accord COLLECTIF SUR La durée et l'amenagement du temps de travail
Le présent accord est conclu
entre les soussignées :
La société ENRICHMENT TECHNOLOGY France, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 37 000 €, immatriculée auprès du Tribunal de Grande Instance de Carpentras sous le n° 482 131 810, dont le siège social est situé Site du Tricastin BP 62 84502 Bollène, représentée par M. xxxxx, en sa qualité de Directeur de site,
d'une part,
et
La collectivité des salariés, par référendum
d'autre part,
Enrichment Technology France, S.A S. with capital of 37 000 €. SIRET 482 131 810 00012 - NAF 33208 Subsidiary of Enrichment Technology Company Limited, Unit 6 South Capenhurst Technology Park, Capenhurst, Chester, Cheshire CH1 6EH, United Kingdom - Register No 4651476 Copyright @ 2013 Enrichment Technology Company Limted (ETC). Copying or disseminating all or part of this document or its contents is expressly prohibited without the prior written consent of ETC. This document may contain information which relates to a product or service supplied by ETC, all intellectual property rights in such information are expressly reserved by ETC Enrichment Technology France, S.A S. with capital of 37 000 €. SIRET 482 131 810 00012 - NAF 33208 Subsidiary of Enrichment Technology Company Limited, Unit 6 South Capenhurst Technology Park, Capenhurst, Chester, Cheshire CH1 6EH, United Kingdom - Register No 4651476 Copyright @ 2013 Enrichment Technology Company Limted (ETC). Copying or disseminating all or part of this document or its contents is expressly prohibited without the prior written consent of ETC. This document may contain information which relates to a product or service supplied by ETC, all intellectual property rights in such information are expressly reserved by ETC
11.1. Incidence d'une absence sans solde PAGEREF _Toc159838574 \h 19 11.2. Incidence d'une absence pour maladie PAGEREF _Toc159838575 \h 19
article 12 - embauche ou rupture du contrat de travail en cours de pÉriode PAGEREF _Toc159838576 \h 20
titre 3 – SALaRIES AUTONOMES PAGEREF _Toc159838577 \h 20
article 13 – salaries a autonomie relative forfaits en heures PAGEREF _Toc159838578 \h 20
13.1. Champ d’application PAGEREF _Toc159838579 \h 21 13.2. Formalisme PAGEREF _Toc159838580 \h 22 13.3. Période et Volume PAGEREF _Toc159838581 \h 22 13.4. Suivi PAGEREF _Toc159838582 \h 22 13.5. Rémunération PAGEREF _Toc159838583 \h 23 13.6. Heures supplémentaires PAGEREF _Toc159838584 \h 23 13.7. Absences PAGEREF _Toc159838585 \h 23 13.8. Embauche ou rupture du contrat en cours de période PAGEREF _Toc159838586 \h 24
Article 14 – SALARIES A AUTONOMIE ETENDUE- forfait en jours PAGEREF _Toc159838587 \h 24
14.1. Champ d’application PAGEREF _Toc159838588 \h 24 14.2. Formalisme PAGEREF _Toc159838589 \h 25 14.3. Période et Volume PAGEREF _Toc159838590 \h 25 14.4. Embauche en cours de période PAGEREF _Toc159838591 \h 25 14.5. Rupture de contrat en cours de période de référence PAGEREF _Toc159838592 \h 26 14.6. Suivi des jours PAGEREF _Toc159838593 \h 26 14.7. Dépassement du forfait en jours PAGEREF _Toc159838594 \h 26 14.8. Maîtrise et Suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc159838595 \h 27 14.9. Rémunération PAGEREF _Toc159838596 \h 29 14.10. Incidence des absences PAGEREF _Toc159838597 \h 29
titre 4 – CONGES, REPOS, ABSENCES ET JOURS FERIES PAGEREF _Toc159838598 \h 30
15.1. Période d'acquisition et d'utilisation PAGEREF _Toc159838600 \h 30 15.2. Modalités d'acquisitions PAGEREF _Toc159838601 \h 30 15.2.1. Congés payés annuels PAGEREF _Toc159838602 \h 30 15.2.2. Congés de fractionnement PAGEREF _Toc159838603 \h 30 15.2.3. Congés d'ancienneté PAGEREF _Toc159838604 \h 31 15.2.3.1. Pour les cadres PAGEREF _Toc159838605 \h 31 15.2.3.2. Pour les non cadres (OETAM) PAGEREF _Toc159838606 \h 31 15.2.4. Congés spéciaux pour évènements familiaux PAGEREF _Toc159838607 \h 31 15.3. Modalités d'utilisation PAGEREF _Toc159838608 \h 32 15.3.1. Dispositions générales PAGEREF _Toc159838609 \h 32 15.3.2. Déclaration et délai de prévenance PAGEREF _Toc159838610 \h 33 15.3.3. Validation/Refus et délai de prévenance PAGEREF _Toc159838611 \h 33
Article 16 - jour de repos PAGEREF _Toc159838612 \h 33
16.1. Modalités d'acquisition PAGEREF _Toc159838613 \h 33 16.1.1. Salariés soumis au régime de l'individualisation du temps de travail PAGEREF _Toc159838614 \h 33 16.1.2. Salariés ayant conclu une convention de forfait en jours PAGEREF _Toc159838615 \h 34 16.2. Modalités d'utilisation PAGEREF _Toc159838616 \h 34 16.2.1. Dispositions générales PAGEREF _Toc159838617 \h 34 16.2.2. Salariés soumis au régime de l'individualisation du temps de travail PAGEREF _Toc159838618 \h 35 16.2.3. Salariés ayant conclu une convention de forfait en jours PAGEREF _Toc159838619 \h 35
ARTICLE 17 - situations particuliÈres relatives aux congÉs et repos/jrtt PAGEREF _Toc159838620 \h 35
17.1. Rappel d'un salarié en cours de congés ou repos/JRTT PAGEREF _Toc159838621 \h 35 17.2. Incidence de la maladie sur les congés ou repos/JRTT PAGEREF _Toc159838622 \h 36 17.2.1. Incidence sur l'acquisition des congés payés PAGEREF _Toc159838623 \h 36 17.2.2. Incidence sur la prise des congés ou repos/JRTT PAGEREF _Toc159838624 \h 36
18.1. Autorisations d'absence pour enfant malade PAGEREF _Toc159838626 \h 37 18.2. Autorisations d'absence pour enfant en situation de handicap PAGEREF _Toc159838627 \h 37 18.7. Conversion partielle du 13ème mois en congés PAGEREF _Toc159838628 \h 37
ARTICLE 19 - ABSENCE NON rÉmunÉrÉe PAGEREF _Toc159838629 \h 38
ARTICLE 20 - JOURS FÉRIÉS ET ASSIMILÉS PAGEREF _Toc159838630 \h 38
Article 23 - Travail exceptionnel en fin de semaine PAGEREF _Toc159838645 \h 42
23.1. Champ d’application PAGEREF _Toc159838646 \h 42 23.2. Modalités de recours au travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié PAGEREF _Toc159838647 \h 42 23.3. Compensation PAGEREF _Toc159838648 \h 42 23.3.1. Salariés soumis à un décompte horaire du temps de travail PAGEREF _Toc159838649 \h 42 23.3.2. Salariés ayant conclu une convention de forfait en jours PAGEREF _Toc159838650 \h 43
titre 7 - Temps partiel et forfait jours rÉduit PAGEREF _Toc159838651 \h 43
ARTICLE 26 - MODALITÉS DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR LES SALARIÉS soumis à un dÉcompte horaire du TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc159838654 \h 44
26.1. Modalités de la demande PAGEREF _Toc159838655 \h 44 26.1.1. Passage à temps partiel en dehors du cadre du congé parental PAGEREF _Toc159838656 \h 44 26.1.2. Passage à temps partiel dans le cadre du congé parental PAGEREF _Toc159838657 \h 44 26.2. Conclusion d'un avenant et renouvellement PAGEREF _Toc159838658 \h 45 Le passage d'un salarié d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel fait l'objet d'un avenant au contrat de travail d'une durée déterminée d'un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable. PAGEREF _Toc159838659 \h 45 26.3. Modification des conditions du temps partiel PAGEREF _Toc159838660 \h 45 26.4. Changement ponctuel de la répartition de la durée du travail PAGEREF _Toc159838661 \h 45 26.4.1. A la demande de la hiérarchie PAGEREF _Toc159838662 \h 45 26.4.2. A la demande du salarié PAGEREF _Toc159838663 \h 45 26.5. Heures complémentaires PAGEREF _Toc159838664 \h 46
ARTICLE 27 - MODALITÉS DE PASSAGE A UN FORFAIT JOURS RÉDUIT POUR LES SALARIÉS SOUMIS A UN FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc159838665 \h 46
27.1. Modalités de demande d'un forfait jours réduit PAGEREF _Toc159838666 \h 46 27.1.1. Passage au forfait jours réduit en dehors du cadre du congé parental PAGEREF _Toc159838667 \h 46 27.1.2. Passage au forfait jours réduit dans le cadre du congé parental PAGEREF _Toc159838668 \h 47 27.2. Conclusion d'un avenant et renouvellement PAGEREF _Toc159838669 \h 47 27.3. Changement ponctuel de la répartition des jours de travail PAGEREF _Toc159838670 \h 47
Titre 9 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc159838675 \h 49
Article 31 - DurÉe et entrÉe en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc159838676 \h 49
Article 32 - AdhÉsion PAGEREF _Toc159838677 \h 49
Article 33 - InterprÉtation de l’accord PAGEREF _Toc159838678 \h 49
Article 34 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc159838679 \h 49
Article 35 - RÉvision et dÉnonciation de l’accord PAGEREF _Toc159838680 \h 50
Article 36 - publicitÉ et DÉpôt de l’accord PAGEREF _Toc159838681 \h 50
Article 37 - action en nullitÉ PAGEREF _Toc159838682 \h 50
prÉambule
La société ETF a été créée en 2005 avec pour objectif de monter, installer et mettre en service des centrifugeuses pour le compte de la société SET, filiale d'ORANO, dans le cadre de la construction des usines d’enrichissement Georges Besse II.
Dans le cadre d'une réduction anticipée des effectifs sur le 2ème trimestre 2018 associée à une inévitable réorganisation, un accord collectif sur l’aménagement et la durée du temps de travail avait été précédemment conclu. Le contexte géopolitique de ces dernières années ayant ouvert des opportunités de marché, ORANO a récemment confirmé sa volonté d’augmenter ses capacités de production en signant un contrat d’’extension de l’usine d’enrichissement Georges Besse II Nord ainsi qu’un programme de maintien des capacités existantes. Pour répondre au mieux à ces enjeux, l’entreprise entre de nouveau dans une phase de croissance nécessitant des recrutements importants. Ainsi, il apparait indispensable de réviser cette accord afin de s’adapter totalement à cette nouvelle situation.
Ainsi, les parties ont manifesté leur volonté commune :
De disposer d'un accord collectif conventionnel équilibré qui répond aux besoins spécifiques des activités de l'entreprise en structurant les différents temps de la vie professionnelle (travail, astreinte, trajet, repos);
De privilégier une organisation efficace par la prévisibilité des absences;
De mettre en place un dispositif offrant un bon niveau d'avantages sociaux pour les salariés;
D'uniformiser, autant que possible, le présent accord avec celui des entités du groupe Orano sur la plateforme du Tricastin afin de faire en sorte que, les salariés, à conditions d'emploi comparables, aient un statut comparable;
Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit.
TITRE 1 - dispositions gÉnÉrales
article 1 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Conformément à l'article L. 2253-5 du Code du travail, l'ensemble des stipulations du présent accord se substitue aux stipulations des conventions ou accords collectifs conclus antérieurement dans l’entreprise et ayant le même objet sauf exceptions prévues expressément par le présent accord. Il s'y substitue à l'égard de l'ensemble des salariés de la société.
Les parties reconnaissent que l'ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs nécessairement aux usages et engagements unilatéraux antérieurs portant sur l'un des domaines traités dans le présent accord.
article 2 - champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société.
article 3 - gÉnÉralitÉs
Temps de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est définie comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».
Toute période ne répondant pas à cette définition ne constitue pas du temps de travail effectif à l’exception des périodes assimilées comme telles par les dispositions légales ou conventionnelles. Ainsi, cette définition est applicable notamment pour le calcul des durées de travail et l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires.
Les salariés sont tenus de respecter l'horaire de travail relatif à leur régime de travail. La hiérarchie, quant à elle, est chargée de veiller à son application.
Des moyens effectifs et fiables de contrôles et de recueil du temps de travail sont mis en place dans l'entreprise. Ainsi, le décompte de la durée de travail effectif se fera à l'aide d'une pointeuse ou de tout autre moyen de traçabilité fiable et non falsifiable. Chaque salarié dispose d'un badge d'accès personnel utilisable pour consigner ses entrées/sorties. Les données ainsi récoltées seront intégrées et gérées par le logiciel informatique mis en place dans l’entreprise et conservées par la Direction le temps de la prescription triennale.
Durée quotidienne
Pour les régimes de travail qui le nécessitent, l'horaire de travail est arrêté par le chef d'entreprise.
La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à 10 heures. Toutefois, elle pourra être portée, de manière exceptionnelle, à la limite de 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise est fixée par voie conventionnelle dans le cadre légal. Elle ne peut excéder 48 heures sur une semaine sauf dérogations prévues par la loi.
En outre, en application de l’article L.3121-23 du Code du travail (modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8) elle peut atteindre une moyenne de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives incluse dans la période de référence (voir article 4).
Missions
Est considéré en mission le salarié effectuant sur l’autorisation de son responsable hiérarchique un travail ou une formation en dehors de son lieu habituel d’activité. La mission fait l’objet d’un ordre de mission formel établi au plus tard 7 jours calendaires avant le départ effectif selon le processus défini par la Direction.
Dans ce contexte, le décompte de la durée de travail effectif est possible, a postériori, via une régularisation dans le système de gestion mis en place dans l'entreprise. Pour ce faire, le salarié transmettra à sa hiérarchie tous les éléments utiles dès son retour de mission ou, en cas d’absence après le retour, par voie électronique ou postale.
Régime applicable aux missions de courte durée
Est considérée comme mission de courte durée toute mission n'excédant pas 90 jours calendaires consécutifs.
Dans ce cadre, les salariés bénéficient d'indemnités spécifiques en compensation de l'éloignement du domicile :
Par journée pleine d'éloignement les Samedi, Dimanche et jours fériés ;
Par période de 5 nuits consécutives passées hors du domicile. Cette indemnité ne sera pas versée prorata temporis pour des missions plus courtes ;
Ces indemnités sont cumulables entre elles mais ne sont versées que dans le seul cas où le salarié n'est effectivement pas rentré à son domicile durant la période définie.
Est également prévue la prise en charge des frais de voyage Aller-Retour, aux conditions applicables dans l'entreprise, entre le lieu d'exécution de la mission et le domicile du salarié toutes les deux semaines.
Les frais de missions seront remboursés suivant les règles en vigueur dans l’entreprise au moment de la mission.
Régime applicable aux missions de longue durée
Est considérée comme mission de longue durée toute mission excédant 90 jours calendaires consécutifs.
Dans ce cadre, le salarié signera un ordre de mission spécifique qui détaillera les conditions spécifiques mises en place.
Temps de trajet/déplacement
Trajet "Domicile-Travail"
Le temps de trajet pour se rendre du domicile du salarié au lieu d'exécution du contrat de travail habituel et en revenir ne constitue pas un temps de travail effectif. Cependant, il donne lieu à une indemnité kilométrique proportionnelle à la distance parcourue dans la limite du plafond en vigueur dans l’entreprise.
Déplacement pour mission
Dans le cadre de l’horaire habituel de travail
Les temps de déplacement intégralement effectués dans le cadre de l’horaire habituel de travail n’entraînent pas de perte de salaire et sont comptabilisés dans la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou annuelle du salarié. Dans ce cadre-là, ils ne donnent lieu à aucune compensation particulière.
Hors du cadre de l’horaire habituel de travail
Les temps de déplacement effectués, intégralement ou en partie, hors de l’horaire habituel de travail ne constituent pas un temps de travail effectif. Les trajets à caractère professionnelle doivent prioritairement être effectués pendant les jours de semaines. Néanmoins, si le cas échéant se présente ces trajets font l'objet de compensations dont les modalités sont décrites ci-après.
Déplacement effectué un jour normalement travaillé :
Entre 6h00 et 21h00 : Il est prévu une compensation sous la forme d'un crédit en temps de trajet correspondant aux temps cumulés, normalement constatés, des moyens de transports nécessaires à couvrir la distance considérée, sur la base de la proposition faite par une application dédiée ;
Départ avant 6h00 ou retour après 21h00 : Il est prévu une compensation sous la forme d'une demi-journée de récupération (3h28min) ;
Le salarié devra produire les titres de transport utiles au contrôle et au recueil du temps de trajet qui fait l'objet d'un compteur distinct de celui du temps de travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés soumis à une convention de forfait en jour ou jour réduit.
Les aléas liés aux transports ne sont pas pris en compte, seul le temps normal du transport calculé selon les transporteurs est comptabilisé.
Déplacement effectué un jour normalement non travaillé (validé par le manager)
Il est prévu une compensation sous la forme d'une demi-journée (équivalent à 3h28min) de récupération, pour les déplacements imposés et effectués un jour de week-end ou férié au-delà de 8h de trajet aller ou retour : une demi-journée supplémentaire sera attribuée au salarié.
Cette dernière disposition est également applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en jours ou jours réduits.
Temps de repos
Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée de 11 heures consécutives. Ce temps de repos quotidien peut être exceptionnellement réduit en deçà de 11 heures, sans toutefois pouvoir être inférieur à 9 heures, dans les cas suivants :
Activités énumérées à l'article D. 3131-1 du Code du travail ;
Surcroît d'activité conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail;
Pause et coupure
Pauses
Conformément à l'article L3121-16 du Code du travail, la pause revêt un caractère obligatoire, sous la forme de 20 minutes consécutives non rémunérées, a minima, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives.
En lieu et place de cette pause, le personnel soumis obligatoirement à un horaire continu pour un temps de travail supérieur ou égal à 7 heures consécutives bénéficie de deux pauses de 15 minutes accolées assimilées à du temps de travail et rémunérées comme tel, et prise obligatoirement avant la fin de la 6e heure de travail. Ces pauses doivent donner lieu à une justification sous forme télédéclarative ou tout autre système qui permettrait le suivi de ces éléments.
Si elles ne font l'objet d'aucune planification, les pauses sont prises librement par le salarié, en accord avec son responsable hiérarchique.
Coupure
La coupure séparant deux demi-journées de travail est a minima de 45 min incompressible qui seront décomptées automatiquement, aucune prestation de travail ne devra être effectuée sur ce laps de temps.
Cette pause méridienne doit être comprise entre 45 min incompressible et 2h maximum. La plage horaire autorisée pour la prise des repas est notifiée par note de service en fonction des exigences de l’activité. A l'inverse de la pause, la coupure n'est jamais considérée comme du temps de travail effectif, ni rémunérée.
La coupure pourra être décalée pour des raisons professionnelles et sur demande expresse de la Direction en raison d’une urgence imprévisible sans que le salarié ne puisse s’y opposer.
Les coupures doivent donner lieu à une justification sous forme télédéclarative ou tout autre système qui permettrait le suivi de ces éléments.
Temps de trajet entrée du site / entrée du bâtiment ETF
Le temps de trajet entre l’entrée du site et l’entrée du bâtiment ETF est considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, après analyse, un temps de trajet de 16 min A/R sera compris dans la rémunération de nos collaborateurs.
titre 2 - amÉnagement annuel du temps de travail
La société étant susceptible de présenter des pics d'activités sur des périodes données, la présence au cours de ces périodes d’équipes de salariés complètes pouvant assurer la charge de travail est une nécessité. Dans ce cadre-là, l'annualisation du temps de travail telle que prévue par l’article L3121-44 du Code du travail (Modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8) est particulièrement adaptée.
Les dispositions relatives à l’annualisation ne s’appliquent pas aux salariés embauchés par contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire lorsque la durée du contrat est inférieure à un mois. En revanche elles sont applicables aux salariés à temps partiel.
article 4 - pÉriode de rÉfÉrence
Il est convenu, entre les parties, de répartir le temps de travail sur l’année civile, ci-après dénommée "période de référence".
Article 5 - Programmation prÉvisionnelle
La programmation prévisionnelle précise, dans le cadre du régime de travail applicable (modulation, individualisation…), les horaires de travail envisagés pour chaque semaine de la période de référence en fonction de l’activité et des périodes de congés payés.
Elle est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage dans les meilleurs délais.
Les modifications de cette programmation se feront en fonction de la charge d’activité de la société.
A défaut d’avoir communiqué à son encadrement les périodes de congés payés souhaitées avant fin février pour toute l’année à venir, Les périodes de congés payés de l’année précédente seront fixées par la Direction après avis du CSE le cas échéant.
article 6 - MODULATION du temps de travail
6.1. Principe
L’ensemble des salariés non soumis à un forfait en jours, sont occupés selon un
horaire collectif hebdomadaire moyen de 34,7 h sur la période de référence.
Le principe de la modulation du temps de travail a pour conséquence d'entrainer sa répartition de manière collective au sein de la période de référence selon :
Des périodes présentant des pics d'activité dîtes de "modulation haute";
Des périodes présentant des creux d'activité dîtes de "modulation basse";
L'articulation des périodes de modulation ainsi que les horaires de travail associés sont définies par la Direction pour atteindre 1582 heures au cours de la période de référence.
6.2. Champ d'application
Le régime de la modulation du temps de travail s'applique aux salariés, y compris ceux à temps partiel, dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci en fait mention.
article 7 - Individualisation du temps de travail
7.1. Champ d’application
Le régime de l'individualisation du temps de travail s'applique aux salariés ayant un certain degré d'autonomie, y compris ceux à temps partiel, et dont le contrat de travail ou un avenant à celui-ci en fait mention.
En sont exclus les salariés dont la présence est nécessaire durant toute la plage d’activité de l’entreprise pour maintenir l’activité ou assurer des conditions de sécurité aux personnes en activité.
7.2. Régime applicable
Les salariés sont occupés selon un horaire
individualisé hebdomadaire moyen de 34,7 heures sur la période de référence.
Le principe de l’individualisation du temps de travail a pour conséquence d’entraîner sa répartition au sein de la période de référence, selon deux plages de travail distinctes :
Une période fixe destinée à avoir une équipe de salariés complète pouvant assurer, collectivement, la charge de travail. Elle représente de 4 heures à 6 heures de travail effectif, consécutives ou non, réparties sur la journée et pendant lesquelles le salarié est tenu d'occuper pleinement son poste ;
Une plage
individualisée destinée à accorder de la souplesse aux salariés, afin qu'ils puissent concilier vie professionnelle/vie privée et maintenir une efficacité de travail optimale. Cette plage est accolée à la plage fixe, dans la limite des temps de travail légal et conventionnel autorisés.
La durée hebdomadaire ainsi que les horaires de travail associés à la plage fixe sont définis par la Direction au moyen d'une note de service et s'inscrivent en cohérence avec le cadre donné par la programmation prévisionnelle.
Les horaires de travail associés à la plage individualisée sont laissés au libre choix du salarié sous réserve :
Qu'elles soient directement accolées à la plage fixe;
Que leur cumul aux heures de la plage fixe suive une trajectoire maitrisée pour atteindre 1582 heures au cours de la période de référence sauf demande expresse de la direction.
Que chaque salarié demeure disponible en cas d’heures non prévues nécessitées par les urgences ou le bon fonctionnement de la société : ces heures non prévues doivent rester exceptionnelles.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, ils devront être présents au cours de la plage fixe les jours ou demi-journées mentionnées dans leur contrat de travail.
Article 8 - Modification de l’horaire ou de la durÉe de travail
Les horaires ou la durée de travail des régimes soumis à un décompte horaire (modulation, individualisation) pourront être modifiés dans les cas suivants :
Activité non conforme aux projections du programme prévisionnel;
Remplacement d’un salarié absent;
Commande urgente;
Conditions climatiques;
Salariés soumis à une intervention d’astreinte
Les salariés concernés en seront informés au moyen d'un document remis en main propre contre décharge ou un email avec accusé de réception au moins 7 jours ouvrés ou en cas d’urgence 48 heures avant la prise d’effet de la modification qui pourra aller dans un sens de réduction comme d’augmentation.
En tout état de cause, la direction sera vigilante à ce que ces modifications n'entrainent pas de situation hors du cadre prévu par des dispositions légales ou conventionnelles concernant les durées :
Maximales de travail;
Minimales de repos;
article 9 - heures supplÉmentaires et COMPLEMENTAIRES
9.1. Définitions
Les heures supplémentaires s'entendent des heures effectuées au-delà de
1582 heures par an, horaire collectif de l’entreprise, pour un salarié disposant d'un droit à congés payés intégral. Ce seuil, qui présente un caractère collectif, ne peut pas faire l'objet de modification.
Les heures supplémentaires sont effectuées par le salarié à la
demande exclusive de sa hiérarchie ou après autorisation expresse en cas de charge de travail nécessitant l’accomplissement de ces heures.
Les heures complémentaires s'entendent des heures effectuées au-delà des heures fixées au contrat de travail du salarié à temps partiel dans la double limite du tiers de ces heures et de ne pas atteindre 34,7 heures par semaine, 150,36 heures par mois ou 1582 heures par an.
Les heures complémentaires sont effectuées par le salarié à la
demande exclusive de sa hiérarchie ou après autorisation expresse en cas de charge de travail nécessitant l’accomplissement de ces heures.
Elles ne seront demandées que dans les cas similaires aux heures demandées aux salariés travaillant en horaires individualisés (article 8).
9.2. Contingent annuel
En application de l’article L.3121-33 I 2° du Code du travail et compte tenu des impératifs de production de l'entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié : les seules heures supplémentaires imputables sur le contingent sont celles dépassant la durée légale de travail.
9.3. Décompte des heures supplémentaires
Dans le cadre de la fixation d'une période de référence sur l'année civile, l'appréciation des heures supplémentaires est également annuelle. Ainsi, l'année civile servira de période de base au relevé et au traitement des heures supplémentaires et des majorations à appliquer.
Sont considérées comme supplémentaires (ou complémentaires) les heures qui dépassent l'horaire de référence (voir §9.1.) sur l'année civile ou le contrat de travail en ce qui concerne les salariés à temps partiel annualisés.
9.4. Contreparties aux heures supplémentaires
9.4.1. Majorations applicables au paiement et au repos compensateur de remplacement
Dans la mesure ou le décompte des heures supplémentaires présente un solde positif à la fin de la période de référence (voir Article 4) elles donnent lieu à majoration :
+25% pour les 90 premières ;
+50% au-delà des 90 premières ;
Les heures supplémentaires effectuées en heure de nuit et/ou les dimanches et jours fériés font l'objet de majorations spécifiques telles que :
+100% pour les heures supplémentaires effectuées en journée les Dimanches ou jours fériés (hors 1er Mai) et de nuit en semaine, soit entre 21 heure et 6 heures ;
+125% pour les heures supplémentaires effectuées de nuit, soit entre 21 heure et 6 heure, les Dimanches ou jours fériés (hors 1er Mai);
+200% pour les heures supplémentaires effectuées le 1er Mai;
En ce qui concerne les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel, elles seront majorées de 10%.
9.4.2. Modalités de paiement et de récupération
La contrepartie des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent est effectuée, au choix du salarié, selon l'une des modalités suivantes :
Paiement à hauteur de 100% des heures supplémentaires effectuées incluant les majorations correspondantes prévues au §9.4.1.;
Paiement à hauteur de 50% des heures supplémentaires effectuées incluant les majorations correspondantes prévues au §9.4.1. et octroi d'un repos compensateur équivalent à hauteur des 50% restantes, incluant également les majorations précitées;
Récupération à hauteur de 100% des heures supplémentaires effectuées incluant les majorations correspondantes prévues au §9.4.1. sous la forme d'un repos compensateur équivalent;
Epargne dans le CET à hauteur de 100% des heures supplémentaires effectuées incluant les majorations correspondantes prévues au §9.4.1. dans la limite des dispositions de l'accord CET applicable;
Étant entendu, pour les options 2 et 3 précédentes que :
La prise du repos compensateur équivalent doit être réalisée au cours de l'année civile suivant celle de l’acquisition ;
En fin d'année civile suivant celle de l'acquisition, le solde de repos non pris sera, au choix du salarié, soit placé dans le CET, dans la limite des dispositions de l'accord applicable, soit payé.
En l'absence de choix du salarié, la moitié du solde sera placé au CET si le plafond n’est pas atteint et l’autre moitié payée. Si le plafond du CET est atteint, tout sera payé.
9.4.3. Repos compensateur de remplacement
Les heures de travail effectif relevant de la qualification d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 220 heures ouvrent droit à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement.
Les heures ainsi acquises ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement est équivalent aux heures supplémentaires et à leurs majorations afférentes.
Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par demi-journée ou journée entière. En conséquence, le droit au repos compensateur est ouvert dès lors que le nombre d'heure acquise permet la prise d'une demi-journée.
La prise du repos compensateur de remplacement doit être réalisée avant la fin de l’année civile en cours à compter de l’ouverture du droit ou dans les 2 mois suivant l’ouverture du droit si cela arrive en fin d’année. Lorsque le salarié n’a pas demandé le bénéfice des repos compensateurs dans le délai imparti, le solde sera, au choix du salarié, soit placé dans son CET soit payé à la fin de l'année civile. suivant l'expiration du délai.
Le salarié observera un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés entre sa demande de prise de repos compensateur de remplacement et le début de celui-ci. Dans la mesure du possible, le salarié choisira de l'exécuter sur une période de plus faible activité. Si l'organisation de l’activité ne permettait pas de satisfaire à la demande du salarié, une alternative serait proposée par la Direction.
Lorsqu'il existe une concurrence entre plusieurs demandes, la Direction procèdera à un arbitrage qui tiendra compte des demandes déjà différées, puis de l'ancienneté.
La prise du repos compensateur de remplacement n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire qu’ils ont acquis via le bulletin de paie, dès lors que le nombre d'heure acquise permet la prise d'une demi-journée.
article 10 – INFORMATION DU SALARIE
Chaque salarié pourra consulter, par le biais du système de décompte des heures de travail et du logiciel de gestion associé, le solde des :
Jours de congés et éventuellement RTT acquis et pris au cours de la période de référence ;
Compteur de modulation ou Heures supplémentaires ;
Jours de repos compensateur ;
article 11 - rÉmunÉration
La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la période de référence (voir Article 4). Elle est indépendante de la durée réelle de travail du salarié et est versée sur la base de l’horaire contractuel.
