Article 3 - Mise en place de l’astreintePAGEREF _Toc157066256 \h3
3.1 - Modalités de planificationPAGEREF _Toc157066257 \h3 3.2 - Modalités d’information du salariéPAGEREF _Toc157066258 \h4 3.3 - Modalités de suivi des astreintesPAGEREF _Toc157066259 \h4 a - Salarié hors forfait joursPAGEREF _Toc157066260 \h4 b- Salarié forfait joursPAGEREF _Toc157066261 \h5
Article 4 - Indemnisation des astreintesPAGEREF _Toc157066262 \h5
4.1 - Indemnisation de la planificationPAGEREF _Toc157066263 \h5 4.2 - Indemnisation de l’interventionPAGEREF _Toc157066264 \h5 Indemnisation du déplacementPAGEREF _Toc157066265 \h5 a - Salarié hors forfait joursPAGEREF _Toc157066266 \h6 Indemnisation de l’interventionPAGEREF _Toc157066267 \h6 Indemnisation de l’intervention sans déplacementPAGEREF _Toc157066268 \h6 b - Salarié forfait joursPAGEREF _Toc157066269 \h6 4.3 - ReposPAGEREF _Toc157066270 \h6 4.4 - Respect des limites journalières et hebdomadairesPAGEREF _Toc157066271 \h7 4.5 - Respect du contingent annuelPAGEREF _Toc157066272 \h7 4.6 - Limites à la planification des astreintesPAGEREF _Toc157066273 \h7
Article 5 - Dispositions particulières : organisation des astreintes au service Pièces de rechanges (RISA)PAGEREF _Toc157066274 \h7
5.1 - Appel à un salarié supplémentaire (« joker »)PAGEREF _Toc157066275 \h8 5.2 - Jours fériésPAGEREF _Toc157066276 \h8 5.3 - Moyens mis à dispositionPAGEREF _Toc157066277 \h8 5.4 - Prime de contraintePAGEREF _Toc157066278 \h8 5.5 - Temps de reposPAGEREF _Toc157066279 \h9 5.6 - Remboursement des frais de repas lors d’une interventionPAGEREF _Toc157066280 \h9
ART. 6 - Durée de l’avenantPAGEREF _Toc157066281 \h9
ART. 7 - RévisionPAGEREF _Toc157066282 \h9
ART. 8 - DénonciationPAGEREF _Toc157066283 \h9
ART. 9 - PublicitéPAGEREF _Toc157066284 \h10
Préambule :
Dans un souci de revalorisation et de simplification du régime des astreintes, il est apparu nécessaire de réviser l’accord relatif aux astreintes et ses avenants.
Les parties s’engagent par ailleurs à revoir les dispositions existantes tout en s’assurant de tendre à plus de clarté et de transparence dans la mise en œuvre et l’indemnisation des astreintes, afin de garantir une bonne qualité de vie au travail pour les salariés concernés tout en répondant aux besoins de la Société. Ainsi l’accord initial signé le 21 mai 2012, revu et complété par les avenants 1 et 2 signés les 24 mars 2015 et 10 janvier 2018 sont complétés par le présent avenant.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Définitions 1.1 - Astreinte Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elles se distinguent par leur caractère imprévisible quant à l’intervention, la récurrence et la durée. 1.2 - Intervention Période pendant laquelle le salarié a l’obligation de se rendre sur son lieu de travail ou d’intervenir à distance par téléphone ou en télétravail. L'intervention doit être imposée par des circonstances et/ou des contraintes opérationnelles de nature impérative et urgente dont l'absence serait préjudiciable au bon fonctionnement de l'activité. L'intervention ne peut avoir lieu que dans une période d'astreinte. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 2 - Champs d’application Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Société :
ayant un contrat de travail à durée indéterminée, ou un contrat à durée déterminée (à l’exclusion des contrats alternants),
à temps plein ou temps partiel,
dont les organisations de travail sont soumises à des astreintes afin de satisfaire aux impératifs de l'activité ou pour des raisons de sécurité.
Article 3 - Mise en place de l’astreinte 3.1 - Modalités de planification Les astreintes sont planifiées sur des périodes de repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés, des jours de RTT, des jours offerts par l’employeur et des jours non travaillés du fait de la répartition du temps de travail. Elles ne peuvent en aucun cas être planifiées sur les périodes de congés payés.
