Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS
La société
La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,
La société
La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,
La société
La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,
La société
New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,
Ci-après dénommées «
l'UES La Française » ou « l’UES », représentée par M__________________, agissant en qualité de Président de la société Groupe La Française et dument mandaté par les autres sociétés de l’UES
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CFTC - Banques et Etablissements Financiers, majoritaire au sein de l’UES La Française, représentée par
M_________________, en sa qualité de délégué syndical de l'UES La Française
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »
Ensemble (les «
Parties »)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (ci-après « CM AF ») fonctionne selon des règles communes, notamment sur l’intégration de certaines lignes métiers avec les lignes fonctionnelles Groupe, dont l’activité fait l’objet de recommandations globales.
Le Crédit Mutuel Nord Europe (ci-après « CM NE »), actionnaire unique de Groupe La Française (ci-après « GLF »), a rejoint CM AF au début de l’année 2022. Ils ont, à cette occasion, convergé vers le statut collectif applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe par un accord de convergence et de substitution signé le 26 mai 2021.
Courant 2022, des discussions ont été initiées afin de :
Faire converger le socle social des sociétés de l’UES La Française vers celui applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
Créer un ensemble cohérent dédié à l’Asset Management au sein du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Le CSE de l’UES La Française a été informé et consulté sur ces différents projets au premier semestre de l’année 2023.
Des négociations ont été ouvertes entre les Parties en vue d’organiser la convergence des sociétés de l’UES La Française vers le socle social applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe.
Cette convergence suppose l’adhésion par les sociétés de l’UES La Française au socle social des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe. Elle implique également un certain nombre d’aménagements que les Parties ont entendu définir dans le cadre du présent accord.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable à compter du 1er janvier 2024 aux salariés des sociétés de l’UES La Française.
Pour les sociétés concernées par le projet de convergence, ce statut découlera notamment :
D’une part, de la cessation du statut collectif de l’UES La Française au 31 décembre 2023 et de la substitution à ce statut collectif des accords et avenants subséquents composant le socle social des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe,
Et d’autre part, de diverses mesures transitoires et d’adaptation consistant notamment au maintien temporaire de certaines stipulations issues du statut collectif de l’UES La Française.
Pour rappel, le comparatif des socles sociaux réalisé dans la perspective de l’adhésion au socle social Crédit Mutuel Alliance Fédérale avait notamment fait apparaitre des dispositions globalement plus favorables en faveur de celui-ci.
Les Parties ont convenu que la société NEW ALPHA AM, compte tenu de ses spécificités, ne s’inscrirait pas dans cette convergence.
Le présent accord traite donc de manière différenciée :
Du statut collectif qui aura vocation à s’appliquer aux salariés des sociétés suivantes de l’UES La Française :
La société Groupe La Française,
La société La Française AM Finance Services,
La société La Française Asset Management,
La société La Française REM,
Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés Concernées » ;
De celui applicable à la société NEW ALPHA AM.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EN VIGUEUR AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES LA FRANCAISE ET DU GROUPE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE
Les sociétés de l’UES La Française appliquent la Convention Collective des Sociétés Financières. A l’exception de la société La Française AM Finance Services qui est adhérente de l’Association française des sociétés financières, cette convention collective est appliquée à titre volontaire. Il existe par ailleurs au sein de l’UES La Française un certain nombre d’accords collectifs, d’avenants à ces accords, d’usages et d’engagements unilatéraux. L’ensemble de ces éléments est listé en
Annexe 1 et constituent ensemble, au sens du présent accord, le « Socle Social de l’UES La Française ».
La convention de groupe du Crédit Mutuel Alliance Fédérale est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs des fédérations de Crédit Mutuel et de celui du CIC. Elle est complétée par un certain nombre d’accords de groupe, d’avenants et de chartes. L’ensemble des conventions et accords collectifs, ainsi que des chartes, actuellement applicables au sein des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe est listé en Annexe 2. Ces dispositifs constituent ensemble, au sens du présent accord, le « Socle Social CM AF ». En cas de conclusion, révision et dénonciation d’un accord collectif entre la date de signature du présent accord et le 1er janvier 2024, le Socle Social CM AF sera automatiquement actualisé en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 – PRINCIPES ET MODALITES DE LA CONVERGENCE POUR LES SOCIETES CONCERNEES
Article 3.1. Principes et modalités d’adhésion et de substitution
Les Parties signataires conviennent que, sous réserve des mesures visées aux articles 3.2 et 3.3 des présentes :
Les accords collectifs à durée indéterminée, visés à l’Annexe 1 des présentes, sont dénoncés d’un commun accord pour les Sociétés Concernées de l’UES La Française et cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023 à 24 heures, les Parties confirmant qu’aucun délai de préavis ou période de survie provisoire des accords collectifs à durée indéterminée ne s’appliquera au-delà de cette date ;
Les accords collectifs à durée déterminée, visés à l’Annexe 1 des présentes, voient leur terme modifié et cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023 à 24 heures pour les Sociétés Concernées de l’UES La Française ;
Les usages visés à
l’Annexe 1 des présentes, et plus généralement tous les usages ou engagements unilatéraux en vigueur, sont dénoncés pour les Sociétés concernées de l’UES La Française et cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023 à 24 heures.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2024, sous réserve des mesures visées à l’article 3.3 des présentes :
Les Sociétés Concernées adhéreront au Socle Social CM AF ;
L’ensemble des dispositions conventionnelles constituant le Socle Social CM AF, tel que visé en
Annexe 2 du présent accord, se substituera pour les Sociétés Concernées au Socle Social de l’UES La Française ;
Tous les salariés des Sociétés Concernées se verront appliquer uniquement le Socle Social CM AF, peu important que leur contrat de travail soit suspendu ou qu’ils soient en cours de préavis.
Les salariés des Sociétés Concernées conserveront leur ancienneté contractuelle pour l’application des droits liés à l’ancienneté prévus par le Socle Social CM AF.
Article 3.2. Convention collective de branche Les Sociétés Concernées rappellent qu’elles appliquent actuellement la Convention Collective de Branche des Sociétés Financières. Cette application résulte :
d'un engagement unilatéral pour les sociétés Groupe La Française, La Française Asset Management et La Française REM (application volontaire) ;
de son adhésion à l'Association Française des Sociétés Financières pour la société La Française AM Finances Services (application obligatoire).
A titre d’information, les Sociétés Concernées indiquent qu’elles n’entendent pas modifier ce point dans le cadre de la convergence vers le Socle Social CM AF. En pratique et sous une réserve, le Socle Social CM AF est plus favorable que les stipulations prévues par cette convention collective et aura donc vocation à prévaloir. Par exception, les salariés statut cadre ayant plus de 10 ans d’ancienneté qui feraient l’objet d’une mesure de licenciement percevraient l’indemnité de licenciement de la Convention Collective de Branche des Sociétés Financières qui est plus favorable que celle résultant du Socle Social CM AF.
A titre exceptionnel et dérogatoire, la formule de calcul de l’indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective de Branche des Sociétés Financières restera également applicable aux salariés des Sociétés Concernées dont le contrat de travail sera transféré vers EID, CIC et Caisse Fédérale au 1er janvier 2024.
Il est précisé à toutes fins utiles que le présent article n’a pas pour effet de modifier le fondement juridique justifiant l’application de la Convention Collective de Branche des Sociétés Financières au sein des Sociétés Concernées (application volontaire en vertu d’un engagement unilatéral ou application obligatoire en raison de l’adhésion à l’Association signataire).
Actuellement, la rémunération des salariés des Sociétés Concernées est :
Versée sur 12 mensualités,
Composée :
D’un salaire fixe annuel prévu par le contrat de travail,
D’un bonus discrétionnaire versé, s’il y a lieu, en mars,
Et pour certains salariés (groupe fermé) de l’ancienne prime d’ancienneté de la Convention Collective des Sociétés Financières faisant l’objet d’une ligne distincte (figée) sur bulletin de paie des salariés concernés.
Dans le cadre de la convergence et à compter du
1er janvier 2024, la rémunération des salariés des Sociétés Concernées sera, conformément au Socle Social CM AF, la suivante :
Pour les salariés Technicien (niveaux 1 à 5), la rémunération annuelle brute sera maintenue et composée :
Du salaire fixe de base annuel versé, au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités ;
De la « rémunération de l’expérience », calculée en fonction de l’ancienneté du salarié telle que définie à l’article 7.2.2 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette prime sera versée mensuellement à compter d’un (1) an de présence (plafonnée à 4.883.18 € brut par an, valeur au 01/01/2023) ;
Pour les salariés Cadre, la rémunération annuelle brute sera maintenue et composée du salaire de base annuel versé, au prorata du taux d’activité du salarié, en treize mensualités auquel sera intégrée, pour ceux qui la percevaient au 31 décembre 2023, l’ancienne prime d’ancienneté de la Convention Collective des Sociétés Financières (qui ne fera donc plus l’objet d’une ligne distincte mais viendra majorer le salaire fixe).
Il est précisé que :
Le salaire fixe annuel brut des salariés des Sociétés Concernées sera intégralement maintenu (mais sera versé sur 13 mensualités au lieu de 12). Afin d’amortir l’effet du passage de 12 à 13 mois, une avance trimestrielle automatique du 13ème mois sera mis en œuvre sur l’année 2024 exclusivement et pour tous les salariés ;
L’ancienne prime d’ancienneté de la Convention Collective de Branche des Sociétés Financières sera remplacée, pour les Techniciens, par la rémunération de l’expérience. Dans l’hypothèse où cette dernière serait d’un montant inférieur à celui perçu antérieurement par le salarié au titre de l’ancienne prime d’ancienneté de la Convention Collective des Sociétés Financières, la différence entre ces deux sommes serait intégrée au salaire fixe de base des salariés qui augmenterait donc à due proportion.
Pour les Cadres, le montant de l’ancienne prime d’ancienneté de la Convention Collective des Sociétés Financières sera inclus dans le salaire fixe annuel brut, qui sera donc augmenté à due proportion (pour ceux qui la percevait uniquement) ;
Les augmentations générales susceptibles d’être accordées à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, menée au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront appliquées à la rémunération de base, et, le cas échéant, à la rémunération de l’expérience, dans les conditions prévues à l’article 7.2.3 de la Convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
L’usage consistant à verser, en mars de chaque année, un bonus annuel discrétionnaire aux salariés des fonctions dites « Généralistes », essentiellement fonctions support et de contrôle, est dénoncé.
Pour ces salariés, une mesure de compensation (ci-après la « Compensation ») sera mise en place.
Elle consistera à intégrer, dans leur salaire fixe annuel, à compter du 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, une somme moyenne obtenue en additionnant (i) les trois derniers bonus perçus (mars 2023, mars 2022 et mars 2021) et (ii) un montant équivalent à la prime de partage de la valeur éventuellement perçue en mars 2023, puis en divisant le total par trois (3).
Afin de tenir compte de la situation de salariés qui auraient été embauchés au cours des trois dernières années (2020, 2021, 2022) ou de l’année en cours (2023) et qui auraient été impactés sur leurs bonus, les mesures suivantes seront appliquées :
Pour un salarié qui n’aura pas perçu le bonus de mars 2021 en raison de sa date d’embauche, la Compensation serait calculée en additionnant (i) les bonus perçus en mars 2022 et en mars 2023, (ii) ainsi que l’équivalent de 2/3 de la prime de partage de la valeur éventuellement perçue par le salarié en mars 2023, puis en divisant le total ainsi obtenu par deux (2) ;
Pour un salarié qui n’aura pas perçu de bonus en mars 2021 et mars 2022 en raison de sa date d’embauche, la Compensation serait calculée en additionnant (i) son unique bonus de mars 2023, (ii) ainsi que l’équivalent de 1/3 de la prime de partage de la valeur éventuellement perçue par le salarié en mars 2023 ;
Pour un salarié qui n’aura pas eu de bonus ou qui aura perçu un bonus partiel en raison de sa date d’embauche (courant 2022 ou avant le 1er septembre 2023), la Compensation correspondra au montant moyen de Compensation octroyé aux autres salariés occupant des postes équivalent au sein du même coefficient.
La liste des fonctions « Généralistes », ainsi que des exemples de calcul, figurent en
Annexe 3 des présentes.
Aucune mesure de compensation n’est prévue pour les salariés dont le contrat de travail sera effectif à compter du 1er septembre 2023 dans la mesure où le présent accord aura été signé, permettant ainsi de prendre en considération l’absence de bonus annuel dans le cadre de la proposition salariale d’embauche. Les Salariés des Sociétés Concernées qui auraient, au cours de la période de référence de trois ans, vu le montant de leur bonus réduit en raison d’une absence (exemple : maladie longue durée ou congé de maternité), le bonus de l’année impactée par l’absence sera remplacé par le bonus le plus élevé de la période prise en compte pour le calcul de la moyenne. Il est précisé que les salariés présents aux effectifs mais absents depuis trois ans, et n’ayant perçu aucun bonus au cours de la période de référence, ne seront pas concernés par cette mesure.
