Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du travail des plateaux techniques
Entre :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET : 340 649 136 000 17, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par …………………………… agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………………… agissant en qualité de délégué syndicale
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………………….. agissant en qualité de délégué syndicale
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
En date du 20 juin 2023, la Direction a soumis au CSE la possibilité d’étendre l’accord aux postes de coursiers, amenés désormais à travailler les samedis et les dimanches en raison de l’arrivée d’un nouveau partenariat clinique.
De plus, lors de la remise de leur avis consultatif en date du 4 juillet 2023, le CSE a soulevé une problématique concernant l’attribution des primes où la totalité des heures de travail possibles n’était pas clairement visée dans l’accord, portant ainsi à confusion la méthodologie de calcul.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Champ d’application et dispositions générales
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant (complété)
Le présent avenant, qui complète l’accord sans l’annuler, entrera en vigueur en date du 1er septembre 2023. Il est prévu pour une durée indéterminée.
Les autres articles du chapitre 1 demeurent inchangés.
CHAPITRE 2 : Dispositions spécifiques à destination des techniciens de laboratoire du plateau technique Pasteur et des coursiers voiture
Article 1 : Durée du travail (modifié)
Afin de répondre aux contraintes locales sur l’organisation du travail, la durée quotidienne de travail est portée et permise jusqu’à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail.
Cette disposition concerne uniquement les samedis, les dimanches et les jours fériés pour les techniciens de laboratoire du plateau technique de Pasteur et les coursiers voiture. Ces jours de travail sont qualifiés de gardes. Les autres jours de la semaine ne sont pas impactés, ainsi que les samedis matin non qualifiés de garde.
Article 4 : Repos avant et après gardes (modifié)
En raison du travail en 12h le week-end et les jours fériés et de l’accomplissement de gardes, le personnel technicien de laboratoire du plateau technique de Pasteur bénéficie à minima de 2 jours de repos avant-gardes et 3 jours de repos après gardes hors week-end encadrants soit un total de 5 jours.
Les 2 jours de repos avant-gardes ne sont pas obligatoirement consécutifs. En revanche, les 3 jours de repos après-gardes sont consécutifs et accolés au week-end suivant la garde (soit mercredi, jeudi et vendredi). Pour les besoins du service ils seront réduits à 2 jours consécutifs accolés au week-end suivant la garde (soit jeudi et vendredi) à raison au maximum d'un week-end de garde tous les 3 week-end de gardes effectués soit 4 week-ends de gardes annuelles par salarié, sous réserve d’échanges de week-ends entre salariés permettant ainsi de dépasser la notion d’exclusion des 4 week-ends par an. Lors d’échanges de week-ends entre salariés, il est convenu que les deux salariés concernés s’échangent l’intégralité du planning comprenant la semaine avec la garde et celle d’après.
Ces jours de repos avant et post gardes pourront être replanifiés dans un délai d’un mois, au-delà ils seront mis en réserve et disponibles pour le salarié durant l’année civile en cours, uniquement pour les motifs suivants :
Arrêts maladie inférieurs ou égaux à 15 jours du service technique de Pasteur
Période estivale (juillet et août)
Les jours de repos mis en réserve ne sont pas perdus et disponibles sur l’année civile en cours. En cas de non prise sur l’année en cours, un report sera fait sur l’année suivante avec pose prioritaire.
Pour les autres vacances scolaires (Hiver, Pâques, Toussaint et Noël), deux cas de figure se présentent :
Le salarié est de garde et conserve ses jours de repos à cette condition il ne peut pas poser la semaine suivante en congés payés (si elle fait partie des vacances scolaires) ;
Le salarié souhaite une semaine de congés payés pendant les vacances scolaires et il était de garde le week-end suivant ou précédent à cette condition la garde est reportée.
Le reste de l’année, la direction s’engage à respecter ces jours de repos.
Le planning d’organisation des samedis, dimanches et jours fériés ainsi que les jours de repos fixés seront notifiés dans l’avis consultatif soumis au CSE.
Cet article ne s’applique qu’aux techniciens de laboratoire du plateau technique de Pasteur. Les coursiers voiture visés dans l’article 1 ne sont pas concernés.
CHAPITRE 3 : Dispositions spécifiques à destination des techniciens de laboratoire du plateau technique Cèdres
Les articles du chapitre 3 demeurent inchangés.
CHAPITRE 4 : Dispositions d’ordre financier
Article 1 : Rémunération des samedis de garde (modifié)
Les samedis de garde donneront lieu au versement d’une prime de garde calculée comme suit :
90€ bruts pour une journée égale ou supérieure à 9h (temps de pause déduit)
70€ bruts pour une journée comprise en 7h et 8h pleines de travail (temps de pause déduit)
Prorata si la journée est inférieure à 7h (le prorata est effectué sur la base des 70€ pour 7h travaillées)
Pour rappel, seuls les personnels techniciens de laboratoire des plateaux techniques de Pasteur et des Cèdres ainsi que les coursiers travaillant en journée (ex technicien plateau en 7h16h) ou en 12h le samedi sont considérés comme effectuant des gardes le samedi et sont éligibles à la prime de samedi.
Article 2 : Rémunération des dimanches et jours fériés de garde (modifié)
En sus des majorations prévues par la Convention Collective Nationales des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers (nuits, dimanches et jours fériés), les dimanches et jours fériés de garde donneront lieu au versement d’une prime de garde calculée comme suit :
90€ bruts pour une journée égale ou supérieure à 9h (temps de pause déduit)
70€ bruts pour une journée comprise en 7h et 8h pleines de travail (temps de pause déduit)
Prorata si la journée est inférieure à 7h (le prorata est effectué sur la base des 70€ pour 7h travaillées)
A l’inverse du samedi, cette prime de garde s’adresse à l’ensemble des collaborateurs, sur l’ensemble des sites de l’entreprise, effectuant un dimanche ou un jour férié, puisque cette journée est qualifiée de garde pour tous.
CHAPITRE 5 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la SELAS INOVIE SynAIRBIO afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
