Entre les soussignés : L’EISTI, Numéro SIRET : 328 581 582 00025, dont le siège social est situé Avenue du Parc – 95 000 Cergy, Représentée par –, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part, Et,
L’organisation syndicale SNPEFP-CGT, représentée par , Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le temps de travail et la charge des enseignants.
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place de la CCN EPI (IDCC2691), les parties signataires ont souhaité qu’une négociation s’engage, en vue de la signature d’accords ayant comme socle initial la CCN EPI (IDCC2691) et plus adapté à la situation de l’entreprise, notamment sur le thème du temps de travail et de la charge du personnel Enseignant.
ARTICLE PREMIER – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir : - Le temps de travail annuel du personnel Enseignant et Enseignant-Chercheur - Les repos « cadres » et leurs modes de calcul - Les modalités de prise de congés - La charge d’enseignement - Les activités induites - Les charges connexes et décharges horaires - Les modalités d’application des semaines travaillées sans présence obligatoire.
ARTICLE DEUX – Types de personnels concernés
Sont concernés par cet accord :
Le personnel sous contrat à durée indéterminée, de la catégorie de personnel « Enseignant », de statut Cadre et Agent de Maîtrise,
Le personnel sous contrat à durée déterminée de la catégorie de personnel « Enseignant », de statut Cadre et Agent de Maîtrise.
Ne sont pas concernés par cet accord :
Le personnel sous contrat à durée indéterminée intermittent, de la catégorie de personnel « Enseignant »,
Le personnel sous contrat à durée déterminée d’usage, de la catégorie de personnel « Enseignant ».
ARTICLE TROIS – Temps de travail annuel
Afin de garantir aux Enseignants et Enseignants-Chercheurs une certaine autonomie de gestion de leur emploi du temps, hors période d’enseignement prévues à leur emploi du temps respectif, les parties conviennent d’une organisation du temps de travail décomptée en jours telle que proposée par la convention collective EPI (IDCC 2691) pour le personnel Administratif et d’Encadrement Pédagogique de statut Cadre, soit :
Nombre de jours de travail effectif (art.4.2.4.a) :
212 jours maximum
Modalité de décompte (art. 4.2.4.c) :
A la journée ou à la demi-journée. Les journées ou demi-journées de repos qui résultent de la mise en place de ce dispositif doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l’année de référence selon un calendrier établi en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l’Ecole. En vue de garantir la possibilité aux Elèves de l’Ecole de pouvoir rencontrer à tout moment leurs enseignants (dans le respect de la politique de la « Porte Ouverte » défendue par l’Ecole), on entend par demi-journée :
Sur le Campus :
Sur les semaines d’enseignement (définies au calendrier académique annuel) : une présence sur le Campus (incluant les heures d’enseignement planifiées) d'une durée minimale de trois heures avant 12h30 ou de trois heures après 13h30 valide la présence sur la demi-journée correspondante.
Sur les semaines de non enseignement (définies au calendrier académique annuel) : toute demi-journée, pendant laquelle l'enseignant a assuré une activité pédagogique, administrative ou de recherche avérée : préparation de cours, réunion avec des thésards, avec des collègues, etc, ou assuré une présence d'une durée minimale de deux heures avant 12h30 ou de deux heures après 13h30.
Hors établissement : ayant fait l’objet d’une demande préalable de travail hors établissement, précisant la nature de l’activité prévue sur cette période, validée du Responsable Hiérarchique.
Il est convenu, hors période de congés validée ou arrêt maladie, que les enseignants seront joignables pour raison professionnelle sur les horaires collectifs de l’Ecole.
Modalité de suivi de l’organisation du travail (art. 4.2.4.d) :
Un document récapitulatif annuel sera établi par chaque salarié et visé par la Direction au moment des entretiens d’évaluation annuels. Ce document (dont une trame sera proposée par le service RH) permet le suivi de l’organisation du travail, de l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte.
Jours travaillables :
Le nombre de jours travaillables hebdomadairement est de 6, du lundi au samedi.
Jours travaillés :
Le nombre de jours travaillés hebdomadairement est de 5, à répartir du lundi au samedi inclus.
Repos hebdomadaire :
2 jours, qui peuvent être exceptionnellement non consécutifs sur accord conjoint du salarié concerné et de son Responsable Hiérarchique.
Repos quotidien :
12 heures consécutives minimales entre la fin d’une journée et la reprise d’une activité.
Travail le samedi : Suivant les impératifs d’activité de l’Ecole, les Enseignants et Enseignants-Chercheurs peuvent être amenés à travailler tout ou partie d’un samedi (ex : réunion parents, JPO, salon, …).