Il est précisé à toutes fins utiles que cette mesure de compensation :
Vise exclusivement le bonus annuel versé en mars de chaque année, ainsi que l’équivalent de la prime de partage de la valeur perçue en mars 2023. Aucune autre prime ou bonus (par exemple la prime de partage des profits ou la prime dite « NAO ») ne sera intégrée au salaire fixe des salariés concernés,
s’applique également aux salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française qui feront l’objet d’un transfert vers EID et Caisse Fédérale et qui perdront leur éligibilité à un bonus annuel (les salariés de la Table d’Exécution transférés au CIC ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils ne relèvent pas des fonctions « Généralistes »).
Les salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française bénéficieront de l’ensemble des primes et avantages pécuniers prévus par le Socle Social CM AF : prime en cas de diplôme, prime en cas de médaille du travail, de mariage/pacs, naissance d’un enfant, garde d’enfant(s), enfant en situation de handicap (liste non-exhaustive). Ces primes se substituent de plein droit à celles prévues par le Socle Social de l’UES La Française.
Article 3.3.2. Classification
La nouvelle grille de classification issue de la convention de Groupe CM AF s’appliquera à compter du
1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française.
A l’heure actuelle, il existe au sein du Socle Social de l’UES La Française
290 qualifications et 20 familles de métiers listées ci-après :
Animation Commerciale
Marketing
Marketing Digital
Opérations Clients
Communication
Corporate Development
Gestion Actifs Immobiliers
Gestion Actifs Financiers
Support Gestion Actifs Financiers
Gestion de Fonds et Fonds
Conformité et Contrôle Interne
Suivi des Risques
Data Protection
Informatique
Finances
Juridique
Project Transformation / Organisation
Moyens Généraux
Assistanat
Ressources Humaines
Le Socle Social CM AF prévoit quant à lui actuellement
92 emplois et 12 familles de fonctions listées ci-après :
Commerciaux
Spécialistes Appui Réseau
Appui Commerciaux
Engagements/Risques/Contentieux
Finances/Marchés
Conseil/Pilotage
Contrôle/Audit/Inspection/Qualité
Exploitation/Traitement
Logistique
Management
Sécurité
Informatique/Technologies
A ce jour, la grille de classification issue du Socle Social CM AF ne permet pas de représenter tous les métiers existants au sein des Sociétés Concernées de l’UES La Française, notamment pour la famille de métiers « Gestion Actifs Immobiliers ». La grille doit donc être complétée sur ce point au niveau du Groupe.
Dans ce contexte, il est apparu prématuré d’établir à ce stade une grille de concordance.
Les Parties se sont, par ailleurs, accordées sur une méthodologie et un calendrier.
Sur la méthodologie, il est convenu que la grille de concordance sera établie :
En rapprochant l’analyse des contenus des qualifications et familles de métiers des salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française de l’analyse des emplois et familles de fonctions de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
En tenant compte des niveaux sur lesquels l’emploi est positionné dans la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ;
Avec un principe de correspondance lorsque la classification de la convention de Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale le permet,
En prenant en compte, au regard de la rémunération effectivement perçue par les collaborateurs, le montant minimal et maximal de rémunération prévu par le Socle Social CM AF.
Sur le calendrier, les Parties conviennent d‘ouvrir une procédure d’information-consultation du CSE courant septembre 2023 sur la grille de concordance.
Aussi, afin de donner les clés d’une bonne compréhension de la grille de classification de Crédit Mutuel Alliance Fédérale au CSE de l’UES La Française, une réunion de présentation du fonctionnement de la dite grille et de sa philosophie, sera organisée préalablement à l’ouverture de la procédure d’information-consultation sur la grille de concordance de la classification.
Article 3.3.3. Durée du travail
A compter du 1er janvier 2024, l’accord collectif relatif à l’ARTT et au CET du 05 décembre 2007 et ses avenants du Socle Social de l’UES La Française auront cessé de s’appliquer, et le Socle Social CM AF s’y substituera.
Salariés Technicien et Cadre (à l’exception des cadres « hors classification »)
Dans ce cadre, le temps de travail des salariés techniciens et cadres sera décompté en heures. Les salariés travailleront 39 heures par semaine (répartis sur 5 jours), avec octroi de jours de repos. A titre d’information, pour un salarié présent toute l’année sans aucune absence, le nombre annuel de jours de repos peut varier entre 21 et 23 jours selon le calendrier de chaque année.
Salariés Cadre « hors classification »
Les salariés cadres « hors classification » (HC) bénéficieront d’un forfait-jours prévoyant 218 jours travaillés par an et disposeront, au regard du nombre de jours de congés-payés, de jours de repos cadre par an en fonction du calendrier annuel. A titre d’information, pour un salarié présent toute l’année, le nombre de jours de repos cadre HC en 2023 est de 4 jours. Les salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française qui relèveront de ce statut perdront donc le bénéfice d’approximativement 10 jours de repos cadre (en comparaison au forfait-jours actuellement mis en œuvre au sein du Socle Social de l’UES La Française), cette perte n’étant que partiellement compensée par l’octroi d’un nombre supérieur de congés-payés.
Dans ce contexte, une compensation financière correspondant à 10 jours de repos (calculée sur la base du salaire fixe au moment de la mise en place du nouveau forfait-jours) sera donc intégrée au salaire annuel fixe des collaborateurs impactés par ce changement. Seuls sont concernés par cette mesure financière les salariés (conditions cumulatives) :
employés par une des Sociétés Concernées dans le cadre d’une convention de forfait-jours présents aux effectifs le 31 décembre 2023 ;
qui relèveront de la catégorie des HC dans le cadre du Socle Social CM AF ;
et qui auront signé, dans le contexte de la convergence et avant le 31 décembre 2023, un avenant à leur contrat de travail en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2024 un forfait-jours prévoyant 218 jours travaillés en application du Socle Social CM AF.
Salariés Cadre actuellement en forfait-jours réduit
Les salariés actuellement soumis à un forfait jour réduit prévoyant 172 ou 194 jours travaillés par an bénéficient, en application du Socle Social de l’UES La Française, respectivement de 10 et de 12 jours de RTT par an.
