Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
Et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 5 décembre 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF AIRPORT CDG 1 représentée par en sa qualité de Chef d’Etablissement
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Le Syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT CDG 1.
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Il a été rappelé par la Direction, concernant les augmentations prévues pour 2025 au niveau de la branche, que des négociations sont en cours au niveau de la branche.
Concernant les salaires minimums applicables
La société appliquera les augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension. La direction n’entend pas accorder des augmentations supérieures à ce qui est prévu au niveau de la branche.
Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2025 et pour l’année 2025, passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP vers le deuxième échelon ASC pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté
Concernant le remboursement du Pass Navigo :
L’exonération de charges sociales et d’impôt jusqu’à 75 % du PASS NAVIGO était prévue pour les années 2022, 2023 et 2024. A ce jour, il n’est pas défini si cette mesure d’exonération sera reconduite pour l’année 2025.
Au regard des incertitudes liées à la loi de finance pour 2025, la Direction indique qu’elle prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (Pass Navigo), à compter du 01/01/2025 et pour l’année 2025.
Si les dispositions étaient reconduites à l’identique, la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics serait exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 75%.
Si les dispositions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le pass Navigo mentionnée ci-dessus n’étaient pas reconduites, la présente disposition ne sera pas appliquée par la société GSF AIRPORT CDG 1 pour l’année 2025.
La prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics sera alors exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à 50%, puis soumise à charges sociales et impôt entre 50% et 75%.
Concernant l’épargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 04/12/2019 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Un avenant destiné à modifier le PERCol (suite à la loi PACTE) afin d’y intégrer les modifications issues de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ainsi bénéficier d’un forfait social réduit à 16% contre 20% actuellement a été conclu.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 05/12/2024 au 04/12/2025 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Roissy-en-France, le 05/12/2024 en 5 exemplaires
Signature et remise en mains propres le 05/12/2024 valant notification aux signataires.
Pour la SociétéPour le Syndicat CGT
GSF AIRPORT CDG 1
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
