ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Société RT Francilienne
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
RT FRANCILIENNE, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 1-3 Rue des Campanules Lognes (77185), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le N° 300 645 124, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur D’Etablissement,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical, CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :
19 Mai 2025 ;
21 Juillet 2025 ;
29 Septembre 2025 ;
13 Octobre 2025.
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les parties :
ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise.
ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT Francilienne, prise en tous ses établissements.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelles des négociations obligatoires, à l’exception :
de l’ article 1.1 du Chapitre 1 : Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE conclue pour une durée déterminée (pour la seule année 2025 ) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2025. Elle ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
Des articles 1.2, 2, 3, 4 & 5 du Chapitre 1 : Prime de médaille d’entreprise, disposition spécifique au personnel sédentaire, dispositions spécifiques aux salariés basés en Ile de France, astreinte téléphonique pour l’exploitation basée à Chelles, dispositions spécifiques au personnel roulant conclues pour une durée déterminée (pour la seule année 2026) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2026.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er Janvier 2026.
Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS European Road Network, il serait fait application de ces dernières. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 - REMUNERATION
Article 1 – Disposition applicable à l’ensemble du personnel :
1.1 - Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les représentants du personnel ont demandé à la Direction un complément exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour pouvoir verser aux salariés des chèques cadeaux d’un montant plus élevé et des chèques vacances.
La direction accepte et verse à titre exceptionnel la somme de 12 000 euros au CSE à titre de supplément au budget des activités sociales et culturelles.
Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel au titre de 2025 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
1.2 – Prime de médaille d’entreprise
De reconduire pour l’année 2025, la prime dite « médaille entreprise » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant la même dénomination ou le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit, dans les conditions suivantes :
Les collaborateurs devront justifier d’une ancienneté entreprise de 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, et 35 ans au cours de l’année 2025.
Le montant brut forfaitaire de la prime s’élèvera pour l’année 2026 :
Ancienneté
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
35 ans
Montant
180 €
220 €
270 €
370 €
420 €
Le versement unique interviendra dans le mois suivant la date d’ancienneté ci-dessus définie.
De reconduire pour l’année 2026, l’attribution d’une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire qui le souhaite.
Le cas échéant, le salarié bénéficiera de titres restaurant pour chaque repas compris dans son horaire de travail journalier, dont la valeur faciale est de 9,40 € (sans cumul possible avec d’autres prises en charge du repas : plateaux repas, invitations…).
La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 60% et la contribution salariale à 40% de la valeur faciale du titre restaurant.
Article 3 – Disposition spécifique aux salariés basés en Ile de France : Prime
transport
Les parties conviennent, pour l’année 2026, de reconduire la prime mensuelle dite « transport ».
La prime transport est versée aux salariés à titre de compensation des frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques) que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ou leur lieu de prise de poste) avec leur véhicule personnel.
Pour ces raisons, la prime transport ne sera pas versée aux salariés titulaires d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.
Le montant de la prime est porté à 37,50 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du salarié au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Article 4 – Astreinte téléphonique pour l’exploitation basée à Chelles (77)
Le personnel d’exploitation basée à Chelles (77) eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
A cet effet, il leur est confié un téléphone portable pour répondre aux appels dans la soirée et la nuit.
Ce matériel demeurera la propriété de l’entreprise et devra lui être restitué sur simple demande. Le salarié concerné s’engage à maintenir le téléphone portable dans un état de chargement suffisant pendant toute la durée de l’astreinte et des interventions. Le salarié s’engage à utiliser ce téléphone uniquement à des fins professionnelles et à prodiguer à cet outil tous les soins nécessaires à sa bonne marche.
Les astreintes sont organisées en fonction des contraintes d’exploitation et dans la mesure où elles sont nécessaires ; la mise en œuvre des astreintes peut être suspendue ou interrompue en l’absence de nécessité de les maintenir.
La Direction définit de manière unilatérale, en fonction des contraintes d’exploitation, le roulement des salariés soumis à l’astreinte.
La programmation individuelle des périodes d'astreintes sera portée à la connaissance des salariés 10 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai pourra être réduit à un jour franc.
La période d’astreinte débute le lundi à 17h30 et prend fin le vendredi à 21h30 y compris les éventuels jours fériés.
La période d’astreinte s’entend de toutes les plages horaires, non comprises dans le temps de travail effectif du salarié, selon ses horaires de travail en vigueur.
Pour les salariés au forfait annuel en jours, il est entendu que les plages d’astreintes s’entendent, pour les journées travaillées, avant 8 heures et après 19 heures, et pour les journées non travaillées, de l’ensemble de la journée
Il est rappelé que :
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif ;
La période d'astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, mais fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière.
