Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ICT France SAS
Entre les soussignés
ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par Monsieur ………………………….. en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, -Monsieur ………………………….., Syndicat CGT -Monsieur ………………………….., Syndicat CFDT - Monsieur ………………………….., Syndicat FO - Monsieur ………………………….., Syndicat SUD
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord marque une volonté commune des parties de formaliser sa politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Les parties réaffirment leur engagement à veiller à ce que soit assurée l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ICT France, cet objectif s’inscrivant dans la réalisation des Valeurs du Groupe ICT en matière de diversité et de non-discrimination.
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que l'employeur engage, au moins, tous les 4 ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par cette négociation, l’entreprise doit se fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines proposés par l’article R 2242-2, dont le nombre varie en fonction de l’entreprise. Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés. En application de l’article R. 2242-2 du Code du travail, il est demandé de choisir 3 thèmes d’action parmi les suivants, la rémunération effective étant obligatoire :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Santé et de sécurité,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les signataires de cet accord souhaitent promouvoir le plus largement possible l’égalité professionnelle et souhaitent mettre en œuvre des actions de développement autour des 4 thèmes suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Pour chaque thème précité, le présent accord indique les indicateurs de suivi retenus.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord portant sur l’égalité femmes hommes signé le 23 novembre 2015, des différentes évolutions de la législation en la matière et des différents échanges qui en ont découlés au sein de la société.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les salariés de la société ICT France.
Article 3 - Rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes
La Direction établit chaque année un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. Ce rapport est présenté au Comité social et économique lors des consultations annuelles sur la politique sociale, pour information et consultation. Les mêmes indicateurs sont transmis aux organisations syndicales dans les documents préparatoires aux Négociations annuelles obligatoires.
Article 4 – Domaines d’action retenus
Rémunération effective
La Direction réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance.
La Direction veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assurée entre les femmes et les hommes, tout au long de leur vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail.
Objectif : veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle et emploi équivalent (situations individuelles)
Action : étude annuelle, par la Direction, des rémunérations.
Indicateurs de suivi : - Rémunération moyenne par sexe et CSP
- Rémunération moyenne par classification et sexe Ces indicateurs sont présentés annuellement en CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale et intégrés aux documents préparatoires aux NAO fournis aux organisations syndicales.
Embauche
L’entreprise ICT France a toujours affirmé sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et confirme son engagement en faveur de la mixité dans tous les services de l’entreprise.
L’entreprise entend poursuivre sa politique de recrutement basé sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, sans distinction de sexe. Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes fondé sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises. Cependant on peut constater que certains métiers disposent d’une large sur-représentation du sexe masculin notamment (maintenance, opérations, logistique …)
Objectif : diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers
Action : mener des actions d’orientation et d’information sur nos métiers auprès des établissements scolaires et des acteurs de l’emploi local, afin de permettre notamment aux jeunes en cours de cursus de mieux appréhender le milieu professionnel de notre secteur d’activité et de mieux comprendre les métiers propres à ce secteur.
Indicateurs de suivi : - Nombre d’actions de coopération avec le milieu enseignant
Nombre de forums de l’emploi
Nombre d’intervention de femmes à l’occasion de différents évènements (ambassadrices métiers, marrainage ….)
Nombre de visites de site organisées pour les scolaires ou demandeurs d’emploi
Ces indicateurs sont présentés annuellement en CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale et intégrés aux documents préparatoires aux NAO fournis aux organisations syndicales.
Formation professionnelle
L’entreprise veille à ce que les actions de formation, qu’il s’agisse de formation d’adaptation aux évolutions de l’entreprise ou de formation de développement professionnel, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel. Une attention particulière est portée aux salariés qui reprennent leur activité après une longue absence, notamment après un congé parental d’éducation ou un congé de maternité ou d’adoption. A cet effet, un entretien professionnel est réalisé et évaluera les besoins en formation des salariés. Nous constatons déjà une augmentation significative du nombre de femmes formées entre 2021 et 2023 :
En 2021, 7.40% des stagiaires de la formation étaient des femmes
En 2022, 8.21% des stagiaires de la formation étaient des femmes
En 2023, 15.43% des stagiaires de la formation étaient des femmes
Cela prouve l’implication d’ICT France dans le développement de l’accès à la formation pour les femmes salariées de l’entreprise. Il est rappelé que les salariés doivent être acteurs de leur propre développement, notamment en préparant avec leur manager leur plan de développement lors des entretiens professionnels.
Objectif : maintenir la dynamique visant à rééquilibrer l’accès aux différentes actions de formation quel que soit le genre,
Action : réaliser a minima une communication annuelle sur le dispositif CPF et définir les modalités de recours au co-financement (nature et durée des actions de formation…)
Indicateurs de suivi : - % de stagiaires femmes ayant suivi une formation par rapport au nombre total d’actions de formation.
- % d’actions de formation cofinancés (employeur et CPF) et répartition par genre
Ces indicateurs sont présentés annuellement en CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale et intégrés aux documents préparatoires aux NAO fournis aux organisations syndicales.
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’entreprise réaffirme par le présent accord sa volonté d’assurer une meilleure conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption et l’éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.
Le temps partiel choisi
ICT France s’efforcera de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. Avant d’envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d’un aménagement du temps de travail à temps partiel doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés. Le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales collectives ou individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.
Le congé paternité La Direction a constaté, ces dernières années, des incompréhensions dans l’information préalable concernant les congés de paternité et d’accueil de l’enfant et ses nouvelles modalités de prise, malgré les informations affichées.
La société ICT France s’engage à relancer annuellement une campagne d’information/sensibilisation sur les modalités de ce congé pour évènement familial, ainsi que des autres types de congés parentaux.
Objectif : développer et maintenir l’information aux salariés sur les congés parentaux et le temps partiel choisi,
Action : réaliser a minima une communication annuelle sur les modalités du congé paternité et les autres types de congé parentaux et traiter 100% des demandes de temps partiel choisis.
Indicateurs de suivi : - Nombre de congés paternité pris par an et nombre de congés maternité pris par an,
- Nombre de congés parentaux temps plein et temps partiel pris par genre, - Nombre de demandes de passage à temps partiel par genre /nombre de demandes de passage à temps partiel par genre acceptées. Autres dispositions mises en place -Pour les femmes enceintes en faisant la demande, ICT France s’engage à aménager la période précédant le congé de maternité (flexibilité dans les heures d’arrivée et de départ, télétravail autorisé quand le poste de travail et l’activité le permet, afin d’éviter les déplacements et la fatigue). De plus, il est précisé que le temps, défini conventionnellement, dédié à l’allaitement pendant les heures de travail est rémunéré.
- Afin de respecter au mieux l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, ainsi que préserver la santé des salariés, il est rappelé qu’il est indispensable, compte tenu du déploiement et de l’influence des outils numériques dans les relations de travail, d’assurer, à chacun, la possibilité d’exercer pleinement son droit à déconnexion. A cet égard, une charte sur le droit à la déconnexion sera établie au cours de l’année 2025.
-Un diagnostic QVCT est actuellement en cours au sein de l’entreprise ICT France, et permettra de définir les priorités en la matière. Le plan d’action sera partagé avec les représentants du personnel et les salariés de l’entreprise.
-Dans une telle démarche, ICT France rappelle qu’un accord sur les indemnités kilométriques est en place depuis 2022, et que des ventes au personnel de nos produits à prix préférentiel existe et est maintenu sur le site.
Article 5 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 6 - Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application selon les règles légales applicables. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
