Avenant à durée déterminée de l’Accord d’entreprise
Relatif à la mise en place du Télétravail
Avenant à durée déterminée de l’Accord d’entreprise
Relatif à la mise en place du Télétravail
Entre :
D’une part,
La société eXcent France,
Société par Action Simplifié au capital de 4 000 000 Euros 2 Avenue Léon Foucault, ZAC du Perget, 31 770 COLOMIERS SIREN : 642 030 357 RCS Toulouse APE : 7112B
Représentée par … , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Et d’autre part,
Monsieur … , agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord satisfait aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PRÉAMBULE
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord de télétravail à durée déterminée en date du
24 janvier 2022, d’une durée initiale de 6 mois. Depuis, plusieurs avenants de renouvellement ont été signés.
Le présent avenant du 23 janvier 2024, entrant en vigueur le 1er février 2024, a pour objet de prolonger de façon déterminée, les dispositions de l’accord relatif au télétravail conclu entre les parties et ce, jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.
Cependant, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes :
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
A titre de rappel, les articles 15.1 (femmes enceintes) et 15.2 (travailleurs en situation de handicap) sont maintenus dans toutes leurs dispositions. Sont rajoutées les dispositions suivantes :
15.3 Modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail
A la demande écrite d’un collaborateur aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche auprès de son responsable hiérarchique, le recours au télétravail sera possible à hauteur de 2 jours par semaine. Le rythme du télétravail sera défini en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et le collaborateur concerné. L’aidant familial apporte un soutien à une personne dépendante dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou qui a besoin d’une surveillance quotidienne et régulière : personne handicapée, personne âgée, personne malade… Selon l’article R.245-7 du Code de l’action social et des familles, l’aidant familial peut être le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant (parents, grands-parents), le descendant (enfants, petites enfants), le collatéral jusqu’au 4ème degré (frères, sœurs, neveux, …) ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec l’aidé.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée d’application de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant prolonge la durée de l’accord initial 1er février 2024 au 30 septembre 2024 inclus.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent avenant afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Dépôt – publicité de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Colomiers le 23 janvier 2024, en deux exemplaires.
Pour EXCENT France : Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