En application du Statut Social CM AF, ces salariés ne pourront pas continuer à bénéficier d’un forfait-jours réduit. Ils auront le choix entre :
Passer à temps plein sur une base horaire (39h par semaine avec octroi de jours de repos),
Passer à temps partiel sur une base horaire (80% ou 90% de 35h sans jours de repos).
Dans le cas où ces salariés décideraient de passer à temps partiel sur une base horaire dans le cadre du Statut Social CM AF, la perte des jours de repos liés au statut de cadre au forfait-jours réduit (10 ou 12 jours selon les cas) sera compensée financièrement par une majoration équivalente (calculée sur la base du salaire fixe au moment de la mise en place du nouveau temps partiel) du salaire annuel fixe des collaborateurs. Seuls sont concernés par cette mesure financière les salariés :
employés par une des Sociétés Concernées dans le cadre d’une convention de forfait-jours réduit présents aux effectifs le 31 décembre 2023 ;
et qui auront signé, dans le contexte de la convergence et avant le 31 décembre 2023, un avenant à leur contrat de travail en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2024 un temps partiel sur une base horaire en application du Socle Social CM AF.
Les salariés qui décideraient de revenir à temps plein ne seraient pas concernés par ce dispositif de compensation.
Transfert des droits inscrits sur le CET
Compte tenu de l’application, à compter du 1er janvier 2024, au sein des Sociétés Concernées de l’UES La Française, de l’accord de Compte Epargne Temps du 6 juillet 2017 et ses deux avenants subséquents du Socle Social CM AF (visés en Annexe 2 des présentes) :
il sera demandé aux salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française de procéder, avant le 31 décembre 2023, au versement sur leur CET des jours de RTT et de repos cadre acquis au titre de l’année 2023 qu’ils souhaiteraient épargner dans les conditions prévues par le Socle Social de l’UES La Française ;
les droits inscrits, au 31 décembre 2023 à 24 heures, sur le dispositif de CET des salariés ouvert en application du Socle Social de l’UES La Française seront automatiquement transférés dès le 1er janvier 2024 vers le dispositif de CET des salariés mis en place en application du Socle Social CM AF ;Les droits ainsi transférés seront alors gérés et utilisés dans les conditions et limites prévues par le Socle Social CM AF.
A compter du 1er janvier 2024, seules les règles relatives au CET du Socle Social CM AF seront applicables.
Article 3.3.4. Congés-payés
A compter du 1er janvier 2024, les règles prévues par le Socle Social CM AF en matière de congés-payés seront applicables, ce qui signifie de manière synthétique que :
Les salariés bénéficient de 29 jours de congés-payés par an (30 jours – 1 journée correspondant à la journée de solidarité),
La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés coïncide avec l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre. De la sorte :
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N ;
La période de référence pour la prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.
Lorsque le salarié a été présent au cours des 12 derniers mois, trois semaines civiles doivent obligatoirement être prises entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N+1, dont au moins deux semaines civiles consécutives. Ce faisant, les salariés ne bénéficient d’aucun jour de fractionnement ;
Les congés-payés annuels doivent être pris avant le 31 décembre de l’année N+1, sous réserve des modalités de report prévues par le Socle Social CM AF.
Pour mémoire, au sein de l’UES La Française :
Les congés-payés sont :
Acquis sur une période de référence débutant le 1er juin de l’année N-1 et se terminant le 31 mai de l’année N ;
Et pris sur une période de référence débutant le 1er juin de l’année N et se terminant le 31 mai de l’année N+1.
Il n’existe pas de modalités de report des jours de congés acquis et non pris au cours de la période de référence.
Afin de gérer au mieux la transition liée au changement de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés-payés, les Parties conviennent que, à titre exceptionnel :
Les congés payés acquis sur la période courant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, puis du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 seront transférés au 1er janvier 2024 pour reprise dans le système de gestion des absences de CM AF et seront à prendre avant le 31 décembre 2024 ;
Les congés payés acquis sur la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 devront être pris sur la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la modification des périodes de référence est sans incidence sur les droits à congés payés acquis par les salariés.
Article 3.3.5. Autres congés et absences
A compter du 1er janvier 2024, les règles prévues par le Socle Social CM AF en matière de durée et d’indemnisation des congés spéciaux, absences pour évènements personnels et familiaux, absence pour maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité (liste non-exhaustive) se substitueront, dans les Sociétés Concernées, à celles issues du Socle Social de l’UES La Française. L’usage en vigueur au sein de l’UES La Française sur la durée de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie est donc dénoncé pour les salariés des Sociétés Concernées et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023 à 24 heures.
Pour les salariés dont le congé serait en cours à cette date (ex : maladie longue durée ou congé maternité), les Parties conviennent qu’ils bénéficieront des modalités prévues par la Convention de groupe CM AF dès le 1er janvier 2024. A titre d’illustration, une salariée en congé maternité depuis 16 semaines au 31 décembre 2023, bénéficiera de 12 semaines supplémentaires de congé maternité en application du Socle Social CM AF (soit au total 28 semaines).
Article 3.3.6. Télétravail
A titre dérogatoire, les Parties conviennent que l’accord télétravail Groupe La Française du 31 mai 2019 et son avenant n°1 du 22/03/2021 continueront à s’appliquer au sein des Sociétés Concernées de l’UES La Française jusqu’au 31 décembre 2024.
Jusqu’à cette date, les salariés bénéficiant actuellement d’un dispositif de télétravail en application de cet accord collectif conserveront, s’ils le souhaitent, le même nombre de jours télétravaillés. Toutefois, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne sera fait droit à aucune nouvelle demande de télétravail régulier supérieure à 2 jours par semaine.
Les Parties conviennent que des négociations seront ouvertes au second semestre de l’année 2024 afin de mettre en place un dispositif de télétravail en conformité avec le Socle Social CM AF. S’agissant des salariés des Sociétés Concernées qui seraient transférés chez EID (en application de l’article L. 1224-1du Code du travail), chez CIC ou chez CM AF (dans le cadre de conventions tripartites de transfert), ceux-ci conserveront, jusqu’au 31 décembre 2024, le bénéfice (i) du nombre de jours télétravaillés par semaine au 31 décembre 2023 et (ii) de l’indemnité télétravail prévue par l’accord télétravail Groupe La Française du 31 mai 2019 et son avenant n°1 (barème URSSAF).
