ACCORD DU 10 JANVIER 2019 RELATIF A LA TRANSITION VERS LE STATUT COLLECTIF DU GIE GROUPAMA SUPPORTS & SERVICES (SALARIES ISSUS DE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES)
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
le GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8ème, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
TITRE 6 – MODALITES DE TRANSITION ET DE TRANSPOSITION DANS LE STATUT COLLECTIF DU GIE GROUPAMA SUPPORTS & SERVICES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL9
Article 16 : Jours RTT et journée de solidarité10
Article 17 : Horaires variables10
Article 18 : Congés payés et jours de fractionnement11
Article 19 : Congé de maladie11
Article 20 : Congés pour événements familiaux et autorisations d’absences exceptionnelles12
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES12
Article 21 : Médailles d’honneur agricole12
Article 22 : Plan épargne entreprise (PEE) – Plan Epargne Retraite Collective Inter-entreprises (PERCO-I)12
Article 23 : Intéressement12
Préambule
Il a été décidé, après consultation des Instances Représentatives du Personnel du GIE Groupama Supports & Services et de Groupama Assurances Mutuelles, le transfert à compter du 1er janvier 2019, de salariés de Groupama Assurances Mutuelles vers le GIE Groupama Supports & Services.
Le GIE Groupama Supports & Services est la structure juridique d’accueil.
A effet du 1er janvier 2019, cette opération de transfert a entraîné le transfert automatique des contrats de travail en cours des salariés de Groupama Assurances Mutuelles vers le GIE Groupama Supports & Services, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Compte tenu de la mise en cause à cette même date du statut collectif applicable aux salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles, les parties concernées se sont préalablement rencontrées dans un cadre extra-légal de « pré-négociations » à partir du mois de décembre 2018. Des négociations ont ensuite été ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d'application - Objet de l'accord
Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Assurances Mutuelles dont le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2019 au GIE Groupama Supports & Services en application de l’article L1224-1 du code du travail.
Cet accord a pour objet de préciser les incidences de ce changement d'employeur. Ainsi, à compter de la date d’entrée en application du présent accord, les salariés sus-visés bénéficieront, sous réserve des aménagements prévus ci-après, du statut collectif applicable aux salariés du GIE Groupama Supports & Services, tel qu’existant au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et qui se compose :
de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992,
des accords négociés au niveau Groupe,
des accords négociés au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG) dont notamment l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999 (ANG) et ses avenants,
des accords négociés au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES),
des accords d’établissement.
A cette même date, l’ensemble du statut collectif du GIE Groupama Supports & Services, sous réserve des dispositions ci-après, se substituera à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu'aux dispositions résultant des engagements unilatéraux ou des usages ou de toutes autres pratiques bénéficiant précédemment aux salariés faisant partie du champ d’application indiqué ci-dessus.
Article 2 : Date d’application
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par la Direction du GIE Groupama Supports & Services à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord.
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L'accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 du code du travail.
TITRE 2 - CLASSIFICATION ET REMUNERATION
Article 4 : Classification
Bénéficiant déjà de la classification issue de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles restent rattachés à leur fonction générique et classification.
Article 5 : Rémunération
Les dispositions relatives à la rémunération dont bénéficient les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles, en application des articles 18 à 31, 66 et 67 de l'Accord National Groupama, étant analogues à celles en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services, les salariés bénéficient, à la date du transfert de leur contrat de travail soit au 1er janvier 2019, du maintien de leur structure de rémunération.
L’engagement a par ailleurs été pris de maintenir le montant du salaire annuel net de chacun de ces salariés, hors primes exceptionnelles. Il est précisé que les écarts de cotisation tels que désignés ci-après sont appréciés à droit équivalent ou similaire. Plus précisément, un nouveau droit générant une nouvelle cotisation salariale, ne donnera pas lieu à compensation (par exemple en matière de contrat frais de santé Prestima Chirurgie).
Aussi, compte tenu de cet engagement, la somme algébrique des différentiels de cotisations des régimes énoncés aux articles 8, 9, 10 et 11 (à l’exception des cotisations au régime Prestima Chirurgie) du présent texte donneront lieu à une évaluation de l’écart global de cotisation. Si le montant global des cotisations à acquitter au sein du GIE Groupama Supports & Services est plus élevé, une compensation forfaitaire, permettant de maintenir le montant du salaire net, sera attribuée aux salariés concernés. Ce dispositif de compensation éventuelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Le montant de cette éventuelle compensation figurera en tant que tel sur la fiche de transposition salariale qui sera remise aux salariés (cf article 6).
Le montant de cette compensation s’ajoutera le cas échéant aux autres éléments de rémunération. Il est à noter qu’il sera en revanche, et ce dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction et ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.
Article 6 : Information des salariés
Les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles reçoivent au plus tard le 16 janvier 2019, une fiche récapitulant les éléments de rémunération dont ils bénéficient avant et après la date d'effet du changement du statut collectif, liée à cette opération de transfert à laquelle l’article 5 du présent accord fait référence. Ils devront par ailleurs être en mesure de vérifier les données relatives à la fonction générique qu'ils occupent avant et après la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Les salariés auront la possibilité de recevoir des informations et des explications sur cette fiche de transposition, notamment lors d’un entretien avec la fonction R.H et/ou avec le CERH Paie.
TITRE 3 – CONTRAT DE TRAVAIL
Article 7 : Ancienneté
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord bénéficient, au sein du GIE Groupama Supports & Services, d’une reprise de l'ancienneté dont ils bénéficiaient au sein de Groupama Assurances Mutuelles. Cette reprise d’ancienneté porte sur l’ensemble des éléments du contrat de travail et des dispositions conventionnelles qui sont applicables.
TITRE 4 – PROTECTION SOCIALE
Article 8 : Protection sociale de base
Les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles continuent, en application de l'article L.722-20 du Code rural et de la pêche maritime, de relever du régime légal de protection sociale des salariés des professions agricoles, étant précisé qu’ils restent affiliés, à compter de la date du transfert de leur contrat de travail, à la caisse de Mutualité Sociale Agricole compétente.
Article 9 : Retraite complémentaire
Les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles, relevant déjà, en application de la réglementation en vigueur, des caisses de retraite complémentaire ci-dessous listées et auxquelles cotisent également le GIE Groupama Supports & Services et ses salariés, restent donc affiliés à compter du 1er janvier 2019 à ces mêmes caisses.
Ces caisses sont les suivantes pour les salariés cadres :
Caisse Mutuelle Autonome des Retraites complémentaires Agricoles – (CAMARCA - caisse ARRCO) et Caisse de Retraite Complémentaire des Cadres de l'Agriculture (AGRICA Retraite AGIRC).
Article 10 : Retraite supplémentaire
Les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles sont restés affiliés au régime de retraite supplémentaire par capitalisation géré par CCPMA Prévoyance, à la date du transfert de leur contrat de travail.
Le taux de la cotisation au régime obligatoire de retraite supplémentaire par capitalisation du personnel des organismes professionnels agricoles géré par CCPMA Prévoyance est identique à celui appliqué au GIE Groupama Supports & Services, à savoir 1,34 % du salaire brut. La répartition parts patronale et salariale de la cotisation est également identique entre les deux entités et correspond à 1,10 % pour la part employeur et à 0,24 % pour la part salariée.
A compter de la date du changement de statut collectif, les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles continueront de relever du régime de prévoyance de CCPMA prévoyance, dans le cadre et selon les modalités prévues par l'article 64 de l'Accord National Groupama du 10 septembre 1999.
A compter de cette même date, ils relèveront du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire (contrats collectif frais de soins et prévoyance lourde) tel qu’en vigueur à cette date au sein du GIE Groupama Supports & Services et souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire.
Les salariés dont la cotisation salariale, correspondant à l’adhésion du salarié et éventuellement de sa famille au contrat complémentaire frais de soins en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles, s’avèrerait inférieure à la cotisation salariale correspondant au contrat collectif frais de santé en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services et tel que souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire, bénéficieront d’une compensation financière. Cette compensation correspond au différentiel entre les montants annuels de ces deux cotisations salariales tel qu’elle s’établie au 31 décembre 2018.
Le montant de cette compensation contrat collectif frais de santé figurera en tant que tel sur la fiche de transposition salariale, tel que prévu à l’article 5 du présent accord. Il est rappelé que le montant de cette compensation sera intégré au salaire de fonction à compter de la fiche de paie du mois de janvier 2019 et ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.
Les cotisations salariales au régime complémentaire « chirurgie » (Prestima Chirurgie), en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services et telles que prévues par les accords, ne font pas l’objet du bénéfice d’une compensation, conformément à l’article 5 du présent accord.
Article 12 – Surcomplémentaire Groupama Paris Val de Loire
A compter de la date du changement de statut collectif, les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles pourront volontairement adhérer à la surcomplémentaire facultative souscrite par le GIE Groupama Supports & Services auprès de Groupama Paris Val de Loire.
Si ces salariés souhaitent adhérer à ce régime, ils devront retourner le bulletin d’affiliation auprès de Groupama Paris Val de Loire.
Il est rappelé que la cotisation du régime surcomplémentaire Groupama Paris Val de Loire n’entrera pas dans le calcul de l’éventuelle compensation prévu à l’article 5 du présent accord.
A compter de la date du changement de statut collectif, les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles pourront volontairement adhérer au régime de prévoyance complémentaire facultatif (RPF) souscrit par le GIE Groupama Supports & Services auprès de Groupama Gan Vie.
Si ces salariés souhaitent adhérer à ce régime, ils devront en informer avant le 15 janvier 2019 la Direction des Ressources Humaines afin que leur adhésion puisse être prise en compte à compter du 1er mars 2019. Il est rappelé que la cotisation du régime de prévoyance complémentaire facultatif (RPF) souscrit auprès de Groupama Gan Vie n’entrera pas dans le calcul de l’éventuelle compensation prévu à l’article 5 du présent accord.
TITRE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 14 : Compte épargne temps (CET)
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles bénéficieront des dispositions relatives au compte épargne temps en vigueur à Groupama Supports & Services (titre 9 de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 et son avenant en date du 26 novembre 2010), qui se substitueront intégralement à l’ensemble des dispositions précédemment en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles.
Article 14-1 : Compte épargne temps gelé A la date d’entrée en vigueur du présent accord, si des jours sont épargnés dans le compte épargne temps en vigueur à Groupama Assurances Mutuelles ils seront conservés dans un compte épargne temps gelé. Ces jours seront utilisables dans les conditions définies par le titre 9 de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 et par son avenant en date du 26 novembre 2010.
TITRE 6 – MODALITES DE TRANSITION ET DE TRANSPOSITION DANS LE STATUT COLLECTIF DU GIE GROUPAMA SUPPORTS & SERVICES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL
Article 15 – Salariés dont le temps de travail est décompté en jours
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles dont le temps de travail est décompté en jours bénéficieront de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 qui prévoit un nombre de jours travaillés inférieurs à l’accord en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles (hors journée de solidarité).
Article 16 : Jours RTT et journée de solidarité
A la date d’entrée en vigueur du présent texte, les salariés concernés bénéficieront des dispositions relatives aux jours ARTT applicables au sein du GIE Groupama Supports & Services en vertu de l’article 14 de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004.
L’accomplissement de la journée de solidarité s’effectue, pour chaque salarié, sous la forme du travail d’un jour de réduction du temps de travail (jour ARTT) dénommé dans l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 « Jour de repos supplémentaire (JRS) ». Si ces règles venaient à évoluer ou si la réglementation concernant la journée de solidarité venait à être modifiée, ces modifications s’appliqueront automatiquement dans le cadre du présent accord.
