Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du travail des plateaux techniques
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par ……………………………… agissant en qualité de Présidente. Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………………. agissant en qualité de délégué syndicale
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………………………… agissant en qualité de délégué syndicale
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu afin de régir l’organisation du temps de travail durant les week-ends sur les plateaux techniques de l’entreprise INOVIE SynAIRBIO, pour donner suite à la fusion-absorption de la SELAS INOVIE BIOLAB AVENIR par la SELAS INOVIE LES CEDRES au 1er janvier 2023.
Le projet de modification des horaires de travail des techniciens de laboratoire exerçant sur les plateaux techniques est un thème abordé avec les instances représentatives depuis décembre 2022, au cours notamment de réunions du CSE visant à dénoncer les usages en vigueur et à étudier leurs conséquences sur l’organisation du travail.
Ce fut l’opportunité pour la direction, de prendre en considération à la fois, la nécessité d’harmoniser les pratiques tout en se mettant en conformité avec les règles légales en vigueur, les demandes des techniciens de laboratoire et à la fois être plus en adéquation avec le marché du recrutement.
Des différentes concertations, a résulté la décision de négocier un accord d’entreprise sur la mise en place du travail en 12 heures pour le personnel technicien de laboratoire d’un plateau technique. Indépendamment et concomitamment, une proposition de jours de repos supplémentaires pour le personnel technicien de laboratoire de l’autre plateau technique est mise en œuvre.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Champ d’application et dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement au personnel technicien de laboratoire de la SELAS INOVIE SynAIRBIO exerçant sur les plateaux techniques suivants :
Plateau technique Pasteur situé 45 avenue de Lombez – 31300 TOULOUSE
Plateau technique Cèdres situé Cidex 2000 – 31700 CORNEBARRIEU
Si des dispositions s’appliquent à d’autres catégories de personnel, elles seront précisées le cas échéant par le présent accord.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur en date du 3 juillet 2023, avec un effet rétroactif au 1er avril 2023 pour la partie financière. Il est prévu pour une durée indéterminée. Il sera présenté préalablement à son application au CSE pour avis consultatif.
Article 3 : Dénonciation ou révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision moyennant le respect d’un délai de 3 mois à compter de la réception par l’ensemble des signataires d’une demande formelle d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai de 3 mois devra être mis à profit pour ouvrir de nouvelles négociations entre la direction et les organisations représentatives du personnel de la SELAS INOVIE SynAIRBIO avec un délai de survie de 12 mois supplémentaire conformément à la loi.
CHAPITRE 2 : Dispositions spécifiques à destination des techniciens de laboratoire du plateau technique Pasteur
En raison de l’organisation du plateau technique Pasteur, notamment pour cause de gestion des analyses des sites Médipôle Garonne et Joseph Ducuing la nuit, ce chapitre concerne uniquement les techniciens de laboratoire du plateau technique de Pasteur.
Article 1 : Durée du travail
Afin de répondre aux contraintes locales sur l’organisation du travail, la durée quotidienne de travail est portée et permise jusqu’à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail.
Cette disposition concerne uniquement les samedis, les dimanches et les jours fériés pour les techniciens de laboratoire du plateau technique de Pasteur. Ces jours de travail sont qualifiés de gardes. Les autres jours de la semaine ne sont pas impactés.
Article 2 : Définition des équipes
Les parties s’accordent pour définir que :
L’équipe de jour est celle couvrant la plage horaire incluant l’heure de midi ;
L’équipe de nuit est celle couvrant la plage horaire incluant minuit.
Les dispositions de la Convention Collective Nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers continuent de s’appliquer en matière de durée du travail.
Article 3 : Pauses
Etant donné que le salarié reste à disposition de l’employeur, même pendant le temps de pause, cette dernière est considérée comme du temps de travail. La pause aura une durée maximale de 30 minutes non fractionnables.
Article 4 : Repos avant et après gardes
En raison du travail en 12h le week-end et les jours fériés et de l’accomplissement de gardes, le personnel technicien de laboratoire du plateau technique de Pasteur bénéficie à minima de 2 jours de repos avant-gardes et 3 jours de repos après gardes hors week-end encadrants soit un total de 5 jours.
Ces jours de repos pourront être replanifiés dans un délai d’un mois, au-delà ils seront mis en réserve et disponibles pour le salarié durant l’année civile en cours, uniquement pour les motifs suivants :
Arrêts maladie inférieurs ou égaux à 15 jours
Période estivale (juillet et août)
Pour les autres vacances scolaires (Hiver, Pâques, Toussaint et Noël), deux cas de figure se présentent :
Le salarié est de garde et conserve ses jours de repos à cette condition il ne peut pas poser la semaine suivante en congés payés (si elle fait partie des vacances scolaires) ;
Le salarié souhaite une semaine de congés payés pendant les vacances scolaires et il était de garde le week-end suivant ou précédent à cette condition la garde est reportée.