La mensualisation est établie sur la base de 150, 36 h de travail effectif par mois, ou de l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel.
Les absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant d’une maladie ou d’un accident, professionnel ou non, sont payées sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait effectivement travaillé. Elles ne peuvent donner lieu à récupération.
11.1. Incidence d'une absence sans solde
Les absences sans solde donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée. La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants. Si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.
La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés lors d’une période de référence différente de celle au titre de laquelle la compensation est effectuée.
En outre, les absences sans solde n’ouvrent aucun droit à congés payés.
11.2. Incidence d'une absence pour maladie
En cas d'incapacité de travail résultant de la maladie, justifiée sous 48h par certificat médical, le salarié bénéficiera d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur, à partir de 6 mois d’ancienneté (à condition d’être indemnisé par la sécurité sociale - cette condition ne fait pas obstacle s’il s’agit d’arrêt inférieur à 3 jours)
Les durées et montants d’indemnisations complémentaires sont fixés par les dispositions prévues dans la convention collective.
article 12 - embauche ou rupture du contrat de travail en cours de pÉriode
Lorsqu’un salarié, du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, n’est pas présent sur la totalité de la période de référence, une régularisation est effectuée à la fin de cette période, ou, le cas échéant, à la date de la rupture du contrat de travail.
S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçu.
Le complément de rémunération est versé avec la paie du dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.
titre 3 – SALaRIES AUTONOMES
La société compte deux types de salariés autonomes, en fonction du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur travail.
En effet, les missions spécifiques de certains salariés de l’entreprise nécessitent la mise en place d’une organisation du travail particulière.
Dans ces conditions, le présent accord institue au sein de l’entreprise une organisation du travail dite de « convention de forfait en heures de travail » et de “Convention de forfait en jours sur l’année”
Le présent accord a notamment pour objectifs :
d’adapter au mieux ces situations de travail avec l’organisation de l’activité de l’entreprise ;
d’assurer aux salariés qui en relèvent des garanties en matière de préservation de leur santé et de temps de repos.
article 13 – salaries a autonomie relative forfaits en heures
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions conformes à l’article L. 3121-64 du Code du travail portant notamment sur :
les salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
la période de référence du forfait ;
le nombre d’heures comprises dans le forfait ;
les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
les caractéristiques principales des conventions individuelles.
13.1. Champ d’application Les parties conviennent que les conventions de forfait en heures ne peuvent être conclues qu’avec des :
cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps soumis à des contraintes horaires les empêchant de travailler selon des horaires prédéfinis.
A ce titre, les parties au présent accord, après avoir procédé à une analyse, retiennent qu’appartiennent notamment à ces catégories les salariés relevant des catégories d’emplois suivantes :
Techniciens supérieurs
Cadres remplissant des fonctions supports, des fonctions transversales de production…
Les catégories d’emploi précédemment exposées n’ont pas un caractère exhaustif.
Il en résulte que des conventions de forfaits pourront être conclues avec des salariés relevant d’autres catégories non visées mais répondant aux critères d’autonomie énoncées ci-dessus.
Il est expressément rappelé par les parties que l’autonomie dont disposent les salariés visés par le présent accord s’entend d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Celle-ci ne leur confère pas une totale indépendance et ne les délie pas de tout lien de subordination hiérarchique.
Ainsi, les salariés concernés s’ils gèrent de manière autonome leur emploi du temps devront informer leur hiérarchie de leur activité. En outre, ils devront organiser leur activité dans des conditions compatibles avec :
leurs missions ;
leurs responsabilités professionnelles ;
leurs objectifs ;
l’organisation de l’entreprise.
13.2. Formalisme
L’exécution des missions d’un salarié selon une organisation du travail en forfait heures ne peut être réalisée qu’avec son accord écrit. Une convention individuelle de forfait est établie à cet effet. Celle-ci peut être intégrée au contrat de travail initial ou bien faire l’objet d’un avenant à celui-ci
La convention individuelle de forfait comporte notamment :
le nombre d’heures travaillées dans l’année :
la rémunération forfaitaire correspondante ;
un rappel sur les règles relatives au respect des temps de repos.
13.3. Période et Volume
La période annuelle de référence est l’année civile.
Des conventions en heures mensuelles pourront toutefois être conclues conformément à la Loi.
Le nombre d’heures de travail sur la période de référence est fixé par accord individuel.
La journée de solidarité est incluse dans ce forfait.
Ce nombre d’heures est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés. Le cas échéant, ce nombre d’heures est réduit proportionnellement au nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficie un salarié (congés liés à l’ancienneté…).
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel intégral, le nombre d’heures de travail est augmenté proportionnellement au nombre de jours de congés payés manquant pour atteindre un congé annuel intégral. Cette règle ne s’applique pas aux salariés entrant en cours de période auxquels un calcul spécifique est appliqué.
13.4. Suivi
La durée de travail des salariés visés par le présent accord fait l’objet d’un décompte annuel en heures de travail effectif.
Les salariés concernés sont soumis aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos.
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en heures, les parties considèrent que le décompte de la durée de travail sera effectué au moyen du logiciel utilisé dans l’entreprise ou de tout autre moyen qui pourra lui être substitué par accord entre les parties à la convention.
En cas de difficultés à remplir sa mission, le salarié a la possibilité de faire part à sa hiérarchie des difficultés éventuellement rencontrées dans les domaines :
de la répartition de son temps de travail ;
de la charge de travail ;
de l’amplitude de travail et des temps de repos.
13.5. Rémunération Les salariés visés au présent accord bénéficient d’une rémunération forfaitaire annuelle, en contrepartie de l’exercice de leur mission, lissée sur 12 mois indépendant du nombre d’heures effectuées sur le mois considéré.
Les heures éventuellement effectués au-delà du forfait font l’objet d’une rémunération en fin de période de référence avec, le cas échéant, les majorations applicables.
13.6. Heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de la convention de forfait en heures conclue dans la mesure où celles au-delà de 1582 heures sont déjà inclues et payées dans la convention de forfait.
Compte- tenu de heures déjà inclues dans le forfait, les heures supplémentaires hors forfait doivent rester exceptionnelles.
Elles feront le point d’un échange au cours d’au moins un des entretiens annuels afin de vérifier qu’elles sont compatibles avec l’équilibre vie professionnelle/vie privée du salarié et conformes aux nécessités de l’activité de l’entreprise.
13.7. Absences Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée s’il n’a pas pu effectuer le volume forfaitaire convenu.
La retenue est effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence et éventuellement sur les mois suivants. Si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.
La compensation peut se poursuivre sur les salaires versés lors d’une période de référence différente de celle au titre de laquelle la compensation est effectuée. Les absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
En cas de périodes non travaillées, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé.
13.8. Embauche ou rupture du contrat en cours de période
Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période, ou à la date de la rupture du contrat.
S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçue.
Le complément de rémunération est versé avec la paie du dernier mois de la période de référence, ou lors de l’établissement du solde de tout compte.
Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une compensation équivalente à cette différence est effectuée avec la dernière paie, en cas de rupture de contrat, ou sur le salaire du dernier mois de la période de référence.
Dans cette dernière hypothèse, si l’application des dispositions prévues par l’article L. 3251-3 du Code du travail ne permet pas de compenser en totalité les sommes dues par le salarié, la compensation s’effectuera sur les mois suivants jusqu’à extinction de la dette.
Article 14 – SALARIES A AUTONOMIE ETENDUE- forfait en jours
14.1. Champ d’application
Sont considérés comme salariés à autonomie étendue les salariés, quel que soit leur statut, qui ne peuvent pas exercer leur mission selon un horaire intégré en raison de la nécessité de pouvoir organiser leurs missions, leurs périodes de travail et leurs déplacements pour parvenir aux objectifs fixés.
Les salariés autonomes, qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, applicable au sein d'une équipe ou d'un service, et qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail pourront conclure des conventions de forfait en jours ou jour réduit sur l'année dans les conditions ci-après.
14.2. Formalisme
La mise en place du forfait annuel en jours ne peut être réalisée qu’avec l’accord écrit du salarié et doit faire l'objet d'une mention ou, le cas échéant, d'un avenant au contrat de travail.
14.3. Période et Volume
La période de référence est fixée à l'année civile. Le nombre de jours travaillés au cours de cette période est fixé à 215 jours, journée de solidarité incluse.
14.4. Embauche en cours de période
Les salariés embauchés
entre le 1er Juin et le 31 Décembre de l'année, se voient appliquer un calcul spécifique pour la détermination du forfait applicable pour la période comprise entre leur entrée dans l’entreprise et la fin de la période de référence tel que :
Fspéc. = [(Fstandard+CP+Jrsfériés chomés période ref. )*Jrsdelta cal./Jrscal. annuel]-Jrsfériés chomés période trav.
Avec :
Fspéc. = Forfait spécifique en jours de travail applicable sur l'année civile d'embauche;
Fstandard = Forfait standard en jours de travail applicable dans l'entreprise pour un salarié ayant acquis son droit à congés payés intégral;
CP = Nombre de jours de congés payés pour un salarié ayant acquis son droit à congés payés intégral;
Jrsfériés chomés période ref. = Nombre de jours fériés chômés compris dans la période de référence;
Jrsdelta cal. = Nombre de jours calendaires entre la date d’embauche (comprise) et la fin de la période de référence ;
Jrscal. annuel = Nombre de jours calendaires de la période de référence;
Jrsfériés chomés période Trav. = Nombre de jours fériés chômés sur la période travaillée;
Les salariés embauchés
entre le 1er Janvier et le 31 Mai de l'année ne bénéficient pas, de fait, d’un congé annuel intégral. En conséquence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié ne peut prétendre. Ainsi on obtient :
Fapplicable = Fstandard + 2.08 x [(Jrscal. annuel - Jrscal. > embauche) x 12 / Jrscal. annuel]
Avec :
Fapplicable = Forfait en jours de travail applicable sur l'année civile d'embauche;
Fstandard = Forfait en jours de travail applicable à un salarié ayant acquis son droit à congés payés intégral;
Jrscal. annuel = Nombre de jours calendaires de la période de référence;
Jrscal. > embauche = Nombre de jours calendaires entre le 1er Janvier (compris) et la date d'embauche (exclut);
14.5. Rupture de contrat en cours de période de référence
En cas de départ en cours d’année, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le salarié aura ou non perçu une rémunération supérieure ou inférieure au nombre de jours travaillés, déduction faite des jours de congés payés et jours fériés chômés éventuels. Le cas échéant, une compensation pourra être faite avec les autres sommes restant dues au salarié au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de congés payés,…).
