ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL EN EQUIPE ALTERNANTE CONTINUE
5*8
ICT France SAS
Entre les soussignés
ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par Monsieur ………………………….. en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
2.cadre et regles applicables aux équipes travaillant en 5x8 PAGEREF _Toc210816850 \h 3 2.1.Cadre de la durée du travail PAGEREF _Toc210816851 \h 3 2.2.Organisation du travail posté en 5x8 PAGEREF _Toc210816852 \h 3 2.3.Temps de travail et horaires de travail PAGEREF _Toc210816853 \h 4 2.3.1.Temps de travail quotidien et horaires de travail (indicatifs) PAGEREF _Toc210816854 \h 4 2.3.2.Duree du travail annuelle PAGEREF _Toc210816855 \h 5 2.4.Lissage de la rémunération – incidence des arrivés ou départs en cours d’année/absences PAGEREF _Toc210816856 \h 5 2.4.1.Absences PAGEREF _Toc210816857 \h 5 2.4.2.Entrées et départs en cours de période annuelle de référence PAGEREF _Toc210816858 \h 5 2.5.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc210816859 \h 6 2.6.Absences et retards PAGEREF _Toc210816860 \h 6 2.6.1.Traitement des absences au poste (hors absences legalement prevues) PAGEREF _Toc210816861 \h 6 2.6.2.Traitement des retards à la prise de poste PAGEREF _Toc210816862 \h 6 2.7.Travail de nuit – Travailleurs de nuit PAGEREF _Toc210816863 \h 6 2.8.Contreparties PAGEREF _Toc210816864 \h 7 2.9.Formation PAGEREF _Toc210816865 \h 7 2.10.Egalite de traitement PAGEREF _Toc210816866 \h 7 2.11.Surveillance médicale PAGEREF _Toc210816867 \h 8 3.dispositions finales PAGEREF _Toc210816868 \h 8 3.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210816869 \h 8 3.2.révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc210816870 \h 8 3.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc210816871 \h 8 3.4.Dénonciation PAGEREF _Toc210816872 \h 8 3.5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc210816873 \h 8 3.6.Information des salariés PAGEREF _Toc210816874 \h 9
PREAMBULE
L’organisation du travail en continu de type 5x8 constitue un élément essentiel pour assurer la performance industrielle et la qualité de service de l’entreprise, tout en répondant aux attentes de ses clients et aux contraintes de son secteur d’activité, relevant de la convention collective nationale de la production et la transformation des papiers et cartons. Consciente des exigences particulières liées à ce mode d’organisation, la Direction tient à reconnaître l’engagement et l’adaptation des salariés qui contribuent chaque jour à la continuité de l’activité. Le présent accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social constructif, visant à associer les partenaires sociaux à la définition d’un cadre clair, équilibré et partagé. L’objectif est de concilier durablement les impératifs de production et la qualité de vie au travail, en apportant des garanties collectives, une meilleure lisibilité de l’organisation et des conditions favorables à la santé, à la sécurité et à l’équilibre personnel des salariés concernés. C’est dans ce contexte qu’après plusieurs réunions de négociation, les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de déterminer les conditions et modalités de recours au travail en 5x8 et à son fonctionnement. Cet accord se substitue de plein droit à tout accord antérieurement conclu, ainsi qu’à tout usage ou engagements unilatéraux antérieurs, de même qu’à toutes dispositions contractuelles ayant la même cause ou le même objet. En outre, les Parties conviennent que ces dispositions s’appliqueront prioritairement à celles convenues au niveau de la branche (Convention collective nationale de la production et la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021). Objet et champ d’application Le présent accord régit le travail en 5x8, conformément aux dispositions de l’article L3132-14 Code du travail. Le présent accord fixe les conditions d’intervention des équipes travaillant en 5x8 et détermine les garanties spécifiques dont elles bénéficient. Les services concernés par le travail en 5x8 figurent en Annexe du présent accord. cadre et regles applicables aux équipes travaillant en 5x8 Cadre de la durée du travail La durée du travail des salariés concernés par le présent accord est organisée dans un cadre annuel, sur la base de 1607 heures par an (journée de solidarité incluse). La période de référence s’entend de la période courant du 1er juin N au 31 mai N+1. Organisation du travail posté en 5x8 Le travail en 5x8 consiste à accomplir sur l’année un certain nombre de « postes », selon un cycle alternant travail du matin, de l’après-midi et de nuit. A titre informatif, il est précisé qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’alternance est ainsi organisée :
2 matins
2 après-midi
2 nuits
4 jours de repos
Ce roulement est ci-après désigné « un cycle » Il est précisé qu’il s’agit là d’un modèle-type de cycle. La répartition de la durée du travail (et/ou les horaires de travail) au sein du cycle pourront faire l’objet de modifications sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant le début du cycle suivant. En cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’absence(s) au sein de l’équipe), ce délai pourra être réduit à 48 heures. L’amplitude de ce cycle est 24h/24h – 7 jours sur 7 jours. Temps de travail et horaires de travail Temps de travail quotidien et horaires de travail (indicatifs) Le temps de travail quotidien est :
Pour les postes de matin et d’après-midi : de 8 heures 15 min, incluant le temps de passage de consignes de 15 minutes ;
Pour les postes de nuit : de 8 heures.
Par exception, lorsqu’un cycle commence le lundi, tous les postes de la semaine sont, pour le cycle concerné, d’une durée de 8 heures (pas de passage de consignes) afin que le temps de travail hebdomadaire ne dépasse pas 48 heures sur la semaine civile. Un temps de pause de 20 minutes rémunéré par poste sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. A titre indicatif, il est précisé qu’à la date de signature du présent accord les horaires sont les suivants :
POSTE
HORAIRE (informatif)
MATIN
5 h 45 – 14 h
APRES-MIDI
13 h 45 – 22 h
NUIT
22 h – 6 h En cas de cycle débutant le lundi, les horaires sont les suivants :
POSTE
HORAIRE (informatif)
MATIN
6 h – 14 h
APRES-MIDI
14 h – 22 h
NUIT
– 6 h
Duree du travail annuelle
La durée du travail effectif annuelle à accomplir par chaque salarié en 5x8 est de 1575 heures, journée de solidarité incluse.
Ainsi, pour chaque période de référence, les postes à accomplir sont programmés sur le calendrier de référence selon les principes fixés au paragraphe 2.3.1 ci-dessus.
Des heures complémentaires de travail seront programmées si besoin de combler l’écart entre la programmation théorique et les 1575h cible (communément appelé « retour »).
Si le salarié est amené à travailler au-delà de 1575 heures mais en deçà de 1607 heures pour permettre sa participation à des formations ou la programmation d’interventions complémentaires hors planning (en cas d’urgence, de nécessité de remplacement ou de surcroit de travail etc.), les heures concernées, bien que ne constituant pas des heures supplémentaires, sont majorées de 15 % (hors jour de solidarité non concerné par cette majoration puisque non rémunéré).
Lissage de la rémunération – incidence des arrivés ou départs en cours d’année/absences
Bien que la durée du travail annuelle de référence soit fixée à 1575 heures, la rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de 1607 heures, de manière à ce qu'il soit assuré aux intéressés une rémunération mensuelle régulière, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail effectif et des jours de repos. Ce lissage s’opérera sur la base de 151,67 heures par mois. Absences
Afin d’assurer le respect de l’interdiction de récupération des absences, les heures d'absence, qu'elles soient rémunérées ou non, seront neutralisées pour l’appréciation du nombre d’heures que le salarié doit accomplir dans le cadre de l’annualisation. Ces absences ne seront en revanche pas considérées comme du temps de travail effectif au regard de la durée du travail, sauf exception légalement prévue. En cas d'absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence. Dans les cas où la rémunération doit être versée intégralement, ou complétée en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, elle est calculée sur la base du salaire lissé, sans tenir compte du temps de travail que le salarié aurait réellement dû effectuer. Entrées et départs en cours de période annuelle de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence suivent les horaires en vigueur au sein du service auquel ils appartiennent. Lorsque le salarié n'a pas travaillé sur l'ensemble de la période servant de référence au décompte du temps de travail, un bilan de la durée de travail effectivement accomplie est réalisé. Le cas échéant, la rémunération du salarié est régularisée sur la base de son temps de travail réel, soit par un complément, soit par une retenue.
