ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’École Jeannine Manuel, Association loi 1901, dont le siège est situé à 70 rue du Théâtre, 75015 Paris, représentée par ………………… agissant en qualité de ………,
3LA SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DES ACTEURS PAGEREF _Toc57795305 \h 3
4LE RECRUTEMENT4
5LA FORMATION PROFESSIONNELLE5
6PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc57795308 \h 6
7EQUITE SALARIALE6
8DISPOSITIONS FINALES7
8.1Clause de rendez-vous7 8.2Publicité et dépôt de l’accord8
PREAMBULE La direction et les organisations syndicales de l’association École Jeannine Manuel affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail. Au-delà de l’obligation légale, ce principe primordial constitue un des fondements qui guident notre association depuis sa création. Ainsi, Ils reconnaissent que la mixité dans les différents emplois et dans les différents niveaux hiérarchiques constitue pour l’entreprise source de cohésion sociale, d’efficacité économique et de dynamisme pour les salariés. Cet accord traduit leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation, d’évolution de carrière, de salaire et d’organisation du temps de travail. La direction et les organisations syndicales sont conscientes que la réussite des actions définies dans cet accord est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs de l’association. Les parties conviennent que le suivi de cet accord fera l’objet d’un bilan annuel auprès des instances de négociations lors des réunions de négociations annuelles obligatoires. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tout salarié ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée de l’association École Jeannine Manuel, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. LA SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DES ACTEURS
Avant de découler de l’application de règles juridiques, l’égalité professionnelle s’appuie aussi sur des représentations sociales et culturelles.
A ce titre l’association École Jeannine Manuel a déjà inscrit dans sa démarche globale la sensibilisation des acteurs de l’association au principe de non-discrimination. Sur cette problématique, il s’agira notamment de sensibiliser les responsables hiérarchiques aux enjeux de l’égalité professionnelle car la recherche et la promotion d’une plus grande mixité dans les profils et parcours professionnels des salariés permet de mobiliser davantage de compétences et de potentiels. LE RECRUTEMENT Les signataires du présent accord rappellent qu’aucune discrimination ne peut exister entre les femmes et les hommes lors de la procédure de recrutement. Les informations demandées ont pour seule finalité l’appréciation des capacités à occuper le poste proposé et les aptitudes professionnelles des candidat(e)s. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Les offres d’emploi s’adressent sans distinction aux femmes et aux hommes et ne doivent pas comporter de formulation susceptible de décourager les femmes ou les hommes à postuler aux postes proposés. Les critères de recrutement retenus sont fondés exclusivement sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidat(e)s. L’école s’engage à ce que toutes les offres d’emplois, y compris internes soient publiées sur l’intranet de l’école. Dans le cadre de recrutements effectués par l’intermédiaire d’un cabinet de recrutement, le prestataire sera sensibilisé au traitement égalitaire appliqué dans l’Association et il sera demandé de proposer des candidatures des deux genres pour toute recherche de poste. Chaque année, lors des réunions de NAO, la direction fournira aux délégués syndicaux un état chiffré du nombre de recrutements effectués sur l’exercice antérieur avec une répartition femmes – hommes. Indicateur : nombre de recrutements effectués H/F par famille de métiers.
Femmes
CDI CDD Total % par métiers Administratifs 26 22 48 20,17% Enseignants 26 76 102 42,86% Service repas 86 2 88 36,97% Total 138 100 238
% CDI - CDD 57,98% 42,02%
100%
Hommes
CDI CDD Total % par métiers Administratifs 9 7 16 19,52% Enseignants 8 25 33 40,24% Service repas 33 0 33 40,24% Total 50 32 82
% CDI - CDD 60,98% 39,02%
100%
Total
Femmes Hommes Total % par métiers Administratifs 48 16 64 20,00% Enseignants 102 33 135 42,19% Service repas 88 33 121 37,81% Total 238 82 320
% CDI - CDD 74,37% 25,63%
100%
Au titre de l’exercice 2023, les effectifs de l’école étaient composés à 71% de femmes et 29% d’hommes. Proportionnellement, sur ce même exercice, l’école a recruté plus de femmes que d’hommes. LA FORMATION PROFESSIONNELLE La formation professionnelle est un élément déterminant pour une évolution de carrière en relation avec l’évolution des compétences et l’accès à des emplois plus qualifiés. Les actions de formation liées à l’adaptation aux postes des salariés, celles liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi, ainsi que celles concernant des formations diplômantes doivent bénéficier sans distinction aux femmes et aux hommes. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à formation que les salariés à temps plein, y compris pour l’accès aux formations particulièrement qualifiantes et porteuses de promotion professionnelle. L’aménagement des sessions de formation permet le plus souvent de tenir compte de certaines contraintes notamment celles des temps partiels et celles liées à la vie familiale des collaborateurs : Mise en place de sessions en intra afin de limiter le temps de déplacement, mise à disposition de formation de type e-Learning (module de formation mis à disposition des collaborateurs via internet leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences ou de les renforcer). Chaque année un suivi de l’accès à la formation des femmes et des hommes est réalisé à partir des données présentées à la commission formation et/ou au Comité Social et Économique (CSE). Ce suivi sera fourni aux délégués syndicaux lors des réunions de NAO. Indicateur de suivi : Nombre de stagiaires femmes et hommes bénéficiaires de jours de formation par catégories socio professionnelle. Nbre de stagiaires Femme Homme Total général % Cadre 389 141 530 82,04% Non cadre 78 38 116 17,96% Total Général 467 179 646
