DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19/12/2001 ET DE L’AVENANT N°1 DU 25/04/2002
Entre :
La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par Madame BOURASSA Kimberly, dûment mandatée, D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE Pour faire suite à l’accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 12/03/2021, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail comme suit :
ARTICLE 1 : modification des articles 2.2 et 3.1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19/12/2001 et de l’avenant n°1 du 25/04/2002
Par dérogation à l’article 2.2 relatif à la durée effective du travail et à l’article 3.1 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail, le jour de la fête locale de Delle ne sera plus considéré comme un jour férié.
En contrepartie, à compter de l’année 2022, un jour de repos conventionnel sera octroyé à l’ensemble du personnel. La date sera fixée annuellement lors des négociations annuelles obligatoires.
Pour l’ensemble des autres points et articles, l’accord s’applique dans son intégralité.
ARTICLE 2 : durée et entrée en vigueur
Conformément à la loi, cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif au 01/01/2022.
ARTICLE 3 : champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 4 : révision
L’avenant pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail et suivants.
ARTICLE 5 : dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
