La société DSV ROAD SAS Dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais – 92230 Gennevilliers Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919 Représenté par XXX, Directeur Général,
d’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
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CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
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CFDT représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
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CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
-
FO représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 du Code du travail, et suivants, la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15 novembre 2023, 12 février 2024, 5 mars 2024, et 13 mars 2024. Au cours des réunions :
la Direction a présenté, commenté et échangé sur ses informations remises aux organisations syndicales.
la Direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales et a brièvement exposé ses propositions.
Les demandes des organisations syndicales (intersyndicale) sont les suivantes :
Augmentation générale salariale *
De 200€ pour les salaires de moins de 2500€ De 150€ pour les salaires de 2501€ à 3500€ De 100€ pour les salariés de 3501€ à 4500€ De 50€ pour les salariés de plus de 4501€ (*indépendamment de la revalorisation des grilles de salaires de la convention collective)
La prime de partage de la valeur pour 2024 de 1500€ pour tous
Calcul des salaires des contrats d’alternance sur le salaire de base de DSV ROAD
Augmentation de la part patronale des retraites complémentaires
Primes vacances de 250€ par collaborateur
Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord de participation basé sur une formule dérogatoire pour DSV ROAD France
Ouverture des négociations pour l’indice de calcul d’intéressement
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord de la GEPP
Réévaluation des statuts de tous les collaborateurs qui n’ont pas eu d’évolution statutaire depuis 6 ans : mise en place d’une commission de suivi
Reconnaissance de la pénibilité du travail pour les salariés des entrepôts
Revalorisation du taux horaire du travail de nuit avec un passage de 20 à 25%
Mise en place d’une commission de suivi d’application des accords d’entreprise
Renégociation des contrats mutuelle et prévoyance s’inspirant du modèle proposé aux collaborateurs de DSV AIR & SEA
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
Mise en place d’une pointeuse
Ouverture de négociation pour la mise en place d’accord sur la qualité de vie au travail
Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord sur le handicap
Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord pour senior
Plan d’embauche pour combler les départs
Récompenser la fidélité
1 jour d’ancienneté supplémentaire au bout de 5 ans de bons et loyaux services 1 jour d’ancienneté supplémentaires au bout de 15 ans 1 jour d’ancienneté supplémentaire au bout de 25 ans En plus de ceux déjà acquis à 10, 20 et 30 ans d’ancienneté
Congés exceptionnels pour mariage 5 jours
Congés déménagement 2 jours
Augmenter le budget Œuvres Sociales du CSE à 0.83% (qui n’est que de 0.6% de la masse salariale – la moyenne nationale est à 0.75%) et à 0.3% du budget de fonctionnement.
Mise en place d’une prime pour la médaille du travail
Enlever la carence maladie à tous les nouveaux collaborateurs (moins de 3 ans d’ancienneté)
Dispositif enfant malade : octroyer 10 jours pour les enfants de 0-3 ans et 7 jours pour ceux de 4-15 ans
Passage du chèque déjeuner de 9.85€ à 11.95€.
la Direction a exposé ses propositions pour l’année à venir et a réaffirmé sa volonté de définir une politique salariale prenant en compte à la fois des revendications exposées et de la situation financière de l’entreprise et ses contraintes
Lors de la dernière réunion du 13 mars 2024, et après débat avec les délégué(e)s syndicaux, le présent accord a abouti à un accord d’entreprise, dans les termes suivants :
Préambule
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
de la société DSV ROAD SAS.
Revalorisation salariale
La Direction informe qu’une enveloppe d’un pourcentage de 2 % sera allouée au titre des augmentations individuelles pour l’année 2023.
Salaire minimum garantie
La rémunération brute mensuelle sera d’un minimum de 2 000 Euros (base temps-plein : 151h67) pour la catégorie employée. La rémunération brute mensuelle sera d’un minimum (base temps-plein : 151h67) pour la catégorie ouvrière.
0 et < 5 ans d’ancienneté : salaire minimum à 1900 Euros
>= 5 ans et < 10 ans d’ancienneté : salaire minimum à 2000 Euros
>= 10 ans d’ancienneté : salaire minimum à 2100 Euros
Cette mesure ne s’applique aux autres catégories socio-professionnels, contrats en alternance, contrat de professionnalisation et stagiaires. Cette mesure s’applique au 1er avril 2024 et n’est pas rétroactive.
Indemnité transport
La Société accepte de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des collaborateurs ne pouvant utiliser les transports en commun, sur présentation de justificatifs.
Cette disposition concerne les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en véhicule, hors véhicule de fonction.
Le montant sera de 36€ par mois.
Cette indemnité sera versée sur 11 mois, hors mois d’août uniquement pour l’année 2024. Elle sera calculée au prorata des absences n’impliquant pas de déplacement en entreprise : CET, Arrêt Maladie, Accident de Travail, RCR, Congé d’ancienneté…
Prise en charge transports en commun
Il est convenu entre les parties que la prise en charge des transports en communs sera maintenue à 75% du montant de l’abonnement et uniquement pour l’année 2024.