Dans le cas de la mise en place d'horaires d'équipe, l'horaire d'astreinte se décompte de la fin de l'équipe du soir jusqu'au début de la prise de poste de l'équipe du matin.
3.2 - Modalités d’information du salarié Le planning prévisionnel des astreintes est déterminé et communiqué par tout moyen par le responsable hiérarchique au salarié au moins 15 jours calendaires à l'avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et I‘heure prévues pour un ou plusieurs jours d'astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d'un jour franc. Dans ce cas, la prime de planification prévue à l’article 4.1 du présent avenant sera versée au prorata de I‘astreinte confiée.
3.3 - Modalités de suivi des astreintes
Chaque planification doit être préalablement saisie dans l’outil de gestion des temps (par le responsable hiérarchique).
Les interventions peuvent être de deux natures :
Intervention sur site nécessitant un déplacement (aller / retour),
Intervention à distance ne nécessitant aucun déplacement (intervention téléphonique et/ou en télétravail).
Le salarié en situation d’astreinte doit rester à proximité ou à une distance raisonnable du ou des lieux d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais. Il est entendu par distance raisonnable que le temps de déplacement ne doit pas dépasser 30 minutes. Pour les salariés domiciliés à plus de 30 minutes des sites d’intervention, le temps de déplacement ne devra pas être supérieur au temps habituel de déplacement domicile / lieux d’intervention. Après chaque astreinte, le salarié est tenu d’établir un rapport d’interventions indiquant :
Le nombre d’interventions,
Le type d’interventions,
Les temps de déplacement le cas échéant,
Le temps de l’intervention – notamment lorsqu’elles ne seront pas badgées.
Ces rapports sont remis au responsable hiérarchique qui est en charge de le valider et le transmettre mensuellement au service paie. Ces rapports peuvent faire l’objet de contrôle par le biais des factures téléphoniques et/ou connexions informatiques. II est remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document recapitulant son temps passé en astreinte. Ce document récapitule la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.
a - Salarié hors forfait jours Le salarié hors forfait jours amené à intervenir sur site doit badger en entrée et en sortie lors de toute intervention sur site. Pour toute intervention sur site, le salarié doit indiquer le temps de trajet dans le rapport d’interventions mensuel.
Pour toute intervention à distance, le salarié doit indiquer le temps de l’intervention dans le rapport d’interventions mensuel.
b- Salarié forfait jours Le salarié en forfait jours n’étant pas soumis aux badgeages, il doit reporter toute intervention (sur site ou à distance, si nécessaire en y incluant le temps de déplacement) par le biais du rapport d’interventions.
Article 4 - Indemnisation des astreintes L'astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :
la planification : il s’agit des temps pendant lesquels le salarié n’a d'autre obligation que d'être disponible et joignable ; ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Les interventions : il s’agit des temps de trajet et d'intervention qui constituent un temps de travail effectif.
4.1 - Indemnisation de la planification Les périodes d'astreinte et leur paiement sont définis comme suit :
Astreinte (de ...a....)
Période
Montant brut de la Prime
NUIT entre 18h et 7h
Du lundi au dimanche 28€ par nuit
NUIT entre 18h et 7h
Jour férié
Du lundi au dimanche 34€ par nuit
JOUR entre 7h et 18h
En semaine, samedi / dimanche 40€ par jour
JOUR entre 7h et 18h
Jour férié
En semaine, samedi / dimanche 48€ par jour
WEEK-END
Du vendredi 18h au lundi 7h 164€ par week-end
Les périodes d’astreintes sur un jour férié couvrant les plages de nuit (entre 18h et 7h) et/ou de jour (entre 7h et 18h) donneront lieu à majoration du montant de la prime de 20%.
Lorsque ces durées sont inférieures, l'indemnisation de la sujétion d'astreinte est calculée proportionnellement à la durée de l'astreinte.
