ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ID LOGISTICS SELECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ID LOGISTICS SELECTIVE, société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé sis 55 chemin des Engrenauds 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 510 680 424, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site dûment mandaté à l'effet des présentes, Ci-après désignée «
la société »,
D'une part ;
ET
Le syndicat CGT, représenté par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées, les «
organisations syndicales représentatives de salariés»,
D'autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 23 avril 2025 et 24 avril 2025, il a été convenu le présent accord d'entreprise qui prendra effet à compter du 1er mai 2025.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l'article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d'une négociation entre les parties portant sur :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunis les 23 avril 2025 et 24 avril 2025 afin d'aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévus aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l'article 7. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l'ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l'entreprise à la date de sa signature.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
ID LOGISTICS SELECTIVE, ci-après dénommée « la société ».
L'accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société.
Article 2. Salaires effectifs
2.1. Rémunération
2.1.1. Augmentation de la grille ID LOGISTICS SELECTIVE
2.1.2. Augmentation forfaitaire du salaire brut mensuel des salariés (ouvriers/employés/agents de maîtrise)
2.2. Prime de fin d'année
2.3. Prime exceptionnelle dite « Q4 »
2.3.1 Prime exceptionnelle dite « Q4 » pour les salariés de statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise
2.3.2 Prime exceptionnelle dite « Q4 » pour les salariés de statut cadre
2.4. Panier repas
La prime panier est augmentée de 0,30 euros pour tous les collaborateurs qui en bénéficient, ce qui porte le montant de la prime panier à 5,30 euros. Pour les salariés qui bénéficient de ticket restaurant, ils voient également augmenter la part employeur de 0,30 euros ce qui porte la part employeur à 5,30 euros. Le ticket restaurant a donc une valeur dorénavant de 8,84 euros. En synthèse pour les tickets restaurant - Part employeur : 5,3 euros (60%) - Part Salarié : 3,54 (40%) Prise d'effet de la mesure sur le bulletin de mai 2025. Il est ici rappelé que les tickets restaurant et les primes paniers sont attribués aux collaborateurs bénéficiant d'au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. L'ancienneté requise d'un an se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d'ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.
Les autres modalités et conditions d'attribution sont inchangées.
2.5. Prime Transport
La Direction annonce la reconduction de la prime Transport au titre de l'année 2025. Cette prime transport d'une valeur de 200 euros nets annuel est reconduite selon les modalités suivantes : Valeur : 200 euros nets Date de versement : sur le bulletin de salaire du mois de juin 2025 Modalités d'obtention : présence effective au titre de l'année 2024 et sous réserve d'être encore dans les effectifs au 31/05/2025 Catégorie du personnel concerné : ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres Obligation : le salarié doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant, sur simple demande de la société ID LOGISTICS SELECTIVE, des justificatifs de sa situation (moyen de transport utilisé, et le cas échéant, sa puissance fiscale, la distance séparant le domicile du lieu de travail, le nombre de trajets mensuels).
Article 3. Budget oeuvres sociales et culturelles du comité social et économique de la société
La Direction accorde une dotation exceptionnelle au CSE d'un montant de 100€ par salarié, selon les effectifs présents au 31 août 2025. Date de versement : septembre 2025
Article 4. Temps de travail
4.1. La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail
La durée et l'aménagement du temps de travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés. Il est rappelé qu'à date des présentes, la société ID LOGISTICS SELECTIVE est couverte par les accords suivants : Accord collectif relatif à la durée du travail en date du 7 juillet 2021 Accord collectif relatif à la mise en place de conventions de forfait jour en date du 16 juillet 2021 Pour autant, à titre exceptionnel, un maximum de 4 journées travaillées seront « extraites » du décompte des heures tel que défini dans l'accord collectif relatif à la durée du travail du 7 juillet 2021.
Ces journées pourront être rémunérées à la demande du salarié, sous réserve d'avoir effectué 35 heures attendues sur les semaines définies. Les heures effectuées ne seront pas comptabilisées dans le compteur de 26 semaines, et seront payées sur le mois en cours. Les semaines concernées seront communiquées en réunion CSE. Aucune modification n'a été apportée concernant l'organisation des congés annuels. Le CSE a été régulièrement consulté le 20 janvier 2025 et les salariés ont été informés au travers d'une note de service. Le calendrier des jours fériés, chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts s'établira pour la période du ter janvier 2025 au 31 décembre 2025. La journée de solidarité est fixée au 9 juin 2025 qui sera donc une journée travaillée. Les collaborateurs souhaitant s'absenter pourront poser une journée de congés payés ou du temps de récupération (7h). Une note de service a été affichée et des coupons réponse mis à disposition des salariés suite à la consultation du CSE le 14 mars 2025.
Les parties conviennent d'une ouverture de négociations relatives à la mise en place d'un accord d'intéressement pour les années 2025 / 2026 / 2027 / 2028. La date de la 1' réunion de négociation est fixée le 7 mai 2025.
Article 6. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière
La Société a déployé un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail en date du 16 décembre 2024, pour une durée d'un an. Les négociations concernant l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail seront de nouveau ouvertes en juin 2025. A ce jour, les parties n'ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 7. Dispositions finales
7.1. Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à compter du
ter mai 2025.
Les dispositions du présent accord reprennent et complètent les dispositions de l'accord du 9 avril 2024. Elles se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.
7.2. Révision de l'accord
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
7.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d'Arras. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d'information réservés au personnel. Fait à Brebières, en 6 exemplaires, le 24 avril 2025
