Société EPICURIA, SAS immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 452 936 321, dont le siège social est sis 3 Rue Charles DURAND 18000 BOURGES, représentée par Monsieur Lionel DEBUS agissant en qualité de Directeur Général, assistée par Madame Audrey ANDRIEUX, Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur Claude ORIOT en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il est convenu de déterminer, par le présent accord, le périmètre dans lequel est instauré un comité social et économique, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance ou non d’établissements distincts en vue de la mise en place du comité social et économique. Article 1 : Liste des établissements au sein de
la Société
Les établissements définis au sein de la Société EPICURIA sont les suivants :
Siège social
3, rue Charles Durand - 18000 BOURGES
452 936 321 00028
Angers
9, rue Saint Laud - 49100 ANGERS
45293632100218
Annecy
11 rue Vaugelas - 74000 ANNECY
452 936 321 00077
Antibes
9, rue Sade - 06600 ANTIBES
452 936 321 00135
Bordeaux
24 rue des Trois Conils - 33000 BORDEAUX
452 936 321 00044
Boulogne-Billancourt
4, rue de la Saussière - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
452 936 321 00093
Bourges
38, rue Coursarlon - 18000 BOURGES
45293632100226
La Rochelle
70, rue des Merciers - 17000 LA ROCHELLE
452 936 321 00143
Lille
84-86, rue Esquermoise - 59800 LILLE
452 936 321 00168
Lyon
8, rue Ferrandière - 69002 LYON
452 936 321 00184
Marseille 2
10, rue Haxo - 13001 MARSEILLE
452 936 321 00150
Mulhouse
13, rue des Fleurs - 68100 MULHOUSE
45293632100200
Nantes
4-6 place du Pilori - 44000 NANTES
452 936 321 00036
Nice (Liberté)
20, rue de la Liberté - 06000 NICE
452 936 321 00119
Nice (St François)
3-5, place Saint-François - 06300 NICE
452 936 321 00101
Paris (Halles)
36, rue Montmartre - 75001 PARIS
452 936 321 00176
Paris (Maine)
11 avenue du Maine - 75015 PARIS
452 936 321 00051
Strasbourg
4, rue du Temple Neuf - 67000 STRASBOURG
452 936 321 00127
Toulouse
21 place Victor Hugo - 31000 TOULOUSE
452 936 321 00069
Toulouse Centre
59, rue de la Pomme - 31000 TOULOUSE
452 936 321 00192
Siège social
3, rue Charles Durand - 18000 BOURGES
452 936 321 00028
Angers
9, rue Saint Laud - 49100 ANGERS
45293632100218
Annecy
11 rue Vaugelas - 74000 ANNECY
452 936 321 00077
Antibes
9, rue Sade - 06600 ANTIBES
452 936 321 00135
Bordeaux
24 rue des Trois Conils - 33000 BORDEAUX
452 936 321 00044
Boulogne-Billancourt
4, rue de la Saussière - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
452 936 321 00093
Bourges
38, rue Coursarlon - 18000 BOURGES
45293632100226
La Rochelle
70, rue des Merciers - 17000 LA ROCHELLE
452 936 321 00143
Le périmètre de mise en place du CSE doit correspondre à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes. L’absence de responsables de site conférant une autonomie de gestion et de décision sur les magasins, et la Direction, notamment en matière de personnel étant centralisée au siège, les élections auront lieu dans le cadre d’un établissement unique. Les parties réaffirment que le périmètre de désignation du(des) Délégué(s) syndical(aux) correspond par principe au périmètre défini. Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles. Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Une dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Bourges. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel. Fait à Bourges, le 15 mars 2021
Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales
