ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Le présent accord est conclu
ENTRE :
LABÉO, GIP (groupement d’intérêt public), dont le siège social est situé 1, route de rosel à Saint-Contest (14280), représenté par Monsieur X en sa qualité de directeur général,
ci-après, désigné « LABÉO », D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X D’autre part, ci-après dénommés ensemble « les parties »
PRÉAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les :
15 avril 2025
03 juin 2025
30 septembre 2025
Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’activité de LABÉO ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires, en CSE par la transmission des éléments suivants :
Point spécifique situation économique,
Bilan social,
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
BDESE (mise à jour régulièrement).
À ce titre, il est rappelé que LABÉO est couvert par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, par l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime de vacances fixe, par l’accord relatif à l’égalité femmes hommes, ainsi que par l’accord d’entreprise sur l’emploi de personnes en situation de handicap. La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 porte sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’emploi et parcours professionnel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
L’inclusion et le handicap ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
La mobilité professionnelle.
L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en répondant de manière motivée aux éventuelles questions. Lors des réunions, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise. À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :
ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Lors des différentes rencontres, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale FO, à savoir :
Rémunération – Augmentation collective : La déléguée syndicale demande le versement d’une augmentation collective pour l’ensemble du personnel à hauteur de 30 € brut mensuel dans le but de protéger les salariés de l’inflation.
Couverture santé : La déléguée syndicale souhaite une augmentation de la contribution de la part de l’employeur à la mutuelle afin de garantir une meilleure santé et sécurité pour les collaborateurs (à savoir une prise en charge par l’employeur à 70% de la cotisation mensuelle du contrat de base).
Avantages sociaux – Tickets restaurant : La déléguée syndicale sollicite l’augmentation de la valeur du titre de restaurant d’1€ (passage de 8€ à 9€) pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés.
Rémunération – Ancienneté : La déléguée syndicale propose la mise en place d’une prime d’ancienneté poursuivant l’objectif de fidéliser/conserver les collaborateurs. Celle-ci prendrait la forme d’une augmentation de 3% du salaire brut au bout de cinq années d’ancienneté ; augmentation renouvelée tous les 5 ans.
Bien-être des salariés – Qualité de vie au travail – Télétravail : La déléguée syndicale requiert la modification du temps de présence minimum, actuellement fixé à 6 heures. Le nouveau temps proposé est 5 heures. Par ailleurs, elle souhaiterait que soit accordée une augmentation de la subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles (affectation d’une subvention de 0,75% des salaires bruts versés par LABÉO aux salariés de droit privé à la place des 0,65% actuellement) pour améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS PATRONALES
Les propositions de l’employeur sont les suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
1.1 Augmentations générales :
Proposition : modification de la prime de vacances de 700€ à 850€ à partir de juin 2025 ; budget 275 000€ bruts chargés
Population concernée : ensemble des salariés de droit privé en CDI/CDD au prorata de leur présence en 2024 et toujours présents à la date du versement
1.2 Temps de travail :
Possibilité de payer les heures supplémentaires des collaborateurs non-cadres sous condition d’une validation hebdomadaire des heures supplémentaires réalisées par le manager
Mise en place de rendez-vous RH avec les directeurs de pôle pour faire le point sur les compteurs crédit/débit de leurs cadres
Maintien du dispositif d’annualisation pour les services demandeurs
Suppression du badgeage de la pause journalière de 20 minutes
1.3 Évolutions des classifications et perspectives professionnelles
Réécriture de notre grille de rémunération en conformité avec nos pratiques et nos nouveaux métiers
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
2.1 Handicap et Inclusion :
Mise en place des CESU d’un montant de 300€ pour les salariés de droit privé en situation de handicap.
Droit à la déconnexion :
Limiter les horaires d’envoi des mails (tous collaborateurs) et restreindre l’accès à la boite mail professionnelle pour les non cadres et/ou non managers
Restreindre l’accès au VPN en semaine et le weekend pour les collaborateurs non cadres et/ou non managers
Actions de sensibilisation contre la surcharge informationnelle en entreprise pour tous les collaborateurs
Formation des managers et coordinateurs sur la planification et gestion des temps de repos
2.4 Lutte contre les RPS (risques psychosociaux) :
Maintien de la cellule d’écoute psychologique
Renforcement de la collaboration avec le groupe de protection social paritaire et mutualiste Malakoff Humanis pour sensibiliser les collaborateurs au RPS
Déploiement du plan d’actions issu des formations QVCT collaborateurs et managers
Mise en place de mesures concrètes afin d’accompagner/soutenir les collaborateurs en situation de proche aidant
2.5 Cadres au forfait jours – suivi et charge de travail
Insertion d’un module de suivi mensuel de la charge de travail dans Hrmaps
Formation des managers à la détection des signes de surcharge de travail
Emploi et parcours professionnel
3.1 Plan de développement des compétences :
Cibles prioritaires : accompagnement des seniors
3.2 Embauches et alternance :
Développer un partenariat avec les établissements scolaires sur chaque site
ARTICLE 3 - MESURES ACCORDÉES
LABÉO rappelle également qu’il ressort des indicateurs que LABÉO respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel.
Sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, LABÉO confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et d’évolution professionnelle.
Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent que la grande majorité des salariés du GIP étant féminine, il leur est difficile de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème.
LABÉO accorde :
Augmentations générales :
LABÉO accorde une revalorisation de la prime de vacances, portée de 700 euros à 850 euros, à compter du mois de juin 2025. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de droit privé en contrat à durée indéterminée ou déterminée, au prorata de leur présence en 2024 et toujours présents à la date du versement.Le budget global consacré à cette mesure s’élève à 50 000 euros bruts chargés.
Temps de travail :
LABÉO accorde les mesures suivantes relatives à l’organisation et au suivi du temps de travail :
La possibilité de paiement des heures supplémentaires pour les collaborateurs non-cadres, sous réserve d’une validation hebdomadaire des heures effectuées par le manager ;
La mise en place de rendez-vous RH avec les directeurs de pôle, destinés à faire le point sur les compteurs crédit/débit des cadres ;
Le maintien du dispositif d’annualisation du temps de travail pour les services demandeurs ;
La suppression du badgeage obligatoire de la pause journalière de vingt minutes.
Évolutions des classifications et perspectives professionnelles :
LABÉO engage une réécriture de la grille de rémunération, afin d’assurer sa cohérence avec les pratiques internes et l’évolution des métiers présents au sein du groupement.
Handicap et inclusion :
LABÉO accorde la mise en place de chèques emploi-service universels (CESU) d’un montant de 300 euros au bénéfice des salariés de droit privé en situation de handicap.
Droit à la déconnexion :
Dans un objectif de préservation de la santé des collaborateurs et de respect des temps de repos, LABÉO accorde les mesures suivantes :
Encadrement des horaires d’envoi des courriels professionnels pour l’ensemble des collaborateurs ;
Restriction de l’accès à la messagerie professionnelle en dehors des horaires de travail pour les non-cadres et/ou non-managers ;
Restriction de l’accès au VPN, en semaine et le week-end, pour les collaborateurs non-cadres et/ou non-managers ;
Actions de sensibilisation à la surcharge informationnelle à destination de l’ensemble des collaborateurs ;
Formation des managers et coordinateurs à la planification et à la gestion des temps de repos.
Lutte contre les risques psychosociaux (RPS) :
LABÉO accorde les mesures suivantes en matière de prévention et de prise en charge des risques psychosociaux :
Maintien de la cellule d’écoute psychologique, accessible à tous les salariés ;
Renforcement de la collaboration avec le groupe de protection sociale paritaire et mutualiste Malakoff Humanis, afin de développer des actions de sensibilisation aux risques psychosociaux ;
Déploiement du plan d’actions issu des formations QVCT, à destination des collaborateurs et des managers ;
Mise en place de mesures concrètes d’accompagnement et de soutien des collaborateurs en situation de proche aidant.
Cadres au forfait jours – suivi et charge de travail :
LABÉO accorde les mesures suivantes destinées à renforcer le suivi de la charge de travail des cadres au forfait jours :
Création d’un module de suivi mensuel de la charge de travail au sein de l’outil HRMAPS ;
Formation des managers à la détection des signaux de surcharge de travail et à la mise en œuvre d’actions préventives.
Plan de développement des compétences :
LABÉO accorde la mise en œuvre d’un plan de développement des compétences orienté prioritairement vers l’accompagnement des salariés seniors, dans une logique de maintien dans l’emploi et d’adaptation des compétences.
Embauches et alternance :
LABÉO s’engage à développer des partenariats avec les établissements scolaires et de formation sur l’ensemble de ses sites, afin de favoriser le recours à l’alternance et de renforcer l’attractivité de ses métiers auprès des jeunes publics.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile pour laquelle il est conclu, à savoir l’année 2025, année de négociation auquel il correspond. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS Normandie, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en deux (2) exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué, sur HRMAPS.
Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Fait à Saint Contest, le 14 novembre 2025, en deux (2) exemplaires originaux
Pour LABÉO, Pour l’organisation syndicale FO,
Le directeur général La déléguée syndicale
Monsieur X
Madame X
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PAGEREF _Toc210921098 \h 1
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc210921099 \h 2
ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS PAGEREF _Toc210921100 \h 3