Le collaborateur en situation d’astreinte perçoit donc dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos une contrepartie financière, et le cas échéant, la rémunération au titre de ses interventions. Compte tenu du décompte du temps de travail différent, il doit être distinguer la situation des collaborateurs sans convention de forfait jour et la situation des collaborateurs avec convention de forfait jour.
Pour les collaborateurs sans convention de forfait jour :
- Le salarié bénéficie d’une prime d’astreinte forfaitaire de 30 euros bruts pour une semaine d’astreinte.
- En cas d’intervention sur la semaine considérée, le collaborateur sera rémunéré à hauteur de 50 minutes par semaine. Ce nombre d’heures hebdomadaires a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur une semaine pour la population concernée par l’astreinte.
Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées en fin d’année au regard du taux horaire de chaque collaborateur concerné.
Dans tous les cas, la rémunération des interventions est calculée au taux horaire du collaborateur applicable au moment de l’intervention. Sont appliquées, le cas échéant, les éventuelles majorations applicables (notamment pour heures supplémentaires
Toutes les absences au cours de la semaine considérée, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de ce montant, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Pour les collaborateurs avec convention de forfait jour :
Le salarié bénéficie d’une prime d’astreinte forfaitaire de 45 euros bruts pour une semaine d’astreinte. Cette prime est destinée à compenser la sujétion en elle-même pour le salarié de devoir répondre aux sollicitations téléphoniques durant les périodes d’astreintes.
Toutes les absences au cours de la semaine considérée, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de ce montant, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Les temps d’intervention feront l’objet d’un repos équivalent à la durée de l’intervention Dés lors que le cumul d’heures d’intervention atteindra 4 heures, il sera accordé un repos équivalent de 4 heures au collaborateur concerné (sous forme de demi-journée de repos dans le cadre du forfait). Le collaborateur devra prendre de repos d’une demi-journée dans les 3 mois de son acquisition.
Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie, listant pour chaque intervention : L’objet de l’intervention La date de l’intervention L’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ; en cas de déplacement, le collaborateur doit préciser le temps de déplacement La durée de l’intervention.
Le collaborateur devra utiliser le modèle de relevé mis à sa disposition par la Direction et devra le transmettre au mois le mois à son responsable hiérarchique. Ce relevé fait l’objet d’un émargement du collaborateur concerné et de son responsable hiérarchique. Ce dernier le transmet ensuite au service RH chaque mois.
Article 5 – Dispositions spécifiques au personnel roulant
5.1 - Prime « Activité qualité »
De reconduire pour l’année 2026, la prime nommée « activité-qualité » versée mensuellement (sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après) et se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit, sera attribuée dans les conditions suivantes :
5.1.1. Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Francilienne, prise en tous ses établissements.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
5.1.2. Montant et Modalités de calcul
Le montant de la prime est de 100€ bruts mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Le montant de la prime mensuelle « activité-qualité » est attribué dans les conditions suivantes :
Le versement de la prime « activité »-qualité » repose sur l’atteinte d’objectifs détaillés ci-après :
Critère 1 – Absence d’accident responsable (à hauteur de 50% ou 100% responsable) et/ou absence de casse marchandises survenues au cours du mois considéré et/ou respect des consignes et des règles de sécurité constatée au cours du mois considéré (port des EPI, port du gilet, utilisation des matériels conformément aux règles définies dans le manuel conducteur) : montant alloué 50€
En cas d’accident responsable à hauteur de 50% ou 100% survenu au cours du mois considéré, le montant de 50 € bruts affectés à cet objectif 1 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
En cas de casse marchandises survenue au cours du mois considéré, le montant de 50 € bruts affectés à cet objectif 1 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
En cas du non-respect des consignes et des règles de sécurité constaté au cours du mois considéré (port EPI, port du gilet, utilisation des matériels conformément aux règles définies dans le manuel conducteur le montant de 50 € bruts affectés à cet objectif 1 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
Critère 2 – Exactitude des données mentionnées dans les lettres de voiture et/ou respect de la propreté des matériels mis à disposition des conducteurs (porteurs, tracteurs, semis, chariots) vérifiés par échantillonnage au cours du mois considéré et/ou absence de retard de livraison dû au non-respect des horaires de prise de service transmis par l’exploitation constatée au cours du mois considéré, utilisation de TRIMBLE s’agissant des consignes obligatoires et demandes de remontées d’informations : montant alloué 50 €
En cas d’inexactitude des données mentionnées dans les lettres de voiture,. le montant de 50 € bruts affectés à cet objectif 2 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
En cas du non-respect de la propreté des matériels mis à la disposition des conducteurs (porteurs, semis, tracteurs, chariots), le montant de 50 € bruts affectés à cet objectif 2 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
En cas de retard de livraison dû au non-respect des horaires de prises de service transmis par l’exploitation, le montant de 50 € bruts affectés à cet objectif 2 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
En cas de refus d’utilisation de TRIMBLE, ou en cas de non-respect des consignes obligatoires et demandes d’informations à valider sur TRIMBLE comme les prises de service, les remontées d’informations comme les prises de carburant (litrage ou m2), le topage des missions, la prise en photo des documents de transport à la livraison (comme les lettres de voiture, BL), la remontée de la casse, la remontée des accidents et/ou des réserves, le montant de 50 € bruts affectés à cet objectif 2 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
5.2 - Personnel roulant basé en Ile de France : Prime du samedi
De reconduire pour l’année 2026, la prime dite « prime du samedi » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
5.2.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Francilienne basée en Ile de France, amené à effectuer une prise de service et une fin de service un samedi sur demande expresse de l’employeur.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
5.2.2 - Montant et Modalités de calcul
Le montant maximum attribué est 40 € bruts.