En cas de travail un samedi, une journée devra être récupérée dans l’année de référence. Toute journée non récupérée dans ce délai sera perdue.
Pour le cas exceptionnel de déplacements en dehors de la région Parisienne (grande couronne) pour Les Cergy-Pontins, et à plus de 200 km de Pau pour les Palois, il est convenu qu’un samedi travaillé serait récupéré 1.5 jours aux conditions définies ci-dessus.
Travail le dimanche: suivant les impératifs d’activité de l’Ecole, L’Ecole pourra demander exceptionnellement aux Enseignants et Enseignants-Chercheurs de travailler tout ou partie d’un dimanche (ex : salons étudiants, …), sur la base du volontariat.
En cas de travail sur une journée complète, deux journées devront être récupérées dans l’année de référence. Toute journée non récupérée dans ce délai sera perdue.
En cas de travail sur une demi-journée, une journée complète devra être récupérée dans l’année de référence. Toute journée non récupérée dans ce délai sera perdue.
En dehors de demandes ponctuelles exceptionnelles de l’Ecole, le dimanche reste habituellement le jour de repos hebdomadaire
Travail un jour férié : suivant les impératifs d’activité de l’Ecole, il pourra être demandé exceptionnellement aux Enseignants et Enseignants-Chercheurs de travailler tout ou partie d’un jour férié (ex : concours avenir …).
En cas de travail sur une journée complète, deux journées devront être récupérés dans l’année de référence. Toute journée non récupérée dans ce délai sera perdue.
En cas de travail sur une demie journée, une journée complète devra être récupérée dans l’année de référence. Toute journée non récupérée dans ce délai sera perdue.
La liste des jours fériés sera annuellement communiquée au CE puis aux salariés au travers du compte rendu de la réunion du CE. En dehors de demandes ponctuelles exceptionnelles de l’Ecole, les jours fériés définis chaque année sont habituellement chômés.
Prise des récupérations :
Il est convenu entre les parties, pour des raisons d’organisation interne évidentes, que les salariés établiront une feuille de congés (mentionnant la récupération et précisant son objet) à faire valider par la Direction de Campus.
Période de référence :
1er août au 31 juillet
Bilan annuel du temps de travail :
Sera communiqué au Comité d’Entreprise en début de chaque nouvelle période pour la période précédente. Ce bilan comprendra :
Le nombre moyen de jours travaillés:
Le nombre de personnes ayant dépassé le forfait annuel
Le nombre de personnes n’ayant pas réalisé le forfait annuel
Le nombre de personnes ayant travaillé
Un samedi
Un dimanche
Un jour férié
ARTICLE QUATRE – Rappel des différents types de congés
Comme défini par la convention Collective EPI (article 4.4.2), tout salarié de la catégorie « Enseignant » concernés par cet accord, ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés, aura droit à :
5 semaines de congés payés légaux (30 jours ouvrables)
1 semaine de congés payés conventionnels (6 jours ouvrables)
5 jours ouvrés de congés mobiles conventionnels enseignant
Soit, à minima, 41 jours ouvrables de congés (dont 6 samedis). Ces jours sont calculés indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.
Article CINQ – Méthode de calcul annuel des repos « Cadres »
365 jours annuel 2017-2018 52 dimanches 46 samedis (hors congés payés / conv.) 9 jours fériés (ouvrés) 1 jour solidarité 0 jour férié conventionnels (si moins de 9 jours fériés ouvrés)
Chaque année, au mois de mai, le calcul sera présenté aux représentants du personnel, le nombre de jours à prendre pour une année académique N+1 complète et sera communiquée par diffusion du compte rendu de la réunion à l’ensemble du personnel.
ARTICLE SIX – Prise des congés
Quel que soit le type de congé, il devra être pris prioritairement sur les périodes de vacances universitaires, et donc d’absence des élèves des locaux.
Congés (légaux et conventionnels) : 7 semaines
Le congé principal sera d’une durée minimale de 3 semaines (fractionnable). Il devra être pris entre le 15 juillet et le 20 août, sous réserve de solde de congés disponible.
En cas de solde de congés insuffisants, ou sur accord express du responsable hiérarchique, le congé principal ne peut être inférieur à deux semaines sur la période précédemment définie, des congés sans solde seront décomptés.
L’entreprise pourra être amenée à définir deux semaines de fermeture des établissements sur la période de l’été. Dans ce cas, chaque année, au mois de janvier, les dates de fermetures seront présentées aux Représentants du Personnel et communiquées par diffusion du compte rendu de la réunion à l’ensemble du personnel. Si l’entreprise ne souhaite pas fermer ses établissements sur cette période, elle en informera les Représentants du Personnel lors de la réunion mensuelle ordinaire du mois de janvier.
Congé de fin d’année : 1 semaine minimum devra être prise sur les 2 semaines de vacances universitaires.
L’entreprise pourra être amenée à définir une semaine de fermeture des établissements sur la période de fin d’année. Dans ce cas, chaque année, au mois de janvier, les dates de fermetures seront présentées aux représentants du personnel et communiquées par diffusion du compte rendu de la réunion à l’ensemble du personnel. Si l’entreprise ne souhaite pas fermer ses établissements sur cette période, elle en informera les Représentants du Personnel lors de la réunion mensuelle ordinaire du mois de janvier et communiquera les dates de vacances universitaires concernées.
En cas de solde insuffisant, des congés sans solde seront décomptés.
Congés d’hiver : pas d’obligation de prise de congés
Congé de printemps : 1 semaine minimum devra être prise sur les 2 semaines de vacances universitaires de printemps.
L’entreprise pourra être amenée à définir une semaine de fermeture des établissements sur la période de printemps. Dans ce cas, chaque année, au mois de janvier, les dates de fermetures seront présentées aux représentants du personnel et communiquées par diffusion du compte rendu de la réunion à l’ensemble du personnel. Si l’entreprise ne souhaite pas fermer ses établissements sur cette période, elle en informera les Représentants du Personnel lors de la réunion mensuelle ordinaire du mois de janvier et communiquera les dates de vacances universitaires concernées.
Cette semaine sera décomptée sur les congés mobiles conventionnels Enseignant. En cas de solde insuffisant, les autres compteurs de congés seront mobilisés ou des congés sans solde seront décomptés.
Les 2 semaines restant à prendre sont à répartir par chaque salarié sur le reste de l’année, de façon fractionnée ou sous forme de jours consécutifs, sous réserve de la validation du Responsable Hiérarchique, prioritairement sur les périodes de vacances universitaires.
Repos « Cadres » :
Ils sont à prendre au cours de l’année N au prorata du temps de présence sur l’année. Ils sont calculés chaque année en fin d’année N-1. Il n’y aura aucun report de ces repos sur l’année suivante (pas pris / perdu).
ARTICLE SEPT : Modalités administratives retenues pour les congés
Toute demande de congés devra être effectuée auprès du Responsable Hiérarchique sur le formulaire de congé disponible sur le Drive RH. La feuille devra être signée par le salarié et le Responsable Hiérarchique. Elle sera alors remise au Service Ressources Humaines avant le départ en congés du salarié concerné. Si l’entreprise détermine des périodes de fermeture des établissements ayant un impact sur la prise de congés, il n’est pas nécessaire d’établir de feuille de congés, ceux-ci seront décomptés automatiquement.
ARTICLE HUIT : Charge d’enseignement
Il est convenu des charges d’enseignement maximum et minimum en face à face selon 2 catégories d’enseignants :
Enseignants non Chercheurs :
Maximum : 450 heures de face à face annuelles.
Minimum : 300 heures de face à face annuelles (après toute décharge).
Enseignants-Chercheurs :
Maximum : 350 heures de face à face annuelles après accord de la Direction Générale pour la recherche demandée.
Minimum : 200 heures de face à face annuelles (après toute décharge).
Les travaux/projets de recherche seront analysés une fois par an, entre le 15 juin et le 15 juillet, par une Commission Ad’hoc composée du Directeur de Recherche concerné, éventuellement un spécialiste externe et le Directeur Général. La décision définitive du démarrage ou de la poursuite de la recherche reviendra au Directeur Général.
ARTICLE NEUF : Activités induites
La convention collective EPI définit et prévoit, en son article 4.4.1. les activités induites suivantes :
« Le travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face à face pédagogique. L'activité normalement attendue d'un enseignant comprend les heures d'enseignement et, forfaitairement, les activités induites déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci. (…) . Les activités induites comprennent notamment : 1. La préparation des cours ; 2. La proposition et/ ou la rédaction de sujets, la correction des évaluations écrites selon l’usage dans l’établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné, ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites et sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée ; 3. La réunion de prérentrée ; 4. Les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année scolaire ; 5. L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen selon la fréquence en usage dans l'établissement et de tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des élèves ou étudiants ; 6. Les conseils de classes dans la limite de trois par année scolaire et par classe. Pour les matières à option et/ou par groupe réunissant moins de 40% des effectifs d’une classe, le professeur peut être dispensé du conseil de classe, mais doit remettre une appréciation écrite. 7. Les réceptions individuelles des parents et des élèves ; 8. La participation aux jurys internes de délibération visant à l’obtention du titre ou diplôme préparé, à l’exclusion, des jurys de sélection des candidats à l'admission dans l'établissement, ainsi que les surveillances et la participation aux examens d'Etat si cette participation est acceptée par l'établissement. Ces missions devant découler directement des enseignements assurés durant l’année, ne sont pas concernés les participations aux éventuelles sessions de rattrapage. Dans le cas d'une récupération d'heures de cours, celles-ci seront rémunérées en plus au taux normal. 9. Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10 ; 10. Les éventuels conseils de discipline ; 11. La remise des prix et/ou diplômes. »
12. non concerné
Ces activités induites sont comprises dans la charge confiée aux enseignants et entrainent l’application d’un coefficient de 2,0453 aux heures de cours en face à face en vue de déterminer le temps de travail réel des enseignants non permanents (CDDU et CDII).
