AVENANT n°3 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISEde l’UES Elva Novia
Le présent avenant est conclu entre :
L’UES Elva Novia,
Dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493, Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur,
Et :
Les délégués syndicaux :
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA 2A.
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la loi n°2008 -789 du 20.08.2008 relative à l’organisation du temps de travail et a vocation à mettre en adéquation les aménagements du temps de travail avec les obligations de la société. Il a été conclu dans le cadre du dispositif unique d'aménagement du temps de travail prévu aux L.3121-44 du code du travail.
Les parties signataires ont ainsi négocié les modalités d’extension de mise en place de l’annualisation pour les métiers de la logistique avec pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail avec une organisation du travail adaptée à l’activité de la Coopérative.
En effet, la charge de travail liée est majoritairement assurée pour le segment de marché de la reproduction animale, qui comprend une alternance de périodes d’activité haute et basse.
Article - Champ d’application / Bénéficiaires
Bénéficie à ce jour des dispositions de l’annualisation : Les personnels du métier « Taurellerie».
A compter de la mise en vigueur de l’avenant, pourront-être soumis au présent article, les personnels des métiers de la logistique dont l’activité est particulièrement liée aux métiers de la reproduction, avec une phase hivernale « haute » et une phase estivale « basse ».
Article - Durée annuelle de travail et exercice de référence
La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures de travail effectif. Cette durée de travail s'apprécie dans le cadre de l'année civile.
Article - Organisation hebdomadaire de travail
Les horaires sont répartis du lundi au vendredi. Le nombre maximum d’heures de travail effectif susceptible d’être effectué au cours d’une même semaine est limité par les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail : 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives et 10 heures par jour, pouvant être exceptionnellement portés à 12 heures.
Afin de faire face à des variations d'activité modifiant la qualité de la semaine (haute et basse) et sous réserve d'un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier indicatif. Ce délai de prévenance pourra-être ramené à un jour calendaire en cas exceptionnel (absence imprévue d'un salarié ou surcroît exceptionnel d'activité).
Article - Lissage de la rémunération
La coopérative souhaite éviter que la mise en place de la répartition du travail sur l’année du temps de travail entraîne une variation du salaire de base des salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant. A ce titre, ces derniers bénéficieront d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de l’horaire moyen de répartition du travail sur l’année, soit 151.67 heures par mois.
Article - Heures supplémentaires
Aucune heure supplémentaire ne peut être décomptée à la semaine civile Les heures effectuées à la demande de la coopérative au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures constituent des heures supplémentaires. Elles font l'objet d'un paiement en fin d'exercice de référence.
Article – Incidences sur la rémunération d’une arrivée ou d’un départ en cours de période
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la durée de travail du salarié sur la période de référence sera recalculée pour correspondre à 35h en moyenne sur la période réelle d’emploi du salarié afin de correspondre au montant du salaire mensuel lissé sur la base de 151,67h. Selon sa date d’embauche, le salarié acquiert plus ou moins de congés payés sur la période d'annualisation. La durée du travail est donc augmentée à concurrence des congés ne pouvant être pris. De même en est-il si le salarié n’a pas pris sur la période d'annualisation les congés qu’il a acquis. La rémunération est alors régularisée sur la base de l'activité réelle par rapport à la durée annuelle de travail (1 607 heures) tel que défini ci-dessus.
Article - Modalités de prise en compte des absences pour la rémunération
Les absences seront décomptées sur la base de la rémunération lissée. Les absences donnant lieu à maintien de salaire, seront sans incidence sur le montant de la rémunération mensuelle brute.
Article – Date d’effet
Le présent avenant prendra effet le 1er Octobre 2023.
Article - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article – Dénonciation – révision
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Chaque partie signataire pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Article – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Fontaines, le 19 septembre 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour l’UES Elva Novia Pour le représentant du Syndicat UNSA2A