14.6. Suivi des jours
Le temps de travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jour fait l’objet d’un décompte tel que chaque journée non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, s’impute sur le nombre global de jours de repos de la convention de forfait.
Ainsi et compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales se fera, à l'initiative du salarié, au travers d'une déclaration de ces journées non assimilées à du temps de travail, dans le système déclaratif mis en place par l'entreprise.
A l'exception des aléas (maladie, accident, etc...), imprévisibles par définition, cette déclaration devra intervenir par anticipation.
14.7. Dépassement du forfait en jours
Les jours effectués au-delà de 215 jours devront faire l’objet d’une demande expresse de la Direction et leur mode de paiement ou de récupération devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant ne peut être conclu que pour la période de référence en cours et ne peut être tacitement reconductible.
14.8. Maîtrise et Suivi de la charge de travail
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas tenus de respecter une organisation précise de leurs horaires de travail.
Bien qu’ils ne soient pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail (article L3121-62 du Code du travail), ils devront veiller à :
Respecter des amplitudes de travail raisonnables, en préservant 9 heures de repos consécutifs par périodes de 24 h minimum.
Assurer une bonne répartition de leur charge de travail dans le temps;
Ne pas dépasser 10 heures de travail effectif par jour,
Ne pas dépasser 12 heures de présence par jour.
Être présents aux réunions fixées par la Direction lorsqu’elles sont identifiées par elle comme nécessaires à l’organisation de l’activité et/ou à la cohésion entre les équipes
Ainsi, dans le cadre du devoir d'alerte, le salarié qui estime qu'il est dans l'impossibilité de satisfaire à ces impératifs, du fait de sa charge de travail trop importante, a le devoir d’en alerter immédiatement sa hiérarchie. Pour ce faire, il utilisera tous les moyens utiles à sa disposition.
Dans ce cas, un entretien prévu au §15.5. sera organisé sous 7 jours ouvrés afin que la situation soit analysée. Si la situation est avérée, la hiérarchie prendra toutes les mesures nécessaires pour y mettre un terme dans les plus brefs délais.
Afin que le salarié puisse répartir dans les meilleures conditions, et au plus tôt, sa charge de travail sur l’année et dans le but d’éviter les risques de dépassement de jours travaillés ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de la période de référence, il est convenu qu’il établisse, par trimestre, un planning prévisionnel.
Pour établir son planning prévisionnel, le salarié prendra en considération :
Les journées de travail (missions, formations, etc…);
Les absences rémunérées ou non (repos, congés payés, jours fériés chômés, etc…);
Les impératifs liés à la réalisation de sa mission ;
Le bon fonctionnement du service auquel il appartient, et plus largement celui de l’entreprise ;
Les nécessités de concilier un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée ;
Le salarié communiquera, préalablement au début de la période concernée, le planning ainsi établi à sa hiérarchie afin qu'elle puisse formuler d’éventuelles observations.
La Direction invitera le salarié à un entretien, si elle estime que le planning prévisionnel proposé :
Ne permet pas d’assurer une bonne répartition du travail dans le temps;
Risque d’entraîner une surcharge de travail ou un non-respect des durées quotidiennes et hebdomadaires consécutives minimales de repos;
L’objet de l’entretien, au cours duquel le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de son choix, est d’organiser une concertation permettant de proposer une ou plusieurs alternatives au planning prévisionnel initial. Ces alternatives seront transmises par écrit au salarié dans un délai de 7 jours ouvrés.
En cas de modifications ultérieures à l'initiative du salarié, le planning modifié devra faire l'objet d'une transmission à la hiérarchie.
L’organisation et la charge de travail des salariés doivent faire l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui s'assurera qu'ils ne soient pas placés en situation de surcharge de travail.
Des entretiens réguliers seront organisés avec le salarié pour échanger sur ses objectifs, sa charge de travail et sa compatibilité avec sa vie personnelle, au cours duquel ils rechercheront et analyseront conjointement les causes des problématiques rencontrées. Ils proposeront d'un commun accord les solutions et actions à mettre en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficient d’un repos quotidien consécutif minimum de 9 heures et d’un repos hebdomadaire consécutif minimum de 36 heures.
Les périodes de repos ainsi définies ne constituent qu’une durée minimale. Les salariés sont encouragés, dans le cadre de l’organisation de leur temps de travail, chaque fois qu’ils le peuvent, à porter cette durée à un niveau supérieur.
En outre, il est précisé qu’en dehors des heures habituelles de travail les salariés bénéficient d’un droit total à la déconnexion et qu’ils devront de ce fait couper les moyens de communication professionnels pour en bénéficier efficacement.
Au cours des entretiens périodiques organisés entre le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et son supérieur hiérarchique. Les points suivants devront y être abordés :
La charge de travail du salarié;
L’adéquation des moyens mis à la disposition du salarié au regard des missions et objectifs qui lui sont confiés ;
Les durées des repos ;
L’organisation du travail dans l’entreprise ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et familiale ;
La question de la rémunération du salarié sera également abordée une fois par période de référence.
Les éventuelles problématiques discutées lors de l'entretien donneront lieu à :
Une recherche et une analyse conjointe des causes ;
Une concertation ayant pour objet de mettre en œuvres des actions correctives ;
Par ailleurs l’entretien peut être l’occasion de suggérer, et éventuellement, de mettre en œuvre toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail du salarié.
Chaque entretien fera l’objet d’un compte rendu conjoint, signé par le salarié et son supérieur hiérarchique.
14.9. Rémunération
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jour bénéficient d’une rémunération forfaitaire annuelle, lissée sur 12 mois, en contrepartie de l’exercice de leur mission.
14.10. Incidence des absences
Les absences sans solde, autorisées ou non, seront déduites de la rémunération mensuelle sur la base d’un salaire journalier reconstitué selon la formule :
Sforfait. = Salaire forfaitaire de base annuel (13ème mois inclus);
Fstandard = Nombre de jours de la convention de forfait standard ;
CP = Nombre de jours de congés payés pour un salarié ayant acquis son droit à congés payés intégral;
Jrsfériés chomés période ref. = Nombre de jours fériés chômés compris dans la période de référence;
En outre, ces absences n'ouvrent aucun droit ni à congés payés ni à jours de repos.
En cas d'absence pour maladie, l'entreprise prendra à sa charge les jours de carences appliqués par la Sécurité Sociale de telle sorte que le salarié ne subisse aucune perte de rémunération liée à son absence dans la limite de 3 fois par an et par salarié et après 1 an d’ancienneté.
titre 4 – CONGES, REPOS, ABSENCES ET JOURS FERIES
Article 15 - congÉs paYÉs
15.1. Période d'acquisition et d'utilisation
La période de référence pour apprécier les droits à congés annuels s'étale du 1er Juin de l'année n au 31 Mai de l'année n+1.
La période d'utilisation des congés annuels s'étale du 1er Juin de l'année n+1 au 31 Mai de l'année n+2.
Les salariés présentant un solde positif de congés au terme de la période d'utilisation pourront affecter ces jours dans le CET, dans la limite fixée par l'accord CET en vigueur.
15.2. Modalités d'acquisitions
15.2.1. Congés payés annuels
Au 1er juin de chaque année, les salariés bénéficient d'un droit à un congé annuel de 25 jours ouvrés pour une année complète d'activité, soit 2,08 jours ouvrés/mois.
15.2.2. Congés de fractionnement
Les salariés prenant une fraction de leurs congés en dehors de la période légale, peuvent bénéficier de jours supplémentaires de congés pour fractionnement. Les modalités d'attributions de ces jours sont les suivantes :
+2 jours supplémentaires si le crédit de jours de congés payés légaux au 31 Octobre de l'année est supérieur ou égal à 5 jours ouvrés ;
+1 jour supplémentaire si le crédit de jours de congés payés légaux au 31 Octobre est supérieur ou égal à 3 jours ouvrés ;
Les congés conventionnels (ancienneté ou autres) ne sont pas pris en compte dans le calcul pour l'attribution des jours de fractionnement.
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont crédités et mentionnés sur le bulletin de paie de novembre.
15.2.3. Congés d'ancienneté
Ces congés d'ancienneté viennent s'ajouter aux jours obtenus au titre du droit annuel à congés payés et à ceux obtenus au titre du fractionnement.
15.2.3.1. Pour les cadres
En fonction de l'ancienneté et de l'âge des salariés, des jours de congés supplémentaires sont accordés au 1er Juin de I ’année qui suit l'ouverture de ce droit (n+1), à savoir :
+1 jour pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté;
+2 jours pour les salariés de plus de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté;
+3 jours pour les salariés de plus de 35 ans et ayant 2 ans d'ancienneté;
15.2.3.2. Pour les non cadres (OETAM)
En sus de la prime d'ancienneté (3% du salaire de base au bout de 3 ans puis 1% supplémentaire chaque année plafonnée à 15%), les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires pour ancienneté. Ceux-ci sont accordés au 1er Juin de l’année qui suit l'ouverture de ce droit (n+1), tels que :
+1 jour pour les salariés ayant entre 10 ans d’ancienneté;
+2 jours pour les salariés ayant entre 15 d’ancienneté ;
+3 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
+4 jours pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté;
15.2.4. Congés spéciaux pour évènements familiaux
Ces congés doivent être pris au moment de l'évènement qui justifie leur attribution, a l'exception du congé de naissance ou d'adoption qui doit être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Les bénéficiaires de ces congés spéciaux doivent en produire les justificatifs utiles.