Heures supplémentaires Seules sont des heures supplémentaires celles excédant 1607 heures par an de temps de travail effectif (ce seuil étant augmenté de l’équivalent des congés payés non acquis pour les salariés n’ayant pas un droit intégral à congés payés et de l’équivalent des congés payés non-pris et/ou transférés sur la période suivante ou affectés au CET, s’il en est, pour les salariés ayant décidé d’une telle affectation). Il est rappelé que :
seules ouvrent droit à rémunération les heures de travail accomplies dans le cadre d’un travail commandé par l’employeur ;
les heures de travail effectif accomplies ponctuellement en sus de l’horaire de référence mais en deçà de 1607 heures par an ne sont pas des heures supplémentaires. Ainsi, les heures accomplies au-delà de 1575 heures (mais en-deçà de 1607 heures) pour assurer des interventions complémentaires ou hors planning ou participer à des formations (cf. article 2.3), ne constituent pas des heures supplémentaires ;
Les heures de travail accomplies au titre du jour de solidarité, comprises dans les 1607 heures annuelles, ne donnent pas lieu à rémunération ni à imputation sur le contingent d’heures supplémentaires ou contrepartie obligatoire en repos.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Absences et retards Traitement des absences au poste (hors absences legalement prevues) L’absence du salarié sur tout ou partie du poste sur lequel il est programmé doit en principe être préalablement autorisée. Elle doit ensuite être récupérée pour une durée équivalente à celle de l’absence dans le mois suivant l’absence, sur les jours déterminés par la Société, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos prescrits. A défaut d’être récupérée, l’absence fera l’objet d’une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence. Traitement des retards à la prise de poste La ponctualité au poste de travail est primordiale, notamment au regard de l’activité en continu des outils de production et de l’importance du passage des consignes d’une équipe à une autre. En cas de retard non justifié des sanctions sont encourues. En tout état de cause, les heures correspondantes font l’objet d’une retenue sur salaire proportionnelle à la durée cumulée de ces retards sur un mois donné. Travail de nuit – Travailleurs de nuit Les salariés affectés en 5x8 étant des travailleurs de nuit, il sera fait application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise sur ce thème. Contreparties
Les salariés affectés aux équipes travaillant en 5x8 bénéficient des contreparties suivantes :
Les heures travaillées le dimanche sont majorées à 100 %
Les heures travaillées les jours fériés sont majorées à 100 %
Les heures travaillées les jours fériés du 1er janvier, 1er mai et 25 décembre sont majorées à 200%
Les heures travaillées en poste de nuit la veille des jours fériés indiqués ci-dessus sont majorées à 100%
Les heures de nuit seront compensées de la façon suivante : Compensation pécuniaire de nuit de 22%
Formation La formation professionnelle pour les salariés travaillant en cycle 5x8 est assurée avec la même rigueur et les mêmes droits que pour ceux travaillant en journée, une stricte équité est garantie tant en termes d'accès aux formations que de conditions de réalisation. Lorsqu'un salarié en cycle 5x8 doit suivre une formation, plusieurs modalités s'appliquent. La formation peut être programmée pendant les jours de travail ou les jours de repos, en fonction des besoins du service et des disponibilités du salarié. Une attention particulière est portée à la conciliation entre temps de formation et temps de repos. Les formations sont organisées dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos légaux. Les heures de travail non effectuées afin de respecter ces règles seront considérées comme des absences rémunérées. Les heures de formation sont comptabilisées comme des heures de travail effectif et rémunérées en conséquence (cf. article 2.3. pour les formations réalisées dans le cadre du delta d’heures et article 2.5 pour les heures supplémentaires). Cette organisation permet de s'assurer que tous les salariés, quel que soit leur cycle de travail, peuvent développer leurs compétences et progresser au sein de l'entreprise dans des conditions équitables et respectueuses de leur bien-être. Les élus du personnel ont accès à des formations syndicales et professionnelles. Les modalités d'exécution de ces formations respecteront les temps de repos légaux, 11 heures entre la dernière prise de poste et le début de la formation, 11 heures entre le dernier jour de la formation et le début de la prise de poste, 24heures de repos hebdomadaire. Egalite de traitement Aucune décision d’affectation à un poste 5x8 ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l’article L.1132-3-2 du Code du travail
Surveillance médicale Le salarié en travail posté 5x8 bénéficie d'une visite d'information et de prévention. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier etc.) préalablement à son affectation sur le poste. A l’issue de la visite, le salarié bénéficie de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans (articles R. 4624-17 et R. 4624-18 du Code du travail). dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet. révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Clause de rendez-vous Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi. Dépôt légal et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre aux membres de la délégation du personnel signataires.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montargis ;
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Information des salariés Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à PANNES, le 16 décembre 2025, en 8 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales
Monsieur …………………………..Monsieur …………………………..
Directeur Général Délégué Syndical CGT
Monsieur …………………………..
Délégué Syndical CFDT
Monsieur …………………………..
Délégué Syndical FO
Monsieur …………………………..
Délégué Syndical SUD
ANNEXE 1 – LISTE DES SERVICES CONCERNES PAR LE TRAVAIL EN EQUIPE POSTEE ALTERNANTE CONTINUE (5*8)
Service Machine à Papier (hors salariés occupés en régime posté semi- continu)
Service Logistique (hors salariés occupés en régime posté semi- continu)
