La Société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur, SAS, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 425009214 ayant son siège social au 334 Avenue Joseph Louis LAMBOT – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE, représentée par , en sa qualité de Directeur de Filiale,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représenté par , Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu l'accord collectif sur le télétravail :
Préambule et objectifs
La direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société Etablissements DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La mise en place du télétravail au sein de la société s’inscrit dans une triple démarche, conformément aux valeurs de l’entreprise :
Répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, en exerçant une partie de leur activité à leur domicile, en voulant privilégier des temps de travail dans un environnement différent, en limitant le stress lié au temps passé dans les transports, en instaurant une certaine agilité permettant d’éviter de l’absentéisme,
Poursuivre la démarche positive programme, en diminuant notre empreinte environnementale par la diminution des transports, notamment lors des pics de pollution,
Développer son attractivité.
Ce mode de travail repose sur la responsabilisation, l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique. Il implique de la transparence qui est l’une des valeurs de l’entreprise.
Les principes nécessaires à la réussite du télétravail sont les suivants :
Le télétravail est basé sur le volontariat et la responsabilité
Le télétravail est réversible
Le télétravail est ponctuel, car il est important de maintenir le lien du collaborateur avec son équipe, ses clients, et répondre à l’une de nos valeurs : l’unité
Il est respectueux de la vie privée
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés éligibles au télétravail, de la société DESCOURS ET CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur. Il a pour objectif de fixer les cas de recours au télétravail et de l’organiser.
Article 2 - Conditions de passage au télétravail
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
2.1 Fonctions éligibles
Compte tenu de la spécificité de certains métiers et des organisations existantes, le télétravail n’est ouvert qu’aux métiers pouvant être exercés à distance, c’est donc la nature des fonctions exercées qui déterminera la possibilité ou non de travailler occasionnellement à domicile et donc d’être éligible au dispositif.
Sont par principe éligibles, toutes les fonctions exercées au sein des services supports et fonctionnels, (exemple : comptabilité, finance, contrôle de gestion, ressources humaines, …).
Les métiers suivants sont en revanche exclus du dispositif de télétravail :
- Les métiers qui nécessitent d’être exercés avec une présence physique, du fait des nécessaires contacts avec les clients (ex : conseiller de vente, accueil, …),
- Les métiers qui nécessitent d’être exercés avec une présence physique, du fait de l’utilisation de certains logiciels, matériels ou machines ne pouvant être utilisés en dehors de l’entreprise, ou de l’accès nécessaire aux locaux de l’entreprise (ex : chauffeurs, préparateurs/magasiniers, technicien, standard …).
- les métiers de la filière commerce opérationnelle et assimilés (exemple : CI/TCI, CS/TCS, experts produits, les managers commerciaux, etc.)
Les intitulés de fonctions et/ou activité ne sont pas exhaustifs et peuvent évoluer en cas de changements d’organisation ou création de nouveaux postes.
C’est pourquoi, est annexée au présent accord, la liste des métiers éligibles définis par le directeur de filiale. Cette liste pouvant évoluer dans le temps.
La pratique du télétravail doit rester par ailleurs compatible avec le maintien d’une collaboration réelle et du lien social dans l’entreprise.
2.2 Conditions matérielles
- Peuvent bénéficier de cet aménagement, les collaborateurs :
- qui bénéficient, par la nature de leurs fonctions, de la mise à disposition par l’entreprise d’outils informatiques et de communications portables permettant un accès technique immédiat au télétravail.
- qui bien que ne bénéficiant pas de la mise à disposition par l’entreprise d’outils informatiques et de communications portables, la possibilité de télétravail sera étudiée avec le responsable hiérarchique, sous réserve que l’évènement soit connu suffisamment à l’avance pour permettre si possible, la mise à disposition du matériel technique nécessaire à l’exercice du télétravail.
2.3 Nécessaire autonomie et performance professionnelle
Compte tenu de la nécessité :
d’avoir une bonne intégration au sein de l’entreprise ;
une bonne connaissance du métier ;
et d’avoir le degré d’autonomie nécessaire dans l’exercice de sa fonction.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés sous CDI ou CDD ayant une ancienneté minimale d’un an.
Il pourra être dérogé exceptionnellement à ce critère, par décision du responsable hiérarchique.
Par ailleurs, en cas de performance insuffisante du salarié, l’accès au télétravail pourra être refusé au collaborateur. Cette décision fera l’objet d’un échange entre le manager et le collaborateur, pour expliquer cette décision.
La présence sur le lieu de travail avec leur tuteur faisant partie intégrante de leur apprentissage, les collaborateurs sous contrat de travail en alternance, ne peuvent exercer leur activité en télétravail.
2.4 Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article 3 – Cas de recours au télétravail pour les fonctions éligibles
Le recours au télétravail devant rester ponctuel, les cas de recours sont les suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l’aménagement d’un poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi,
Etat de santé non grave mais qui ne permet pas au collaborateur de se déplacer (ex : période post opératoire d’une opération du genou, grossesse nécessitant un alitement hors congé maternité…),
Pour raisons médicales en cas de préconisation du médecin du travail dans le cadre d’un maintien ou retour à l’emploi,
Episode de forte pollution, événements climatiques entrainant notamment des restrictions de circulation,
Evènements affectant significativement la circulation (ex : grève nationale des transports, blocage routier, ,…),
Toute demande occasionnelle d’un collaborateur afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles ou à des événements extérieurs ou d’urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail (ex : pour enfant malade, intervention d’un artisan, …)
Toute autre demande du collaborateur sous réserve de validation préalable du manager et dans la limite de 5 jours par mois.
