AVENANT DE PROROGATION L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN DU 26 FEVRIER 2021
Application de l'accord Début : 26/02/2024 Fin : 31/05/2025
Avenant de prorogation l’accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation Léopold Bellan du 26 février 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représenté par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail la Fondation Léopold Bellan a conclu avec les organisations syndicales représentatives en date du 26 février 2021 un accord collectif à durée déterminée arrivant en principe à terme le 25 février 2024.
ARTICLE 1
Afin de permettre aux parties de poursuivre la négociation en cours sur le renouvellement de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’éviter une rupture des mesures applicables, les parties conviennent de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 26 février 2021, à l’exception des mesures de l’article 15.3 relatives à l’entretien d’évaluation. ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et applicable à compter du 26 février 2024. Il cessera de produire ses effets à la date de conclusion d’un nouvel accord collectif sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au plus tard le 31 mai 2025.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par Madame XMonsieur X Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC Monsieur XMonsieur X
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux Monsieur XMonsieur X
