Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’est ouverte le 30 avril 2024 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ». Les négociations se sont tenues sérieusement et loyalement.
Les réunions de négociation se sont tenues les 30 avril 2024, 07 mai 2024, 13 mai 2024, 30 mai 2024 et 17 juin 2024 en présence :
Des délégations syndicales représentées par :
XXX délégué syndical FO en présence de XXX
XXX Délégué syndical CGT en présence de XXX
Des membres de la direction de la société INTEROR :
XXX PDG
XXX RRH
La présente négociation s’est clôturée le 17 juin 2024 avec la signature du présent accord.
Préambule
Durant cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a présenté un bilan de l’année 2023 et une projection sur le 2nd semestre 2024.
La BDESE étant accessible aux membres du CSE, ces derniers ont bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires.
Les effectifs progressent, en prévision d’une nouvelle unité de fabrication. Sur les 3 dernières années, la masse salariale brute a augmenté de presque 19%.
Les frais de maintenance augmentent également tout comme nos divers investissements pour développer l’usine et améliorer les conditions de travail.
Cette croissance passe par une modernisation et un développement de l’usine.
Ces dernières années, les activités de R&D ont augmenté de façon conséquente. INTEROR conquiert de nouveaux marchés et participe à la relocalisation de la production de médicaments en France souhaitée par l’Etat.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux différentes catégories du personnel de la société INTEROR SAS, pour les parties les concernant.
Article 2 : Objet de l’accord
Rémunérations – Temps de travail – Partage de la Valeur Ajoutée – 2024
Salaires effectifs
Cette NAO 2024 s’est préparée dans un contexte toujours marqué par une forte inflation. La société reste impactée par les hausses de prix de l’énergie, le ralentissement de la productivité et les incertitudes quant aux futures commandes clients.
Toutefois, dans ce contexte de forte inflation, l’inflation n’a jamais été aussi basse, évaluée à 1,95% sur un an selon l’INSEE. L’inflation (indice des prix à la consommation des ménages urbains - Ensemble hors tabac), entre avril 2023 et avril 2024, passe de 115,94 points à 118,20 points.
Cela est dû à la stabilisation des prix observés sur le marché de l’alimentaire, des énergies et des services. Malheureusement, pour le pouvoir d’achat, cette baisse de l’inflation ne signifie pas que les prix vont mécaniquement baisser, mais plutôt que leur progression va ralentir.
Fin 2024, l’inflation avoisinerait 2% sur douze mois, d’après les dernières projections de la Banque de France.
Malgré ces prévisions à la baisse, la société souhaite prendre les mesures nécessaires en faveur du pouvoir d’achat pour gratifier ses salariés tout en appliquant une politique salariale prudente et responsable face à un contexte externe de plus en plus complexe. Dans ce contexte, il est décidé de libérer un budget d’augmentations générales de 1,00% aux différentes catégories d’emploi au 01/06/2024.
Au 01/10/2024, il est décidé de libérer un budget d’augmentations générales de 1,00% pour le personnel non-cadres et de 0,50% pour le personnel cadres.
Il est décidé par ailleurs de libérer un budget d’augmentations individuelles de 0,50% de la masse salariale brute 2023 des cadres à destination du personnel « cadres » au 01/01/2025.
Les primes de douches et primes habillage/déshabillage étant indexées sur les augmentations générales, elles seront majorées dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances.
La prime de flexibilité, la prime de poste labo QC, la prime de remplacement du chef d’équipe, et la prime d’astreinte étant indexées sur les augmentations générales, elles seront majorées dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances.
NB : La prime d’astreinte évoluera de la même manière pour les différentes catégories d’emploi ; soit à terme 2,00%.
Les paniers de nuit imposables étant indexés sur les augmentations de l’indice des prix, ces éléments évolueront dans les mêmes conditions et aux mêmes échéances.
Absence de versement de l’intéressement et de la Participation, les seuils de déclenchement n’ont pas été atteint.
La Direction souhaite tout de même récompenser les salariés pour les efforts fournis sur 2023 et une PPV sera versée pour l’ensemble du personnel éligible à ce dispositif. Celle-ci sera versée en juillet 2024 pour compenser partiellement l’absence d’intéressement et de participation.
Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour verser une prime dite de partage de la Valeur (PPV). Conformément aux dispositions légales, la prime du partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est fixé à 575,00€ par bénéficiaire. L’attribution de la prime entre les salariés sera déterminée en fonction de la durée de présence effective. Cette condition s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de valeur sera versée à l’occasion des virements de la paie de juillet 2024, soit avant le 01/08/2024, date limite de versement. Elle figurera sur le bulletin de paie de juillet 2024 et sera intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
En application du code du travail (nouvel article L.3346-1), les partenaires sociaux ont négocié ensemble de la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les partenaires sociaux ont convenu qu’INTEROR ne pouvait pas être concerné par un bénéfice exceptionnel net fiscal à redistribuer. Les parties ont toutefois convenues qu’en cas de modifications exceptionnelles qui changeraient cette situation, la direction ne manquerait pas d’en informer les représentants du personnel pour ouvrir une nouvelle négociation.
Prise en charge progressive des frais de gestion des commandes de chèques vacances et de titres restaurant
Il a été décidé que la Direction prenne en charge progressivement les frais de gestion liés à la commande globale des chèques vacances (1% de frais de gestion) ainsi que les frais d’envoi. Les frais de gestion des titres restaurant seront également pris en charge. Cette prise en charge s’effectuera dans les mêmes proportions que ci-dessous :
A partir du 1er janvier 2025 : prise en charge à hauteur d’1/3 A partir du 1er janvier 2026 : prise en charge à hauteur de 2/3 A partir du 1er janvier 2027 : prise en charge totale
Evolution coefficient pour les sous-chefs d’équipe et chefs d’équipe de fabrication
Chaque sous-chef accédera, lors de sa nomination, au coefficient 225. Le chef d’équipe, lui, accèdera au coefficient 250 lors de sa nomination. Ils appartiendront alors au groupe 4 de la convention collective des industries chimiques et connexes représentant la catégorie des agents de maîtrise et techniciens. Les compétences requises évolueront dans le même sens avec différents niveaux (selon coefficient applicable) d’autonomie, de responsabilité, de savoir-faire, et de savoir-être. Une grille de classification est en cours de rédaction permettant à chacun de connaître les compétences attendues.
Prime “Transport”
Pour l’année 2024, afin de pallier l’absence de transports urbains autour du lieu de travail, et l’utilisation d’un véhicule personnel indispensable selon son lieu de résidence habituelle, la Direction d’INTEROR souhaite reconduire ce dispositif.
Tout comme l’année 2023, la prise en charge 2024 sera de 399,96€ annuel pour les salariés résidant à 10km et plus du lieu de travail et sera de 151,44€ annuel pour les salariés résidant à moins de 10km du lieu de travail.
Le montant annuel alloué à cette prime de transport sera toujours révisable chaque année en fonction du plafond annuel d’exonération fixé par l’URSSAF. Le montant de cette indemnité sera fixé chaque année après consultation des membres du CSE.
Congés enfant malade
Maintien des 3 jours/an de congés enfant malade. Ce congé permettra à chacun de pouvoir s’occuper de son enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Le salarié est rémunéré durant ce congé si remise d’un certificat médical.
Durée effective du temps de travail et Organisation du temps de travail
Les dispositions définies dans les règles d’application des 35 heures restent valides et à appliquer, tout comme les différents types d’horaires existants au sein de la Société.
Durée et rythme de travail
En mai 2024, l’effectif total de l’entreprise est de 171 personnes.
93 personnes sont en travail posté (5x8) 6 personnes sont en travail posté (2x8) 72 personnes travaillent de jour.
25 femmes travaillent au sein d’INTEROR
L’horaire mensuel est de 163,90 heures pour les travailleurs postés. S’agissant des salariés de jour, l’horaire mensuel est de 152,19 heures pour les salariés non-cadres et non-postés travaillant de jour. Les cadres réalisant un forfait de 218 jours travaillés par an.
Epargne Salariale
Maintien de l’accord sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), de l’accord sur la Participation aux bénéfices, et de l’accord PERCO.
Maintien de l’accord d’intéressement. Pour rappel, l’intéressement ne sera versé que si le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur à 32 millions d’euros. Le montant de l’enveloppe annuel d’intéressement est fixé à 250 000 euros si les objectifs sont réalisés. L’accord d’intéressement prenant fin au 31/12/2024, il sera donc renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties.
Comme dit précédemment, nous notons l’absence de versement de l’intéressement et de la participation, les seuils de déclenchement n’ont pas été atteint.
Qualité de vie au Travail – 2024
Protection sociale complémentaire des salariés
La Direction et la Commission Mutuelle ont décidé de résilier les contrats de mutuelle et de prévoyance INTEROR, Cadres / Non-Cadres.
Suite à la Commission Mutuelle du 14/11/2023, de nouveaux contrats ont été établis avec l’assureur x pour ne pas le citer à compter du 01/01/2024, pour des prestations identiques voire supérieures et pour des montants de cotisations équivalents voire inférieurs.