% 72,29% 27,71%
Nbre de personnes Femme Homme Total Général % Cadre 196 61 257 79,81% Non cadre 43 22 65 20,19% Total Général 239 83 322
% 74,22% 25,78%
Au titre de l’exercice 2023, les effectifs de l’école étaient composés à 71% de femmes et 29% d’hommes. Proportionnellement durant ces deux mêmes exercices, les femmes ont bénéficié légèrement de plus de formations que les hommes. PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE L’égalité professionnelle implique qu’à compétences égales, les femmes puissent bénéficier des mêmes parcours professionnels, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité que les hommes et vice-versa. Afin de faciliter les évolutions professionnelles, l’association École Jeannine Manuel recueillera lors des entretiens d’appréciation professionnelle les souhaits d’évolution des collaborateurs ainsi que les mesures de formation nécessaires en prenant en compte à la fois la motivation du collaborateur, son niveau d’aptitude et de compétence et les opportunités offertes par l’association. D’autre part, l’association École Jeannine Manuel s’engage à ce que les périodes d’éloignement de l’environnement professionnel (notamment les périodes de congés maternité, de congé parental ou de congés d’adoption) ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel du salarié. Pendant un congé parental à temps plein ou à temps partiel du père ou de la mère, l’Association s’engage à maintenir le financement de la complémentaire santé dans les mêmes conditions. A son retour dans l’Association, après un congé parental, le salarié bénéficiera d’un entretien auprès des équipes RH afin de préparer son retour dans les meilleures conditions. Lors des recrutements, les différents acteurs chercheront à équilibrer le nombre de candidatures de femmes et d’hommes sur les postes à responsabilité. De même, tout en affirmant que la tenue de tous les postes n’est pas compatible avec la prise de temps partiel, cette forme d’organisation du travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière des personnes qui choisissent ce mode de fonctionnement. Enfin lors du processus des promotions la direction de l’association Jeannine Manuel veillera au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes en rejetant toutefois le système du quota. L’attribution des promotions se fonde avant tout sur des critères de qualifications, performance et compétences. Indicateurs : - nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au titre d’une promotion ou d’une évolution professionnelle en 2022/2023 Augmentations individuelles Femmes Hommes Cadres 1 0 Non cadres 1 0 Total 2 0 EQUITE SALARIALE La direction souhaite rappeler le principe d’équité de rémunération entre les hommes et les femmes. Eu égard à la grande diversité des postes de travail, l’équité salariale ne peut s’envisager que pour les seuls postes de travail occupés par plusieurs salariés. Pour ce faire il serait fait application des critères définis au paragraphe suivant. Ce principe concerne tout d’abord le processus de recrutement : A travail égal, compétence égale, tous les salariés doivent être embauchés au même niveau de rémunération étant entendu que d’autres critères peuvent intervenir dans la rémunération comme les conditions du marché et l’expérience professionnelle, le diplôme …. Concernant la rémunération des salariées en congé maternité ou d’adoption celle-ci sera majorée des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Concrètement, quand la personne salariée revient de congé de maternité ou d'adoption, il convient de rechercher si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant son absence : INCLUDEPICTURE "http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/maternite-paternite-adoption/img_pack/puce.gif" \* MERGEFORMATINET En cas de réponse négative, il n'y a pas lieu à rattrapage salarial ; INCLUDEPICTURE "http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/maternite-paternite-adoption/img_pack/puce.gif" \* MERGEFORMATINET En cas de réponse positive, un rattrapage salarial doit être appliqué. Au jour du retour de la personne salariée dans l’entreprise après son congé de maternité ou d'adoption, cette dernière bénéficiera de l’augmentation de sa rémunération conformément aux paragraphes précédents. Cette nouvelle rémunération sera effective sur le bulletin de salaire du mois de retour de la personne salariée sans effet rétroactif. Lorsque la personne salariée concernée enchaîne un congé de maternité puis un congé parental d'éducation, ce n'est qu'à son retour dans l'entreprise que l’éventuel rattrapage salarial pourra être appliqué. Seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d'adoption sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental. Indicateurs : - nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au titre de l’équité salariale en 2022/2023 Augmentations individuelles Femmes Hommes Cadres 2
Non cadres
1 Total 2 1 DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de la date de son dépôt. Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également être faite, dans le délai de huit) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, après un préavis de trois mois. Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Paris, le 29 mai 2024
