ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société DESRUES SAS représentée par XXXXXXXX et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : F.O. et C.F.D.T. Les parties se sont rencontrées les 28 octobre, 20 novembre, 3 décembre et 9 décembre 2025. Les différents sujets de la négociation ont été abordés, notamment l’égalité hommes-femmes.
Ces NAO se sont engagées dans un contexte de faible inflation conjugué à une baisse générale d’activité du secteur du Luxe et de notre client principal. La tendance esquissée depuis le 2nd semestre 2024 se confirme en 2025 avec un atterrissage du Chiffre d’Affaires 2025 en recul de 19,8% par rapport à 2024. Des efforts ont été menés pour améliorer les résultats opérationnels. Ils ont notamment permis de reconstituer une Marge Brute conforme au budget. Les résultats financiers doivent toutefois encore être durablement améliorés pour viser l’équilibre en 2027. Cette perspective s’appuie sur la reprise d’activité du Bijou et l’impact de l’ensemble des chantiers d’amélioration continue menés dans le cadre d’Horizon.
Malgré ce contexte économique défavorable, mais consciente des efforts consentis par les équipes pour engager l’ensemble de ces projets afin de rétablir la performance économique de l’entreprise, la Direction a souhaité prendre des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, pour reconnaitre leur engagement et leur investissement sur le long terme, au moyen d’éléments fixes et variables, monétaires et non monétaires, collectifs et individuels.
C’est dans ce contexte que les Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenus avec les partenaires sociaux.
Au terme des différentes réunions de négociation, il est établi le présent Accord.
Dernier état des propositions des organisations syndicales :
Les Organisations Syndicales F.O. et C.F.D.T, ont partagé leurs revendications :
Pour F.O. :
AG 1,5 % jusqu’à 3.600€ avec un talon minimum de 40€ en valorisant la présence
Congés proche aidant 5 jours (conjoint, parents)
Prime d’assiduité de 100€
Prime de fin d’année incluse dans le salaire
Augmentation de la prime vacance : 1600€ (+100€)
Prime transports 500€/an
Prime de rentrée 250€
Prise en charge du coût des futures augmentations des tarifs au restaurant d’entreprise et maintien du café gratuit
Ancienneté : +1 jour/an à partir de 5 ans + prime de 300€, +2 jours/an à partir de 10 ans + prime de 500€, +4 jours/an à partir de 15 ans + prime de 700€, +5 jours/an à partir de 20 ans + prime de 900€
Retraite :
Don de 2 jours dans le CET à partir de 55ans et aménagement de la semaine à 80% à partir de 60 ans, si le salarié le désire sans diminution de salaire
Aménagement de la semaine à 80% à partir de 60 ans, si le salarié le désire sans diminution de salaire
Préretraite à 1 an avant le départ légal
Prime de départ en retraite 4000€ (condition 10 ans d’ancienneté)
Déménagement 2 jours
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Accorder du temps supplémentaire pour les personnes allaitantes
Pour la C.F.D.T.
AG +1% pour les salaires < 3.600€ avec un talon de 35€
Augmentation de la Prime vacances = 1.600€ brut
Pérennisation des dispositions de l’avenant CET 2025 ouvrant la prise du compte épargne temps à partir de 1 jour minimum
Révision de l’accord de GEPP portant sur l’harmonisation et actualisation des intitulés de postes au sein des différents services incluant notamment la mise à jour des fiches de poste ;
Retraite : aménagement de la semaine à 80% à partir de 62 ans, si le salarié le désire sans diminution de salaire
Modification des modalités de versement de la prime d’équipe pour limiter les impacts financiers en cas d’arrêt ou reprise (ajustement sur 2 mois)
Ancienneté :
Pour valoriser l’engagement à long terme, instaurer une prime ponctuelle de 300€ à 5 ans d’ancienneté, 600€ à 10 ans, 1.000€ à 20 ans et 2.000€ au départ à la retraite pour les plus de 30 ans
Jours d’ancienneté Cadres comme pour les autres collèges
Majoration des jours évènements familiaux : déménagement 2 jours, 5 jours les personnes aidantes
Conditions de travail : retour des horaires flexibles et/ou la semaine sur 4 jours ½
Mise à disposition d’une salle pour interventions sport / bien-être
Contenu de l'accord :
Après avoir pris en considération les revendications syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Mesures instituées au titre présent Accord
Au 1er mars 2026, et au titre de l’année 2026, augmentation de la Masse Salariale brute à effectifs constant de +2% dont une augmentation générale des salaires de 1,2% (base temps complet) pour l’ensemble du personnel (CDI, CDD, hors stage et alternance) dont l'appointement de base est strictement inférieur à 3.400 € bruts mensuels (base temps complet).
Cette augmentation générale s’appliquera, le cas échéant, à partir de la paie de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les salariés répondant à la double condition de présence suivante :
Être présent aux effectifs au 31/12/2025 ; et
Y être toujours au 31/03/2026.
En outre, il faut que la présence sur cette période ait été continue.
Revalorisation de la prime vacances, portée à
1.600€ brut (+100€ par rapport à 2025) au prorata du temps de présence sur la période de référence de cette prime.