L'attribution de congés spéciaux est limitée aux évènements familiaux précisés ci-après, étant entendu que les jours octroyés sont des jours ouvrés :
Décès du conjoint/concubin attesté ou pacsé ………………………………..………………. 6 jours;
Décès d'un enfant y compris celui du conjoint/concubin attesté ou pacsé ......... 6 jours;
Mariage du salarié .............................................................................................. 5 jours;
PACS du salarié ................................................................................................... 5 jours;
Décès du père, de la mère ou du tuteur légal ayant élevé le salarié .................... 4 jours;
Mariage du salarié suite à un PACS avec la même personne …………………………... 4 jours;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en cas d'adoption …………………………. 4 jours;
Décès d'un frère, d'un demi-frère, d'une sœur, d'une demi-sœur....................... 4 jours;
Décès des grands-parents en ligne directe ......................................................... 3 jours;
Décès des petits-enfants y compris ceux du conjoint/concubin attesté ou pacsé ..............…………………………………………………………………………………………………………. 3 jours;
Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, des beaux-parents, d'un gendre ou d'une belle-fille ……………………………………………………………………………………………….………. 3 jours;
Mariage d'un enfant y compris celui du conjoint/concubin attesté ou pacsé …... 2 jours;
PACS d'un enfant y compris celui du conjoint/concubin attesté ou pacsé ……….. 2 jours;
Décès des grands-parents par alliance ……............................................................ 1 jour;
Décès d'un oncle ou d'une tante en ligne directe ….………………………………………….. 1 jour;
Un délai de route d'une demi-journée pourra être accordé en cas de décès si les circonstances le justifient et notamment sur la distance géographique.
Les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 3ème incluse, bénéficieront de facilités pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire. Pour ce faire, les salariés concernés pourront s'absenter le temps de la rentrée scolaire, sauf si leur absence engendre une désorganisation importante du service. La Direction prendra les mesures adéquates pour assurer le caractère effectif de ce droit.
15.3. Modalités d'utilisation
15.3.1. Dispositions générales
En application de l’article L.3141-21 du Code du travail, la période durant laquelle la fraction minimum continue de 10 jours ouvrés de congés doit toujours être attribuée s’étale du 1er Mai au 31 Octobre.
Néanmoins, le salarié qui en fera la demande pourra obtenir, en fonction des possibilités du service, que tout ou partie de son congé annuel lui soit accordé à tout autre moment de l'année considérée.
En revanche, dans l'hypothèse où, à la demande de la société et pour des raisons de service, le salarié serait contraint de ne prendre qu'un nombre limité de jours de congés consécutifs dans la période considérée, il bénéficierait de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement (voir §17.2.2.).
Les conditions générales de départ en congé des salariés sont fixées chaque année en fonction des besoins du service et après consultation des délégués du personnel, ou le cas échéant, des salariés eux-mêmes.
Le calendrier prévisionnel des départs en congés des salariés, pour Ia période du 1er Mai au 31 Octobre doit être affiché, au plus tard, le 31 Mars de l’année.
Le congé débute effectivement à la fin de la dernière journée de travail effectuée par le salarié. Le décompte s'effectue à compter du 1er jour ouvré suivant le départ.
15.3.2. Déclaration et délai de prévenance
Les congés sont demandés au moyen du système déclaratif mis en place par l'entreprise, au plus tôt et nécessairement avant le 1er Mars de l'année. En cas de modification ultérieure, le salarié devra respecter un délai minimum de prévenance de :
30 jours calendaires en ce qui concerne la fraction minimum continue;
7 jours calendaires dans tous les autres cas;
15.3.3. Validation/Refus et délai de prévenance
La validation définitive des congés par la hiérarchie est transmise aux salariés, au moins 30 jours calendaires avant le départ, sans modification possible, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Au-delà de ce délai de prévenance et sans réponse de la hiérarchie, la demande du salarié est réputée refusée.
Toute annulation à l'initiative de l'employeur dans ce délai devra être motivée par écrit et l'ensemble des frais engagés par le salarié lui seront remboursés sur Ia base des justificatifs produits.
Article 16 - jour de repos
En fonction de leur régime de travail, les salariés peuvent bénéficier de jours de repos qui viennent s'ajouter aux congés évoqués à l'article 17.
Le repos débute effectivement à la fin de la dernière journée de travail effectuée par le salarié. Le décompte s'effectue à compter du 1er jour ouvré suivant le départ.
16.1. Modalités d'acquisition
16.1.1. Salariés soumis au régime de l'individualisation du temps de travail
L'acquisition de jours de repos se fait au titre des heures de travail accumulées au-delà de la durée hebdomadaire de travail.
La conversion de ces heures en jours se fait sur la base du calcul suivant :
Jrsrepos = Hrsaccumulée / (Dtrav. hebdo / 5)
où :
Jrsrepos est le nombre de jours de repos acquis;
Hrsaccumulées est le nombre d'heures de travail accumulées au-delà de la durée hebdomadaire de travail;
Dtrav. hebdo est la durée hebdomadaire de travail applicable et définie par note de service;
16.1.2. Salariés ayant conclu une convention de forfait en jours
L'acquisition de jours de repos se fait au titre de la réduction du temps de travail. Le nombre de jours de repos acquis par année civile varie en fonction du nombre de jours ouvrés et fériés chômés sur l'année considérée et est obtenu sur la base du calcul suivant :
Jrsrepos = Nombre de jours de repos acquis sur la période de référence;
Jrscal. annuel = Nombre de jours calendaires de la période de référence;
Nbdim. = Nombre de Dimanche de la période de référence;
Nbsam. = Nombre de Samedi de la période de référence;
Jrsfériés période ref. = Nombre de jours fériés ou assimilées de la période de référence;
Jrsfériés Sam/Dim période ref. = Nombre de jours fériés positionnés un Samedi ou un Dimanche sur la période de référence;
CP = Nombre de jours de congés payés pour un salarié ayant acquis son droit à congés payés intégral;
Fstandard = Forfait standard en jours de travail applicable dans l'entreprise pour un salariés ayant acquis son droit à congés payés intégral;
16.2. Modalités d'utilisation
16.2.1. Dispositions générales
Les jours de repos sont demandés au moyen du système déclaratif mis en place par l'entreprise avec un délai minimum de prévenance de 7 jours calendaires. La validation définitive des congés par la hiérarchie est transmise aux salariés, au moins 48 heures avant le départ, sans modification possible, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Au-delà de ce délai de prévenance et sans réponse de la hiérarchie, la demande du salarié est réputée refusée.
Toute annulation à l'initiative de l'employeur dans ce délai devra être motivé par écrit et l'ensemble des frais engagés par le salarié lui seront remboursés sur la base des justificatifs produits.
16.2.2. Salariés soumis au régime de l'individualisation du temps de travail
Les heures de travail accumulées au-delà de la durée hebdomadaire de travail sont comptabilisées et récupérées tout au long de l’année civile sous forme de journée ou demi-journée de repos.
Le cas échéant, les heures accumulées et non prises en fin d’année civile seront assimilées à des heures supplémentaires et, à ce titre, se verront appliquer les dispositions de l'article 9 du présent accord.
16.2.3. Salariés ayant conclu une convention de forfait en jours
Les jours relatifs à la réduction du temps de travail sont octroyés mensuellement au salarié à hauteur de 1/12ème du nombre de jours acquis pour une année complète d'activité tel que calculé au §16.1.2.
L’employeur a la possibilité de positionner jusqu'à 50% des JRTT ainsi accordés sur l’année.
Les JRTT doivent être utilisés au cours de l’année civile sous forme de journée. Le cas échéant, ils pourront être affecter dans le CET, dans la limite fixée par l'accord CET en vigueur.
16.2.4. Salariés ayant conclu une convention de forfait en heures
Les heures de travail accumulées au-delà de la durée hebdomadaire de travail sont comptabilisées et récupérées tout au long de l’année civile par le salarié titulaire de la convention de forfait en conformité avec le volume prévu dans la convention.
Le cas échéant, si l’activité et les directives l’ont imposé, les heures effectuées en sus de la convention de forfait et non récupérées en fin d’année civile seront assimilées à des heures supplémentaires et, à ce titre, se verront appliquer les dispositions de l'article 9 du présent accord.
ARTICLE 17 - situations particuliÈres relatives aux congÉs et repos/jrtt
17.1. Rappel d'un salarié en cours de congés ou repos/JRTT
Tout salarié, exceptionnellement rappelé pour les besoins du service, bénéficie, en outre de la réintégration du/des jours de congés non pris effectivement, d'un congé supplémentaire, à savoir :
+ 1 jour en cas de rappel en cours de repos/JRTT d'une durée minimale de 2 jours ouvrés ;
+ 2 jours en cas de rappel en cours de congés payés ou repos/JRTT accolés à des congés;
En outre, l'ensemble des frais engagés par le salarié lui seront remboursés sur la base des justificatifs produits.
Le rappel en cours de congés ou repos/JRTT s'entend d'un rappel par la société alors que le congé ou repos/JRTT a commencé à s'exécuter, incluant le ou les jours non travaillés précédant immédiatement le début de celui-ci.
Dans le cadre du rappel du salarié en cours de congés ou repos, les heures correspondant au trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et sont indemnisés comme pour un jour de travail classique.
En aucun cas, un salarié ne peut être rappelé sur ses jours de congés pour évènements familiaux ou pour congé de paternité.
17.2. Incidence de la maladie sur les congés ou repos/JRTT
En cas de maladie survenant en amont d'une période de congé ou repos/JRTT et se prolongeant au-delà du début de cette période, ou, au cours de l'exécution d'une période de congé ou repos/JRTT, le salarié bénéficiera d'une restitution intégrale des jours dont il n'a pas pu jouir du fait de la maladie.
17.2.1. Incidence sur l'acquisition des congés payés
Les absences pour maladie ou accident d'origine non professionnelle pendant Ia période d'acquisition n'entrainent pas de diminution des droits à congé, dans Ia mesure où leur durée est inférieure à 4 mois, sous réserve de dispositions plus favorables des conventions collectives.
17.2.2. Incidence sur la prise des congés ou repos/JRTT
Les congés et jours de repos/JRTT acquis qui n'auront pu être pris du fait de l'absence prolongée du salarié liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle seront placés dans leur intégralité sur le CET :
A la fin de la période d'acquisition pour les congés;
En fin d'année civile pour les jours de repos/JRTT;
Cette disposition est soumise à l'ouverture antérieure d'un CET par le salarié. Si celui-ci n'a pas réalisé cette démarche volontaire, il sera nécessaire que le salarié et l'entreprise se mettent en contact pour y remédier préalablement au placement des jours.
ARTICLE 18 - ABSENCEs RÉMUNÉRÉES
18.1. Autorisations d'absence pour enfant malade
En cas de maladie d'un enfant âgé de 16 ans maximum, attestée par la production d'un certificat médical précisant la nécessite d'une présence parentale, des autorisations d'absence rémunérée sont accordées à l'un ou l'autre des parents dans la limite de 6 jours ouvrés au total par année calendaire et par salarié. Ces autorisations d'absences peuvent être prises par journées ou demi-journées.