Forfait mobilité durable
Il est convenu une prise en charge de 36€ par mois pour les salariés se déplaçant avec des transports dits de mobilité douce » (vélo personnel, en location ou en libre-service ; covoiturage ; autre service de mobilité partagée) pour leur trajet domicile-travail, sur présentation d’une attestation sur l’honneur uniquement pour l’année 2024. Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août et uniquement pour l’année 2024. Elle sera calculée au prorata des absences qui n'impliquent pas de déplacement dans l'entreprise : Télétravail, CET, arrêt maladie, accident du travail, RCP, congé d'ancienneté, toutes les autres absences à l'exception des congés payés.
Tickets restaurants
La valeur du ticket restaurant passera de 9.85€ à 10€. La répartition restera de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié. Cette mesure s’applique au 1er avril 2024 et n’est pas rétroactive.
Prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d’ancienneté de la façon suivante :
20 ans d’ancienneté : 500€
25 ans d’ancienneté : 600€
30 ans d’ancienneté : 700€
35 ans d’ancienneté : 750€
40 ans d’ancienneté : 800€
Cette mesure s’applique au 1er avril 2024 et n’est pas rétroactive
Intéressement /Participation
Un accord de participation est en vigueur au sein de DSV ROAD. Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de DSV ROAD.
Budget œuvres sociale « exceptionnel »
La Direction accorde un don exceptionnel de 7 759 euros pour l’année 2023 an faveur des salariés. Cette mesure concerne la subventions œuvres sociales. Cette mesure est uniquement pour l’exercice 2023.
Budget œuvres sociale
La Direction s’engage à ce que le budget annuel des œuvres sociales passe de 0.60% à 0.75% au 1er janvier 2025.
Les congés annuels
Cette thématique a été abordée.
Les congés pour événement familiaux
Il est accordé un 5éme jour dans le cadre d’un mariage ou pacs.
En règle générale, le congé pour raisons familiales doit être pris à des dates raisonnablement proches de l'événement qui en est à l'origine et, dans tous les cas, au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent cet événement.
Les congés décès d’un enfant
Le congé pour le décès d’un enfant prévu par la loi est de 12 jours (ou 14 jours selon conditions : enfant de moins de 25 ans ; enfant quel que soit son âge étant lui-même parent ; personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente).
Il est décidé d’octroyer 14 jours pour le décès d’un enfant, quel que soit l’âge.
Ce congé accordé par l'entreprise n'est pas cumulable avec les jours prévus par la loi ou la convention.
Les jours d’ancienneté
Il est accordé des jours d’ancienneté pour les collaborateurs à partir de 10 ans d’ancienneté
= 10 ans d'ancienneté 1 jour >= 15 ans d'ancienneté 2 jours >= 20 ans d'ancienneté 3 jours >= 25 ans d'ancienneté 4 jours Cette mesure sera effective au 1er avril 2024 et mise en place à partir de Juin 2024
Le travail de nuit
Cette thématique fera l’objet d’une ouverture des négociations sur l’année 2024.
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Au niveau de l’égalité professionnelle, DSV ROAD, continue son investissement qui répondent aux prérogatives des critères définis notamment dans le cadre de l’index égalité professionnelle.
Par rapport aux conditions de travail, un travail important est réalisé avec le service QSE et les élus par rapport à la DUERP et PAPRIPACT sur l’année 2023 et 2024.
Une politique et plan d’action RPS a été mise en œuvre en 2024.
Il est convenu que cette thématique fera l’objet d’une ouverture des négociations sur l’année 2024.
Les Séniors
Cette thématique fera l’objet d’une ouverture des négociations sur l’année 2024.
La gestion des emplois et des parcours professionnels (G.E.P.P )
Cette thématique fera l’objet d’une ouverture des négociations sur l’année 2024.
Handicap
DS ROAD encourage les salariés ayant un statut de travailleur handicapé à se rapprocher du référent handicap.
Dans le cadre de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie d’un enfant, le/la salarié(e)-parent bénéficiera de 5 jours de congés (une fois et au moment de l’annonce). En règle générale, le congé pour raisons familiales doit être pris à des dates raisonnablement proches de l'événement qui en est à l'origine et, dans tous les cas, au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent cet événement.
La démarche reste confidentielle et elle est à l’initiative du salarié.
La mutuelle
La mutuelle fera l’objet d’échange avec les élus au plus tard en 2025, sans engagement à ce jour, de modification du régime de santé et de prévoyance.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sauf pour les articles dont une date a été spécifiée.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Notification
La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet dans les conditions spécifiées dans chaque article.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Gennevilliers, le 15 mars 2024
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société DSV ROAD SAS, Monsieur Yannick PERRIER (Directeur Général),
Pour FO, Madame Sandrine COCQUEMPOT (Déléguée Syndicale)
