AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’entreprise RELATIF A L’AMENAGEMENT
ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société XXX, société par actions simplifiée au capital de XXX €
Immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX Dont le siège social est XXX
Ci-après également désignée « l’entreprise »
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
De première part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
XXX, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le 8 décembre 2023, les parties ont conclu l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail qui prévoit notamment le recours aux horaires individualisés pour les salariés à temps complet dont le décompte du temps de travail est effectué en heures.
Or, les premières semaines d’application de cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 2024, ont rapidement permis de révéler que la période au sein de laquelle les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine civile à l’autre, actuellement fixée à 2 semaines, n’est pas suffisamment étendue.
Face à cette inadéquation entre ces dispositions conventionnelles et les besoins opérationnels de l’entreprise ainsi que les attentes des salariés, la société XXX a ouvert une procédure de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023.
Au terme des négociations menées le 18 avril 2024, il a été décidé de conclure le présent avenant.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit, à compter au 1er juin 2024, à celles de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023 qu'elles modifient.
Article 1.Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023 afin de modifier la durée de la période au sein de laquelle les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine civile à l’autre pour les salariés à temps complet dont le temps de travail est décompté en heures.
Article 2.Report des heures d’une semaine à l’autre
L’article 2.5.5 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023 est modifié comme suit :
« Au cours de l’année civile, la pratique des horaires individualisés permet de travailler en-deçà ou au-delà de la durée hebdomadaire de travail effectif.
A l’intérieur de chaque mois civil (du premier au dernier jour calendaire du mois), les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine civile (du lundi 0h00 au dimanche 24h00) à l’autre, dès la 1ère minute, en débit ou en crédit au libre choix du salarié. Ces reports d’heures alimentent une « banque d’heures » individuelle, propre à chaque salarié.
Ces reports d’heures n’ont pas effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu’ils résultent d'un libre choix du salarié concerné (article L. 3121-48 du Code du travail). Les heures librement choisies par les salariés ne sont ainsi pas considérées comme des heures supplémentaires.
Le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine civile à l'autre est déterminé compte tenu des limites cumulatives suivantes :
2 heures maximum décomptées en débit pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, aucun débit n’est accepté.
2 heures maximum acquises en crédit pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, aucun crédit n’est accepté.
Le report d’heures peut ainsi se faire d’une semaine civile à l’autre sans jamais pouvoir dépasser à un instant T les limites suivantes : 2 heures en débit ni 2 heures en crédit dans la banque d’heures.
Chaque salarié est tenu d’avoir une banque d’heures dont le solde est à 0 au terme de chaque mois civil. »
Article 3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2024
Article 4.Adhésion à l’avenant
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l’avenant et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 5.Suivi de l’avenant
Le suivi de l’application du présent avenant sera organisé dans les mêmes conditions que celles de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023.
Article 6.Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant et/ou de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023 dont il porte révision, la révision de ces derniers sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la société XXX.
Article 7. Interprétation de l’avenant
L’interprétation du présent avenant sera organisé dans les mêmes conditions que celles de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023.
Article 8.Révision de l’avenant
Pendant sa durée d'application, le présent avenant et l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 8 décembre 2023 dont il porte révision pourront être révisés à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord et/ou de l’avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9.Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 10.Dépôt et publicité de l’avenant A l’issue de la procédure de signature, la société XXX notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera en particulier jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise.
La société XXX transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Enfin, mention du présent avenant sera portée sur les tableaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à XXX, le 28 mai 2024 En trois exemplaires originaux
Le Directeur des Ressources Humaines de XXX Monsieur XXX