Article 17 : Congés payés et jours de fractionnement
La période d’acquisition des congés payés, à savoir du 1er juin de l’exercice en cours au 31 mai de l’exercice suivant, étant commune aux salariés du GIE Groupama Supports & Services et aux salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles, l’acquisition des congés payés en cours ne sera pas impactée par la mise en œuvre du présent accord.
A la date du transfert des contrats de travail soit le 1er janvier 2019, les droits à congés payés acquis et non pris par ces salariés ont été transférés au GIE Groupama Supports & Services. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ils seront pris selon les modalités en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services, étant précisé que la période de consommation des congés payés est commune au GIE Groupama Supports & Services et à Groupama Assurances Mutuelles.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ces salariés bénéficient des dispositions relatives aux jours de fractionnement telles que prévues à l’article 13 de l’accord d’harmonisation des temps de travail du 29 juin 2004 et seront pris selon les modalités en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services.
Article 18 : Congé de maladie
Les arrêts de travail pour cause de maladie en cours au jour du transfert restant régis par les dispositions de l'article 38 de l'Accord National Groupama du 10 septembre 1999, la durée des congés maladie dont le salarié a antérieurement bénéficié s'impute sur la durée des congés restant à courir en application de l'article 38 susvisé.
Article 19 : Congés pour événements familiaux et autorisations d’absences exceptionnelles
Les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles continuent de bénéficier des congés pour évènements familiaux visés à l'article 43-1 de l'Accord National Groupama du 10 septembre 1999. Les salariés ayant bénéficié d’une autorisation d’absence au titre de l’un des congés prévus par les dispositions de l’article 43-2 de l’Accord National Groupama, continuent d’en bénéficier, lors du transfert des contrats de travail, pour la durée initialement autorisée.
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Médailles d’honneur agricole
A compter de la date du changement de statut collectif, les salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles pourront bénéficier des primes de médaille d’honneur agricole liée à 20, 30, 35 ou 40 ans de travail, en application des dispositions en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services. Il est précisé que les salariés concernés ne pourront bénéficier à compter de la date du changement de statut collectif que de la prime correspondant à la délivrance de la médaille d’honneur agricole dont ils auront fait la demande. Ainsi les salariés concernés ne pourront bénéficier que de la prime afférente à l’ancienneté la plus importante constatée au cours de l’année 2019 et suivantes par la délivrance d’une médaille d’honneur agricole.
Article 21 : Plan épargne entreprise (PEE) – Plan Epargne Retraite Collective Inter-entreprises (PERCO-I)
L’accord relatif au plan d'épargne entreprise et ses avenants en vigueur à Groupama Assurances Mutuelles ont cessé de produire effet pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré au GIE Groupama Supports & Services, à la date du transfert de leur contrat de travail. Les salariés concernés ont bénéficié, à compter de cette même date, des dispositifs applicables au GIE Groupama Supports & Services c'est-à-dire de l’accord relatif à la mise en place d’un plan d'épargne entreprise (PEE) en date du 29 juin 2004 et de ses avenants en date du 5 novembre 2009, 8 avril 2010, 28 juin 2011, 17 juin 2016 et 5 mars 2018.
Le Plan d’épargne retraite Collectif Inter-entreprises (PERCO–I) étant un dispositif mis en place au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama, il continue à s’appliquer aux salariés de Groupama Assurances Mutuelles dont le contrat de travail a été transféré au sein du GIE Groupama Supports & Services.
Article 22 : Intéressement
L’accord d’intéressement du 24 juin 2016 et ses avenants en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles ont cessé de produire effet à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cas où, en application de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Groupama Assurances Mutuelles, un intéressement serait délivré au titre de l’exercice 2018, celui-ci serait versé en 2019 aux salariés issus de Groupama Assurances Mutuelles, selon la modalité de date de versement prévue par cet accord.
Fait à Paris, le 10 janvier 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour le GIE Groupama Supports Pour les Organisations
