Et la société GEVAL dont le siège est situé 6 Rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 Nantes Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 410 303 085, représentée par
D’autre part,
Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le 7 février et le 22 février 2024.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT conformément à la législation en vigueur.
Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).
La dernière réunion de négociation, le 22 février 2024 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2,6% à effet du 1er janvier 2024 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets ou Équipements thermiques pour l‘année 2024).
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution. La grille de salaire pour les salariés FEDENE créée lors des NAO de 2010 suit cette évolution ; elle est annexée, à jour, au présent PV.
1-2 : Le point GEVAL est donc réévalué de 17,94€ à 18,40€ au 01/01/2024 pour les établissements sous convention CCNAD.
Pour rappel, le point SNAD a évolué de 17,84€ à 18,30€ au 01/01/2024.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 2,6% complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2024 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.
La direction propose une augmentation de l’indemnité Casse-croûte de 6.35€ à 6.50€, à effet du 01 février 2024 (EVP de février - paie d'avril 2024 avec effet rétroactif).
La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux plein de 7.00€ à 7.15€ à effet du 01 février 2024 (EVP de février - paie d'avril 2024 avec effet rétroactif).
Article 4 – Revalorisation de la prime Incommodité - branche Déchets - CCNAD
La direction propose une augmentation de la prime incommodité mensuelle de 75€ à 77€, à effet du 01 février 2024 (EVP de février - paie d'avril 2024 avec effet rétroactif).
Article 5 – Revalorisation de la prime Incommodité - branche Equipements Thermiques - FEDENE La direction propose une augmentation de la prime incommodité journalière de 4.00€ à 4.10€, à effet du 01 février 2024 (EVP de février - paie d'avril 2024 avec effet rétroactif).
Article 6 – Revalorisation de la prime de quart week-end - branche Equipements Thermiques - FEDENE La direction propose une augmentation de la prime de quart week-end (rubrique de paie RBUN9) de 11.79€ à 12.00€, à effet du 01 février 2024 (EVP de février - paie d'avril 2024 avec effet rétroactif).
Article 7 – Revalorisation de la prime d’astreinte - branche Déchets - CCNAD
La direction proposera rapidement des avenants aux accords existants afin de revaloriser l'indemnisation de l’astreinte comme suit :
Le montant de l'indemnité sera fixé à:
- 6,35% de la valeur mensuelle du point société par heure d'astreinte pour l'établissement de Plomeur; - 7,45% de la valeur mensuelle du point société par heure d'astreinte pour l'établissement de Vannes; - 6,80% de la valeur mensuelle du point société par heure d'astreinte pour les établissements d’Arthon-en-Retz et de Saint-Christophe-du-Ligneron.
Les augmentations susmentionnées prendront effet le 1er du mois suivant la signature des avenants aux accords.
Article 8 – Revalorisation de la prime d’astreinte - branche Equipements Thermiques - FEDENE
La direction propose une augmentation de la prime d’astreinte journalière de 21€ à 22,50€ par journée d’astreinte, à effet du 01 février 2024 (EVP de février - paie d'avril 2024 avec effet rétroactif).
Article 9 - Budget oeuvres sociales
La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles demeure à 1.25% de la masse salariale brute (celle servant au calcul des cotisations sociales). Cependant, la direction pourra apporter, au moins partiellement, son soutien financier exceptionnel pour accompagner la mise en œuvre d’une action collective, sociale ou culturelle à hauteur de 1000 euros maximum.
2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2024, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2024 : L’offre Sequoia 2024 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2024 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2024, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2024 (opération Sequoia 2024)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2024.
Intéressement:
L’accord d’intéressement propre à la société GEVAL a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Cet accord prévoit une enveloppe théorique globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1100€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe économique (pour 500€) et une sécurité (pour 600€).
4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et conclu en 2020 pour une durée de 4 ans (2020 - 2021 - 2022 - 2023). Il fera l’objet d’une nouvelle négociation avant fin juin 2024.
3 – Droit à la déconnexion
La direction réaffirme l’importance d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. L’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 18 novembre 2020 continue de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GEVAL.
4 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.
Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de 53€ à 55,50€ au 01/01/2024 (rétroactif sur Paie d’Avril 2024).
Gestion des emplois et des parcours professionnels
1 - Gestion des fins de carrière et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Un accord RVD national sur la QVCT est en cours de négociation. La Direction de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et les organisations syndicales nationales représentatives ont le souhait de définir des modalités harmonisées d’une démarche QVCT dans toutes les entités, afin que chacune puisse construire, dans le respect du dialogue social local, une organisation du travail favorable aussi bien à la santé des salariés qu’à la performance.
Les dispositions du futur accord seront applicables à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés de ces sociétés. La société GEVAL et ses salariés seront concernés par cet accord et son application.
Dès sa signature, il sera présenté aux instances représentatives du personnel via le CSE et ensuite aux salariés.
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l'accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2024.
Fait à Nantes, le 22 février 2024, en 4 exemplaires originaux.
