Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective, l'aménagement du temps de travail et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 29/11/2024 Fin : 28/02/2026
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
au sein de la société DSP SAS
Année 2025
Entre :
La Société DSP SAS, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821.916.400, dont le siège social est situé 22, rue Brunel 75017 Paris, France (ci-après « DSP SAS » ou « l’Entreprise »), représentée par ………………………………….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Centrales suivantes :
La CFE-CGC représentée par …………………………….…,
La CGT-FO, représentée par ………………………………....
La CFTC, représentée par …………………………………….
La CGT, représentée par ……………………………………….
d’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de DSP SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis, les 14 et 29 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.
Au cours de ces réunions les représentants de la Direction de DSP SAS ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du groupe DuPont et les résultats de l’Entreprise.
Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière de budget d’augmentation, de modalités d’utilisation de ce budget et autres mesures d’ordre salarial, d’égalité salariale hommes femmes, ainsi que d’emploi.
Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les organisations syndicales.
ARTICLE 1 – Budget d’augmentation des salaires de base
Une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base est fixée à
2,65 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée présents au 30 novembre 2024 ou ayant un contrat de travail chez DSP SAS après le 30 novembre 2024 avec reprise d’ancienneté égale ou antérieure au 30 novembre 2024.
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
ARTICLE 2 – Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés
Le budget d’augmentation de 2,65
% est consacré exclusivement aux augmentations individuelles liées au mérite et sera calculé sur le salaire de base mensuel de février 2024.
Ce budget est entendu hors promotions professionnelles.
ARTICLE 3 – Revalorisation des autres primes
Ticket Restaurant :
Revalorisation de
5,55% de la valeur faciale du Ticket restaurant, portant celle-ci à 9,50 €.
Indemnité d’éloignement :
Revalorisation de 3,43% de l’indemnité d’éloignement portant celle-ci à 0,30 € / km.
Il est rappelé que le barème s’applique à partir de 3 kms de distance entre le domicile et le site.
Ces mesures interviendront au 1er mars 2025
ARTICLE 4 - Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.
En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions lors de la présentation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre. Un écart de 16% avait été constaté l’année dernière pour le coefficient 550 Level 17. Cet écart a été réduit à 5,25%.
ARTICLE 6 – Aménagement fin carrière
Il a été convenu de mettre en place un groupe de travail afin d’étudier les aménagements possibles en termes d’organisation du travail pour les personnes proches d’un départ en retraite. Une réunion est envisagée au cours du premier trimestre 2025.
ARTICLE 7 - Droit à la déconnexion
Au travers de la discussion, un point portant sur le droit à la déconnexion et l’accord en place a été fait. La Direction et les organisations syndicales réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 8 – Date d’effet des augmentations salariales
Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 9 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 28 février 2026.
ARTICLE 10 - Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Fait à Paris, en six exemplaires, le 29 novembre 2024
