre), à savoir :
Présence du salarié au 30 juin pour l’acompte de juin ;
Présence du salarié au 31 décembre pour l’acompte de décembre.
Les parties conviennent de formaliser au travers du présent protocole la mise en œuvre d’une proratisation du 13ème mois en cas de mutation intra-filiale intervenant en dehors des dates rappelées ci-avant avec prise d’effet immédiate à la date de signature du présent accord.
L’absence de proratisation du 13ème mois demeure applicable dans tous les autres cas de départ du salarié, pour quel que motif que ce soit.
Article 6 : Durée du travail
La Société bénéficie d’un dispositif de gestion du temps de travail contenu dans l’accord collectif d’entreprise signé le 12/02/2020 et dans son avenant en date du 15/01/2021 portant la durée de l’accord à une durée indéterminée.
6.1 – Compte Epargne temps
Le principe de mise en place d’un Compte Epargne temps a été validé conjointement par la Direction et les Organisations syndicales. Ses conditions de déploiement devront être discutées dans le cadre du groupe de travail paritaire ayant trait à la thématique de l’intéressement.
6.2 – Dispositif de télétravail
Les parties conviennent immédiatement de la mise en place d’un dispositif de télétravail destiné uniquement aux collaborateurs des Services Supports pour 1 jour par semaine.
6.3 – Don d’heures du compteur d’annualisation
Le dispositif d’organisation du temps de travail applicable au sein de l’entreprise prévoit l’alimentation par des heures supplémentaires d’un compteur d’annualisation.
Les Parties conviennent de rappeler au travers du présent protocole la possibilité ouverte aux collaborateurs de faire don de jours (JRTT ou des congés payés) ou d’heures (compteur d’annualisation) à un collaborateur, ou une collaboratrice qui en aurait besoin dans des situations spécifiques (accompagnement d’un enfant malade, parent…).
6.4 - Pénibilité
Le sujet est trop complexe et nécessite de nombreuses simulations dont le délai de réalisation est incompatible avec le calendrier des NAO 2024. Un Groupe Paritaire sera constitué en 2024 qui présentera ses travaux à l’occasion de l’ouverture des NAO 2025. La Direction prend à ce titre l’engagement de tenir compte en priorité des propositions qui seront faites dans le cadre de cette commission spécifique.
Article 7 : Mise en place des Groupes Paritaires
Concernant les thématiques faisant l’objet de Groupes Paritaires (intéressement, pénibilité), la Direction prend l’engagement de définir un calendrier de déploiement, dont les premières réunions se tiendront avant le 31 Mai 2024.
Article 8 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.
Article 9 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des dates de prise d’effet spécifiées pour chacune des mesures convenues entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Article 10 : Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.
Article 11 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DREETS d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
