Accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de IDEX ENERGIES de l’activité “Chaudières murales” de la Direction Régionale Centre-Ouest transférés au sein de la société MUST
Application de l'accord Début : 01/10/2026 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de IDEX ENERGIES de l’activité “Chaudières murales” de la Direction Régionale Centre-Ouest transférés au sein de la société MUST
Entre les soussignées :
La société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 315 871 640 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 72 avenue Jean-Baptiste Clément – 92513 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la “ Société d’origine”
La
société MUST, société par actions simplifiée au capital de 5 288 587,00 €, immatriculée sous le numéro 790 123 855 au registre du commerce et des sociétés de NANCY, dont le siège social est situé 97 Rue Haroun Tazieff - Immeuble Oceanis 2B - 54320 MAXEVILLE, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la “
Société d’accueil “
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentative au sein des Sociétés :
La CFDT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical de la Société IDEX ENERGIES,
La CGT représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’IDEX ENERGIES, et XXX agissant en sa qualité de de Délégué Syndical de MUST,
L’UNSA représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’IDEX ENERGIES, et XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical de MUST,
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties », il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les Sociétés IDEX ENERGIES et MUST se sont entendues pour transférer l’intégralité de l’activité “Chaudières murales” de la Direction Régional Centre-Ouest d’IDEX ENERGIES à la Société MUST dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Cette cession interviendra au 1er octobre 2026 avec pour conséquence, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le transfert du personnel concerné de la Société IDEX ENERGIES vers la Société MUST.
Les CSE d’IDEX ENERGIES et de MUST ont été consultés sur ce projet respectivement les 30 juin et 23 juin 2026 et ont tous les deux rendu un avis favorable. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein des deux Sociétés ont engagé des négociations afin de définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société IDEX ENERGIES au sein de la Société MUST. Il est précisé que le présent accord s’applique aux salariés transférés à compter du 1er octobre 2026 et met fin à tous les accords, avenants, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet qui auraient continué à s’appliquer à ces salariés.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel transféré de la société IDEX ENERGIES etinscrit à l'effectif de la société MUST au 1er octobre 2026. A date de signature du présent accord, 42 salariés seraient concernés.
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein de la Société MUST.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société IDEX ENERGIES antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.
Article 2 - Choix de la convention collective applicable
Article 2.1 - Personnel concerné par un changement de convention collective
Les salariés transférés de la société IDEX ENERGIES se voyaient appliquer les dispositions les conventions collectives du génie climatique et des équipements thermiques en fonction de leur statut avant leur transfert :
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979
;
Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
La Société MUST appliquant déjà ces conventions collectives à ces salariés,
les parties conviennent que les salariés transférés continueront à se voir appliquer les dispositions les conventions collectives du génie climatique et des équipements thermiques.
Article 2.2 : Règles de classification selon les conventions collectives de génie climatique et des équipements thermiques
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) et la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256), applicables au sein de l’entreprise, ont adopté un système classant des emplois, basé sur les principes suivants :
Les emplois « non cadre » sont classés en 3 CATÉGORIES :
Les services efficacité énergétique regroupant les centrales et unités de production d’énergie,
Les services de valorisation énergétique des déchets,
Les services aux équipements et fonctions support.
Chacune de ces catégories comporte une ou des filières.
Enfin la convention collective prévoit, des critères classants permettant de coter tous les emplois sur les bases des principes suivants :
1. Le savoir,
2. Le savoir faire,
3. La dimension relationnelle.
Les emplois sont ainsi positionnés sur des niveaux (niveau 1 à 9) auxquels sont associés des échelons (échelons 1 à 4).
La classification du personnel cadre est basée, quant à elle, sur un système de position et de coefficient variant de I à V, avec des coefficients allant de 65 à 180.
Article 3 - Rémunération
Article 3.1 - Prime d’astreinte
Les Sociétés IDEX ENERGIES et MUST bénéficient toutes les deux d’un accord encadrant le fonctionnement de l’astreinte. Au sein de la Société IDEX ENERGIES, l’Unité base est valorisée 1.6€. Une semaine complète d’astreinte (sans jour férié) est donc compensée par une indemnité de 251.4 € bruts, correspondant à 157 UB, décomposés comme suit:
Lundi au vendredi (17h/ jour) soit 17 x 5 = 85 UB
Samedi (24h/ jour) soit 24 UB
Dimanche (24h/jour) soit 24 x 2 UB = 48 UB
Au sein de la Société MUST, l’Unité base est valorisée 1.4€. Une semaine complète d’astreinte (sans jour férié) est donc compensée par une indemnité de 219.8 € bruts correspondant à 157 UB. Les parties conviennent que les dispositions de l’accord d’astreinte applicable à la Société MUST s’appliqueront aux salariés transférés à compter du 1er octobre 2026. Les parties conviennent qu’une prime d’harmonisation sera versée aux salariés transférés pour compenser la valorisation moins importante de l’UB au sein de la Société MUST que de la Société IDEX ENERGIES. Le montant mensuel de cette prime d’harmonisation sera calculé comme suit : Montant mensuel = (nombre d’UB versé au salarié entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026*(1,6-valeur UB au sein de la Société MUST à date de versement))/12. Cette prime sera versée tant que le salarié concerné sera présent dans les effectifs de MUST et ne sera pas réintégrée dans le salaire de base.
Pour les salariés transférés qui n’auraient pas fait d’astreinte sur les 12 mois précédant la date du transfert, l’UB sera valorisée à 1.4€ conformément à l’accord d’astreinte en vigueur chez MUST. En outre, ces collaborateurs bénéficieront d’une indemnité différentielle = nombre d’UB versé sur le mois*(1,6-valeur UB au sein de la Société MUST à date de versement). En application de la formule de calcul de la prime d’harmonisation, les parties conviennent que si la valorisation de l’UB venait à augmenter au sein de la Société MUST, le montant de la prime d’harmonisation serait réduit au prorata, jusqu’à disparaître quand la valeur de l’UB atteindrait ou dépasserait 1,6€. Les parties rappellent que le versement de cette prime d’harmonisation ne s’applique qu’aux salariés de la Société IDEX ENERGIES vers la Société MUST, transférés dans les conditions de l’article L1224-1 du code du travail, et ayant bénéficié de l’accord d’astreinte de la Société d’IDEX ENERGIES.
Article 4 - Organisation et décompte du temps de travail
Article 4.1 - Organisation du forfait-jour et période de référence des JRTT
Les salariés concernés par le forfait en jours travaillent 218 jours pour une année complète de travail et pour un droit complet à congés payés. Les salariés des deux sociétés bénéficient de 12 jours de repos (12 JRTT) pour une année complète. Toutefois, la période de référence d’attribution des JRTT au sein de la Société IDEX ENERGIES est du 1er juin N au 31 mai N+1, quand celle de la Société MUST est du 1er janvier N au 31 décembre N. Les parties conviennent que la période de référence d'attribution des JRTT des salariés transférés est du 1er janvier N au 31 décembre N.
Article 4.2 - Période transitoire
Durant la période transitoire, les JRTT acquis et non pris du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 devront impérativement être soldés au 31 décembre 2026. Le nouvel exercice d'acquisition des JRTT débutera le 1er janvier 2027, conformément à la période d'acquisition applicable au sein de la Société MUST.
Article 4.3 - Compteurs REPOS/COR/CET
Les compteurs Repos et Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) des salariés transférés seront conservés à la suite du transfert. En revanche, la société MUST ne disposant pas de CET, les salariés transférés recevront, en application de l’accord CET en vigueur au sein d’IDEX ENERGIES, une indemnité d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET. Les CET des salariés seront automatiquement clôturés.
Article 5 - Protection sociale complémentaire
Article 5.1 - Dispositif de frais de santé
L’ensemble des salariés continuera à se voir appliquer le régime de Frais de santé du Groupe IDEX.
Article 5.2 - Prévoyance complémentaire
L’ensemble des salariés continuera à se voir appliquer le régime de Prévoyance du Groupe IDEX.
Article 6 - Participation, Intéressement, PEE, Compte épargne-temps, PERCOL
Le personnel transféré bénéficie des accords de MUST relatifs à la participation et au PEG.
Il cessera de bénéficier des accords d’Intéressement, Compte épargne-temps et PERCOL d’IDEX ENERGIES à compter du 1er octobre 2026. Toutefois, le personnel transféré ayant été présent au sein de la Société IDEX ENERGIES sur l’exercice du 1er octobre 2025-30 septembre 2026, il bénéficiera du versement de l’Intéressement au titre de cet exercice en application de l’accord d’Intéressement d’IDEX ENERGIES.
Article 7 - Dispositions générales au statut collectif
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel transféré au sein de la Société MUST et issu de la société IDEX ENERGIES, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.
Article 8 - Dénonciation, révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par une des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 9 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’applique à compter de la date de transfert des salariés concernés de la Société IDEX ENERGIES vers la Société MUST, soit le 1er octobre 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DRIEETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans les entreprises.
Fait à Boulogne Billancourt, le 7 juillet 2026
Pour la société IDEX ENERGIES Pour la société MUST
XXX
XXX
Directrice des Ressources Humaines Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés :
Pour la CFDT : XXX, Délégué syndical national IDEX ENERGIES
Pour la CGT : XXX, Délégué syndical national IDEX ENERGIES
XXX, Délégué syndical MUST
Pour l’UNSA : XXX, Délégué syndical national IDEX ENERGIES