Mutuelle : Prise en charge à hauteur de 80,79% par la Société des garanties de base du contrat au 01/01/2024. Prévoyance : Application du contrat de prévoyance tel que renégocié au 01/01/2024.
Egalité Femmes-Hommes
A titre d’information, la proportion Femmes-Hommes dans la Chimie est la suivante :
60% Hommes – 40% Femmes
Cette féminisation varie fortement selon le secteur d’activité.
Chez INTEROR (secteur d’activité : fabrication d’autres produits chimiques organiques de base), l’effectif à fin d’année 2023 est de 167 personnes : 23 femmes et 144 hommes ; soit environ 14% de femmes.
La part des hommes chez INTEROR est prépondérante (86%) du fait de nos activités. Au sein de nos ateliers de fabrication, l’effectif masculin est de 100% (86 hommes à fin 2023). Les hommes représentent 4,3 salariés sur 5.
Malgré cela, l’effectif féminin a évolué de plus de 53% entre 2022 et 2023. Enfin, 50% des salariés en alternance sont des femmes ; à ce jour, nous avons 2 femmes et 2 hommes en alternance.
Le point relatif à l’égalité professionnelle a été discuté plus largement dans le cadre de la négociation portant sur ce thème et sur la qualité de vie au travail lors de la Commission « Pénibilité / Egalité Professionnelle Femmes-Hommes ». Un nouvel accord est en cours de rédaction pour une nouvelle période par accord entre les parties. Cet accord s’appliquera à compter du 01/01/2024 et sera conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2027.
Après consultation du CSE, le calcul de l’index Egalité Femmes-Hommes 2023 a été déclaré et publié sur le site internet de la société.
Engagement de la Direction
La Direction d’INTEROR s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les femmes et les hommes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.
Handicap – Insertion professionnelle et Maintien dans l’emploi
Poursuite des actions mises en place :
Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés ;
Maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise en situation de handicap (aménagement d’horaire, aménagement de poste) ;
Accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (à leur demande) ;
Poursuite des actions en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en collaboration avec l’ASTIL
Le quota de travailleurs handicapés de 6% a été atteint. Cette année, nous comptons 12 personnes ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Pénibilité
Le point relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels a été discuté lors de la Commission « Pénibilité / Egalité Professionnelle Femmes-Hommes ». Un nouvel accord est en cours de rédaction pour une nouvelle période par accord entre les parties. Cet accord s’appliquera à compter du 01/01/2024 et sera conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2026.
Dans ce nouvel accord précise un certain nombre d’actions à la fois organisationnelles, techniques et financières.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le salarié est libre de prendre une pause déjeuner d’une durée comprise entre une et deux heures.
En dehors du personnel d’astreinte et de notre commercial, aucun salarié n’est équipé d’un téléphone professionnel de façon à garantir le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion est le droit des salariés de ne pas répondre aux e-mails, messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail.
Le management d’INTEROR devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d’assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs.
INTEROR a mis en place un plan de mobilité afin de faciliter les déplacements entre les lieux de résidence et le lieu de travail. Pour rappel, le travail à temps partiel dans l’entreprise est aujourd’hui accordé à 5 femmes et 2 hommes.
INTEROR reste très attentif à la prévention des risques psychosociaux être générés par l’organisation et la charge de travail, le management, les relations de travail, la communication. La Direction ou ses représentants se font assister en cas de difficultés rencontrées par le Service de Santé au travail. Une formation à la gestion du stress est d’ailleurs prévue cette année au plan de développement des compétences.
Droit d’expression des salariés
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Il s’exerce dans le cadre de réunions dont la durée est considérée comme du temps de travail. Comme pour tout citoyen, une liberté d’expression leur est garantie dans et en dehors de l’entreprise, sous réserve des clauses de secret et de discrétion en place.
Gestion des emplois et des parcours professionnels – 2024
Tutorat : Poursuite de notre tutorat en entreprise permettant de préparer l’arrivée d’un nouvel employé et de l’intégrer à son poste. Le tuteur en place a +30 ans d’ancienneté ; il peut ainsi transmettre ses compétences, les valeurs de l’entreprise, et son savoir-faire aux jeunes recrues.
