Igesa dont le siège social est situé Caserne St Joseph - B.P. 90 - 20 293 BASTIA CEDEX représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de directeur général ;
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX ;
TITRE 1 / PREAMBULE - OBJET
En vue d’encourager les entreprises du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif dans la mise en place d’un compte épargne temps (CET), les partenaires sociaux de la profession ont institué, par accord-cadre du 1er avril 1999 (chapitre 5), un dispositif d’épargne temps, par accord-cadre du 1er avril 1999 (chapitre 5). Dans son prolongement, en janvier 2001, les signataires ont désigné le groupe MALAKOFF MEDERICHUMANIS, comme gestionnaire du CET des entreprises qui proposeront à leurs collaborateurs ce dispositif de branche. Le CET répond au souhait de certains personnels de disposer d’un capital temps qui leur permettra de financer l’utilisation de congés de longue durée, à certaines périodes de leur vie professionnelle. Il peut également permettre à l’institution et aux salariés proches de l’âge de la retraite, d’aménager une période de transition avant le départ à la retraite par le financement d’un congé de fin de carrière. Sans remettre en cause l’objet même du compte épargne temps, la direction et les organisations syndicales tiennent à réaffirmer que le principe légal, est la prise effective des congés payés et des jours de réduction du temps de travail.
TITRE 2 / CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre du chapitre V de l’accord de branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif signé le du 1er avril 1999, modifié par l’accord 2005-03 du 18/02/2005, ainsi que par l’avenant N°1 du 19/03/2007 et l’avenant N° 2 du 25/02/2009. Conformément à l’accord relatif à la mise en place d’un CET, signé le 23/10/2013 au sein de l’IGeSA, les parties sont convenues de négocier et de mettre en place un accord collectif CET au sein des MEACS, tel que défini en préambule. Cet accord répond également aux exigences prévues dans le cadre de la Loi N°2008-789 du 20/08/2008 et des articles D 3154-1 et suivants du code du travail.
TITRE 3 – SUBSTITUTION
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l’accord d’établissement, relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les MEACS, conclu le 1er juillet 2015.
TITRE 34 / CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des la
Maisons d’Enfants et d’Adolescents à Caractère Social (MEACS)Favorisant l’Accueil à Responsabilité Educative (ME FARE) de Sathonay. entrant dans le périmètre de l’IGeSA et soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15/03/1966.
TITRE 4 5 / GESTION DES ENGAGEMENTS
Conformément à l’article 21 de l’accord du 1er avril 1999, visant à mettre en œuvre la création d’emploi par l’aménagement et la réduction du temps de travail, la gestion financière du compte épargne temps sera est confiée à un organisme paritaire extérieur, qui sera MALAKOFF MEDERIC HUMANIS Epargne Entreprise, dont le siège social est situé 21 Rue Laffitte à PARIS 9ème. Les opérations de crédit, débit, contrôle et mise à jour des comptes individuels sont réalisées à partir de fichiers transmis par l’IGeSAIgesa, qui gère la relation avec ses salariés. MALAKOFF MEDERIC Epargne Entreprise propose, par le biais d’un site Internet dédié au CET, un espace privé « Salarié » à partir duquel chaque personnel pourra consulter la position de son compte et connaître les mouvements « jours » effectués sur le compte.
► Plafonnement des droits épargnés : Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser les droits le plafond garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), fixé annuellement par décret. A titre d’information, ce plafond montant est de 76 080 € pour 2015.92 736 € pour 2024.
Conformément à l’article D 3154-1 du Code du Travail, lorsque la valeur monétaire des droits cumulés sur le CET atteint un montant au moins égal aux droits garantis par les AGS, la fraction des droits supérieure à ce seuil doit êtreest automatiquement remboursée au salarié, sous forme d’indemnité.
TITRE 5 6 / OUVERTURE DE COMPTE et ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Salariés bénéficiaires
Le compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés de la MEACSME FARE de Sathonay, justifiant d’une année d’ancienneté continue, c’est-à-dire sans rupture de contrat de travail au moment de l’ouverture du compte.
Formalités d’ouverture et d’alimentation du CET
La décision d’ouvrir un compte CET, comme celle d’utiliser le capital de temps épargné, appartient au salarié, qui l’alimente librement, sous la seule réserve de respecter les dispositions du présent accord. Dès lors que l’ancienneté requise sera atteinte, le salarié aura la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps à partir de son espace collaborateur disponible sur le portail RH. Aucune demande d’ouverture ne sera nécessaire. Les parties conviennent de permettre à chaque salarié d’alimenter son compte, sans rythme contraint et de ne pas fixer de durée maximalesans obligation de versement régulier, et sans limite de durée quant à la période de capitalisation. Le salarié souhaitant ouvrir un CET complétera l’
annexe 1 du présent accord et l’adressera à la DRH de Bastia.
Les parties décident que le volume total des éléments épargnés est limité à la durée d’un congé de 11 mois à temps plein, soit 288 jours ouvrables240 jours ouvrés, sous réserve que la conversion de cette épargne temps en numéraire respecte le plafond fixé par le titre 4 5 du présent accord. Le salarié qui souhaite alimenter son CET notifie sa décision par lettre simple à la DRH, accompagnée de la demande d’alimentation d’un CET, dûment complétéeeffectue la demande de transfert, directement depuis son espace GTA, à l’issue de la période de prise de congé, c’est-à-dire entre le 1er janvieravril et le 31 mai15 janvier de chaque l’année n+1 (
annexe 2). Le mode d’alimentation du Compte Epargne Temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois.
Chaque salarié titulaire d’un CET reçoit, chaque annéepeut suivre, directement depuis son espace GTA, la situation de son compte personnel, exprimée en jours. De même, tout mouvement effectué donne lieu à l’édition d’un avis d’opération remis au salarié. Ces relevés de compte sont adressés par MALAKOFF MEDERIC Epargne Entreprise à l’IGeSA, qui se charge de les remettre aux salariés.
Sources d’alimentation du compte : épargne en jours
Le compte épargne temps fait l’objet d’apports d’un abondement en jours ouvrablesouvrés. Ainsi, les jours
ouvrables épargnés sur le CET dans le cadre du précédent accord, seront automatiquement convertis en jours ouvrés, conformément aux nouvelles modalités d’acquisition de jours de congés.
De plus, sonL’ alimentation se fait impérativement en journées entières, une journée à temps complet équivalant à 7 heures. L’institution Igesa verse à MALAKOFF MEDERICHUMANIS le montant brut chargé, épargné sur le CET du salarié.
Le CET est impérativement alimenté, par le salarié, par un nombre entier de jours, dans la limite de 15 jours par période annuelle de référence (1er mai / 30 avril1er janvier / 31 décembre). Cette limite de 15 jours par an ne s’applique pas :
pour les cadres en forfait jours (non soumis à un horaire défini par l’employeur),
pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
En effet, tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps Cependant, dans tous les cas, tout salarié, quelque soit son statut ou son âge, peut décider de porter sur son compte épargne temps :
Au plus, la moitié (50 %) des jours de RTT acquis sur l’année, soit 9 jours maximum par an
Au plus, 65 jours ouvrables ouvrés de Congés Payés (soit la 5ème semaine de CP annuels)
Les congés de fractionnement acquis
Les congés d’ancienneté acquis
III/ 1 – suppression de l’usage relatif aux reliquats de congés payés
Compte tenu de l’objet du présent accord, les parties conviennent que la pratique ou l’usage autorisant le report, au-delà de la période de référence, de la prise de congés acquis, au-delà de la période de référence, est supprimén’est pas autorisé. Ces reliquats de congés devront être pris ou être affectés au CET, au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture en gestion par l’IGeSA du compte épargne temps entreprise chez MALAKOFF MEDERIC
Modalités d’utilisation du compte (pour prendre un congé)
L’épargne constituée peut être utilisée pour financer une cessation anticipée d’activité ou un congé de longue durée. Le salarié ayant crédité un Compte Epargne Temps peut décider, à tout moment, d’utiliser son épargne dans les conditions définies ci-après.
Excepté dans le cadre d’un congé de fin de carrière, Lle salarié qui souhaite utiliser son CET notifie sa décision par lettre simple à la DRH, accompagnée de la demande d’utilisation du CET (
annexe 3).en effectue la demande d’utilisation directement depuis son espace GTA. La prise de jours de congé CET s’effectue par journée entière.
Le déblocage du CET est rendu possible, dès lors que les congés payés de l’année en cours ont été intégralement utilisés.
IV/ 1 – Utilisation du compte destiné à indemniser un congé de fin de carrière
IV/1- A - Principe
Tout congé qui débute après le 60ème 62ème anniversaire du salarié concerné et qui précède le départ définitif de l’entreprise en retraite anticipée par cessation progressive ou totale d’activité est considéré comme un congé de fin de carrière. En effet, les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail. Par dérogation et en cas d’utilisation du compte pour indemniser un congé de fin de carrière, aucun nombre minimal ni maximal d’épargne ne sera requis.
