PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ADHESION DES SALARIES DE MONTATAIRE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE NATIONALE
Entre :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS établissement de Montataire, représenté par
D’une part ;
Et :
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
CGT,représentée par
D’autre part ;
Préambule :
Cet accord d’établissement a pour objet de définir d’une part, l’ensemble des mesures et processus mis en place au sein d’Harsco Montataire, pour l’organisation et les conditions de travail de la société, et d’autre part, le système de rémunération.
Application de la Convention Collective de la Métallurgie Nationale et dispositions générales
A compter du 1er janvier 2024, l’établissement Harsco Metals & Minerals Montataire relèvera de la Convention Collective de la Métallurgie Nationale.
En conséquence :
L’ensemble des salariés affectés au site de Montataire adhérera à cette Convention Collective ;
L’ensemble des usages et accords précédemment en vigueur cesseront d’être appliqués
Toutefois, pour tenir compte des écarts constatés entre les anciens usages et accords et la Convention Collective Nationale, les dispositions suivantes ont été convenues :
Salaire de base
Afin d’accompagner les salariés Harsco Montataire lors du passage à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024, les salariés catégories
ouvriers au 31 décembre 2023 et en CDI au 1er janvier 2024 verront leur taux horaire augmenter de 0,35€.
Cette augmentation de taux horaire sera accompagnée d’une « Prime fixe avantage acquis CCN », mise en place à partir du 1er janvier 2024, selon les conditions citées en Annexe 1. En cas de changement de régime de travail, le versement de cette prime sera définitivement arrêté. Cette prime sera attribuée chaque mois, au prorata du temps de présence effective. Pour les ouvriers qui seraient en arrêt maladie à la date du 1er janvier 2024, l’augmentation du taux horaire de 0,35€ et la « Prime fixe avantage acquis CCN » seront applicables dès leur retour au travail.
La « Prime fixe avantage acquis », prévue dans l’accord du 8 février 2023 sur les Dispositions exceptionnelles et spécifiques liées à la réduction du temps de travail des salariés en 2X8 et journée, est intégrée à la compensation, et disparaît. La « prime de dimanche », prévue dans l’accord du 22 mai 2019 sur l’adhésion des salariés de Montataire à la Convention Collective de la Métallurgie de l’Oise est intégrée à la compensation, et disparaît.
Indemnité de panier
Une indemnité de panier sera versée pour chaque poste au moins égal à 5 heures travaillées à compter de janvier 2024 :
Paniers de journée et 2X8 : 4.25€ par poste travaillé au moins égal à 5 heures
Paniers de matin et après-midi 3X8, 4X8 et 5X8 : 6.06€ par poste travaillé au moins égal à 5 heures
Paniers de nuit 3X8, 4X8 et 5X8 : 7.35€ (7.10€ non soumis à charges, 0.25€ soumis à charges) par poste travaillé au moins égal à 5 heures
Indemnité kilométrique
Une indemnité de transport sera versée pour chaque poste travaillé au moins égal à 5 heures suivant le barème si dessous :
Déplacement domicile - travail
Montant
IK1 – 0 à 10km 6,90 € IK2 – 10 à 20km 7,65 € IK3 – 20 à 30km 8,65 € IK4 – Plus de 30km 9,40 €
Indemnité de nettoyage
Afin d’assurer l’entretien de leur tenue de travail, une prime de nettoyage de 1.45€ par poste travaillé au moins égal à 5 heures sera versée à chaque ouvrier ou agent de maîtrise. Cette prime sera supprimée si la Société décide de mettre en place un système de nettoyage collectif des tenues de travail
Majoration des heures
Les majorations sont appréciées au poste : Poste 1 – matin, poste 2 – après-midi, poste 3 – nuit, selon les conditions ci-dessous.
Les majorations suivantes ne sont pas cumulables entre elles. La majoration applicable à chaque poste travaillé est celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.
Majoration heures de nuit travaillées :
Nuits habituelles (concerne tous les calendriers qui comprennent des heures de nuit) : une majoration de 15% du taux horaire par heure de nuit travaillée sera appliquée sur les postes de nuit
Nuits exceptionnelles (concerne tous les calendriers qui ne font aucune heure de nuit) : une majoration de 25% du taux horaire par heure de nuit travaillée sera appliquée
Majoration des heures travaillées durant un jour férié :
Une majoration de 100% du taux horaire sera appliquée sur les heures travaillées durant un poste sur jour férié.
Majoration des heures travaillées un dimanche :
Une majoration de 100% du taux horaire sera appliquée sur les heures travaillées durant un poste du dimanche.
Repos Compensateur de Nuit (RCN)
La période de référence est déterminée du 1er janvier au 31 décembre. Le compteur de Repos Compensateur de Nuit continue de s’alimenter conformément à la Convention Collective de la Métallurgie Nationale, soit :
Octroie de 2 jours par an si le salarié a effectué au moins 320h de nuit dans l’année qui vient de s’écouler
Le salarié devra poser ses journées de RCN au plus tard le 31 décembre N.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté sera calculée conformément à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Prime de production mensuelle
Une prime de production mensuelle établie sur critères sera versée mensuellement. Les critères de cette prime seront revus annuellement par le Responsable d’Activités en fonction des besoins du chantier, après consultation du CSE.
Prime annuelle d’Assiduité
La prime d’assiduité annuelle de 1250€ sera versée selon les critères suivants :
Ancienneté d’au moins 12 mois révolus au 1er mai et au 1er novembre, tous contrats confondus
Présence effective dans l’entreprise au 1er mai et au 1er novembre
Versement d’un acompte de 625€ sur le bulletin de salaire de Mai
Versement du solde sur le bulletin de salaire de Novembre
Les deux premières absences n’impacteront pas la prime d’assiduité, dans la limite de deux cycles par an. Au-delà, les abattements suivants pourront être appliqués sur les primes versées en mai et en novembre :
Abattement de la prime en cas d’absence (congé paternité/maternité et congé pour enfant malade prévu dans la convention collective non compris) :
3è absence et dépassement des 2 cycles annuels : abattement de 1% par jour d’absence
4è absence : abattement de 4% par jour d’absence
Au-delà de 4 absences : abattement 8% par jour
Abattement de la prime restante de 25% par jour d’ANA
En l’absence d’arrêt maladie et d’ANA sur les périodes, la prime d’assiduité annuelle sera abondée de 100€ selon les critères suivants :
50€ sur la prime du 1er mai au 31 octobre versé sur le salaire de Novembre
50€ sur la prime du 1er novembre au 30 avril versé sur le salaire de Mai
Les absences qui impactent la prime d’assiduité sont les suivantes : Maladie, Hospitalisation supérieure à 2 cycles (sur présentation du bulletin d’hospitalisation), Absences Non Payées, Absences Non Autorisées.
Prime d’Astreinte
La prime d’astreinte sera versée aux salariés non-cadres, conformément à un planning d’astreintes établie par le responsable d’Activités et selon les critères suivants :
Maintenance : 120€/semaine d'astreinte
Exploitation : 80€/semaine d'astreinte
La semaine d’astreinte démarre le jeudi à 8h. Le temps d’intervention payé correspondra au temps indiqué sur le rapport d’intervention :
De trajet (heure de l’appel)
D’intervention sur site (heure de fin de l'intervention)
Modulation du temps de travail et paiement des heures complémentaires et supplémentaires
Les modalités de paiement des heures complémentaires et supplémentaires continuent de s’apprécier mensuellement.
Compteurs positifs : 140h maximum
Compteurs négatifs : - 48h maximum (du 1er janvier au 30 septembre)
Les compteurs négatifs devront être ramenés à 0 avant le 31 décembre. Des postes de retours seront programmés pour ramener ce compteur à 0.
Les compteurs d’heures positifs seront payés sur la paie de janvier de l’année suivante conformément aux modalités suivantes définies dans l’article 13 du présent accord :
Paiement des heures complémentaires et supplémentaires
Les absences ne donnant pas droit à la majoration des heures, conformément à la législation en vigueur, seront prises en compte afin de différencier les heures supplémentaires des heures complémentaires à l’exception des CP acquis et CPSUP acquis posés dans le mois. Les reliquats de CP acquis et de CPSUP acquis continuent d’être pris en compte dans la différenciation entre heures complémentaires et heures supplémentaires.
Les modalités de paiement et les nombres d’heures complémentaires et supplémentaires continuent d’être décomptés et de s’apprécier mensuellement. Heures complémentaires : Sont considérées comme heures complémentaires, toutes les heures effectuées en plus du volume horaire contractuel mensuel et jusqu’à 151,67h mensuel.
Heures supplémentaires : Sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-dessus de 151,67h mensuel et au-dessus du nombre d’heures théorique du calendrier mensuel. Une fois cette différenciation faite, la majoration des heures supplémentaires du compteur au 31 décembre sera calculée de façon mensuelle conformément à la législation en vigueur et de la manière suivante :
+25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires
+50% à partir de la 9è heure hebdomadaire
Repos Compensateur Légal
La période de référence est déterminée du 1er janvier au 31 décembre. Le compteur de Repos Compensateur Légal continue de s’alimenter conformément à la Convention Collective de la Métallurgie Nationale.
Congés payés
La période de référence est déterminée du 1er juin A-1 au 31 mai A. L’acquisition des Congés Payés continue de s’effectuer comme actuellement. Les congés acquis devront être soldés, conformément à la législation, pour le 31 mai. Le salarié aura la possibilité de formuler une demain de report exceptionnel de ses congés sur l’année suivante. La demande devra être formulée par écrit et validée au préalable par le N+1. Ce report, sur demande du salarié, ne donnera pas droit à congés de fractionnement. Chaque salarié devra faire sa demande d’absence pour congés d’été au plus tard le 15 avril, selon les dispositions suivantes :
Pose obligatoire de 2 cycles consécutifs de CP acquis minimum entre le 1er mai et le 31 octobre
Pose obligatoire de 3 cycles de CP acquis minimum entre le 1er mai et le 31 octobre
Le salarié aura la possibilité de formuler une demande de report exceptionnel de son 3ème cycle sur une autre période de l’année. La demande devra être formulée par écrit et validée au préalable par le N+1. Ce report, sur demande du salarié, ne donnera pas droit au congé de fractionnement.
Congés supplémentaires d’ancienneté
Les congés supplémentaires d’ancienneté seront calculés et appliqués conformément à la Convention Collective de la Métallurgie Nationale.
Congé pour évènement familial
Les congés pour évènement familial seront calculés et appliqués conformément à la Convention Collective de la Métallurgie Nationale.
Congé pour enfant malade
Les congés pour enfant malade seront calculés et appliqués conformément à la Convention Collective de la Métallurgie Nationale, soit :
A condition que le salarié ait au moins 1 an d'ancienneté
3 jours par année civile si enfant de -16 ans
5 jours par année civile si enfant de -1 an ou si 3 enfants de -de 16ans
Sur présentation d’un justificatif médical
Rémunération :
Absence payée à 50% si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté
La rémunération correspond à la moitié de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, dans la limite de 4 jours par an, et le reste en Absence Non Payée
Journée solidarité
Le lundi de Pentecôte sera utilisé pour répondre à notre obligation légale concernant la journée solidarité. Ainsi :
Pour les salariés postés travaillant durant cette journée celle-ci sera payée sans majoration de férié
Pour les salariés postés qui doivent travailler théoriquement et qui souhaitent être en repos durant cette journée, ils pourront :
Soumettre une demande d’absence pour CP ou RC
Demander l’autorisation d’alimenter négativement leur compteur d’heures, si et seulement si, ce dernier est au moins égal à 7h à la fin du mois précédent le Lundi de pentecôte de chaque année.
Pour les salariés ne devant pas travailler durant cette journée, ces derniers auront la possibilité soit :
De poser un CP ou RC
D’alimenter négativement leur compteur d’heures, si et seulement si, ce dernier est au moins égal à 7h à la fin du mois précédent le Lundi de pentecôte de chaque année.
Droits maladie et accident du travail-trajet
Les droits maladie et accidents du travail-trajet seront calculés et appliqués conformément à la Convention Collective de la Métallurgie Nationale
Mutuelle et prévoyance
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance collective de santé et de prévoyance sont définies par l’accord Groupe HARSCO France.
Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Creil. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Montataire, le 12 décembre 2023. En trois exemplaires.
Tableau récapitulatif des montants de primes de compensation attribuées au titre de l'application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