Article 3.3.7. Avantages sociaux
Accord collectif La Française en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail
Les Parties conviennent de maintenir, sous les réserves qui suivent, l’application de l’accord collectif La Française en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail du 23 novembre 2022 tant qu’aucun nouvel accord collectif en la matière ne couvrira les Sociétés Concernées et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 à 24 heures.
Cet accord collectif continuera donc à s’appliquer au sein des Sociétés Concernées, à l’exception des stipulations visées en
Annexe 4 dont les Parties conviennent qu’elles cesseront de s’appliquer de manière anticipée au 31 décembre 2023 à 24 heures, ou qu’elles seront adaptées.
Les Parties conviennent que des négociations seront ouvertes au second semestre de l’année 2024 afin de mettre en place un dispositif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail en conformité avec le Socle Social CM AF. .
Voitures de fonction
Aucune nouvelle voiture de fonction ne sera octroyée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci valant dénonciation de l’engagement unilatéral consistant à octroyer des voitures de fonction aux salariés, à l’exception des postes pour lesquels un véhicule de fonction est prévu au sein de CM AF.
Le bénéfice des voitures de fonction déjà octroyé, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, aux salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française sera maintenu jusqu’au terme de la convention de mise à disposition en cours. Ces salariés se verront proposer :
Au moment de la convergence vers le Socle Social CM AF (1er janvier 2024), de racheter ou conserver leur véhicule de fonction,
En cas de conservation, celle-ci ne sera autorisée que jusqu’au terme de la convention de mise à disposition en cours,
Au terme de la convention de mise à disposition, les salariés devront le racheter.
Au moment du rachat, une compensation financière sera intégrée au salaire fixe annuel brut des salariés ayant perdu le bénéfice de la voiture de fonction.
Autres avantages sociaux
Les autres avantages sociaux non visés ci-dessus (titres restaurant, prise en charge titre de transport, etc.) prévus par le Socle Social de l’UES La Française cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023 à 24 heures, qu’ils résultent d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Au 1er janvier 2024, les avantages sociaux prévus par le Socle Social CM AF s’y substitueront sans qu’aucun cumul soit possible.
Article 3.3.8. Epargne salariale
Les salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française percevront, au premier semestre 2024, les sommes éventuellement issues des formules de calcul prévues par les accords de participation et d’intéressement du Socle Social de l’UES La Française au titre de l’année 2023.
Les accords suivants cesseront de s’appliquer au sein des Sociétés Concernées le 31 décembre 2023 à 24 heures :
l’accord de participation des salariés aux résultats du Groupe La Française du 27 juin 2019,
l’accord d’intéressement de l’UES La Française du 27 juin 2022,
le Plan Epargne de Groupe La Française du 27 juin 2019,
l’accord sur le PERECOL de l’UES La Française du 25 août 2021.
A compter du 1er janvier 2024, les Sociétés Concernées de l’UES La Française :
entreront dans le champ d’application des accords d’intéressement et de participation du Groupe CM AF, étant précisé que ces derniers seront renégociés au premier semestre 2024,
adhéreront à l’accord de Groupe intitulé Règlement de Plan d’Epargne Groupe CM-CIC du 15 février 2009 et à ses avenants subséquents, ainsi qu’à l’accord de transformation du règlement de PERCO du Groupe du 31 mars 2011 en PERECOL Groupe du 4 décembre 2020.
Compte tenu de l’adhésion des Sociétés Concernées de l’UES La Française aux accords d’épargne salariale CM AF, les salariés bénéficieront des modalités d’abondement et des possibilités de versement volontaire prévus par le règlement du Plan d’Epargne Groupe dès le 1er janvier 2024.
Les avoirs des salariés figurant sur les fonds prévus par l’ancien PEG La Française et l’ancien PERECOL La Française seront automatiquement transférés, au premier semestre de l’année 2024, vers les fonds équivalents (notamment en termes de risque) du PEG CM-CIC et du PERECOL du Groupe. En amont :
en septembre 2023, une réunion de présentation de la grille de concordance des fonds au CSE de l’UES La Française sera organisée :
en début d’année 2024, les salariés recevront un courrier d’information rappelant qu’ils peuvent modifier sans frais l’affectation de leurs avoirs.
Article 3.3.9. Frais de santé, prévoyance et retraite
En substitution des dispositifs actuellement applicables au sein du Socle Social de l’UES La Française, les salariés des Sociétés Concernées bénéficieront des accords en vigueur du Socle Social CM AF en matière de frais de santé et de prévoyance à compter du 1er janvier 2024.
Les Parties s’engagent à communiquer les spécificités des nouveaux contrats auprès de tous les salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française.
Par dérogation, les anciens salariés des Sociétés Concernées bénéficiant, au 31 décembre 2023 et en qualité de retraité, des régimes de Frais de santé et de prévoyance de l’UES Groupe La Française continueront à relever de ces anciens régimes. Les Parties confirment que l’accord de l’assureur a été obtenu sur ce point.
Les Parties constatent que, pour les salariés des Sociétés Concernées adhérant au régime de frais de santé du Socle Social CMAF au profit de leur conjoint non-ayant-droit (au sens dudit Socle Social), le montant global des cotisations pourraient, par foyer, s’avérer plus élevé à compter du 1er janvier 2024. Il est par ailleurs relevé que la cotisation du conjoint non-ayant-droit est, dans le cadre du dispositif résultant du Socle Social CM AF, versée directement par le conjoint et non prélevée sur la rémunération du salarié. Les Parties conviennent, malgré cela, de compenser le surcoût global en majorant le salaire fixe mensuel du salarié d’un montant net correspond à la différence entre :
d’une part la cotisation « famille » supportée par le salarié au 31 décembre 2023 en application du Socle Social de l’UES La Française ;
et, d’autre part, le montant cumulé des cotisations frais de santé supportées par le salarié et son conjoint non-ayant-droit à compter du 1er janvier 2024 en application du Socle Social CM AF.
Ce différentiel ne sera connu qu’en février 2024, de sorte que l’éventuelle majoration du salaire fixe n’interviendra qu’à compter de la paie du mois de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, les Parties rappellent que le Socle Social CM AF prévoit un système de retraite par capitalisation (dit « PERO ») incluant notamment des cotisations prise en charge par l’employeur et la possibilité pour les salariés d’effectuer des versements volontaires complémentaires. Les salariés des Sociétés Concernées de l’UES La Française bénéficieront, à compter du 1er janvier 2024, de ce dispositif.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 4.1. Sort des instances représentatives du personnel
L’UES La Française conservera ses instances représentatives du personnel, à savoir :
Le Comité Social et Economique,
Le délégué syndical désigné par la seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Française, à savoir la CFTC – Banques et Etablissements Financiers.
Il est rappelé que le terme des mandats de l’actuel CSE est prévu le 21 novembre 2023.
Dans le contexte de la convergence et plus globalement du projet Ensemble Gestion, il est apparu préférable aux Parties de s’assurer de la permanence de la représentation du personnel pendant cette période de transition. Elles ont donc souhaité que le CSE qui a été informé et consulté et le délégué syndical qui a négocié le présent accord conservent leur mandat jusqu’à la mise en œuvre du projet.
Un accord unanime de prorogation des mandats pendant 1 année maximum, soit jusqu’au 21 novembre 2024 au plus tard, a donc été signé par les Parties.
Il est précisé qu’il est envisagé d’ouvrir, au premier semestre 2024, une négociation en vue de constituer une nouvelle UES correspondant à la nouvelle Business Line Asset Management du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Article 4.2. Sort des règles du Socle Social de l’UES La Française en lien avec les instances représentatives du personnel
Les Parties conviennent de dénoncer l’accord collectif de l’UES La Française sur le fonctionnement du Conseil Social et Economique du 26 septembre 2019. Toutefois, elles confirment que cet accord continuera à s’appliquer tant que les mandats de l’actuel CSE de l’UES La Française n’ont pas expiré, et donc au plus tard jusqu’au
21 novembre 2024.
A compter de la mise en place d’un nouveau CSE au sein des Sociétés Concernées, soit au plus tard le 21 novembre 2024 :
L’accord sur l’organisation et le fonctionnement des CSE au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018 (ou tout nouvel accord ayant le même objet) se substituera aux règles du Socle Social de l’UES La Française relatives au CSE (fonctionnement, moyens, etc.) ;
L’accord sur le droit syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018 (ou tout nouvel accord ayant le même objet) s’appliquera au sein des Sociétés Concernées de l’UES La Française ;
Les règles et avantages issus du Socle Social CM AF relatifs à la représentation du personnel se substitueront plus généralement à ceux du Socle Social de l’UES La Française afférents.
Toutefois, et afin de permettre l’organisation des nouvelles élections professionnelles, les Parties conviennent que les Sociétés Concernées adhéreront à l’accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 31 janvier 2019 afin qu’il s’applique, au sein des Sociétés Concernées de l’UES La Française, dès le 1er janvier 2024. ARTICLE 5 – SITUATION SPECIFIQUE DE LA SOCIETE NEW ALPHA AM
Il est rappelé que les Parties ont convenu que la société New Alpha AM, compte tenu de ses spécificités, ne s’inscrirait pas dans la convergence du Socle Social de l’UES La Française vers le Socle Social de CM AF.
Les Parties ont par ailleurs convenu de signer, dans un délai raisonnable, un avenant N° 4 à l’accord de constitution de l’UES La Française du 30 septembre 2016 prévoyant que la société New Alpha AM sortirait de l’UES La Française au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, les Parties confirment que :
Le Socle Social de l’UES La Française n’est ni dénoncé, ni révisé pour la société New Alpha AM, les accords collectifs, avenants, usages et engagements unilatéraux visés en
Annexe 1 continuent donc de s’appliquer sans changement ;
En matière d’épargne salariale, l’accord d’intéressement conclu au sein de l’UES La Française cessera de s’appliquer à son terme (31 décembre 2023). L’accord de participation cessera également de s’appliquer le 31 décembre 2023 à 24 heures. Les dispositions du Plan Epargne de Groupe La Française du 27 juin 2019 et de l’accord sur le PERECOL de l’UES La Française du 25 août 2021 seraient maintenues ;
La sortie de l’UES La Française entrainerait, pour les salariés de la société New Alpha AM, une mise en cause des accords collectifs et avenants visés à
l’Annexe 1, ces accords bénéficiant toutefois d’une période de « survie provisoire » de 15 mois maximum (exception faite de ceux relatifs à l’épargne salariale) ;
A sa sortie de l’UES, la société New Alpha AM ne serait plus représentée par le CSE de l’UES La Française et organiserait ses propres élections professionnelles afin de mettre en place un CSE et négocierait son propre statut collectif.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 1er juillet 2023.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Tout ou partie du présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les Parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est de 3 mois.
ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Une commission de suivi de l’accord composée de deux représentants de la Direction, du délégué syndical signataire et d’un membre élu du CSE (désigné par ses pairs) sera créée et mise en place à compter du 1er janvier 2024. Elle sera amenée à se réunir tous les deux mois jusqu’au 31 décembre 2024 afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et de régler toute difficulté éventuelle liée à la convergence vers le Socle Social CM AF.
ARTICLE 9 – MODALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès :
De l’administration par le biais du site internet Télé Accords,
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par la voie d’une note d’information. L’accord sera également déposé sur le portail RH « People Ask ».
Fait à Paris, le 28 Juin 2023
Pour l’UES La Française
__________________
Le Délégué Syndical CFTC – Banques & Etablissements Financiers
________________________
ANNEXE 1
ACCORDS ET AVENANTS SUBSEQUENTS, USAGES ET ENGAGNEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD AUX SOCIETES DE L’UES LA FRANCAISE
Liste des accords Durée d’application prévue par les accords Date de cessation prévue par le présent accord Accord PEG Groupe du 27/06/2007 et ses avenants n°1 à 16
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : pas de changement
Accord collectif ARTT et CET du 05/12/2007 et ses avenants n°1 à 11
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : pas de changement
Accord relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux de l’UES La Française du 31/12/2012 et des avenants n°1 à 5
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : pas de changement
Accord de substitution convention collective du 5 février 2008
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : pas de changement
Accord Frais de santé du 30/10/2015
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : pas de changement Accord Prévoyance du 30/10/2015
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : pas de changement Accord de constitution de l’UES La Française du 30/09/2016 et ses 3 avenants
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : pas de changement, mais nouvelle négociation à venir courant 2024
New Alpha AM : négociation à venir courant 2023 sur la sortie de l’UES Accord sur le fonctionnement du Conseil Social et Economique – CSE du 26/09/2019
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : au plus tard le 21/11/2024
New Alpha AM : pas de changement
Accord télétravail Groupe La Française du 31/05/2019 et son avenant n°1
Accord à durée déterminée
Terme : 31/03/2025
Sociétés Concernées : 31/12/2024
New Alpha AM : pas de changement
Accord de participation des salariés aux résultats du Groupe La Française du 27/06/2019
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : 31/12/2023 à 24h
Accord relatif au vote électronique du 05/09/2019
Accord à durée indéterminée
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : pas de changement
Accord PERECOL du 25/08/2021
Accord à durée indéterminé
Sociétés Concernées : 31/12/2023
New Alpha AM : pas de changement
Accord d’intéressement de l’UES La Française du 27/06/2022
Accord à durée déterminée
Terme : 31/12/2023
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : 31 décembre 2023 à 24h
Accord La Française en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de conditions de travail du 23/11/2022
Accord à durée déterminée
Terme : 31/12/2026
Sociétés Concernées : 31/12/2024 à 24h (sous quelques réserves prévues par le présent accord)
New Alpha AM : pas de changement
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 24/02/2023
Accord à durée déterminée
Terme : 31/12/2023
Sociétés Concernées : 31/12/2023 à 24h
New Alpha AM : 31/12/2023 à 24h
Usages :
Bonus annuel discrétionnaire
Durée indemnisation arrêt maladie
Date de versement du salaire mensuel (2 jours ouvrés avant la fin du mois) sauf le mois de décembre (24/12 au plus tard)
ANNEXE 2
ACCORDS ET AVENANTS SUBSEQUENTS CONSTITUTIFS DU SOCLE SOCIAL DE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
La Convention de Groupe du 6 juillet 2017 et ses trois avenants subséquents
L’accord de Groupe sur le temps de travail du 6 juillet 2017 et son avenant n°1 du 6 décembre 2017
L’accord de Compte Epargne Temps du 6 juillet 2017 et ses deux avenants subséquents
L’accord de Groupe sur la mobilité géographique du 11 avril 2018 et ses deux avenants subséquents
L’accord de Groupe sur l’accompagnement des salariés dans l’usage des outils numériques et le droit à la déconnexion du 11 avril 2018
L’accord sur le don de jours au sein du Groupe du 7 mars 2018 et son avenant n°1 du 24 septembre 2021
L’accord de Groupe relatif à l’intéressement du 18 juin 2021 et ses deux avenants subséquents
L’accord de Groupe de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 18 juin 2021 et son avenant subséquent
L’accord de Groupe Règlement de Plan d’Epargne Groupe CM-CIC du 15 février 2009 et ses avenants subséquents
Accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 mai 2010 et ses avenants subséquents
Accord sur l’harmonisation de la répartition entre salarié et employeur des taux de cotisations ARRCO et AGIRC dans le Groupe du 19 mai 2010
Protocole d’accord portant sur les titres restaurant du 26 janvier 2005
Protocole d’accord relatif au travail de certaines catégories de personnel certains jours fériés ou chômés, dans le cadre du système « Target » du 17 octobre 2003
Accord-cadre sur la mise en place et le fonctionnement des plates-formes téléphoniques du 26 octobre 2001
Accord portant sur la sécurité des personnes et des biens au sein des Caisses de Crédit Mutuel du 18 janvier 2007
Protocole d’accord portant sur le Comité de Groupe CM-CIC du 31 mai 2006 et son avenant n° 1 du 13 décembre 2013
Accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018
Accord sur le Droit Syndical dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018 et son avenant n° 1 du 23 juin 2022
Accord portant sur l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 31 janvier 2019
Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 30 juin 2020
Accord-cadre portant sur la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le télétravail du 28 octobre 2020 et ses deux avenants subséquents
Accord de fermeture du régime de retraite supplémentaire en points du 1er janvier 2008 et de mise en place d’un nouveau régime de retraite supplémentaire à compter du 1er janvier 2021 conclu en date du 4 décembre 2020
Accord de transformation du règlement de PERCO du Groupe du 31 mars 2011 en PERECOL Groupe conclu en date du 4 décembre 2020 et ses 2 avenants subséquents
Accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 8 décembre 2021
Liste des chartes et plan en vigueur :
Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe Crédit Mutuel – CIC (juin 2016)
Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au travail (annexe au RI)
Plan de prévention du stress au travail au sein du Groupe du 1er octobre 2012
ANNEXE 3
LISTE DES FONCTIONS GENERALISTES
Les fonctions de Pilotage et de Contrôle,
hors HC et/ou Directeur au 31 décembre 2023 (*)
Les fonctions Support des Sociétés de gestion et des activités de distribution hors HC et/ou Directeur au 31 décembre 2023 (*) : Compliance & Risques, Juridique, Communication, Middle Office immobilier, BO et MO clients, Opérations Valeurs Mobilières, Support Commercial
(*) Directeur : manager d’une ou plusieurs équipe(s) comprenant elle(s)-même(s) des managers ou disposant d’une autonomie (capacité à prendre des décisions engageant l’entreprise) et ayant une expertise sur leurs métiers
Exemples :
Madame X occupe un poste de juriste chez Groupe La Française depuis 5 ans. Elle perçoit, au 1er janvier 2024, un salaire fixe de 52.000 € bruts, versé sur 13 mois, soit 4.000 € bruts par mois.
Elle a perçu, en mars des trois années précédentes, le bonus annuel suivant :
Mars 2021 : 5.000 € bruts
Mars 2022 : 3.000 € bruts
Mars 2023 : 4.000 € bruts.
Elle a également perçu une prime de partage de la valeur de 1.000 € en mars 2023.
La somme à intégrer à sa rémunération annuelle est donc de 4.333,33 € bruts (5.000 + 3.000 + 4.000 + 1.000 / 3). En mars 2024 :
Sa rémunération annuelle sera portée à 56.333,33€ bruts ;
Elle percevra donc, à compter du mois de mars 2024, une rémunération mensuelle de 4.333,33 € bruts,
Elle percevra également en mars 2024 la somme de 666,66 € bruts correspondant à la compensation rétroactive au titre des mois de janvier et février 2024.
Monsieur Y occupe un poste de comptable chez Groupe La Française depuis le 30 novembre 2021. Il perçoit, au 1er janvier 2024, un salaire fixe de 45.500 € bruts, versé sur 13 mois, soit 3.500 € bruts par mois.
Il a perçu, en mars des trois années précédentes, le bonus annuel suivant :
Mars 2021 : pas encore aux effectifs
Mars 2022 : Pas de bonus comme embauche en novembre 2021
Mars 2023 : 2.000 € bruts.