Cette disposition peut être étendue aux enfants du conjoint/concubin attesté ou pacsé vivants au foyer du salarié.
Ces autorisations d'absences peuvent également, en-dehors de toute maladie de l'enfant, être accordées lorsque le conjoint/concubin attesté ou pacsé, est hospitalisé et ce, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
18.2. Autorisations d'absence pour enfant en situation de handicap
Une autorisation d'absence rémunérée peut être accordée, dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par enfant, aux parents d'enfant en situation de handicap. Ces autorisations d'absence peuvent être prises par journée ou demi-journée et se cumuler avec celles du §20.1.
18.7. Conversion partielle du 13ème mois en congés
Après un an de présence dans l'entreprise, le salarié peut demander que la deuxième partie du 13ème mois, versée en fin d’année, soit convertie en congés.
Cette possibilité est offerte, dans la limite de 11 jours ouvrés par an, aux salariés souhaitant bénéficier de jours de repos supplémentaires sous réserve qu'ils aient pris intégralement leurs congés payés et les JRTT à leur initiative.
Cette possibilité est élargie à un maximum de 20 jours ouvrés par an, sur justificatifs, exclusivement aux salariés :
En situation de handicap reconnu ;
Ayant à charge un ascendant ou un descendant en situation de handicap reconnu ;
Ayant un conjoint en situation de handicap reconnu, d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie reconnue ou d'incapacité de travail pris en charge par un organisme de prévoyance ;
Ayant un enfant à charge de moins de 3 ans ;
En situation de famille monoparentale ayant un enfant à charge de moins de 10 ans ;
Ayant un mandat local ;
La demande de conversion doit intervenir au moins un mois avant le début du congé et est soumise à l'accord du responsable hiérarchique. Ces congés supplémentaires ne sont pas éligibles au placement sur le CET. En conséquence, ils devront effectivement être pris au cours de la période de prise des congés sur laquelle ils sont demandés sous peine d'être perdu.
En outre, l'exécution de ce congé, maintien les droits des salariés en matière de prévoyance et d'acquisition des droits à congés annuels.
Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des droits des salariés bénéficiant de cette faculté. Ils porteront un soin attentif à leur déroulement de carrière, en particulier en matière de rémunération.
ARTICLE 19 - ABSENCE NON rÉmunÉrÉe
En plus des dispositions légales relatives aux congés sans solde (notamment : congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de solidarité internationale, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental, ...), les salariés peuvent, avec accord préalable de la Direction, bénéficier d'autorisations d'absences non rémunérées dans les conditions décrites ci-après :
Congé parental d'éducation : l'ancienneté minimale requise est de 6 mois;
Congé pour convenances personnelles : la durée minimale du congé est fixée à 1 mois;
Congé pour fonction politique : l'ancienneté minimale requise est de 12 mois - La durée du congé peut-être tout ou partie de celle du mandat.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
ARTICLE 20 - JOURS FÉRIÉS ET ASSIMILÉS
20.1. Jours fériés
Les jours fériés légaux suivants sont considérés comme jours chômés payés :
Le 1er Janvier;
Le lundi de Pâques;
Le 1er Mai;
Le 8 Mai;
L'Ascension;
Le 14 Juillet;
Le 15 Août;
Le 1er Novembre;
Le 11 Novembre;
Le 25 Décembre;
Le Lundi de Pentecôte est un jour férié travaillé dans le cadre de la journée de solidarité (voir Article 23 ci-après). De plus, lorsque les jours du 25 Décembre et du 1er Janvier tombent un Samedi ou un Dimanche, il est accordé :
Le Vendredi précédent lorsque ces jours tombent le Samedi;
Le Lundi suivant lorsque ces jours tombent le Dimanche;
20.2. Jours RTT
Les jours accordés au §22.1., lorsque le 25 Décembre et du 1er Janvier tombent un Samedi ou un Dimanche, sont assimilés à des jours fériés dans la détermination de la durée annuelle de travail et le calcul du nombre annuel de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
20.3. Dispositions spécifiques
La désignation des salariés amenés à travailler un jour férié s'effectue sous réserve, sauf cas de force majeure, d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Les salariés seront choisis par roulement, dans toute la mesure du possible.
ARTICLE 21 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Conformément aux dispositions légales, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont mises en œuvre :
Soit par la suppression d'un JRTT à l'initiative des salariés;
Soit par la suppression d'un JRTT collectif;
Il est d'usage que cette journée soit fixée le Lundi de Pentecôte.
Titre 5 - COMPTE ÉPARGNE TEMPS
En application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail et à l'initiative des partenaires sociaux, un compte épargne temps (CET) a été mis en place au sein de l'entreprise. Il fait l’objet d’un accord spécifique.
En cas d’évolution de l’accord concernant le CET le présent accord sera soumis à ces évolutions qu’elles soient législatives, règlementaires ou consécutives à un nouvel accord collectif d’entreprise.
Titre 6 – ASTREINTES ET SUJETIONS HORAIRES
Dans le cadre de l’obligation de sécurité vis-à-vis de ces installations sensibles la société a mis en place des astreintes et des sujétions horaires en fin de semaine.
Article 22 - Astreintes
22.1. Définition
L’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, peut être amené à intervenir à la demande de ce dernier.
22.2. Dispositions générales
Le salarié en période d'astreinte a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail commandé par l’entreprise.
Il doit pouvoir intervenir au plus tôt et dans un délai d’une heure maximum. Ainsi, il se doit d'être joignable par téléphone en permanence.
La période d'astreinte est définie par la direction au moyen d'une note de service.
22.3. Calendrier prévisionnel et information du salarié
Un calendrier prévisionnel des périodes d'astreinte de l'année N est établi par la Direction au cours du mois de Décembre de l'année n-1. En application des dispositions de l’article L.3121-8 du Code du travail, il est porté à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours ouvrés à l'avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, qui devront faire l'objet d'un écrit de la Direction, le salarié doit être averti au moins 1 jour franc avant l’ouverture de la période d’astreinte. La Direction cherchera à limiter au maximum la gêne occasionnée aux salariés du fait de cette mobilisation inopinée, notamment en faisant appel au volontariat, puis le cas échéant en effectuant un choix judicieux. En dernier recours, l'ensemble des frais engagés par le salarié lui seront remboursés sur la base des justificatifs produits.
Chaque salarié sera informé sur son bulletin de paie des périodes d'astreinte qu’il a effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
22.4. Contrepartie de l’astreinte
Toute période d'astreinte recouvrant, en tout ou partie, une période de fermeture de l’entreprise, ne donnera pas lieu au décompte des congés payés du salarié pour les jours effectivement en recouvrement.
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, le temps passé par le salarié en astreinte, à l’exclusion du temps d’intervention et de déplacement, n’est pas du temps de travail effectif. Il donnera néanmoins lieu à une compensation.
22.4.1. Indemnité forfaitaire
En compensation de l’astreinte il est prévu, au choix du salarié :
Soit une indemnité financière fixée par semaine et versée en fin de mois à laquelle une autre indemnité par jour férié inclus dans la période ;
Soit une compensation à hauteur 2 jours et demi de repos par semaine auxquels s'ajoutent une demi-journée supplémentaire par jour férié inclus dans la période ;
Si le jour férié est positionné à cheval sur deux périodes d'astreinte, l'indemnité supplémentaire afférente est attribuée au salarié qui débute sa période d'astreinte.
En l'absence de choix du salarié, l'entreprise appliquera automatiquement l'indemnité financière.
22.4.2. Compensation et/ou rémunération de l'intervention
En cas de sollicitation du salarié au cours de sa période d'astreinte, il bénéficiera en lieu et place de la rémunération d'une récupération soit d’une demi-journée pour toute intervention inférieure ou égale à 3h28min (hors temps de déplacement A/R y compris) soit d’une journée pour toute intervention supérieure à 3h28min (hors temps de déplacement A/R y compris).
De plus pour toute intervention d'une durée supérieure à la demi-journée, le salarié bénéficiera du panier repas applicable dans l'entreprise
Les salariés bénéficiant du régime du forfait en jours sur l’année bénéficieront des mêmes compensations mais devront prendre les demi-journées acquises par journée. En cas de solde en fin d’année civile d’une demi-journée elle sera reportée l’année suivante.
22.5. Repos
En application des dispositions de l’article L.3121-6 du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires.
Le salarié devra bénéficier à minima de 9 heures consécutives de repos quotidien et de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire.
Si le salarié n’intervient pas durant la période d’astreinte ou s'il est amené à intervenir alors qu’il a bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale consécutive de repos, il ne pourra prétendre au bénéfice d’un temps de repos supplémentaire ;
Si le salarié est amené à intervenir alors qu’il n’a pas bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale consécutive de repos, il bénéficiera du repos intégral à compter de la fin de l’intervention ;
Article 23 - Travail exceptionnel en fin de semaine
23.1. Champ d’application
Tous les salariés de l'entreprise peuvent être amenés à travailler le samedi, voire le Dimanche et les jours fériés, en cas de nécessité. En ce qui concerne, les temps de trajet/déplacement pour ces jours, se référer au §3.3.
23.2. Modalités de recours au travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié
Le principe étant le repos dominical, le travail du Dimanche ou un jour férié doit rester exceptionnel et conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour du recours.
23.3. Compensation
Dans le cas où un salarié est amené à travailler ou le Dimanche, un jour férié, ou la nuit, sur demande de la Direction, le temps de travail donnera lieu à majoration.
23.3.1. Salariés soumis à un décompte horaire du temps de travail
Les modalités spécifiques applicables de majoration du temps de travail dominical, les jours fériés, ou la nuit sont celles décrites au §9.4.1.
23.3.2. Salariés ayant conclu une convention de forfait en jours En cas de travail dominical, un jour férié (sauf 1er Mai, voir §9.4.1.) ou la nuit, le salarié bénéficiera d'une récupération équivalente au temps de travail comptabilisée en demi-journée indivisible.
titre 7 - Temps partiel et forfait jours rÉduit
ARTICLE 24 - BÉNÉFICIAIRES
Sont bénéficiaires du présent titre l'ensemble des salariés en temps partiel ou forfait jours réduit.
Tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures peuvent demander à passer à temps partiel et bénéficier des dispositions de la présente section dans le cadre défini ci-après.