5.3 - Personnel roulant : Prime « congés d’été »
Afin d’améliorer notre qualité de service durant les mois de juillet et août, il est reconduit la
prime intitulée « congés d’été conducteurs » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit, et sera attribuée dans les conditions suivantes :
5.3.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Francilienne, prise en tous ses établissements.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
5.3.2 - Montant et Modalités de calcul
Pour l’année 2026, les conducteurs devront :
Avoir pris au moins 10 jours de congés payés consécutifs sur les périodes suivantes :
Du 1er juin au 26 juin 2026 ;
ou
Du 31 Août au 30 octobre 2026 ;
N’avoir aucune absence (de quelle que nature que ce soit) entre le 29 Juin et le 30 août 2026.
Cette prime est d’un montant de
250 euros bruts et sera versée sur le salaire du mois de novembre 2026.
il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50%.
CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle (appelée également « COR conducteur ») qui peuvent être pris, sous un délai de prévenance de 48 heures, par demi-journée ou journée entière dans un délai maximal de 3 mois suivant l’ouverture du droit. Les dates de prise des repos seront définies entre les parties sachant que 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relèvent de l’initiative de l’employeur et que les autres 50% relèvent de l’initiative du conducteur. Après sollicitation du salarié par l’employeur (en l’absence de prise des repos dans le délai imparti) ou à titre subsidiaire en l’absence de placement au PERCOL groupe (selon les dates de campagnes de placement définies et en vigueur dans l’entreprise), les COR non pris au titre du trimestre 1, trimestre 2 et trimestre 3 de l’année N seront définitivement perdus au 31/12 de l’année N et les COR non pris au titre du trimestre 4 seront prescrits durant l’année N+1. Il est rappelé que les jours de COR donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un jour de COR est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures pour un conducteur zone courte ou inférieur à 9 heures pour un conducteur zone longue. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés qui tombent sur une journée normalement travaillée. Un jour férié est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à huit heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Ces dispositions se substituent à toute disposition conventionnelle ou d’usage contraire existant dans l’entreprise.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société RT Francilienne est le contingent légal de 220 heures par an.
Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année a été conclu le 07 Avril 2017.
A compter du 1er Janvier 2026, les parties conviennent que le forfait annuel en jours pourra être proposé également à des non-cadres de classification supérieur ou égale à Maitrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires,) qui compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé.
En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance. Ils seront par conséquent soumis aux modalités qui ont été définies par l’avenant N°1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Francilienne dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024. Cet accord a été de nouveau tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2025, 2026 et 2027. Cet accord initial a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Francilienne bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Francilienne dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord de participation applicable au sein de la société GEODIS ROAD RANSPORT SAS et de ses filiales françaises a été signé le 14/03/2003. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 19/02/2014.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Francilienne bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Par ailleurs, la délégation syndicale centrale Géodis European Road Network a négocié et signé un accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice le 23/05/2025. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société GEODIS RT Francilienne.
CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Francilienne ont conclu un accord collectif en date du 31 Janvier 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Cet accord sur l'égalité professionnelle a permis de définir des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur des domaines d'action définis par les textes. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
CHAPITRE 5 - MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE (RAPPEL)
Article 1 Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Francilienne dans les conditions définies. En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de prévoyance a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 2 Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Francilienne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Francilienne dans les conditions définies. En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de remboursement de frais de santé a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
CHAPITRE 6 - PREVENTION DE LA PENIBILITE
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
La Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
CHAPITRE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Hormis les dispositions du chapitre 1, conclues pour une durée déterminée, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DDEETS du lieu de conclusion de l’accord.
CHAPITRE 8 - DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d’une réunion qui s’est tenue le 24/11/2025 et sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société RT Francilienne.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et une version publiable et anonyme, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