Exemples de calcul :
Astreinte de nuit sur le jeudi et le vendredi : 28 € x 2 = 56 €
Astreinte de week-end du vendredi 18h au lundi 7h : 28 € + (40 € + 28 €) x 2 = 164 €
Astreinte en semaine sur un jour férié : 34 + 48 + 34 = 116 €
4.2 - Indemnisation de l’intervention Indemnisation du déplacement Pour le calcul de l’indemnisation, le temps de trajet pour se rendre en intervention constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel sur la base du rapport d’intervention validé et transmis par le responsable hiérarchique. Enfin, toute intervention nécessitant un déplacement sur site donne lieu à la prise en charge des frais de déplacement, sur justificatifs, calculés depuis le domicile du salarié jusqu'au lieu d'intervention, selon le barème fiscal en vigueur sur présentation du formulaire « Indemnités Kilométriques » dûment complété et signé par le responsable hiérarchique et remis au service paie. a - Salarié hors forfait jours Indemnisation de l’intervention Le temps d'intervention, qui est un temps de travail effectif, sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la règlementation du temps de travail, le cas échéant avec les majorations d'heures supplémentaires / complémentaires. Dans cette hypothèse, ces durées d'interventions s'imputeront sur le contingent prévu à l'article L.212-6. Indemnisation de l’intervention sans déplacement Le temps de l’intervention à distance constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel sur la base du rapport d’intervention validé et transmis par le responsable hiérarchique.
b - Salarié forfait jours Le salarié en forfait jours, peut, au même titre que les autres salariés, être amené à être d’astreinte. En l'absence de dispositions législatives relatives au temps d'intervention pour ce personnel dont la durée du travail s'apprécie en demi-journées ou jours sur l'année, les parties conviennent de prendre en compte dans le temps de travail effectif les temps d'intervention effectivement réalisés et ce dans le respect du forfait jours de travail annuel. Les temps d'intervention effectués par ces salariés seront pris en compte au travers du rapport d’intervention, après validation par la hiérarchie. A la fin de chaque mois, les temps d'intervention sont arrêtés et transmis par le responsable hiérarchique au service paie. Avant le 31 décembre de l’année civile en cours et afin de solde le compteur « Récupération Forfait », le salarié en forfait jours pourra choisir entre :
demander le rachat des journées ou demi-journées restantes dans le compteur « Récupération Forfait », avec majoration à hauteur de 10%,
solder son compteur en posant les journées ou demi-journées en repos.
En tout état de cause, la durée des jours travaillés des forfaits jours ne pourra excéder 235 jours sur l’année civile. 4.3 - Repos Conformément à l’article L. 3121-10, en dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. En cas d'intervention pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire par semaine civile). Le calcul du temps de repos se fait en tenant compte du temps de travail effectif total de l’intervention, à savoir le temps de trajet ainsi que le temps d’intervention.
Les repos quotidien et hebdomadaire étant entendus comme temps de repos continus, si l'intervention du salarié interrompt son repos, un nouveau temps de repos doit lui être accordé dès la fin de son intervention.
Exemples de calcul des heures de repos après astreinte :
Un salarié est d’astreinte de 18h à 8h, il a travaillé précédemment de 8h à 18h,
et doit intervenir pendant son astreinte de 2h à 3h : il a bénéficié de 8 h de repos, donc on doit lui accorder 11h de repos supplémentaire. Il ne pourra pas retravailler avant 14h.
et doit intervenir à 6 h du matin : les 11 h de repos consécutifs avant l’intervention sont respectés et il peut reprendre son service normalement.
4.4 - Respect des limites journalières et hebdomadaires Pour les salariés hors forfait jours intervenant en astreinte, sont rappelées les limites suivantes, prévues par le Code du travail:
La durée journalière maximale de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures.
La durée hebdomadaire maximale absolue de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif est de 42 heures sur 12 semaines consécutives.
Les nouvelles durées maximales hebdomadaires et extensions des cas de dérogation prévues par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie peuvent s’appliquer à compter du 1er janvier 2024. Pour les salariés en forfait jours, s'applique uniquement le règle des temps de repos quotidien et hebdomadaire définie au paragraphe 4.3. 4.5 - Respect du contingent annuel Dans le cas où un salarié comptabilise 220 heures dans le compteur contingent annuel heures supplémentaires, le responsable hiérarchique ne pourra plus le prévoir dans le planning prévisionnel de planification des astreintes ni a fortiori lui demander d'intervenir. 4.6 - Limites à la planification des astreintes La planification des astreintes ne pourra aboutir à mettre en astreinte un salarié plus de deux semaines de suite (y inclus le week-end) sur une période de quatre semaines consécutives.