Des dispositions particulières sont prévues pour les salariés bénéficiant d'un forfait jours, afin de les faire bénéficier d'un forfait jours réduit.
Les dispositions suivantes sont également applicables aux salariés optant pour un temps partiel ou forfait jours réduits, dans le cadre d'un congé parental.
ARTICLE 25 - PRINCIPE D'ÉGALITE
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs, sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels, d'éventuelles modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif d'entreprise.
Le temps partiel ou le forfait jours réduit ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser les parcours professionnels.
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient des augmentations individuelles dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
La charge de travail et les objectifs des salariés à temps partiel doivent correspondre à la durée de leur temps de travail. A cet effet, une analyse du poste de travail est effectuée, avec la hiérarchie, préalablement au passage à temps partiel.
Les salariés cadres en forfait jours réduit qui ont une part de rémunération individualisée correspondant à la réalisation d'objectifs qui seront définis par leur hiérarchie en adéquation avec leur temps de travail.
ARTICLE 26 - MODALITÉS DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR LES SALARIÉS soumis à un dÉcompte horaire du TEMPS DE TRAVAIL
26.1. Modalités de la demande
26.1.1. Passage à temps partiel en dehors du cadre du congé parental
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un régime de travail à temps partiel doit en faire la demande par lettre remise en main propre contre décharge auprès de son responsable hiérarchique avec copie à la Direction.
La demande du salarié doit parvenir au moins 3 mois avant la date à laquelle celui-ci souhaite occuper un poste à temps partiel et doit préciser la durée du travail ainsi que la répartition du travail souhaitée.
Ce délai de prévenance sera réduit, en accord avec la Direction, en cas de handicap, de maladie ou d'accident graves du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un parent à charge ou autre circonstance exceptionnelle.
Une étude relative à l'activité dans le secteur concerné est effectuée pour définir les modalités d'organisation du travail.
Une réponse écrite est adressée au salarié au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. Passé ce délai, la demande est réputée refusée.
Si la réponse est positive, le passage effectif à temps partiel du salarié aura lieu dès que les conditions d'organisation du service le permettront et ce, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.
Si la réponse est négative, les raisons objectives motivant ce refus doivent être communiquées par écrit au salarié. Dans ce cas, la candidature du salarié sera prioritaire s'il postule sur des postes vacants correspondant à sa catégorie professionnelle et compatibles avec un travail à temps partiel.
26.1.2. Passage à temps partiel dans le cadre du congé parental
Le salarié doit faire sa demande de temps partiel par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant la durée du congé parental, son point de départ ainsi que la durée du travail et la répartition souhaitée.
Cette demande doit être faite un mois à l'avance si le congé parental fait suite au congé maternité, deux mois à l'avance s'il est demandé postérieurement.
La demande du salarié ne peut être refusée.
26.2. Conclusion d'un avenant et renouvellement
Le passage d'un salarié d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel fait l'objet d'un avenant au contrat de travail d'une durée déterminée d'un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable. Cet avenant fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le temps partiel, en particulier les modalités de répartition du temps de travail sur la semaine ou le mois, les cas et la nature des éventuelles modifications de cette répartition et enfin, les conditions éventuelles de son renouvellement. Si aucune des parties ne se manifeste trois mois avant la fin de l'avenant à temps partiel, un avenant reprenant les conditions initiales sera proposé au salarié.
26.3. Modification des conditions du temps partiel
Dans les trois mois précédant le terme de cet avenant, la partie qui souhaite une modification des conditions du temps partiel (durée, répartition des jours de travail, ...) devra transmettre sa demande à l'autre partie par lettre remise en main propre en en précisant les motifs.
Toute réponse négative de l'entreprise doit être motivée et communiquée par écrit dans un délai de deux mois.
En cas de désaccord sur certaines conditions, la Direction, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, statue en dernier ressort.
26.4. Changement ponctuel de la répartition de la durée du travail
26.4.1. A la demande de la hiérarchie
Tout changement ponctuel de la répartition de la durée du travail du salarié à temps partiel, à la demande de la hiérarchie, doit faire l'objet d'une information préalable écrite au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle le changement doit intervenir en indiquant les motifs.
26.4.2. A la demande du salarié
Le salarié à temps partiel peut demander un changement de la répartition de la durée du travail prévue à son contrat. La demande doit être notifiée par écrit à sa hiérarchie au moins 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre. Ce changement peut lui être refusé, dès lors qu'il n'est pas compatible avec l'organisation du travail.
26.5. Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont exclusivement effectuées à la demande expresse et écrite de la hiérarchie. Elles doivent rester exceptionnelles.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail prévue dans son contrat de travail. Ce nombre ne peut en tout état de cause avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Les heures complémentaires sont obligatoirement payées et non récupérées.
ARTICLE 27 - MODALITÉS DE PASSAGE A UN FORFAIT JOURS RÉDUIT POUR LES SALARIÉS SOUMIS A UN FORFAIT JOURS
Le présent article définit les règles spécifiques relatives aux salariés soumis à un forfait jours souhaitant réduire leur durée annuelle de travail fixée en jours.
27.1. Modalités de demande d'un forfait jours réduit
Les salariés en forfait jours peuvent demander à travailler sur la base d'un forfait jours réduit.
27.1.1. Passage au forfait jours réduit en dehors du cadre du congé parental
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un forfait jours réduit doit en faire la demande par lettre remise en main propre centre décharge auprès de son responsable hiérarchique avec copie à la Direction.
La demande du salarié doit parvenir au moins 3 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite bénéficier du forfait jours réduit et doit préciser la durée du travail ainsi que la répartition des jours de travail souhaitée.
Ce délai de prévenance sera réduit, en accord avec la Direction, en cas de handicap, de maladie ou d'accident graves du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un parent à charge ou autre circonstance exceptionnelle.
Une étude relative à l'activité dans le secteur concerné est effectuée pour définir les modalités d'organisation du travail.
Une réponse écrite est adressée au salarié au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. Passé ce délai, la demande est réputée refusée.
Si la réponse est positive, la mise en place effective du forfait jours réduit aura lieu dès que les conditions d'organisation du service le permettront et ce, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.
Si la réponse est négative, les raisons objectives motivant ce refus doivent être communiquées par écrit au salarié. Dans ce cas, la candidature du salarié sera prioritaire s'il postule sur des postes vacants correspondant à sa catégorie professionnelle et compatibles avec un forfait jours réduit.
27.1.2. Passage au forfait jours réduit dans le cadre du congé parental
Le salarié doit faire sa demande visant à bénéficier d'un forfait jours réduit dans le cadre d'un congé parental par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant la durée du congé parental, son point de départ ainsi que la durée du travail et la répartition des jours de travail souhaitée.
Cette demande doit être faite un mois à l'avance si le congé parental fait suite au congé maternité, deux mois à l'avance s'il est demandé postérieurement.
La demande du salarié ne peut être refusée.
27.2. Conclusion d'un avenant et renouvellement
Le passage du forfait jours au forfait jours réduit fait l'objet d'un avenant au contrat de travail dans les conditions précisées au §28.2. Ci-dessus.
27.3. Changement ponctuel de la répartition des jours de travail
Toute demande relative au changement ponctuel de la répartition des jours de travail est traitée dans les conditions du §28.4. ci-dessus.
ARTICLE 28 - CongÉs payÉs et JRTT
Les droits à congés des salariés travaillant à temps partiel et en forfait jours réduit seront fixés au prorata du temps travaillé.
Le nombre de jours de RTT des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit est calculé au prorata du temps de travail effectué.
ARTICLE 29 - PASSAGE OU RETOUR A UN EMPLOI A TEMPS PLEIN
Les salariés à temps partiel ou forfait jours réduit qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein retrouveront un emploi équivalent ou de même catégorie professionnelle, au sein de l'entreprise.
Le salarié souhaitant revenir à temps complet avant le terme initialement prévu contractuellement devra en faire la demande par lettre remise en main propre contre décharge auprès de la Direction qui disposera, à réception, d'un délai maximal de trente jours pour donner une réponse motivée.
Le retour au temps plein s'effectuera dans un délai maximum courant à compter de la date de la demande de :
3 mois pour les OETAM;
6 mois pour les lngénieurs et Cadres;
La Direction réduira au maximum les délais prévus aux alinéas précédents lorsque la demande sera faite pour des motifs tels que :
Décès ou invalidité totale définitive du conjoint ou d'un enfant ;
Divorce ;
Chômage du conjoint d'une durée supérieure à six mois ;
ARTICLE 30- CUMUL D'EMPLOIS
Le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduit peut cumuler son emploi au sein l'entreprise avec un autre emploi, salarié ou non salarié, sauf clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail. En tout état de cause, la durée totale des emplois salariés ne doit pas excéder la durée maximale de travail telle que définie par les dispositions légales et conventionnelles.
Le salarié qui souhaite exercer une seconde activité professionnelle, salariée ou non salariée, doit en informer au préalable la société.
Titre 8 – TÉLÉTRAVAIL
Compte tenu des évolutions législatives concernant le télétravail une charte a été établie et réglemente désormais ce mode de travail alternatif. (ETF-RH-21-002)
Titre 9 - DISPOSITIONS FINALES
Article 31 - DurÉe et entrÉe en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 02/05/2024 et sera accompagnée d'une communication à l'attention des salariés de l'entreprise.
Article 32 - AdhÉsion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties au présent accord.
Article 33 - InterprÉtation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les éventuels avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai de trois mois suivant la première réunion de négociation. Les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure jusqu'à l'expiration de ce délai de négociation. A l'issue et à défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Article 34 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes règlementant la durée du travail, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 35 - RÉvision et dÉnonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
L’accord peut également être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités prévues par l’article L 2261-10 du Code du travail sous réserve d’un préavis de trois mois. Ainsi l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 36 - publicitÉ et DÉpôt de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives de la société et sera également affiché, dès son entrée en vigueur, sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec les salariés.
En outre, conformément aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
Il sera transmis par voie électronique, accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord et du PV des dernières élections professionnelles, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le site Télé accords. Il fera ainsi l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et sera transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 37 - action en nullitÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas ;
Fait en 2 exemplaires originaux à Bollène, le 23/04/2024
Pour ETF,
Bureau de vote :
Président : XXX Assesseur : XXX
Nombre de POUR : Nombre de CONTRE : Nombre de Vote blanc ou nul :
