La Société FOSELEV AGINTIS – Etablissement des Antilles, dont le siège social est situé à VENISSIEUX, représentée par <>, agissant en qualité de Directeur d’Agence
d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique représenté par son Secrétaire <>, après consultation des représentants du CSE titulaires et suppléants,
Il est convenu ce qui suit :
La Direction de FOSELEV AGINTIS Antilles et le délégué se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-1 1° et L 2242-5 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-1 2° et L 2242-8 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La Direction de FOSELEV AGINTIS Antilles et le délégué se sont réunis les
28 novembre, 5 et 18 décembre 2024.
ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS / AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Les parties ont fait un point sur l’évolution générale du coût de la vie et la situation économique de l’Entreprise.
Indice INSEE « Ensemble des ménages hors tabac » Martinique : 2.4% sur les 12 derniers mois (indice de Septembre 2023 à Septembre 2024.)
Lors de la 1ère réunion du 28 novembre 2024, les parties ont fait un point sur l’état des rémunérations effectives. Le délégué a demandé l’application de l’indice INSEE de JUILLET 2024 afin d’obtenir à minima 3.4% d’augmentation de la masse salariale.
La Direction a rappelé que, malgré les assez bons résultats 2024 pour l’Agence des Antilles, nous devons rester prudents par rapport aux perspectives pour 2025 dans un contexte où : - Une re consultation du contrat de maintenance S.A.R.A est toujours en suspens - Les niveaux de prix des marchés vont rester tendus car beaucoup d’entreprises manquent d’activité dans un contexte économique difficile sur le plan national.
Néanmoins soucieuse d’accompagner les salariés dans ce contexte d’inflation encore présent en 2024, la Direction a proposé la mise en place de mesures significatives, en portant une attention particulière aux bas salaires.
Ainsi, à l’issue des différentes réunions, et après discussions, les parties se sont accordées pour appliquer les mesures suivantes
à compter de janvier 2025 pour le personnel en CDI :
A compter du 1er Janvier 2025:
Pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur à 3100€, entrés en CDI avant le 01er janvier 2024 :
Une augmentation générale de 2.4%.
Une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite de 1.1%
Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 3100€, entrés en CDI avant le 01er Janvier 2024 :
Une augmentation générale 1.5%
Une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite
Soit un total AG+AI de 3.5% de la masse salariale pour le personnel concerné
Amélioration des Indemnités de paniers
Revalorisation de l’indemnité Repas de 9.00€ à 9.90€ net (+10%)
Pour des raisons de mise en œuvre pratique, cette disposition sera applicable à compter du 15/01/2025.
Action spécifique d’accompagnement de nos salariés Antilles
Revalorisation de la prime de vie chère de 50€ à 69.50€, dans l’esprit de recaler par rapport à l’inflation depuis sa mise en place initiale (+39%)
Pour des raisons de mise en œuvre pratique, cette disposition sera applicable à compter du 15/01/2025.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DUREE EFFECTIVE
Les parties considèrent que l’organisation du travail qui découle de l’accord RTT ainsi que la durée du travail contractuelle fixée à 156h/mois, soit 36 h/semaine, en intégrant le paiement des heures supplémentaires effectuées entre 35h et 36h, soit : 151.67h + 4.33 HS à 125%, font l’objet d’une application satisfaisante et qu’il n’y a pas lieu de renégocier ce point.
Mise en place d’un CET La Direction et le CSE se sont accordés sur la mise en place d’un Compte-Epargne-Temps au profit de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent l’existence d’un accord de Participation des salariés aux bénéfices de l’Entreprise et du Plan d’Epargne Entreprise mis en place auprès d’AMUNDI.
Un avenant à l’accord de Participation a été signé le 16 février 2024 afin de faire évoluer les règles de répartition de la réserve spéciale de participation de manière uniforme entre les bénéficiaires et proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Cette modification du système de répartition s’appliquera à compter de l’exercice 2024 (versement éventuel en 2025).
Il n’existe pas d’autres demandes ou observations particulières sur ce thème.
ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Les parties soulignent l’importance de prendre en compte dans l’Entreprise les évolutions sociétales, et les attentes des salariés qui en découlent en matière de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, notamment en matière de parentalité.
Cette prise en compte se traduit en premier lieu par le respect des durées légales et conventionnelles du travail et des temps de repos, l’organisation anticipée des plannings, la répartition équitable de la charge de travail entre les membres d’une même équipe. Dans la mesure du possible et selon le poste occupé, les salariés pourront utiliser les nouvelles technologies mises à leur disposition pour participer à des réunions, afin de réduire les déplacements.
Le Groupe FOSELEV a mis en place et diffusé une Charte relative au télétravail applicable depuis le 1er septembre 2020, qui a pour objectif d’encadrer et d’harmoniser cette pratique au sein du groupe. Son déploiement devra faire l’objet d’un retour d’expérience. Enfin et ponctuellement, le management pourra accorder un aménagement temporaire des horaires de travail, en cas de difficultés familiales du salarié (hospitalisation d’un enfant ou du conjoint par exemple), sur présentation de justificatifs. La demande du salarié sera analysée par la Direction, en tenant compte du poste occupé et des difficultés rencontrées.
ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
A l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes, il apparait une faible représentation de femmes, qui s’explique par les contraintes des métiers exercés dans l’entreprise. Le seul poste administratif reste pourvu par une femme.
Malgré cela, les parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’écart de traitement entre les femmes et les hommes dans la Société, que ce soit en matière de promotion, d’accès à la formation ou de rémunération (à profil de poste, classification, expérience et performances équivalentes).
La Direction et les délégués soulignent l’intérêt qu’ils portent à cette question, et réaffirment leur attachement au respect d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
En application des nouvelles dispositions législatives en la matière, la Société a établi et publié son « Index Egalité Femmes/Hommes » 2023 au 1er mars 2024 (non calculable au regard du faible effectif féminin), et publiera l’index 2024 au 1er mars 2025.
ARTICLE 6 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties soulignent la responsabilité de tous les acteurs de l’entreprise dans la lutte contre les discriminations directes et indirectes.
Le respect de la diversité doit garantir la non-discrimination et l’égalité de traitement notamment en matière de recrutement, d’évolution de carrière, de formation et de rémunération. Sont prohibées les décisions de l’entreprise à l’égard d’un salarié fondées sur : son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou son handicap.
La Direction s’engage à respecter et faire respecter par le management l’égalité de traitement et le respect de la diversité dans l’Entreprise.
ARTICLE 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties rappellent que le respect de la diversité et de l’égalité des chances est un enjeu important de cohésion. Au-delà de l’élimination de toute forme de discrimination, la Société s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi et à encourager l’accès à l’emploi des personnes souffrant de handicap, d’inaptitude ou de difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
Les contraintes du métier, et particulièrement les conditions d’aptitude physique exigées, sont un frein à l’emploi de travailleurs handicapés.
Conscients de ces difficultés, la Direction et les délégués manifestent leur volonté de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en privilégiant notamment l’accès aux postes administratifs.
Afin de promouvoir le « recensement » de travailleurs handicapés dans nos effectifs, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation a été déployée en novembre 2024.
La recherche de candidats auprès d‘organismes spécialisés (Cap Emploi, ETT Spécialisées, France Travail…) et la mise en place de partenariats avec des ESAT restent un axe de travail à privilégier pour les années à venir.
ARTICLE 8 – REGIMES DE PREVOYANCE / MUTUELLE
Les parties rappellent l’existence au niveau du Groupe d’un régime de Prévoyance obligatoire, destiné à couvrir ses salariés des risques Arrêt de travail longue durée – Invalidité – Décès, et d’une Mutuelle d’Entreprise obligatoire.
Au regard de la dégradation progressive des résultats du contrat Frais de Santé depuis 2022, une modification des taux de cotisations a été négociée afin de procéder à un rééquilibrage des contrats-cadres, sans impact financier en euros.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation Frais de Santé sera majoré de 4% (assiette = le PMSS qui augmente quant à lui de 1.6% au 1/01/2025), alors que le taux de cotisation du contrat Prévoyance sera minoré de 7% (assiette = salaires bruts).
Les résultats du contrat Prévoyance restent dégradés pour la garantie Incapacité de Travail/ Longue Maladie. La Direction souligne l’importance pour chacun de veiller à adopter un comportement responsable en matière de santé, afin de préserver la finalité première de ces polices d’assurance.
ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
La Direction rappelle que chaque salarié est libre d’exprimer et de transmettre à la Direction des demandes et/ou propositions, lesquelles seront examinées, et une réponse y sera apportée.
Moyens :
Il est rappelé que chaque salarié dispose de la faculté de remplir une fiche de Traitement QSSER (LT25-2) sur tout événement ou amélioration qu’il estime utile de transmettre.
Il est demandé à la hiérarchie d’organiser des réunions d’équipe tous les mois, et au-delà des flux d’informations descendants, de permettre aux salariés à travers ces réunions de s’exprimer sur la vie de l’entreprise.
ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension du contrat de travail.
Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances particulières nées de l'urgence, notamment de planification de l’activité, et de l'importance des sujets traités.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de direction, et de l’ensemble des salariés concernés, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
ARTICLE 11 – MOBILITE des salariés entre leur lieu de DOMICILE et leur lieu de travail
Les parties s’accordent pour montrer leur attachement tant à la qualité de vie des collaborateurs qu’à l’urgence climatique qui impose d’explorer toutes les pistes de réduction de nos émissions, et visent un double objectif :
Améliorer les conditions de déplacement pour accroitre la qualité de vie au travail du personnel en réduisant le stress, la fatigue, les risques d’accidents lors des déplacements,
Tendre à la réduction ou au réaménagement des déplacements afin de de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et les nuisances sonores.
Ainsi, sont déjà mis en place pour mémoire :
Le remboursement de 50% de l’abonnement de transport public du collaborateur utilisant ce moyen de transport sur présentation du justificatif
La prise en compte du coût déplacement domicile/lieu de travail pour de nombreux postes de travail via l’indemnité journalière de déplacement
Le développement du télétravail via l’application de la Charte Groupe
Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIECCTE en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait au LAMENTIN, le 26 Décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
