Accord Annuel sur : Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'amélioration de la mobilité des salariés
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1),
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-1),
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail suite à la loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System / Univers 2020.
Article 2 – Augmentation des collaborateurs pour 2023
Augmentations Générales
Augmentations Individuelles
Commentaires
Salaires < 1875 €
100 €
0 à 0.8%
Soit, pour un salaire de 1678 €, une augmentation de
6 à 6.8%
Salaires >= 1876 et < 2222 €
75 €
0 à 1 %
Soit, pour un salaire de 1876 €, une augmentation de
4.0% à 5.0 %
Salaires >=2223 et < 2800
65 €
0 à 1.9%
Soit, pour un salaire de 2223 €, une augmentation de
2,9% à 4.8%
Salaires > 2801 et cadres
50 €
0 à 3.0%
Soit, pour un salaire de 2801 €, une augmentation de
1.8 % à 4,8%
Il est précisé que les salaires de base de décembre 2022 seront la référence sur laquelle seront calculées les augmentations.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Les Parties constatent l’existence d’un accord de participation conclu le 19 janvier 1995 et différents avenants, dont un avenant de refonte.
Article 4 – Intéressement
Un accord d’intéressement sera mis en place. L’intéressement permettra de reconnaitre l’atteinte des objectifs industriels et si ceux-ci sont remplis, d’offrir un complément de rémunération attractif fiscalement.
Des négociations spécifiques seront ouvertes début 2023 en vue de sa mise en place en 2023. La prime d’intéressement sera versée sur le 1er semestre 2024.
Article 5 – Attribution d’une contribution additionnelle exceptionnelle au Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE en janvier 2023
Une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2022 d’un montant de 17.000 € // dix-sept mille euros sera attribuée au CSE pour le budget des activités sociales et culturelles.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 10 novembre 2021 pour une durée de quatre ans entre la Société IMV Technologies et Monsieur Cyrille Gouret en sa qualité de Délégué Syndical CFDT Orne. Les Parties ont convenu d’une réunion annuelle au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord.
Article 7 – Coefficients
La Société IMV Technologies poursuivra ses efforts dans l’évolution des coefficients lorsque cela s’avère approprié conformément aux engagements convenus dans l’Accord d’Entreprise précité portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail
Article 8 – Prime de transport
Pour participer aux frais de transport engagés par les salariés de l’UES pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuel a été instaurée. Cette prime se substitue à celle fixée par la Convention Collective des Industries Métallurgiques de l’Orne, d’un montant de 3,51 € au-delà de 10 km et prévaut sur les accords de branche. Elle est versée au prorata des jours de présence. Elle est proratisée quel que soit le motif de l’absence des salariés (y compris pendant les congés). Pour rappel, elle est attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié de l’UES utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l’entreprise. Elle n’est pas versée aux collaborateur(trices) disposant d’un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d’une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l’entreprise.
Actuellement le montant de la prime de transport est de 15 € et reste inchangé.
Article 9 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.
Article 10 - Congés et ponts
Les Parties signataires du présent accord conviennent d’un commun accord que la décision finale concernant les congés et les ponts, sera prise lors de la consultation du CSE avant la fin du mois de février 2023.
A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2023
Le lundi 10 avril : lundi de Pâques.
Le lundi 1er mai : fête du Travail.
Le lundi 8 mai 2023 : victoire 1945.
Le jeudi 18 mai : Ascension.
Le lundi 29 mai : lundi de Pentecôte.
Le vendredi 14 juillet : fête nationale
Le mardi 15 août : Assomption (journée de solidarité)
Le mercredi 1er novembre : Toussaint
Article 11 – Divers
Il est rappelé que la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie n’aura pas d’impact négatif sur la rémunération.
Article 12 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 13 – Publicité de l’Accord
Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
Fait à l’Aigle, le 27 octobre 2022
Pour la Société IMV TechnologiesPour le Syndicat C.F.D.T. Orne
