Accord d'entreprise FONDATION PARTAGE ET VIE

Accord de Méthode relatif à l’organisation et au calendrier des négociations collectives de l’année 2025 - 2026

39 accords de la société FONDATION PARTAGE ET VIE

Le 23/04/2025

• Intéressement
• Compte épargne temps
• GPEC
• Egalité salariale F/H
• Calendrier des négociations
• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT

       Accordde Méthode relatifà l’organisation et au calendrier desnégociationscollectives de l’année2025- 2026

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Partage et Vie ».

D’une part,

Les organisations syndicales :

•  CFDT Santé Sociaux, représentée parMme, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

•    CFTC Santé Sociaux, représentée parMme, agissant en qualité de DéléguéeSyndicaleCentrale,

•  CFTC Santé Sociaux, représentée parM, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 L’année 2025 s’inscrit dans un contexte de renouvellement, d’actualisation et d’ouverture de plusieurs négociations collectives majeures au sein dela Fondation.

  Compte tenu de cette actualité sociale très chargée et conformément aux dispositions del’article
    L. 2222-3-1du Code du travail, les parties signataires souhaitent encadrer les conditions de négociationpourgarantir un cadre lisible et maitriser le rythme de négociation des accords.

   Cet accord vise donc à définirune méthode partagée relative au calendrier, à l’ordre des thématiques, aux modalitésde négociationset aux moyens alloués à cette démarche.

  ChapitreI –Champ d’application

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services actuels dePartage et Vie, ainsi que tout établissement ou service qui serait repris ou créé parPartage et Vie.

  Les mesures du présent accord s’appliquent à tous les établissements et services dePartage et Viesauf exceptions, justifiées ci-dessous.

C hapitre II –Objet de l’accord

   Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations prévues en 2025-2026sur les thématiques suivanteset selonl’ordre suivant :

1. L’Emploi des seniors et aménagement de fin de carrière.

2.  LaQualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

3.  La Gestion des emplois et des parcours professionnels (ancien accord GPEC).

4.  LeCompte Épargne Temps (CET).

5.  LaSanté des femmes au travail.

6. L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

7.  LaMobilité durable.

8. L’Intéressement.

 Il est convenu que l’accord GPEC dont la date d’expiration était fixée au 31 décembre 2024 sera prolongé d’unan jusqu’à la fin d’année 2025.

   ChapitreIII–Organisation et déroulement des réunions

 Article 1.-Calendrier prévisionnel

 Les négociations seront engagées selon le calendrier prévisionnel suivant :

Thématique	Période prévisionnelle
Emploi des séniorset aménagement de fin de carrière	Avril2025–Juin 2025
Qualité de vie et des conditions de travail(QVCT)	Mai2025– Septembre 2025
Gestion des emplois et desparcours professionnels(GEPP)	Mai2025–Novembre2025
Santé des femmes au travail	Octobre2025–Décembre2025
Égalité Femmes/Hommes	Octobre2025–Décembre2025
Compte Épargne Temps(CET)	Novembre 2025–Décembre2025
Mobilité durable	Janvier 2026–Mars2026
Intéressement	Mars 2026–Juin2026

Ce calendrier constitue une base de travail et pourra être ajusté d’un commun accord entre les parties, notamment en fonction :

• des priorités opérationnelles ou stratégiques identifiées au cours de l’année ;

•  des interdépendances ou passerelles entre certaines thématiques (par exemple entre emploi des séniors et CETou santé des femmes au travail et égalité Femmes / Hommes) ;

•  deséventuelles évolutions légales ou conventionnelles.

       Pour chaque thématique, les parties s’engagent à organiser au minimum deux réunions de négociation, espacées d’un délai suffisant(2 à 3 semainesminimum)pour permettre l’analyse, leséchangeseninterne et la formalisationde propositions.

Des réunions supplémentaires pourront être programmées à la demande d’une ou plusieurs parties.

 Article 2- Remise des documents

       Les Organisations syndicalesreprésentatives (OSR)s’engagentàcommuniquer leurs propositions relatives à l’une des thématiques viséesau ChapitreIIdu présent accord au moins 15 jours avant la première réunion du cycle de négociation correspondant.

        Lors de la première réunion de chaque cycle de négociation, la Direction présentera égalementuneestimationdu coût des mesures proposées par les OSR, dès lors qu’une telle évaluation est possible,ainsi que sespropositions et commentaires relatifs à la thématique concernée, en réponse ou en complément auxdemandes des organisationssyndicales.

La direction transmettra aux OSR, les données et documents utiles à la compréhension des enjeux et à l’élaboration des propositions (diagnostics, bilans, indicateurs RH, etc.).

   Article 3–Organisation et moyens

Les réunions de négociation se tiendront en présentiel ou en visio conférence d’un commun accord entre les parties.

          Il est rappelé que les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) disposent de 30 heures de crédit d’heures mensuel(24 heures légalement)pourexercer leurs fonctions etpréparer les réunions. Le temps passéauxdites réunionsestconsidérécomme temps de travail effectifetne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

Les membres des délégations bénéficieront des moyens habituels d’information, de communication et de préparation des réunions dans le cadre de leur mandat.

    Des groupes de travail mobilisant notamment des directeurs volontaires, seront organisés et animés en interne par la directionafin d’alimenter la réflexion de la Fondationsur les différentes thématiques etgarantir une approche cohérente et adaptée aux enjeux de terrain.

    ChapitreIV–Suivi du présent accord de méthode

 Uneréunion de suivi de l’accord de méthode pourra être convoquée à la demande de l’une des parties signataires en ca s de difficulté rencontrée dans l’organisation ou la conduite des négociationsavec la nécessité d’ajuster l’ordre des thématiques, le calendrier ou les moyens alloués.

         Un point d’étape sera organisé enseptembre2025 et enjanvier2026, afind’évaluer l’état d’avancement global des négociationset d’ajuster si nécessaire la programmationdesditesnégociations.

   ChapitreV–Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

          Cetaccordest conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au30 juin2026, afin de couvrirune période nécessaireà la négociation del’ensemble desthématiquesprévuesau Chapitre II du présent accord.

   Article 2–Révision

 Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

  La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera parcourrielavec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

 L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

   Article3– Dépôt et publicité

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

  Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis auxreprésentants du personnel aux CSE d’établissementet mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

   Fait à Montrouge, le23avril2025

 Pourl’Organisation Syndicale CFDT  PourPartage et Vie

Santé Sociaux :  LeDirecteur des Ressources Humaines

 Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Santé Sociaux :

Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :