ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/02/2022 Fin : 31/12/2022
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société RT Presse
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société
RT PRESSE, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 58 rue de la Belle Ile Chelles (77500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 305 163 206 représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur BU Prestations associées,
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :
13 Septembre 2021 ;
18 Octobre 2021 ;
15 Novembre 2021 ;
06 Décembre 2021 ;
07 Janvier 2022 ;
31 Janvier 2022 ;
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
Les parties ont pu débattre des thèmes relevant de la négociation annuelle et notamment de l’organisation et de la gestion du temps de travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de la situation des salariés handicapés dans l’entreprise. Ont, conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT Presse, prise en tous ses établissements.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 - REMUNERATION
Article 1 – Dispositions spécifiques au personnel Logistique
1.1 Prime logistique pour le personnel affecté aux activites logistiques de bonneuil / administratif operationnel de bonneuil, aux activités logistiques de chelles ainsi qu’aux prestations logistiques des ulis et de bussy saint georges .
Les parties conviennent, pour l’année 2022, de reconduire la prime mensuelle brute d’un montant maximum de 150 € sur le personnel logistique de catégorie « ouvrier » et « employé » pour ceux ne bénéficiant pas d’une prime de 13eme mois au titre d’avantage individuel acquis (étant précisé que seuls les salariés présents dans les effectifs avant la dénonciation de l’accord sur le 13ème mois le 20 Septembre 2007 justifient du versement de la prime de 13ème mois) ou de toute autre prime mensuelle ou annuelle déjà existante.
Son versement est proratisé en fonction du temps de présence du salarié concerné au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les critères d’attribution sont les suivantes :
Pour la partie Assiduité : montant maximum de 110 € brut mensuel
Pour l’année 2002, le versement interviendra comme suit :
Abs autorisée Prorata temporis CP légaux et evts familiaux Prorata temporis Mise à Pied Prorata temporis
Productivité : montant maximum 40 € brut mensuel
Pour l’année 2022, le versement interviendra comme suit :
Personnel affecté aux activités de Chelles - Bonneuil - les Ulis (Keysight) et Bussy Saint Georges (Techdata) :
Chelles et Bonneuil
Ratio coût de personnel (permanents et intérimaires) / CA versement de 100 % de la prime, soit 40 € Ratio coût de personnel (permanents et intérimaires) / CA > à 56% Perte de la totalité de la prime
Les Ulis (Keysight) et Bussy Saint Georges (Techdata)
Ratio coût de personnel (permanents et intérimaires) / CA < ou = à 85% versement de 100 % de la prime, soit 40 € Ratio coût de personnel (permanents et intérimaires) / CA > à 85% Perte de la totalité de la prime
Prorata temporis
Ces modalités seront effectives à compter de la paie du mois de Mars 2021 relatant les éléments de la période M-1.
- Hausse salariale
Au 1er février 2022, les salaires contractuels des caristes dont le montant brut mensuel est inférieur à 1669,886 € seront augmentés à ce niveau de rémunération brute mensuelle.
Au 1er février 2022, les salaires contractuels des agents administratifs et des contrôleurs dont le montant brut mensuel est inférieur ou égal à 1750 € seront augmentés de 2%.
ARTICLE 2 - Dispositions spécifiques au personnel roulant
prime non infraction
De reconduire à compter du 1er Février 2022, la prime mensuelle dite « non-infraction» se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
2.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel roulant de la société RT Presse.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
2.2 - Montant et Modalités de calcul
Le montant de la prime s’élève à 60 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du conducteur au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
La prime « non infraction» est attribuée sous réserve :
D’absence d’infractions à la réglementation sociale européenne survenues au cours du mois considéré
Néanmoins, le montant de la prime mensuelle « non-infraction » est modulé dans les conditions suivantes :
Avoir travaillé au moins 130 heures dans le mois
et ne pas présenter plus de deux semaines de congés dans le mois.
article 3 – Dispositions spécifiques au personnel sédentaire
Titres Restaurant
De reconduire à compter du 1er Février 2022, l’attribution d’une carte titres-restaurant pour l’ensemble du personnel sédentaire. Il pourra bénéficier - s’il le souhaite - de titres restaurant dont la valeur faciale à la date de signature du présent accord est fixée à 8.90 €.
La contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 60% de la valeur faciale du titre restaurant. A la date de signature du présent accord, la contribution patronale au financement d’un titre restaurant s’élève donc à 5.34 €, la part restant à la charge du salarié s’élève donc à 3.56 €.
article 4 – Dispositions spécifiques au personnel de l’atelier
Revalorisation de la Prime Panier
Les parties conviennent, pour l’année 2022, de reconduire le montant de la prime panier à 5,38 euros pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution de prime panier.
ARTICLE 5 - Dispositions applicables a l’ensemble du personnel
prime transport
De reconduire à compter du 1er Février 2022, la prime mensuelle dite « transport » se substituant à toute prime ou élément de salaire ayant le même objet antérieurement attribué dans l’entreprise à quelque titre que ce soit.
5.1. – Champ d’application et conditions d’attribution
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société RT Presse.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
5.2 - Montant et Modalités de calcul
La prime transport est versée aux salariés à titre de compensation des frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques) que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ou leur lieu de prise de poste) avec leur véhicule personnel.
Pour ces raisons, la prime transport ne sera pas versée aux salariés titulaires d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.
Le montant de la prime s’élève à 37,50 € brut mensuel et son versement est proratisé en fonction du temps de présence du salarié au cours du mois considéré.
Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, entraînent la proratisation de la prime, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (notamment formation, heures de délégation des représentants du personnel, examens médicaux auprès de la médecine du travail).
Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés. Elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 % et 50%.
CHAPITRE 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers.
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires applicable dans la société BM Presse est le contingent légal de 220 heures par an.
Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année a été conclu le 31 Mars 2017.
CHAPITRE 3 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Presse ont délégué leur pourvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Presse dans les conditions définies dans l’avenant signé le 23 Juin 2020.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Presse dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société RT Presse bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Article 2 - Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société RT Presse.
CHAPITRE 4 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société RT Presse.
Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.
La Direction de la société RT Presse s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de l’accord de Groupe relatif au droit à la déconnexion signé le 26 juin 2017 et dont plusieurs chapitres traitent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Article 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une attention particulière est apportée dans le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle. Article 3 – Droit d’expression directe et collective des salariés
Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.
A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France, auquel appartient la société RT Presse :
Enquête collaborateurs STS annuelle
Certification IIP
Entretiens annuels d’évaluation
Via les instances représentatives du personnel (CSE)
Via les réunions de service
Article 4 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Article 4.1 Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Presse dans les conditions définies.
Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.
Article 4.2 Régime complémentaire frais de santé
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Presse ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Presse dans les conditions définies.
Cet accord collectif à base obligatoire est géré par KLESIA associée à MERCER depuis le 1er octobre 2018.
CHAPITRE 5 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Cet accord sera applicable à compter du mois suivant la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée (pour la seule année 2022) et prendra donc fin au 31 Décembre 2022 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée ; à l’exception des Chapitres 2 – 3 - 4 conclus pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe BOURGEY MONTREUIL, il serait fait application de ces dernières.
CHAPITRE 6 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
CHAPITRE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord a été signé le 22 Février 2022.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plate- forme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Prud'hommes de Meaux (77).
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque délégué syndical, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge.
CHAPITRE 8 : PUBLICITE
Une copie de cet accord sera affichée dans l’entreprise.