► Procédure pour un départ à la retraite : Le salarié qui souhaite utiliser son épargne CET en vue de son départ à la retraite doit informer la Direction Générale des ressources humaines ainsi que sa direction d’établissement de sa décision irrévocable, au moins 3 mois avant la date à partir de laquelle débutera le préavis immédiatement suivi du congé CET, de telle sorte que le terme du congé coïncide avec la date à laquelle l’intéressé pourra faire liquider ses droits à la retraite auprès de la sécurité sociale.
► Procédure pour une mise à la retraite : Igesa peut procéder à la mise à la retraite du salarié à effet d’une date telle, qu’au terme du préavis et du congé CET, le salarié réunira les conditions d’âge légal et de cotisations lui permettant d’obtenir la liquidation de sa retraite de sécurité sociale à taux plein.
IV/1- B – Abondement Igesa
En cas d’utilisation du CET pour bénéficier d’un congé de fin de carrière et quel que soit le nombre de jours épargnés, Igesa octroiera aux salariés concernés un abondement à hauteur de 20 % des droits épargnés par le salarié.
Le droit à l’abondement naît au jour de la liquidation des droits pour congé de fin de carrière, s’ils sont effectivement pris. En cas de paiement des congés CET (non pris) lors du départ, aucun abondement ne sera octroyé.
IV/ 2 – Utilisation du compte destiné à indemniser des congés rémunérés
► Durées minimales et maximales du congé : Le droit d’utilisation du compte épargne temps ne peut s’exercer que pour la prise d’un congé à temps complet et ininterrompu, d’une durée minimum de 26 jours ouvrables (équivalent à un mois calendaire)5 jours ouvrés de CET épargnés et maximum de 288 jours ouvrables240 jours ouvrés (équivalent à 11 mois calendaires).
► Congés autorisés : Le CET peut être utilisé afin d’indemniser en tout ou partie, les congés suivants :
Congé parental d’éducation (L 1225-47 du code du travail)
Congé sabbatique (L 3142-91 du code du travail)
Congé pour création ou reprise d’entreprise (L 3142-78 du code du travail)
Congé de solidarité internationale (L 3142-32 du code du travail)
Congé d’adoption internationale (L 1225-46 du code du travail)
Congé de présence parentale (L 1225-62 du code du travail)
Congé de solidarité familiale (L 3142-16 du code du travail)
Congé de proche aidant soutien familial (L 3142-22 du code du travail)
Congé pour convenance personnelle
Par dérogation aux conditions de durées précitées, un salarié bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel, ou d’un congé proche aidant à temps partiel, peut demander l’utilisation de son compte épargne-temps sur les jours restants à travailler, sans condition de durée minimale. L’utilisation du CET pour couvrir ces jours normalement travaillés sera possible sous réserve de l’accord de l’employeur, et à condition de respecter les délais de prévenance et de déblocage du CET. La prise de congé CET sur des demi-journées reste cependant impossible.
► Procédure de demande de congé et délai de prévenance : Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisé sur son CET, il en effectue la demande, directement depuis son espace GTA, a atteint le seuil de 26 jours ouvrables épargnés et entend utiliser son compte, il doit en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines et renseigner le bulletin individuel de « demande d’utilisation du CET » (annexe 3), au moins 1 mois avant la date prévue pour le début du congé, si ce congé est inférieur ou égal à 2 mois, et au moins 3 mois avant la date prévue pour le début du congé, dans le cadre d’un congé supérieur à 2 mois.
Dès réception de sa demande, Ll’employeur doit indiquer au salarié, au plus tard un mois15 jours suivant la demande, s’il accepte le départ en congé CET ou s’il décide de le reporter au motif que les dates arrêtées par le salarié sont de nature à perturber le bon fonctionnement du service. Dans ce cas, de nouvelles dates sont définies, d’un commun accord entre la Direction des Ressources Humainesla direction d’établissement et le salarié, un tel report ne pouvant toutefois conduire à un différé de la prise de congé supérieur à 6 mois. Sauf accord express de l’institution et excepté en cas de maladie ou de maternité, les congés pris en application du CET ne peuvent être ni interrompus, ni suspendus. A la demande du salarié ou de la hiérarchie et après accord de la direction généraled’établissement, les jours de congés payés acquis par le salarié peuvent être accolés aux jours pris dans le cadre du CET. Il est entendu que, dans un même service, en fonction de l’organisation et des nécessités liées à son fonctionnement, un maximum d’un ou deux salariés pourront utiliser concomitamment le compte épargne temps, sous réserve de l’accord de leur responsable hiérarchique.
Valorisation des droits épargnés (Indemnisation du congé CET)
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au taux horaire brut par jour travaillé, perçu par le salarié à la date du départ en congé, sachant qu’un jour équivaut à 7 heures travaillées.
Ainsi, pendant la prise de congés CET, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base suivante et ce, dans la limite du nombre de jours capitalisés.
Indemnité CET = Taux horaire (haut de bulletin) X 7 heures X nombre de jours CET pris
Légende : Taux horaire = (salaire de base + indemnité RTT + indemnités contractuelles)/horaire mensuel contractuel
Indemnité CET = Taux horaire (haut de bulletin) X 7 heures X nombre de jours CET pris
Légende : Taux horaire = (salaire de base + indemnité RTT + indemnités contractuelles)/horaire mensuel contractuel
Les versements de l’« indemnité CET » sont effectués mensuellement par Igesa, jusqu’à épuisement des droits capitalisés. L’indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
V/1 - Régime fiscal et social des droit épargnés affectés sur le CET : Les droits affectés sur le CET ne sont soumis ni à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu du salarié.
V/2 - Régime fiscal et social des droits épargnés restitués au salarié ou à ses ayants droits : Les droits restitués pendant la prise du congé (CET) ont le caractère de salaire et sont soumis, à ce titre, à cotisations sociales, dans les conditions de droit commun et des régimes en vigueur au moment de la restitution. Ils sont également soumis à l’impôt sur le revenu, l’année de son versement.
Statut du salarié pendant le congé CET
Les périodes de congé qui donnent lieu à utilisation du CET sont assimilées à du temps de travail effectif. A ce titre, ces périodes génèrent des droits à congés payés et sont pris en compte dans l’ancienneté. En revanche, les périodes de congé CET ne donnent pas droit à l’acquisition de jours RTT.
VI/ 1 – Situation du salarié au regard de la protection sociale (mutuelle et prévoyance) : Les droits à l’assurance « frais de santé » sont maintenus dans les mêmes conditions que celles précédant le départ en congé CET. Par ailleurs, le salarié reste couvert par le régime de prévoyance pendant toute la durée du congé CET.
En situation d’arrêt de travail pour cause de maladie pendant un congé CET, le salarié bénéficie du régime en vigueur pour les congés payés.
VI/ 2 – Situation du salarié au regard de l’ancienneté : Lorsque, au terme du congé CET, le salarié poursuit son activité au sein de l’institution, les périodes de congés prises au titre du CET sont prises en compte dans leur totalité pour le calcul de l’ancienneté.
VI/ 3 – Situation du salarié au regard des obligations naturelles du salarié : Le salarié reste tenu au respect des obligations de discrétion, de confidentialité et de loyauté à l’égard de l’institution et de la MEACSME FARE.
VI/ 4 – Situation du salarié au regard du droit collectif : Le salarié en congé demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.
VI/ 5 – Situation du salarié en cas de maladie ou de maternité survenant pendant le congé CET : La maladie ou la maternité survenant pendant le congé CET suspend le cours de ce dernier. Cette suspension a pour effet de prolonger automatiquement la durée du congé CET de la durée de la maladie ou la maternité.
Droit à réintégration au terme du congé CET
A l’issue d’un congé CET, à l’exception du congé de fin de carrière, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf dispositions contractuelles convenues entre les parties. A l’issue du congé CET pour fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail du salarié (départ ou mise à la retraite).
TITRE 6 7 / CLOTURE DES COMPTES INDIVIDUELS
Renonciation à l’utilisation du CET
Tout salarié présent dans la MEACSME FARE peut renoncer à utiliser son CET. Sa renonciation doit être notifiée à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Les droits inscrits sur le CET seront alors liquidés sous forme : ► En priorité, de congés CET, pris et rémunérés ► D’une indemnité compensatrice, en cas de survenance d’un des événements suivants :
invalidité 2ème ou 3ème catégorie du salarié
décès de la personne liée au salarié par mariage ou PACS
surendettement du salarié dans le cadre de la Loi N° 95-125 du 08/02/1995, codifiéetel que défini aux articles L 331-1711-1 et suivants du code de la consommation
Le salarié devra, dans ces cas de renonciation, fournir les justificatifs. Le CET sera alors liquidé dans sa totalité et clôturé. En cas de renonciation, le salarié ne pourra ouvrir un nouveau Compte Epargne Temps avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la date de la liquidation de ses droits.
Rupture du contrat de travail
IX/ 1 – Démission - licenciement : En cas de rupture du contrat de travail du salarié, pour quelque cause que ce soit, le compte épargne temps est automatiquement liquidé et clôturé au moment de l’établissement du solde de tout compte du salarié.
Le CET étant soldé et clôturé, le salarié percevra une indemnité compensatrice de CET correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et non utilisés au jour de la rupture, après déduction des charges salariales et patronales. Par accord entre la Direction Générale des ressources humaines et le collaborateur, il peut être décidé de liquider en jours le congé CET, à l’issue du préavis. Il sera alors fait application des dispositions de l’article 5.
IX/ 2 – Décès : L’indemnité compensatrice, correspondant aux jours épargnés non utilisés, est versée lors de l’établissement du solde de tout compte et selon les règles de droit successoral.
Transfert du CET
X/ 1 – En cas de mutation du salarié dans une autre MEACSME FARE d’Igesa : En cas de mutation au sein d’une autre MEACSME FARE d’Igesa, relevant du champ d’application du présent accord, le compte épargne temps du salarié sera automatiquement transféré sur la MEACSME FARE d’accueil.
X/ 2 – En cas de mutation dans un établissement d’Igesa (hors MEACSME FARE) : Du fait qu’Igesa est également dotée d’un accord CET, les droits capitalisés par le salarié dans le cadre du CET ME FARE seront automatiquement transférés sur le CET Igesa en cas de mutation vers un établissement Igesa ne relevant pas de la CCN 66défini dans des conditions différentes du CET des MEACS, le salarié ne peut pas demander le transfert de son CET sur le compte CET Igesa(hors MEACS). Le salarié pourra, s’il le souhaite et s’il en formule la demande par écrit à l’IGeSA, réinscrire ses droits sur le CET IGeSA. Il devra alors demander le paiement des sommes acquises au titre du CET MEACS à l’organisme de gestion et les verser à l’IGeSA, qui reprendra les droits acquis en jours, au taux horaire du nouvel établissement IGeSA. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable au sein de Igesa (hors MEACSME FARE).
X/ 3 – En cas de départ dans un établissement extérieur à Igesa
►
Si le salarié quitte Igesa pour rejoindre une autre entreprise de la branche relevant du champ d’application de la CCN du 15/03/1966 ayant mis en place un CET chez MALAKOFF MEDERICHUMANIS, son compte est liquidé par Igesa dans les conditions applicables en cas de rupture du contrat de travail (article IX).
Toutefois, si le salarié souhaite transférer son compte CET chez son nouvel employeur et à la condition que le nouvel employeur en soit expressément d’accord, le principe du transfert du compte CET sera accepté par Igesa, à la condition que l’entreprise d’accueil (nouvelle entreprise) formalise par écrit à Igesa l’acceptation du transfert des droits administratifs et financiers du salarié. Si cette condition n’est pas remplie à la date de départ du salarié (= dernier jour travaillé), Igesa appliquera l’article IX point 1 (démission – licenciement) du présent contrat.
►
Si le salarié quitte Igesa pour rejoindre une entreprise ne relevant pas de la CCN du 15/03/1966, son CET sera soldé et clôturé. Il sera alors appliqué l’article IX point 1.
TITRE 7 8 / DUREE – ADHESION - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein des MEACS IGeSAME FARE Igesa, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes compétent. Cette notification devra également être faite dans le délai de huit jours.
Révision de l'accord
La demande de révision émanant soit de l’employeur, soit de l’une au moins des organisations syndicales signataires, doit être notifiée à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision devra être notifiée à tous les signataires du présent accord par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. La première réunion de négociation pour examiner les suites à donner à cette demande devra être organisée dans le délai de 3 mois à partir de la notification de la demande. Les négociations concernant la révision devront être engagées dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la demande de révision. Les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel accord. A défaut d’accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l’ouverture de discussions pour la mise en harmonie du présent accord avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire par la négociation et la signature d’un avenant. Par ailleurs, cet accord fera l’objet d’un suivi annuel de son application à la date anniversaire de la signature et au plus tard au 31 décembre de l’année.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à chacune des parties signataires, ainsi qu’auprès des services de la DIRECCTE Dreets et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
Formalité de dépôt
Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L314-6 du code de l’action social et des familles, avant tout dépôt légal. Il fera l'objet d'une information au prochain conseil de gestion.
Dépôt légal
Après le délai d’opposition de 8 jours, réservé aux organisation syndicales majoritaires et à l’issue de l’agrément, le présent accord et ses annexes sont déposés en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sous format électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de PARIS.
Un exemplaire du présent accord est déposé également auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord. Le présent accord fera l‘objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes compétent.
La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours.
A Bastia, le
Pour Igesa Pour le syndicat CFDT/IGeSAIgesa
Pour le directeur général et par délégationLa déléguée syndicale Le Directeur des Ressources Humaines,