Article 4 – Restriction à la prise de jours de télétravail
Compte tenu de certains impératifs de service, le recours au télétravail ne sera pas possible notamment :
Les jours de réunions d’équipes ;
Les jours de formation ;
En période d’inventaire ;
En période de clôture de compte pour un comptable ou autre fonctions concernées ;
En cas d’inaptitude au poste de télétravail déclarée comme telle par la médecine du travail ;
En cas d’évènements exceptionnels de l’entreprise qui nécessitent une mobilisation des équipes sur site ;
Si une permanence minimale de l’équipe sur site n’est pas assurée.
L’ensemble de ces évènements peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution des organisations de travail ; c’est le manager en dernier ressort qui statue sur la possibilité de télétravailler.
Article 5 - Formalisme
Le recours au télétravail tel qu’organisé au sein de l’entreprise, ne nécessite pas l’élaboration d’un avenant au contrat de travail.
Toutefois, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra avoir l’autorisation préalable de son supérieur hiérarchique ou à défaut du Responsable Ressources Humaines, qui devront apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 6 – Temps de travail
Le temps de travail réalisé en télétravail est du temps de travail effectif et est comptabilisé comme tel.
Les périodes de télétravail pourront être prises par journée entière ou par demi-journée.
Pendant les jours de télétravail, le collaborateur en décompte horaire devra organiser son temps de travail en respectant les plages horaires de travail habituelles en vigueur dans l’entreprise ou au sein de son service.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de se mettre dans les mêmes dispositions de travail qu’en situation habituelle ex : garantir un travail effectif, de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter et traiter sa messagerie….
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, l’exercice du télétravail ne doit pas avoir pour effet de générer des dépassements en termes de temps de travail effectif.
Les journées ou ½ journées réalisées en télétravail seront saisies par le collaborateur sur le logiciel de gestion des absences en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum sauf accord avec la hiérarchie
Article 7 – Confidentialité des données
Le salarié éligible, dans le cadre de sa fonction au sein de l’entreprise devra au regard de notre charte informatique (remis à toutes et tous) et de notre règlement intérieur respecter les standards d’utilisation du matériel tel que défini.
Il devra en outre garantir l’intégrité, la confidentialité des accès et données, en éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse, respecter l’obligation de discrétion sur l’ensemble des informations, documents et données portés à sa connaissance dans le cadre de sa mission (cf. charte de sécurité de l’information et d’utilisation des technologies informatiques D&C).
Article 8– Moyen matériel au domicile du salarié
Le collaborateur qui souhaite bénéficier du dispositif de télétravail, selon les conditions requises, devra en amont s’assurer : d’une part, de la conformité et maintien de conformité des installations électriques de son domicile ; d’autre part, être équipé à titre personnel d’une connexion sécurisée haut débit afin de garantir une rapidité et fluidité d’échanges.
L’ensemble du matériel (ordinateur, connectiques…) fourni par l’employeur demeurera sous sa responsabilité et engagera le collaborateur quant à son utilisation. Le collaborateur prend soin du matériel et téléphone mis à sa disposition et informe immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol…
Article 9 - Frais
Le dispositif du télétravail, ayant pour vocation de répondre davantage à un souhait des collaborateurs, exclut tout bénéfice à une indemnité d’occupation professionnelle du domicile.
Les jours de télétravail, l’éventuelle indemnité de forfait de frais de repas ne sera pas due aux collaborateurs.
Article 10 – Accident du travail
L’accident survenant sur le lieu où est exercé le télétravail durant les plages horaires habituelles de travail du collaborateur est présumé être un accident du travail et sera déclaré comme tel, sous réserve du respect par le collaborateur de ses obligations (délais, informations, …).
Article 11- Dispositions finales
11.1 – Entrée vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2024 (date d'entrée en vigueur de l'accord) et pour une durée déterminée de 2 années de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai de 2 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
11.2 – Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir tous les semestres suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
11.3 Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
11.4 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Fait à La Garde, le 21 mars 2024,
En 3 exemplaires,
Pour la Société
, Directeur de Filiale
Pour l’Organisation Syndicale CGT
, Délégué Syndical mandaté
Annexe 1 à l’accord collectif sur le télétravail
Liste des fonctions éligibles au sein de la filiale :
ASSISTANT(E) ADMIN ET GESTION ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES BACK OFFICE GC CHARGE DE RECOUVREMENT COMPTABLE FOURNISSEURS COMPTABLE GENERAL CONTROLEUR DE GESTION GESTIONNAIRE D’APPROVISIONNEMENT DIRECTEUR ADMIN ET FINANCIER GESTIONNAIRE PAIE ET ADP RESPONSABLE COMPTABLE FOURNISSEUR RESPONSABLE COMPTABLE GENERAL RESPONSABLE GESTION DES STOCKS RESPONSABLE QSE / RESPONSABLE SE RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
