Etablissement de Santé Public d’Intérêt Collectif (ESPIC) Ayant son siège social 208, boulevard des Apothicaires – Parc Euromédecine - 34298 MONTPELLIER Représenté par OU, Directeur Général, dûment habilité
Ci-après «
l’ICM »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par , délégués syndicaux dûment mandatés
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
PREAMBULE
L’ICM est actuellement régi par un Accord d’« Aménagement et Réduction du Temps de Travail » signé le 23 mars 2000 entre la Direction et les syndicats CFDT, CGC, CGT et FO.
Cet accord n’étant plus à ce jour adapté au cadre juridique ni aux besoins et contraintes notamment organisationnelles et de fonctionnement de l’ICM et mérite d’être repensé.
La Direction et l’organisation syndicale CFDT ont décidé d’entamer ce travail de refondation en ne ciblant dans un premier temps et pour une durée limitée que les services pour lesquels il est indispensable de prendre des mesures permettant d’accroître l’attractivité et de pourvoir ainsi aux recrutements nécessaires aux organisations, à la continuité et à la permanence des soins en vue d’assurer notamment une sécurité optimale des patients.
L’avenant 3 de l’Accord relatif à l’Aménagement et Réduction du Temps de Travail du 23/09/2022, fruit d’une négociation avec l’organisation syndicale, révise sur les points ayant le même objet l’accord signé le 23 mars 2000.
Au regard du projet de refonte global de l’Accord du 23/03/2000 et dans le cadre de l’Article L2232-12 du Code du Travail, les parties ont décidé de renouveler l’avenant n°3 du 23/09/2022 dans les mêmes conditions pour une durée déterminée supplémentaire de 5 mois.
Article 1 : Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2023. Le présent accord est conclu jusqu’à l’entrée en application d’un avenant portant révision et refondation complète de l’accord collectif relatif à la réduction, la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’ICM en date du 23 septembre 2000, modifié, et, devant, en tout état de cause, intervenir avant le 31/05/2023. Article 2 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Institut.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Une copie du présent accord sera remise au CSE. Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service administratif. Article 4 : Suivi de l’accord A l’occasion des travaux de remaniement relatifs de la gestion du temps et des organisations du travail pour l’ensemble du personnel de l’ICM, un bilan d’application du présent avenant sera réalisé (difficultés d’application, éventuelles mesures d’ajustement…). Le CSE sera associé dans cette démarche de bilan. Article 5 : Règlement des litiges Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée. Jusqu’à l’issue de la ou des réunions de règlement des litiges définies ci-dessus, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait en 5 exemplaires originaux A Montpellier, Le 28/02/2023
Pour l’ICM, Pour le Syndicat CFDT, Directeur GénéralDélégué syndical