Les parties conviennent de compléter la liste des activités induites prévues par la convention collective EPI des activités suivantes :
La mise en œuvre de la « Politique de la Porte Ouverte ». A cette fin, les enseignants afficheront à l’entrée de leur bureau les jours et heures de présence réservés à cet effet.
Le suivi des stages : 16 stagiaires ING1 par enseignant permanent ou 13 stagiaires ING2 ou ING3.
3 jours de séminaire pédagogique annuel.
ARTICLE DIX : Activités connexes et décharges horaires
Les deux parties conviennent de décharges d’heures de face à face à déduire de la charge annuelle maximale pour toute tâche ne figurant pas dans la liste de l’article 9 et selon les projets, missions et responsabilités confiées ponctuellement aux enseignants et enseignants chercheurs, appelées activités connexes (Cf. CCN EPI article 4.4.1).
Il appartiendra au Directeur de Campus ou à défaut au supérieur hiérarchique d’accorder une décharge plus importante si la charge connexe le nécessitait.
Une première liste de ces missions et des décharges correspondantes figure dans le tableau ci-dessous. Elle sera remise à jour chaque année durant le mois de mai lors d’une réunion des deux parties. Cette mise à jour pourra consister en un(e)/des rajout(s) ou suppression(s) de missions, ou en une/des modification(s) des décharges correspondantes.
Responsable de département : 90 heures
Référent:50 heures
Pour chaque département, il y aura un Responsable de Département et un référent. A défaut de possibilité de nommer un référent, le Directeur de Campus en assurera la fonction.
Responsable d’option, de Master, de mastère :50 heures
Professeur principal :30 heures
Organisation de Khôlles 20 heures
Organisation des TIPE :20 heures
Suivi des TIPE (par groupe) :5 heures
Référent d’un double diplôme international15 heures
Encadrement et formation des intervenants
extérieurs et enseignants non permanents (par personne encadrée) :2 heures
Gestion d’AREL pour les Responsables de
Module, sauf Options1 heure par module (plafonné à 6 modules par personne)
Création de nouveau cours (par tranche de
10 heures de cours) – sur validation des Directeur Pédagogique et Directeur de Campus: 20 heures
Création de MOOC – hors travail de
post production – (par tranche de 10 heures de MOOC) : 30 heures
Lorsqu’une activité connexe est confiée conjointement à deux enseignants, la décharge pour chacun est réduite aux 3/5 de celle prévue pour une seule personne.
Cette liste n’est pas exhaustive, les Responsables de Département, ou les Directeurs de Campus peuvent octroyer des décharges supplémentaires pour des activités ou missions ponctuelles ne figurant pas dans cette liste et qui pourront faire l’objet d’une mise au point au moment de l’entretien d’évaluation annuel.
Ces activités ou missions, si elles devaient se répéter, seront appelées à intégrer la liste du présent accord lors du rendez-vous annuel de mise à jour.
Si, à la revue du présent accord (Cf. article quatorze), les faits montrent que le temps passé aux activités connexes est supérieur à celui défini ci-dessus, les décharges horaires correspondantes seront revues par négociation.
Il est entendu que les heures de délégations des représentants du personnel fixées légalement donnent lieu à décharge horaire selon le mandat et la logique suivante :
Détermination du temps de délégation dans le cadre du décompte en jours :
212 jours annuels x crédit mensuel en heure du mandat / 151,67 heures / 12 mois = Nombre de jours mensuel de délégation.
Pour un membre titulaire de la DUP: (212j x 21h / 151,67h) / 12 mois = 2.5 jours / mois ou 5 demi-journées / mois
Pour un Délégué Syndical : (212j x 12h / 151,67h) / 12 mois = 1.5 jours / mois ou 3 demi-journées / mois
Pour un membre titulaire du CHSCT : (212 x 5 / 151,67) / 12 = 0.5 jour / mois
Transformation des jours de délégation en heures de face-à-face
Nombre de jours de délégation mensuelle x 12 mois = n jours / 212j x 450h = z heures de face-à-face de décharge
Les parties conviennent à la date de la signature de l’accord d’arrondir les décharges selon les mandats en vigueur comme suit :
Pour un membre titulaire de la DUP: 2.5 jours / mois x 12
= 30 jours /212 x 450 = 63.67 => 64 heures de face à face de décharge annuelle
Pour un Délégué Syndical : 1.5 x 12 = 18 jours / 212 x 450 = 38.2 heures
=> 39 heures de face à face de décharge annuelle
Pour un membre titulaire du CHSCT : 0.5 x 12 = 6 jours / 212 x 450 = 12.73 heures
=> 13 heures de face à face de décharge annuelle
ARTICLE ONZE : Décharges particulières pour les enseignants-chercheurs
Afin d’encourager le développement de la recherche à l’EISTI, il est convenu de prévoir les décharges spécifiques suivantes pour les enseignants-chercheurs :
Pour chaque article publié dans une revue à Comité de relecture ou dans une conférence validée par le Directeur de la Recherche et la Direction Générale en année N-1 :50 heures en année N
Encadrement d’une thèse en N-1 : 50 heures en année N
Projet de recherche partenariale : Décharge égale à
L’excédent du projet de recherche Excédent du projet = Budget du projet – Coûts des personnes impliquées – charges diverses – charges de structure (=1.2)
L’excédent sera distribué de la façon suivante : Excédent / x personnes = E’ E’/Taux horaire chargé de la personne pour le projet = décharge accordée
En tout état de cause, un Enseignant-Chercheur ne pourra effectuer moins de 200 heures de face à face par an, une fois les décharges accordées. Un enseignant chercheur n’ayant pas publié d’article (dans une revue à Comité de relecture ou dans une conférence) ou n’ayant pas encadré de thèse au cours de deux années consécutives (N-1 et N-2) devra assurer 50 heures de face à face supplémentaires l’année suivante (N) et ceci dans la limite de 450 heures annuelles. L’enseignant chercheur retrouvera la charge habituelle maximale de 350 heures dès publication d’un article telle que définie ou dès qu’il débutera l’encadrement d’une nouvelle thèse.
ARTICLE DOUZE : Semaines travaillées sans présence obligatoire dans l’établissement
Les parties conviennent de porter à 5 le nombre des semaines travaillées sans présence obligatoire prévues par la convention collective EPI (art. 4.4.2.) et d’en préciser les dispositions de prise, tel que suit :
Sur ordre de mission préalable,
Validé par le Directeur de Campus/ la Direction Générale,
Géré directement par le Directeur de Campus.
Période de référence : du 1er août au 31 juillet.
Modalités :
Ces 5 semaines sont fractionnables jusqu’à la demie journée et à prendre, prioritairement, sur les semaines de non enseignement (définies au calendrier académique annuel). La demande est à établir pour validation sur le formulaire disponible sur le Drive RH. Il est convenu de lever l’obligation conventionnelle d’accoler 1 semaine aux congés d’été.
Ce dispositif est prévu pour faciliter la réalisation de certaines missions des enseignants et enseignants chercheur. Les semaines/jours non pris(es) sur chaque période ne sont pas reportables.
ARTICLE TREIZE : Date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2018.
ARTICLE QUATORZE : Suivi de l’accord
Un groupe de travail composé des membres du Comité d’Entreprise et de la Direction (Directeur Général et Responsable des Ressources Humaines) se réunira en mai 2019 afin d’étudier les suites de la mise en œuvre de cet accord. Ce même groupe de travail se réunira chaque année au mois de mai pour revoir éventuellement la liste ou la durée des différentes décharges.
ARTICLE QUINZE : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expérimentale de 24 mois. Suite à la première réunion de suivi de l’accord (Cf article 14), et sous réserve de la validation des membres du Comité d’Entreprise et du Délégué Syndical, cet accord pourra être conclu pour une durée indéterminée ou renégocié.
ARTICLE SEIZE : Formalités – Publicité
Le présent accord est soumis à referendum de l’ensemble du personnel concerné suite à la signature du Délégué Syndical de l’EISTI. Après validation par referendum, l’accord sera déposé par l’EISTI auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Cergy-Pontoise. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Entreprise et une copie sera remise à la délégation Unique du Personnel. En outre, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition du personnel dans chaque Campus sur le Drive RH.