Congés supplémentaires pour ancienneté : mise en place d’un nouveau barème d’acquisition de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, applicable à l’ensemble des collaborateurs de DESRUES, dont le personnel cadre :
1 jour pour 5 ans d’ancienneté
2 jours pour 10 ans d’ancienneté
3 jours pour 15 ans d’ancienneté
4 jours pour 20 ans d’ancienneté
5 jours pour 25 ans et plus d’ancienneté
Il est rappelé que ces congés supplémentaires sont acquis chaque année à partir du franchissement du seuil d’ancienneté et que les modalités d’usage restent celles définies à l’article 25 de la convention collective (IDCC567)
Prime d’équipe : mise en œuvre d’un dispositif permettant d’amortir l’arrêt et la reprise du versement de la prime d’équipe en cas d’arrêt de cette modalité d’organisation du temps de travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et de ses engagements en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, l’entreprise décide de faire évoluer les dispositions applicables aux
collaboratrices allaitantes.
À compter du 1er janvier 2026, les collaboratrices allaitantes pourront bénéficier, si elles le demandent, de deux pauses quotidiennes de 15 minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi, destinées au "tirage du lait". Ces temps de pause seront intégrés au temps de travail effectif et rémunérés comme tel. La mise en œuvre de ces pauses s’effectue après information du manager, dans le respect des nécessités de service et exclusivement dans l’espace dédié.
Ouverture de négociations portant sur :
l’accord
GEPP qui s’ouvrira sur le 1er semestre 2026
les
proches aidants
le
Compte Epargne Temps : pérennisation des modalités d’utilisation testées depuis 2024
Mesures reconduites au titre de la présente décision
Pour favoriser l'épargne salariale de long terme,
maintien du dispositif d’abondement sur les placements de l'Intéressement et la Participation au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) selon les modalités suivantes :
L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement ;
abondement plafonné à
360 € bruts par an et par salarié ;
taux d’abondement proportionnel au versement à hauteur de :
80% pour les sommes placées comprises entre 0€ et 600€ (Tranche 1)
30% pour les sommes placées comprises entre 600,01€ et 1.000€ (Tranche 2)
Ainsi les versements de 0,01 € et jusqu'à 1.000 € seront abondés. Au-delà de 1.000 €, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.
Pour favoriser l'épargne salariale de long terme,
maintien du dispositif d’abondement sur les placements de l'intéressement et la participation au PEE. L'Entreprise complétera les versements par un abondement calculé comme suit :
L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement.
taux proportionnel au versement à hauteur de 20%,
abondement plafonné à
400€ bruts par an et par salarié.
Ainsi les versements de 0,01 € et jusqu'à 800 € seront abondés. Au-delà de 800 €, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.
Reconduction, au titre de l’année 2025, de la revalorisation du montant de la Prime Transport porté à 400€ nets / an jusqu’au 31/12/2025 pour les personnels éligibles conformément aux dispositions de l’article 3. de l’accord du 20 février 2009 relatif au remboursement des frais de transport.
Maintien, au titre de l’année 2026, du coût des repas au Restaurant d’Entreprise est fixé à 2,60€ (en application du barème URSSAF en vigueur à la date de signature de l’accord) dans la limite d’un plateau repas à 6,60€ (hors boissons).
Maintien, au titre de l’année 2026, de la gratuité des boissons chaudes sur les distributeurs automatiques.
Maintien du montant de la participation de la société à l’achat de Chèques Emploi Service Universels (CESU). Le plafond annuel de CESU est fixé à 1.320€ et le plafond mensuel est fixé à 110€. La contribution de la société est de 55 € par salarié et par mois. Cette contribution reste à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU. Pour les salariés dont l'enfant ou le conjoint est porteur d'un handicap et sur présentation d'un justificatif au service Ressources Humaines, le plafond annuel de CESU est porté à 1.980€, soit un plafond mensuel de 165€. La participation de l'entreprise à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU est maintenue.
Maintien de la prestation de service "assistanat social" en accompagnement des salariés les plus fragiles pour les aider dans les démarches ;
Les modalités
d’indemnisation de l’absence d’un salarié en raison de l’hospitalisation d’un de ses enfants à charge et âgé de 18 ans au plus sont reconduites.
Majoration du nombre de jours d’absence autorisée payée accordés au salarié pour
enfant(s) malade(s) jusqu’à son 12ème anniversaire sur justificatif médical, à concurrence de :
Un enfant à charge : 3 jours par an et par salarié ;
Deux enfants ou plus à charge :
5 jours par an et par salarié.
Absence autorisée payée de
2 heures pour la rentrée de début d’année scolaire d’enfant(s) à charge pour les enfants âgés de 3 à 11 ans (6ème) sur justificatif, accordée si les horaires de rentrée scolaire se déroulent sur les horaires de travail ;
Date d'application
Sous réserve des spécificités de date d’application précisées ci-avant, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Dispositions finales
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt telles que prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
XXXXXXXX DS C.F.D.T. En accord avec ces mesures En désaccord avec ces mesures XXXXXXXX DS F.O. En accord avec ces mesures En désaccord avec ces mesures
