La société HSBC Continental Europe SA, société anonyme, dont le siège social se situe 38 avenue Kléber – 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 284, représentée par dûment habilitée à l’effet des présentes, et domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée «
HBCE »,
ET
La Société Infy Tech SAS, société par action simplifiée dont le siège social se situe 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 422 779 représentée par , dûment habilité à l’effet des présentes, et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommé «
INFY TECH… »,
D'UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ,
Le syndicat CFTC représenté par ,
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat SNB représenté par
Ci-après dénommés ensemble «
les Organisations Syndicales de HBCE »,
D'AUTRE PART
Ensemble «
les Parties »
ÉTANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
HBCE a informé et consulté son comité social et économique (
CSE) sur le projet de transfert à INFY TECH de l’activité « Infrastructure Fulfilment » de la Direction Informatique et des salariés dédiés à cette activité en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (l’Opération). La dernière réunion du CSE s’est tenue le 30 décembre 2024 avec une reprise de séance le 3 janvier 2025 durant laquelle l’instance a été valablement consultée sur l’Opération, mettant ainsi un terme à la procédure de consultation initiée le 24 octobre 2024.
En suite de la procédure de consultation, il est envisagé une réalisation effective de l’Opération au cours du 2ème trimestre 2025 (ci-après «
la Date de réalisation de l’Opération »).
L’Opération, si elle se réalise, entrainera le transfert automatique des contrats de travail des salariés de HBCE dédiés à l’activité « Infrastructure Fulfilment » de la Direction Informatique au sein de la société INFY TECH, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après «
les Salariés Transférés ») à la Date de réalisation de l’Opération.
En vue de répondre aux enjeux soulevés par le CSE et les Organisations Syndicales de HBCE dans le cadre du parcours social concernant le statut collectif qui serait applicable aux Salariés Transférés, les Parties se sont rencontrées et ont discuté des termes d’un accord anticipé de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail (l’
Accord).
L’Accord a pour objectif de favoriser l’intégration des Salariés Transférés et de préciser le statut social qui leur sera applicable à la Date de réalisation de l’Opération pour la durée d’application de l’Accord.
L’Accord permettra également à INFY TECH et à ses organisations syndicales représentatives de procéder à la négociation d’un statut collectif pérenne et adapté.
Il est expressément convenu que les stipulations de l’Accord entreront en application à la Date de réalisation de l’Opération, sous réserve et à la condition de la réalisation de l’Opération.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1.Champ d’application
L’Accord s’appliquera uniquement aux Salariés Transférés, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’Accord, à la date et sous réserve de la réalisation de l’Opération.
Article 2.Objet de l’Accord
L’Accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L.2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail et vaut accord de substitution au sens des dispositions précitées.
Les dispositions de l’Accord se substituent ainsi à l’ensemble des accords collectifs HBCE applicables aux Salariés Transférés à la Date de réalisation de l’Opération, à l’exception des usages et décisions unilatérales qui seront automatiquement transférés.
Par exception, sont exclus de l’Accord les accords HBCE qui seraient en vigueur au jour de la Date de réalisation de l’Opération relatifs à l’intéressement, à la participation, au PEE et au PERCO. Les Salariés Transférés conserveront leurs droits acquis sur les PEE et PERCO, sans conséquence sur l’indisponibilité sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continueront d’être gérées dans les conditions prévues par les accords afférents. En ce qui concerne la participation, INFY TECH s’engage à négocier un accord de participation et intéressement dans les 6 mois suivants la Date de réalisation de l’Opération selon les modalités prévues à l’article L 3322-6 du code du travail.
S’agissant de la rémunération variable, les salariés bénéficieront du paiement par HBCE au titre de l'année 2024, versé en mars 2025. Pour 2025, HBCE procèdera au transfert des provisions pour leur variable 2025 de janvier à la date de transfert puis, INFY TECH procèdera au paiement de ce prorata pour l'année 2025. Après la date de transfert, et pour le reste de l’année 2025, le mode de rémunération variable d’INFY TECH sera applicable.
L’Accord prévoit le maintien pendant une durée de 36 mois, à compter de la Date de réalisation de l’Opération, des dispositions des accords collectifs HBCE figurant en Annexe 1.
En outre, les usages et engagements unilatéraux les plus favorables à la date du transfert continueront de bénéficier aux salariés dont le contrat de travail aurait été transféré en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
La société INFY TECH s’engage à ne pas les dénoncer pendant une durée de 36 mois à compter de la Date de réalisation de l’Opération.
Les décisions et engagements unilatéraux en vigueur sont listés ci-dessous :
-Congés pour convenances personnelles ; -Chèques vacances : la société INFY TECH prendra contact avec l’ANCV afin de conclure un contrat équivalent au contrat actuellement applicable ; -Titres Restaurants (valeur faciale) ; -Forfait mobilité durable (montant) -Mobilité géographique PSM ; -Programme de cooptation France.
Les usages en vigueur sont listés ci-dessous :
-Voitures de fonction (à date, aucun salarié transféré n’en dispose) ; -Prise en charge de la restauration collective :la société INFY TECH prendra contact avec SODEXO afin de conclure un contrat équivalent au contrat actuellement applicable ; -Titres Restaurants (répartition employeur/salarié) -Reliquat travail exceptionnel ; -CP acquis non perdus et placés sur les CET.
Si certaines des dispositions de ces décisions, engagements unilatéraux et usages HBCE maintenues ne pouvaient être administrativement/techniquement/matériellement appliqués au sein de INFY TECH, cette-dernière versera une contrepartie financière équivalente, et fiscalement neutre, dont le montant sera défini en collaboration avec le Comité d’intégration (Pour exemple : restauration collective dès lors que INFY TECH ne pourrait pas contracter avec SODEXO et le restaurant KLEBER, chèque vacances dès lors que INFY TECH ne pourrait pas contracter avec l’ANCV).
Article 3.Prévoyance et frais de santé
A compter de la date du transfert, les salariés transférés ne seront plus affiliés au régime de remboursement de frais de santé, dont le contrat d’assurance a été souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle, ni au régime de prévoyance complémentaire, dont les garanties sont assurées par AXA, mis en place au sein de HBCE.
Toutefois, INFY TECH s’engage, pendant une durée de 36 mois à compter de la Date de réalisation de l’Opération : -à maintenir le même niveau de chacune des garanties mutuelle et prévoyance complémentaire ; -à maintenir le même niveau de répartition entre collaborateur et employeur, - à tout mettre en œuvre auprès de l’assureur pour tenter de maintenir un même niveau de cotisation à la charge du Salarié qu’au sein de la société HBCE ; -à prendre en charge les frais de courtage.
Des négociations seront ouvertes sur ces thèmes avant l’expiration du délai susmentionné.
A compter de la date du transfert, les salariés transférés ne bénéficieront plus du PERO d’HBCE mais y conserveront leurs droits acquis, sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisés, continueront d’être gérées dans les conditions prévues par le contrat d’assurance afférent.
Toutefois, INFY TECH s’engage, pendant une durée de 36 mois à compter de la Date de réalisation de l’Opération : -à maintenir les conditions et le niveau de financement du PERO ; -à prendre en charge les frais sur cotisation et frais de courtage.
Des négociations seront ouvertes sur ce thème avant l’expiration du délai susmentionné.
Article 5.Garantie d’Emploi
Pendant une période de 12 mois suivant la Date de réalisation de l’Opération, INFY TECH s’engage à garantir l’emploi des salariés transférés et à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.
Article 6.Poursuite d’activité des salariés transférés auprès du client HBCE
Pendant une période de 12 mois suivant la Date de réalisation de l’Opération, la société INFY TECH garantit que les salariés transférés resteront affectés à leur poste auprès du client HBCE, sauf accord du salarié pour être affecté à d’autres missions.
Article 7.Reprise d’ancienneté en cas de ré-embauche par HBCE
Pendant une période de 36 mois, les salariés transférés auront la possibilité de postuler aux offres d’emploi d’HBCE et, dans l’hypothèse où leur candidature serait retenue, les salariés réembauchés bénéficieraient d’une reprise de l’ancienneté.
Article 8.Représentation temporaire et Elections
Afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel et pour favoriser la bonne conduite du changement et le suivi du présent accord, un « comité d’intégration » sera constitué après la Date de réalisation de l’Opération.
Constitué de deux membres désignés par les organisations syndicales représentatives au sein d’HBCE, et parmi les représentants du personnel concernés par le transfert, ce comité sera réuni une fois par mois par la Direction d’INFY TECH aux fins d’étudier toute proposition ou réclamation du personnel dans le cadre du transfert et de ses suites.
Chaque membre bénéficiera d’un crédit mensuel de 12 heures lui permettant d’exercer sa mission de représentation auprès du personnel transféré.
Ce comité et les mandats de ses membres prendront fin à l’issue des élections professionnelles au sein du nouveau périmètre INFY TECH.
La Direction d’INFY TECH s’engage à mener rapidement les opérations nécessaires à la tenue desdites élections dans le nouveau périmètre INFY TECH.
En ce sens, les organisations syndicales concernées seront invitées à négocier le protocole pré-électoral dans les 4 mois suivant la date de réalisation de l’Opération, l’objectif étant que les élections professionnelles interviennent effectivement dans un délai de 8 mois après ladite date.
Article 9.Entrée en vigueur de l’Accord – Durée
L’Accord entrera en vigueur sous réserve et à la Date de réalisation de l’Opération pour une durée déterminée de 36 mois, conformément à l'article L.2261-14-2 du Code du travail.
Les Parties reconnaissent qu’à la date de la conclusion de l’Accord, la date de réalisation de l’Opération ne peut être déterminée.
L’Accord prendra fin à l’issue du délai de 36 mois après sa date d’entrée en vigueur, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
En l'absence de réalisation de l’Opération, cet Accord sera caduc et sans objet.
Article 10.Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de HBCE par publication sur la page dédiée de l’intranet de HBCE.
Par ailleurs, une information complète des Salariés Transférés s’agissant du statut collectif qui leur sera applicable pendant la durée de 36 mois après la réalisation effective de l’Opération sera assurée par INFY TECH.
Article 11.Suivi de l’Accord et clause de rendez vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi de l’Accord pendant la durée de cet accord.
Une réunion du « comité d’intégration », puis des représentants du personnel élus post-transfert, se tiendra chaque semestre au sein d’INFY TECH au cours de la durée d’application de l’Accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité d’apporter les modifications nécessaires.
Article 12.Dépôt légal et publication
L’Accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.
Il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’Accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale.
Il sera également notifié par la Direction d’HBCE à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Fait en sept exemplaires de 7 pages chacun.
A La Défense, le 8 janvier 2025.
____________________ Pour HBCE
_________________________ Pour INFY’TECH
____________________ Pour la CFDT
Dûment habilité(e)
____________________ Pour FO
Dûment habilité(e)
___________________________ Pour la CFTC
Dûment habilité(e)
_________________________ Pour le SNB
Dûment habilité(e)
ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS HBCE TRANSFERES
ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION
