ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
GEVAL
ANNÉE 2026
Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’une part,
Et la société GEVAL dont le siège est situé 6 Rue Nathalie Sarraute - TSA 70505 - 44205 Nantes Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 410 303 085, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale,
D’autre part,
Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 5 et 24 mars 2026.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT conformément à la législation en vigueur.
A l'occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales:
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La dernière réunion de négociation, le 24 mars 2026 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l'organisation syndicale (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
-Personnel sous CCN Activités du Déchets
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est décidé d’augmenter la valeur du point entreprise GEVAL de 1,23%, soit de passer la valeur du point à 19,00 € à effet du 1er janvier 2026.
La valeur du point société GEVAL est ainsi réévaluée de 18,77 € à 19,00 € au 1er janvier 2026. À titre de rappel, la valeur du point SNAD a évolué de 18,67 € à 18,90 € au 1er janvier 2026. Les primes indexées sur les augmentations générales définies par l’entreprise évolueront dans les mêmes proportions. -Personnel sous CCN Équipements Thermiques (Fedene)
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1,23% à effet du 1er janvier 2026.
La grille de salaire pour les salariés FEDENE créée lors des NAO de 2010 suit cette évolution ; elle est annexée, à jour, au présent PV.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que ces augmentations générales complétées des revalorisations précisées ci-après répondent au double enjeu de ces NAO 2026 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de différence de traitement notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Les parties conviennent de l’augmentation de l’indemnité de panier à taux plein de
7,25 € à 7,45€ à effet du 01 avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026).
Article 4 – Revalorisation de la prime Incommodité - branche Déchets - CCNAD Les parties conviennent de l’augmentation de la prime incommodité mensuelle de
79€ à 81€, à effet du 01 avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026).
Article 5 – Revalorisation de la prime Incommodité - branche Equipements Thermiques FEDENE Les parties conviennent de l’augmentation de la prime incommodité mensuelle de
4,10€ à 4,20€, à effet du 01 avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026).
Article 6 – Revalorisation des primes de quart - branche Equipements Thermiques - FEDENE La direction propose, à effet du 01 avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026), une augmentation de :
la prime de
quart jour (rubrique de paie RBUN7) de 4,17 € à 4,26 €
la prime de
quart nuit (rubrique de paie RBUN8) de 8,34 € à 8,52 €
la prime de
quart week-end (rubrique de paie RBUN9) de 12,51 € à 12,78 €
Article 7 – Revalorisation de la prime d’astreinte - branche Equipements Thermiques - FEDENE Les parties conviennent de l’augmentation de la prime d’astreinte journalière de
23€ à 23,45€ par journée d’astreinte, à effet du 01 avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026).
Article 8 - Budget oeuvres sociales
La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles demeure à 1.25% de la masse salariale brute (celle servant au calcul des cotisations sociales).
Par ailleurs, la direction décide, à titre exceptionnel, d’accorder une participation financière complémentaire en vue de soutenir la mise en œuvre d’une action collective à caractère social ou culturel, dans la limite d’un montant maximal de 1 000 euros.
2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2026, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2026 : L’offre Sequoia 2026 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2026 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2026, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2026 (opération Sequoia 2026)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2026.
Intéressement: La Direction rappelle qu’un accord d’intéressement a été conclu au sein de la société GEVAL pour les exercices 2025, 2026 et 2027, conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail. Les parties précisent que cet accord arrivera à échéance le 31 décembre 2027. Elles conviennent qu’au cours des trois mois précédant son terme, elles se réuniront afin d’apprécier l’opportunité de conclure un nouvel accord d’intéressement. Cet accord prévoyait une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1160€, répartie en 2 enveloppes pour 2025 : une enveloppe économique (pour 500€) et une enveloppe sécurité (pour 660€).
Pour l’année 2025, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2025) sont les suivants:
4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est prévu de négocier avant la fin du premier semestre 2025 l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour les années 2025 à 2028.
3 – Droit à la déconnexion
La direction réaffirme l’importance d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. L’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 18 novembre 2020 continue de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GEVAL.
4 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.
Un Accord collectif
Frais de Santé Non Cadres (régime RVD) a été signé pour toutes les sociétés en date du 22.10.2024 à effet du 01 janvier 2025.
Cet accord collectif a été négocié pour assurer un financement identique de l'employeur pour tous les salariés quelle que soit leur entreprise (équité au sein de RVD), puis pour renforcer le rôle de la Commission Mutuelle Nationale de l’IDS dans le pilotage du régime, et enfin pour simplifier le fonctionnement du régime actuel, les dispositions de cet accord se substituant aux Décisions Unilatérales de chaque entreprise concernée et aux accords en place.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
1 - Gestion des fins de carrière
Un accord national sur l’aménagement des fins de carrières a été signé, pour une durée indéterminée, le 29/11/2024, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national et applicable à toutes les sociétés de RVD.
Les dispositifs mis à disposition des salariés pour aménager leur fin de carrière s'articulent autour de 4 thèmes : 1. La retraite progressive 2. L’aide à la reconversion professionnelle 3. Des actions de formation/sensibilisation 4. La conversion de l'indemnité de départ à la retraite en temps
Il conviendra en CSE de veiller à sa communication et à son application.
Clause de revoyure
Si le SNAD devait revoir la valeur du point pendant et pour l'année 2026, les parties signataires conviennent de se revoir pour évaluer la situation et re discuter les conditions de cette NAO 2026.
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l'accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2026 et est à durée indéterminée. Fait à Nantes, le 24 mars 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction, Madame X, Directrice Générale P/o Mme X, RRH