Référentiel métier : Il est en cours de réalisation par le service RH. Il s’agit de définir l’ensemble des fonctions/postes d’INTEROR et de leurs spécificités :
Rédaction de fiches “métier” ;
Rédaction d’une grille de classification qui recense les compétences requises selon le coefficient : 4 compétences requises (Autonomie / Responsabilités / Savoir-faire / Savoir-être)
Ce référentiel est le résultat d’une démarche d’analyse du travail qui permet de dresser, à un certain moment, un inventaire de l’emploi, un inventaire des activités et un inventaire des compétences liées à ces activités. L’analyse des métiers d’INTEROR est réalisée à partir de groupes de travail avec les personnes concernées par la fiche métier en question (dont le N+1).
Entretiens professionnels tous les deux ans : Initiés fin 2015, ils donnent lieu à des plans d’actions suite aux demandes formulées en matière de formation. Ils bénéficient aux salariés dans le cadre de leur emploi actuel, mais également à plus long terme pour leur plan de carrière. Ces entretiens permettent également de confronter les perspectives de carrière des salariés aux besoins et projets de développement de l’entreprise. Formation : Le bilan de la formation 2023 a été effectué. Le Plan de Développement des Compétences 2024 est accès sur la formation des nouveaux embauchés, sur la sécurité, sur le logiciel de gestion des temps, et sur les différentes habilitations indispensables à l’exercice des missions de production.
Salariés âgés / retraite : Poursuite des mesures assurant l’accès à l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. Gestion d’un contrat d’indemnités de fin de carrière visant à provisionner les indemnités dues aux futurs retraités. Qualifications : Suivi du processus d’augmentation des coefficients.
Diversité dans l’Entreprise : Suivi des dispositions légales et conventionnelles notamment au niveau de la lutte contre les discriminations, y compris syndicales.
Emploi : 5 recrutements en CDI/CDD depuis début 2024. Pour la rentrée 2024, nous souhaitons recruter des alternants notamment au sein de notre service commercial et de notre service contrôle qualité.
L’alternance, c’est un véritable outil de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). C’est en effet, une méthode qui permet certes de répondre à un besoin présent mais également d’anticiper et donner le temps à INTEROR de préparer une embauche à terme.
Ce dispositif permet de former la personne à nos méthodes de travail, de lui apprendre notre métier et de l’intégrer à la vie et à la culture d’INTEROR. C’est également une solution pour impulser un nouveau dynamisme dans les équipes. Les recrutés apportent un regard extérieur sur le travail, transmettent des connaissances récentes et des méthodes ou techniques apprises dans leur école.
Poursuite de l’accueil de stagiaires conventionnés selon les dispositions légales en vigueur.
Dispositions complémentaires
Maintien des droits complémentaires ci-dessous :
Titres restaurants : dotation annuelle de 99 titres pour 12 mois de présence (valeur faciale 8,00€ dont 60% à la charge de l’employeur).
1 CP supplémentaire pour les médailles d'honneur du travail obtenues dans une carrière.
Journée de solidarité offerte à l'ensemble du personnel à compter de 2009.
Congés payés supplémentaires
1 CP supplémentaire chaque année pour les personnes ayant au moins 15 ans d'ancienneté mais sous condition de présenter un absentéisme maladie, AT (selon les circonstances), accident de trajet de 5 jours théoriquement travaillés maximum au travers d'un ou plusieurs arrêts - Période du 01/07/N-1 au 30/06/N - Ce CP est crédité en 07/N.
2 CP supplémentaires/an aux personnes ayant au moins 50 ans - Droit étudié chaque 01/07/N. Ce dispositif n'est pas lié à une condition relative à l'absentéisme.
Une semaine (5 CP) supplémentaires/an aux personnes ayant au moins 59 ans - Droit étudié chaque 01/07/N. Ce dispositif n'est pas lié à une condition relative à l'absentéisme.
Ces 3 dispositions ne sont pas cumulables.
Prime d’ancienneté
1% par année d’ancienneté est attribué à chaque salarié dans la limite de 15 années d’ancienneté. Cette prime est donc plafonnée au taux de 15%.
Prime d’ancienneté complémentaire
Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté complémentaire se déclenche à hauteur de 1% tous les 3 ans.
Pour les salariés ayant déjà atteint l’ancien plafond de 3% au titre de la prime d’ancienneté complémentaire avec une ancienneté supérieure à 27 ans ont vu le pourcentage de cette prime évoluer (+1%) qu’à compter du 1er janvier 2024. Il n’existe plus de plafond depuis le 1er janvier 2024.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la prochaine négociation annuelle qui débutera en mai 2025.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.
Les Représentants du Personnel n’ayant plus d’autre question à soumettre à l’ordre du jour, les négociations s’arrêtent en l’état.
Fait à Calais, le 17 juin 2024
Pour la Société INTEROR SAS Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT Le Président Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
