ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE L’HAD EURE-ET-LOIR
Entre :
La société par actions simplifiées HAD Eure-et-Loir, dont le siège social est situé 7 Boulevard Auguste Priou – 44 120 VERTOU, immatriculée sous le numéro SIREN 919 778 159,
Représentée par la société LNA SANTE, Présidente, elle-même représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx , en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommé « l’HAD Eure-et-Loir »,
D'une part,
Et
Le Personnel de la Société dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe).
D'autre part,
PREAMBULE
La société HAD Eure et Loire a débuté son activité d’Hospitalisation à domicile à compter du 16 décembre 2024.
Dans le cadre de la montée en charge de l’activité et de l’embauche à venir de personnel, la Direction a souhaité proposer au personnel présent nouvellement embauché de fixer, par le présent accord, l’organisation de la durée du travail au sein de l’HAD Eure-et-Loir.
Il est rappelé que la convention collective applicable de plein droit à l’HAD Eure-et-Loir est actuellement, compte tenu de son activité, la Convention Collective Unique de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
LES PARTIES CONVIENNENT AINSI CE QUI SUIT :
SECTION 1 –
CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 - Modalités d’exécution des heures supplémentaires
Article 5 – Paiement, majoration des heures supplémentaires, repos compensateur
SECTION 2 –
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 - Durée et Organisation du travail
Article 8 - Organisation de la durée du travail sur la semaine
Article 9 - Organisation du travail sur une période pluri-hebdomadaire égale à l’année
9.1. Planification
9.2 – Temps partiels
9.3 - Rémunération
Article 10. Organisation et répartition de la durée du travail dans le cadre de l’année avec octroi de jours « RTT »
Article 11 - Conventions annuelles de forfait jours
11.1 Salariés concernés
11.2 Nombre de jours travaillés
Nombre de jours de repos
11.4 Modalités de prise et de décompte des jours
11.5 Suivi de l’organisation du travail des salariés en forfaits jours
11.6 Respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire
Article 12 – Contrepartie au temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Article 13 – Congés payés
SECTION 5 -
DISPOSITIONS FINALES
Article 14 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 4 janvier 2025, et pour une durée indéterminée.
Article 15 – Suivi de l’accord
Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de son application sera présenté aux représentants du personnel.
Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 16 – Révision
L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de demande de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 17 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation, en respectant en tout état de cause un délai minimal de préavis de trois (3) mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.
Article 18 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Luisant,
Le 4 janvier 2025
En 2 exemplaires originaux
Pour l’HAD Eure-et-LoirL’ensemble du personnel
XXXXXXXXXXXXXXXXXPar état d’émargement nominatif en annexe du présent accord
ANNEXE N°1 :
Emargement nominatif du personnel portant ratification de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail au sein de l’HAD Eure-et-Loir
Les salariés de l’HAD Eure-et-Loir, reconnaissent, en apposant leur signature ci-après sur le présent émargement, avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles et l’avoir agréé et, par conséquent, ratifié à l’unanimité :
SALARIES
SIGNATURES
XXXXXXXXXX
Nombre total de signataires : 1
Nombre total de salariés figurant à l’effectif à la date de signature : 1
