Représentée par , agissant en qualité de Présidente, est situé 86 rue Anatole France –92300 LEVALLOIS PERRET, sous le numéro d’identification 827 946 118 00014.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
, Délégué Syndical FO
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Valorisation des salaires fixes bruts
A compter du 1er janvier 2024, une nouvelle valorisation des rémunérations brutes sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs d’Euro CRM Nord, dans les conditions suivantes :
→ Une valorisation de + 3% sur la part fixe des salaires
Cette nouvelle négociation applicable à l’ensemble des collaborateurs de toute nature de contrat et sans condition d’ancienneté sur la rémunération fixe, abroge les précédentes négociations de valorisation par palier d’ancienneté et seuil de valorisation annuelle minimale (NAO 2021 et 2022).
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Accord Prime PPV 2024
Un accord d’entreprise sera signé entre les 2 délégations pour le versement de la prime PPV pour l’ensemble des collaborateurs d’Euro CRM Nord, les critères et montants associés seront définis dans cet accord (iso Accord PPV 2023). Cet accord s’applique à l’exercice exclusivement à l’année 2024.
Bonus => Révision des KPI par pôle
Les deux délégations s’accordent sur la révision chaque année, lors des NAO, des critères de productivité. Ceux-ci seront révisés pour chacun des pôles, sur la base des statistiques enregistrées, flux sur la base de référence de la N-1. Des analyses seront partagées entre notre Analyste qualité, notre superviseur, Responsable de Compte et DRH. Voici le tableau des critères applicable à l’exercice 2024 (prise en compte dès le 1er janvier 2024) :
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Eligibilité aux Primes et reprise ancienneté du CDD
Les deux délégations révisent les critères d’éligibilité lié à l’ancienneté pour le calcul des différentes primes des collaborateurs. A compter du 1er janvier 2024, l’ancienneté du salarié sera prise en compte à la date de son contrat en CDD
dès lors que le contrat se pérennise en CDI.
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Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Journée enfant(s) malade(s)
Cet accord NAO 2023 inscrit l’extension des journées enfants malades au(x) enfant(s) malade(s) de plus de 16 ans (jusqu’à la majorité) dans les conditions de maintien actuelles.
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Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Utilisation du CPF
Afin de faciliter et inciter les collaborateurs à utiliser leurs droits en matière de CPF. L’entreprise s’engage à faciliter le départ en formation, par l’acceptation d’action(s) de formation(s) durant les jours et horaires initialement travaillées par le salarié. Toutes les demandes seront étudiées au cas par cas et en corrélation avec les impératifs des pôles du TCC sur lequel le Collaborateur est affecté et ce avant toute acceptation d’action de formation qui mobilise les droits CPF. Une demande d’absence autorisée devra être adressée par le salarié au service RH et au Manager du production au minimum 6 semaines avant la date de début de l’action de formation. Le collaborateur devra fournir la convention de formation / planning de formation pour attester de son entrée en formation. Durant toute la durée de la formation, le collaborateur devra justifié par les attestations de présence de l’organisme de formation / Ecole le bon suivi des heures de formation. Néanmoins, les heures autorisées d’absence durant le temps de travail pour le suivi de l’action formation n’ouvrent pas de droit au maintien de la rémunération. ◊
Abondement dispositif de co-voiturage
Depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement a lancé le Plan national « covoiturage du quotidien », et ce pour encourager le covoiturage et participer à réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Destiné à favoriser le covoiturage pour les trajets domicile-travail, ce plan prévoit une prime de 100 € pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance.
Voici la règle pour percevoir l’indemnité :
Prime de 100 € au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs : Via la plateforme de covoiturage (liste des plateforme partenaire- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16213) sur laquelle les trajets ont été réalisés, sous la forme d’un versement progressif :
un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.
Afin d’inciter nos collaborateurs la pratique du co-voiturage, d’encourager toutes les actions écologiques et responsables, l’employeur propose un abondement de 25€ supplémentaire pour les salariés qui seront bénéficiaire du dispositif mis en place par l’état. La prise en compte de ce versement, sera effectué sur le bulletin de paie à réception par le service RH du justificatif du second versement de 75€ après la réalisation du 10ème trajet.
Dès le mois de septembre, pour accompagner la promotion de ce dispositif et abondement employeur, une communication par voie d’affichage (modalités, sites partenaires, liste des salariés volontaires et bénéficiaire au covoiturage). Cette proposition employeur prendra effet au 1er novembre 2023 pour l’exercice NAO 2023/2024.
La délégation Employeur attribue une enveloppe participative pour la mise en place de 2 repas/évènement au cours de l’année 2024, réunissant l’ensemble des équipes, soit 400€pour chacun des évènements (+ 200€de budget annuel vs 2022-2023).
Soirée Renouvellement de contrat TCC /CDC (courant mars 2024)
Vacances estivales ou Rentrée (Juin ou sept 2024)
A noter, qu’il reste au reliquat de 300€2023 un solde de 2023, cette partie de l’exercice 2023 sera additionné au budget 2024.
Article 1 - Consultation de la délégation syndicale
Cet accord, sera mis à consultation de la délégation syndicale 22/11/2023 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2024
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 –Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 –Modification de l’accord
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de LAON en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS en un exemplaire.
