Accord de réorganisation et d’aménagement du temps de travail
Entre
La
……., au capital au RCS de Meaux, sous le numéro ……………………, domiciliée au ………………….., représentée par Monsieur …………………, en qualité de Directeur d’établissement
D’une part
Et
L’organisation syndicale Snme CFDT représentée par ………………….. en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale FO Livre, représentée par ……………………… en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT Sipc, représentée par ………………….. en qualité de Délégué Syndical D'autre part,
Ci-après ensemble désignés « les partenaires sociaux »
Préambule
La société …………………..a été très fortement impactée par les très fortes hausses de coûts énergétiques. Le coût de l’énergie a été multiplié par plus de trois.
De plus, la société …………………..dont l’activité est l’imprimerie se trouve également confrontée à une forte décroissance du marché de l’impression de papier (magazine, tract publicitaire…).
La société ………………….. a été placée en procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Meaux le 27 novembre 2023.
Au vu de cette situation, la nécessité d’adapter l’organisation du travail s’impose, et notamment en arrêtant toute production le week-end.
Cette nouvelle organisation aura pour effet d’améliorer les performances économiques de la société …………………..et de faire face à la baisse de charge.
Le présent accord est conclu afin d’aménager les dispositions de l’accords d’annualisation du temps de travail et de ses avenants, ainsi que d’acter des réorganisations de service.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés :
De l’atelier Héliogravure ;
De l’atelier Forme Imprimante Héliogravure ;
De l’atelier Offset ;
De la maintenance (à l’exclusion des services généraux) ;
Des magasiniers du stock papier.
Article 2 – Cadre juridique et effets juridiques de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord vient modifier l’ensemble des dispositions précédentes relatives au temps de travail des salariés de la société …………………...
De ce fait, le présent avenant porte révision et se substitue de plein droit à :
L’accord d’annualisation du temps de travail du 09 juillet 2018 ;
L’avenant du 05 novembre 2018, relatif à l’atelier FIO ;
L’avenant du 15 janvier 2020, relatif à l’atelier Rotative Héliogravure ;
L’avenant du 02 août 2023, relatif à l’atelier Rotative Offset ;
L’accord de réorganisation de 2022.
Article 3 – Atelier Héliogravure Afin de tenir compte de la charge d’activité, le nouveau cycle se décompose comme suit :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total S1Nuit 18h-6h(12h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) - - - 36h S2Après-midi 6h-18h(12h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) - - - 36h S3 Matin - 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6-18h (12h) - - 36h S4Nuit - 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 18h-6h(12h) - - 36h S5 Matin - 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-18h(12h) - - 36h S6Après-midi 6h-18h(12)- 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) - - - 36h Ce cycle sur 6 semaines permet d’avoir une moyenne hebdomadaire de 36 heures. Le forfait est donc recalculé et s’arrête à 197.89.
Article 4 – Atelier Forme Imprimante Héliogravure 4-1 – Statut de Référent Préparateur Cylindre Il est décidé de formaliser le statut de « Référent Préparateur Cylindre ».
Les personnes nommées à ce poste sont celles qui assurent déjà les missions, en sus de la préparation des cylindres :
Assurer un support aux équipes « préparateur cylindre polyvalent » ;
Prendre connaissance du planning de production et informer les équipes du travail à réaliser ;
Tenir informé le Responsable Formes Imprimantes des problème techniques et informer ses équipes de la résolution des problèmes techniques ;
4-2 – Aménagement du temps de travail Afin de tenir compte de la charge d’activité, un nouveau cycle est défini pour avoir :
une personne en continue en charge principalement du cuivrage (galva et préparation cylindre) ;
un renfort de personnel en journée et principalement en soirée et en nuit pour le traitement des fichiers clients et la période de gravure.
Planning des préparateurs cylindres polyvalents :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total S1Nuit 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) - - 40h S2Après-midi 15h-22h(7h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 15h-22h(7h) - - 38h S3 Matin 6h-14h(8h) 6h-12h(6h) 6h-12h(6h) 6h-12h(6h) 6h-12h(6h) - - 32h Il s’agit d’un planning théorique. Etant précisé que 2 heures seront dues sur un cycle de 3 semaines. Les deux heures seront données par le référent ou le responsable d’atelier en fonction de la charge d’activité. De ce fait, le cycle sur 3 semaines permet d’avoir une moyenne hebdomadaire de 36.00 heures. Le forfait est donc recalculé et s’arrête à 190.88. Planning des référents préparateurs cylindres :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total S1Nuit 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) - - 40h S2Après-midi 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) - - 40h S3 Matin 7h-14h(7h) 8h-14h(6h) 8h-14h(6h) 8h-14h(6h) - - - 25h S4Nuit 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) - - 40h S5Après-midi 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) - - 40h S6Matin 7h-14h(7h) 8h-14h(6h) 8h-14h(6h) 8h-14h(6h) 8h-14h(6h) - - 31h Ce cycle sur 6 semaines permet d’avoir une moyenne hebdomadaire de 36 heures. Le forfait est donc recalculé et s’arrête à 189.81.
Article 5 – Atelier Offset L’organisation du temps de travail de l’atelier Offset est retravaillée pour permettre de densifier la production dans la semaine (avoir deux machines en fonctionnement en parallèle), de ce fait le nouveau cycle est composé de manière suivante :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total S1Nuit 21h-5h(8h) 21h-5h(8h) 21h-5h(8h) 21h-5h(8h) 21h-5h(8h) - - 40h S2Après-midi 14h-21h(7h) 14h-21h(7h) 13h-21h(8h) 13h-21h(8h) 13h-21h(8h) - - 38h S3 Matin 7h-13h(6h) - 5h-13h(8h) 5h-13h(8h) 5h-13h(8h) - - 30h Ce cycle sur 3 semaines permet d’avoir une moyenne hebdomadaire de 36 heures. Le forfait est donc recalculé et s’arrête à 189.69 Article 6 – Maintenance L’activité de l’entreprise ………………….. ne nécessite plus une présence de l’équipe Maintenance le dimanche. Le samedi restera une journée pendant laquelle des actions préventives seront réalisées en dehors de toute heure de production, en fonction des besoins et des ressources (absents, congés payés etc…). Une distinction est faite entre le cycle des techniciens de maintenance et le cycle des référents : Nouveau cycle des techniciens de maintenance :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total S1Nuit 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) - - 40h S2Après-midi 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-21h(7h) - - 39h S3 Matin 5h-14h(9h) - - - 6h-15h(9h) 6h-14h(8h) - 26h S4Nuit 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-5h(7h) - - 39h S5Après-midi 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) - - 40h S6 Matin 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) - - - 32h Ce cycle sur 6 semaines permet d’avoir une moyenne hebdomadaire de 36 heures. Le forfait est donc recalculé et s’arrête à 191.85.
Nouveau cycle des référents maintenance :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total S1Nuit 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) 22h-6h(8h) - - 40h S2Après-midi 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) 14h-22h(8h) - - 40h S3 Journée 1 5h-14h(9h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) - - 41h S4Journée 2 - - - 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) 6h-14h(8h) - 24h Il s’agit d’un planning théorique. Etant précisé que 1 heure sera due sur le cycle de 4 semaines. L’heure sera donnée par le responsable, sur la journée du jeudi ou du vendredi en fonction de la charge d’activité. De ce fait, le cycle sur 4 semaines permet d’avoir une moyenne hebdomadaire de 36.00 heures. Le forfait est donc recalculé et s’arrête à 190.50.
Article 7 – Magasinier du stock papier La charge de travail ne nécessitant pas une présence de 8h par jour pour les magasiniers, le temps de travail est ramené sur 35h semaine décomposé de la manière suivante : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total Semaine 6h-13h (7h) 6h-13h (7h) 6h-13h (7h) 6h-13h (7h) 6h-13h (7h) - - 35h Le salarié n’est donc plus sur une base forfaitaire.
Article 8 – Incidence sur la rémunération
Article 8.1 - Rappel du découpage du forfait mensuel de 217 heures sur la rémunération
A date, les salariés des ateliers Héliogravure, Forme Imprimante Héliogravure, Offset, Forme Imprimante Offset, Maintenance sont rémunérés selon un forfait mensuel de 217h, décomposé de la manière suivante sur le bulletin de paie : Salaire de base 156.60 Taux horaire Complément de forfait 54.64 Taux horaire HS structurelles 4.33 Taux horaire majoré de 33% Salaire mensuel total
217 * taux horaire Eventuelles primes ….
Total brut
217 = 156.60 + 54.64 + (4.33*33%) A date, les magasiniers du stock papier sont rémunérés selon un forfait mensuel décomposé de la manière suivante sur le bulletin de paie : Salaire de base 152.25 Taux horaire Complément de forfait 35.51 / 26 Taux horaire Complément RTT 21.75 Taux horaire Salaire mensuel total
209.51 / 200 * taux horaire Eventuelles primes ….
Total brut
Article 8.2 - Les nouveaux forfaits de rémunération
Les salariés seront rémunérés selon le nouveau forfait mensuel suivant – hors temps d’habillage et de déshabillage : Héliogravure – tous les salariés soumis au cycle 197.89 FIH – Préparateur cylindre 190.88 FIH – Référent Préparateur Cylindre 189.81 Offset – tous les salariés soumis au cycle 189.69 Maintenance – Technicien 191.85 Maintenance – Référent 190.50
Article 8.3 - Mise en place d’une « compensation de la rémunération » pour les salariés en poste à la date de signature du présent accord
La compensation de la rémunération a pour objet de compenser la différence entre la « rémunération forfait 217 heures» et le « nouveau forfait ». Cette compensation ne pourra avoir pour effet d’augmenter la rémunération globale du salarié. A/ Augmentation du taux horaire Les salariés concernés verront leur taux horaire augmenté de ………………….. A titre indicatif, la grille des taux horaires sera donc de :
Service
Emploi occupé
Niveau
Application au 01/01/2024
Application de l’accord
FIH PREPARATEUR CYLINDRES POLYVALENT ….. ….. ….. MAINTENANCE TECHNICIEN DE MAINTENANCE ….. ….. ….. MAINTENANCE REFERENT ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO CONTREMAITRE ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO 1ER CONDUCTEUR ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO 2ND CONDUCTEUR POLYVALENT H/O ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO 2ND CONDUCTEUR ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO COND. CHAINE DE FINITION ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO BOBINIER ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO RECEVEUR ….. ….. ….. ROTATIVES HELIO CARISTE ….. ….. ….. ROTATIVES OFFSET 1ER CONDUCTEUR OFFSET ….. ….. ….. ROTATIVES OFFSET BOBINIER ….. ….. ….. ROTATIVES OFFSET PREPARATEUR OFFSET ….. ….. ….. ROTATIVES OFFSET RECEVEUR ….. ….. ….. B/ La prime d’habillage et de déshabillage Il est rappelé que les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif, même si ces opérations se déroulent dans les locaux de l’entreprise. La compensation de la rémunération sera également constituée par le règlement d’une contrepartie financière aux opérations d’habillage et de déshabillage. Le forfait sera donc valorisé de 6 heures par mois pour tenir compte des temps d’habillage et de déshabillage. Sont concernés par cette indemnité les seuls salariés des ateliers de production et de maintenance qui porte un vêtement de travail imposé par la Direction. C/ L’indemnité différentielle La différence entre la « rémunération forfait 217 heures » et le « nouveau forfait » sera enfin compensée par une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle sera considérée comme un élément de rémunération qui entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu. La structure de la rémunération sera donc modifiée de la manière suivante : Salaire de base 156.60 Taux horaire (revalorisé A) Complément de forfait [XX] Taux horaire (revalorisé A) HS structurelles 4.33 Taux horaire (revalorisé A) majoré de 33% Salaire mensuel total
[XX] * taux horaire
Indemnité différentielle
[Salaire mensuel brut forfait 217 – salaire mensuel brut du nouveau forfait] Eventuelles primes ….
Total brut
L’indemnité différentielle sera prise en compte dans le maintien de la rémunération en cas de maladie, à hauteur du remboursement de la CARPILIG. L’indemnité différentielle sera également prise en compte dans l’assiette de calcul de la prime du 13ème mois.
Article 9 – Mesures applicables à l’ensemble des ateliers
Article 9.1 - Délai de prévenance
Les plannings de travail mis en place le seront en concertation avec les salariés. En tout état de cause, un délai de prévenance de 15 jours sera respecté. En deçà de ce délai de 15 jours et sauf circonstances exceptionnelles, toute modification de planning se fera en concertation avec les salariés et sur la base du volontariat.
Article 9.2 - Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle sera basée, indépendamment du nombre d’heures de travail effectif réellement réalisé, sur la base du forfait correspondant à une durée de travail de 36 heures hebdomadaire pour les salariés des ateliers Héliogravure, Forme Imprimante Héliogravure, Offset, Maintenance et de 35 heures hebdomadaires pour les magasiniers du stock papier.
Article 9.3 - Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires s’entendent du temps de travail effectif effectué au-delà de la durée annuelle de travail correspondant à une moyenne de 36 heures hebdomadaires pour les salariés payés sur une base forfaitaire et au-delà de 35 heures hebdomadaires pour les autres salariés et seront rémunérées selon les modalités prévues par la Convention Collective. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par dérogation à 220 heures par période de référence annuelle. La période de référence annuelle est définie du 1er janvier au 31 décembre. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100% conformément aux dispositions légales.
Article 9.4 - Temps partiel
Sont des salariés en heures à temps partiel les salariés dont le temps de travail est inférieur à la durée légale du travail . Il est rappelé que la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24h par semaine, sauf en cas de demande écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée au moins égale à 24 heures. La bases hebdomadaire de temps partiel sera à définir entre le salarié demandeur et la direction, sauf dispositions particulières (mi-temps thérapeutique ou invalidité). Les heures complémentaires correspondent aux heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel, à l’initiative de l’employeur, au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail. En fonction des besoins et sous réserve d’un délai de prévenance, il peut être demandé au salarié à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires dans les limites prévues par les textes. Ces heures, qui ne constituent pas des heures supplémentaires, sont rémunérées dans les conditions prévues par les dispositions légales. Les salariés à temps partiel des ateliers Héliogravure, Forme Imprimante Héliogravure, Offset, Forme Imprimante Offset, Maintenance seront également soumis à l’organisation du temps de travail par cycle.
Article 9.5 - Congés
La détermination des journées de congés payés est de : 1 semaine 5 jours de CP 1 journée 1 jour de CP Pour le cycle de l’Atelier de l’Héliogravure qui s’organise sur une moyenne de 4 jours par semaine, une journée isolée correspondra à 1.25 jour. Pour les cycles de la maintenance qui disposent d’une semaine de 3 jours travaillés, le salarié posera un jour de congé pour ancienneté pour bénéficier d’une journée isolée de congé. Article 10 – Incidence de l’accord sur les contrats de travail Conformément aux dispositions de l’article L.3121-43 du code du travail, la mise en place d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine par voie d’accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés. Article 11 – Suivi de l’avenant et dispositions finales
Article 11.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 4 mars 2024.
Article 11.2 – Interprétation de l’avenant
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les partenaires sociaux s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11.3 - Révision
A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 11.4 – Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataire ainsi qu’à la DRIEETS, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11.5 – Clause de revoyure
En cas d’évolution législative impactant fortement l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 11.6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Mary-Sur-Marne, le …/…/……, en 7 exemplaires originaux
___________________ Pour l’entreprise – ……………
___________________ Pour la CFDT – …………… (Délégué Syndical)
___________________ Pour la CGT – …………… (Délégué Syndical)
___________________ Pour FO – …………… (Délégué Syndical) ANNEXE 1 L’évolution des cycles de travail – Rotatives Héliogravure