Le reste de l’année, la direction s’engage à respecter ces jours de repos.
Le planning d’organisation des samedis, dimanches et jours fériés ainsi que les jours de repos fixés seront notifiés dans l’avis consultatif soumis au CSE.
Article 5 : Salariés à temps partiel
La direction et les organisations syndicales signataires souhaitent que les salariés concernés continuent de bénéficier de leur temps partiel.
Cependant, toutes les situations particulières devront être réétudiées au regard du contenu du présent accord ainsi que des divers besoins exprimés par les salariés et les besoins du service. Il en va de même pour les situations médicales.
CHAPITRE 3 : Dispositions spécifiques à destination des techniciens de laboratoire du plateau technique Cèdres
En raison de l’organisation du plateau technique Cèdres, notamment pour cause de polyvalence à toutes les paillasses, ce chapitre concerne uniquement les techniciens de laboratoire du plateau technique des Cèdres. Article 1 : Compteur de repos supplémentaire
Etant donné la non-application du travail en 12 heures le week-end et les jours fériés, et afin d’assurer une contrepartie, les techniciens de laboratoire du plateau technique des Cèdres disposeront d’un compteur de repos supplémentaires.
Ce compteur sera crédité chaque mois de janvier N et correspondra aux gardes effectuées pour l’année N-1 (du 1er janvier au 31 décembre).
Il sera disponible toute l’année civile N. Ces repos ne seront pas prioritaires face à des congés payés. Ces repos ne pourront pas être pris en juillet et août.
Le salarié effectuera sa demande au plus tard dans le délai de deux mois avant la prise selon les modalités habituelles de pose des absences et la Direction y répondra sous un délai d’un mois avant la prise.
Aucun report ne sera permis sauf si le salarié n’a pu prendre ses jours en raison des nécessités du service. Dans ce cas, le compteur de l’année suivante sera augmenté du reliquat restant au 31 décembre et la Direction s’engage à lui permettre de les poser.
Article 2 : Nombre de jours acquis
Au cours d’une année civile, le compteur sera crédité comme suit :
Gardes effectuées inférieures ou égales à 12 week-ends par an (soit 1 par mois) alors aucun jour ne sera comptabilisé ;
Gardes effectuées entre 13 et 16 week-ends par an alors 5 jours seront comptabilisés ;
Gardes effectuées entre 17 et 19 week-ends par an alors 7 jours seront comptabilisés ;
Gardes effectuées supérieures ou égales à 20 week-ends par an alors 10 jours seront comptabilisés.
Les jours fériés comptent pour un jour. Pour être considérés comme un week-end de garde, 2 jours fériés devront être effectués.
Article 3 : Départ en cours de période
Si un technicien de laboratoire quitte l’entreprise avec un compteur de repos supplémentaire positif, alors les jours disponibles seront payés en solde de tout compte au taux normal. En revanche, pour l'année civile en cours, un prorata sera appliqué à partir de 6 mois de présence.
CHAPITRE 4 : Dispositions d’ordre financier
Ces dispositions feront l’objet d’une rétroactivité au 1er avril 2023, pour tous les salariés concernés. Article 1 : Rémunération des samedis de garde
Les samedis de garde donneront lieu au versement d’une prime de garde calculée comme suit :
90€ bruts pour une journée supérieure à 10h
70€ bruts pour une journée entre 8h et 10h
Prorata si la journée est inférieure à 8h
Pour rappel, seuls les personnels techniciens de laboratoire des plateaux techniques de Pasteur et des Cèdres effectuent des gardes le samedi.
Article 2 : Rémunération des dimanches et jours fériés de garde
En sus des majorations prévues par la Convention Collective Nationales des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers (nuits, dimanches et jours fériés), les dimanches et jours fériés de garde donneront lieu au versement d’une prime de garde calculée comme suit :
90€ bruts pour une journée supérieure à 10h
70€ bruts pour une journée entre 8h et 10h
Prorata si la journée est inférieure à 8h
A l’inverse du samedi, cette prime de garde s’adresse à l’ensemble des collaborateurs, sur l’ensemble des sites de l’entreprise, effectuant un dimanche ou un jour férié, puisque cette journée est qualifiée de garde pour tous.
CHAPITRE 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la SELAS INOVIE SynAIRBIO afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