Article
5 - Dispositions particulières : organisation des astreintes au service Pièces de rechanges (RISA)
L’activité du service Pièces de rechange (RISA) nécessite une disponibilité et une réactivité H24 pour répondre aux besoins des compagnies aériennes. L'organisation et la charge de travail doivent cependant être compatibles avec les exigences liées au respect de la sécurité et de la santé des salariés. De manière à prévenir tout dépassement d'horaire, et préserver la qualité de vie au travail des salariés, le système de planification d'astreintes du service de pièces de rechanges (RISA) devra garantir une planification du personnel d’astreinte en semaine différente de la planification du personnel de week-end.
Logistique
(2 salariés)
Contrôle
(1 salarié)
Mois N
Astreinte nuit en semaine
du lundi au vendredi
Astreinte de week-end du vendredi fin de poste au lundi début de poste
Astreinte nuit en semaine
du lundi au vendredi
Astreinte de week-end du vendredi fin de poste au lundi début de poste
Semaine 1
Salarié A Salarié B Salarié C Salarié D Salarié A Salarié B
Semaine 2
Salarié E Salarié F Salarié G Salarié H Salarié C Salarié D
Semaine 3
Salarié C Salarié D Salarié A Salarié B Salarié B Salarié A
Semaine 4
Salarié G Salarié H Salarié E Salarié F Salarié D Salarié C
5.1 - Appel à un salarié supplémentaire (« joker ») Afin de respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail, il est prévu la possibilité d'un remplacement au « pied levé » du salarié en astreinte. Ainsi, au-delà de trois interventions en semaine, ou de temps de travail effectif (déplacement + intervention) amenant au temps de travail maximum, le responsable hiérarchique prévoira de faire appel à un salarié supplémentaire (« Joker »), diffèrent de l'équipe de week-end, non prévu dans les planifications consécutives pour compléter la planification. Cette astreinte exceptionnelle d'un joker est mise en œuvre dans le cas où les ressources planifiées en astreinte sont limitées par la contrainte du respect du temps de travail maximum ou de motif d'absence. 5.2 - Jours fériés Compte tenu de la fréquence et la répétitivité des interventions, les jours fériés tombant en semaine seront travaillés selon les horaires habituels, à l’exception du 1er mai. Les heures travaillées sont payées à 200%. 5.3 - Moyens mis à disposition Le management s'assurera des moyens de communication mis à disposition (téléphone) pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte. Des téléphones distincts seront mis en place pour la planification de semaine et de week-end. 5.4 - Prime de contrainte Pour tenir compte de la contrainte particulière du service des pièces de rechange (RISA), si le salarié a effectué une intervention effective en astreinte, il percevra une prime de contrainte par intervention effective en astreinte d'un montant brut de :
28€ (vingt-huit euros) par intervention de nuit (badgeage entre 18h et 7h)
22€ (vingt-deux euros) par intervention de jour (badgeage entre 7h et 18h)
Cette prime couvre l'intégralité de la contrainte spécifique au fonctionnement du service des pièces de rechange (non cumulable avec d'autres contraintes). Cette prime de contrainte ne se cumulera pas avec la prime de piste. 5.5 - Temps de repos Compte tenu de la fréquence des interventions sur les périodes d’astreintes du service RISA, et afin de garantir le repos hebdomadaire (24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives) un salarié affecté en astreinte de week-end bénéficiera d’un jour de repos dans la semaine civile couvrant le week-end d’astreinte.
5.6 - Remboursement des frais de repas lors d’une intervention Toute intervention réalisée pendant les périodes d'astreinte définies par l'entreprise, sur la totalité de la plage
de 13h à 14h pour le déjeuner
de 20h à 21h pour le diner
donne droit au remboursement des frais de repas. Cette indemnité est réglée sur justificatif exclusivement.
ART. 6 - Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il est expressément convenu que la durée précitée ne fera pas obstacle aux dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il s’appliquera avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 (tenant compte des périodes de planification du mois d’août 2023) concernant le paiement de la planification des astreintes.
ART. 7 - Révision Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261 – 7 du Code du travail.
ART. 8 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Toulouse. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ART. 9 - Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.