Il a également perçu une prime de partage de la valeur de 1.000 € en mars 2023.
La somme à intégrer à sa rémunération annuelle est donc de 2.333,33 € bruts (2.000 + (1/3*1.000)).
En mars 2024 :
Sa rémunération annuelle sera portée à 47.833,33 € bruts ;
Il percevra donc, à compter du mois de mars 2024, une rémunération mensuelle brute de 3.679,48€ bruts,
Il percevra également en mars 2024 la somme de 358,97 € bruts correspondant à la compensation rétroactive au titre des mois de janvier et février 2024.
Madame X occupe un poste de RRH chez Groupe La Française depuis 5 ans. Elle perçoit, au 1er janvier 2024, un salaire fixe de 52.000 € bruts, versé sur 13 mois, soit 4.000 € bruts par mois.
Elle a perçu, en mars des trois années précédentes, le bonus annuel suivant :
Mars 2021 : 5.000 € bruts
Mars 2022 : 1.000 € bruts (congé maternité + congé parental de 3 mois)
Mars 2023 : 4.000 € bruts.
Elle a également perçu une prime de partage de la valeur de 1.000 € en mars 2023.
La somme à intégrer à sa rémunération annuelle est donc de 5.000 € bruts (5.000 + 5.000 + 4.000 + 1.000 € / 3).
En mars 2024 :
Sa rémunération annuelle sera portée à 57.000 € bruts ;
Elle percevra donc, à compter du mois de mars 2024, une rémunération mensuelle de 4.384,61€ bruts,
Elle percevra également en mars 2024 la somme de 769,23 € bruts correspondant à la compensation rétroactive au titre des mois de janvier et février 2024.
Monsieur Y occupe un poste d’assistant chez Groupe La Française depuis le 1er avril 2023. Il perçoit, au 1er janvier 2024, un salaire fixe de 30.000 € bruts, versé sur 13 mois, soit 2.307,69 € bruts par mois.
Il a perçu, en mars des trois années précédentes, le bonus annuel suivant :
Mars 2021 : pas encore aux effectifs
Mars 2022 : pas encore aux effectifs
Mars 2023 : pas encore aux effectifs.
La compensation moyenne octroyée aux salariés occupant un poste d’assistant ayant le même coefficient que Monsieur Y est de 2.000 € bruts.
La somme à intégrer à sa rémunération annuelle est donc de 2.000 € bruts.
En mars 2024 :
Sa rémunération annuelle sera portée à 32.000 € bruts ;
Il percevra donc, à compter du mois de mars 2024, une rémunération mensuelle brute de 2.461,53 € bruts,
Il percevra également en mars 2024 la somme de 307,69€ bruts correspondant à la compensation rétroactive au titre des mois de janvier et février 2024.
ANNEXE 4
Les stipulations suivantes de l’accord collectif La Française en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail du 23 novembre 2022 cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023 à 24 heures pour les Sociétés Concernées, sous réserve des adaptations suivantes :
Dans la Partie II : Mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Article II.2.4. Equilibrer les salaires des femmes et des hommes
Article II.4.1. Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Article II.4.5. Augmenter la proportion de femmes dans les niveaux supérieurs de classification
Dans la Partie III : Mesures favorisant la qualité de vie et les conditions de travail :
Article III.1.1.4. Autoriser les absences du futur parent lors des visites prénatales
Article III.1.1.6. Donner la possibilité d’accéder à la prise d’un congé sans solde de 2 mois après le congé maternité ou d’adoption
Article III.1.1.7. Donner la possibilité de financer le congé sans solde de 2 mois après le congé maternité ou d’adoption par l’utilisation de jours placés au CET
Article III.1.1.8. Donner la possibilité de conserver la couverture frais de santé Groupe pendant le congé sans solde prévu à l’article III.1.1.6 ou un congé parental
Article III.1.1.9. Favoriser le retour des salariés après leur congé maternité, d’adoption ou parental en permettant aux parents la prise de 2 jours d’absences sur les 10 premiers jours ouvrés de la reprise, rémunérés à 100%
Article III.1.1.12. Autoriser l’utilisation d’un jour placé au CET pour accompagner son enfant lors d’une activité scolaire
Article III.1.2.2. Permettre aux salariés d’utiliser des jours de leur CET en cas d’enfant malade
Article III.1.2.3. Autoriser le collaborateur dont l’enfant est hospitalisé pour une durée égale ou supérieure à 3 semaines, ou dont l’enfant a une maladie grave, à travailler 80% de son temps de travail au lieu de 100%, sans perte de salaire pendant 3 mois
Article III.1.2.4. Permettre au salarié bénéficiant d’un congé de présence parentale ou d’un congé de proche aidant de maintenir tout ou partie de sa rémunération grâce au CET
Article III.1.2.6. Permettre au collaborateur, parent ou conjoint d’une personne en situation de handicap, d’utiliser jusqu’à 4 jours placés sur le CET par an pour des rendez-vous liés au handicap
Article III.1.2.7. Permettre au salarié d’utiliser deux jours de son CET par an pour toute démarche en lien avec son ascendant (déménagement, démarche administrative etc.)
Article III.1.2.9. Maintenir le bénéfice de l’enveloppe annuelle de CESU au profit des salariés handicapés ou s’occupant d’une personne handicapée
Article III.2.2. Renégocier l’accord sur le télétravail
Dans la Partie IV : Mesures visant à améliorer la mobilité durable :
Article IV.2. Mesures visant à poursuivre le « verdissement » de la flotte de véhicules de fonction
Dans la Partie IV : Communication sur les mesures adoptées dans le cadre de l’accord et développement des outils RH :
Article IV.5. Mise en place du guide de la parentalité
Article IV.6. Communication sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Les stipulations suivantes de l’accord collectif La Française en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail du 23 novembre 2022 continueront à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 à 24 heures pour les Sociétés Concernées sous réserve des adaptations suivantes :
L’article III.1.2.11 visant à donner la possibilité aux salariés confrontés à des violences domestiques de solliciter, de manière strictement confidentielle, l’aide de l’équipe RH sera maintenue, sauf en ce qui concerne la possibilité d’utiliser les jours placés sur le CET dans la limite de 4 jours par an ;
L’article III.2.1 visant à faciliter l’accès au temps partiel contractualisé et au forfait réduit sera maintenu uniquement pour le temps partiel contractualisé.
