SAS JUBADIS, dont le siège social est sis 61 route de Bretagne – 61250 CONDE SUR SARTHE (SIRET : 90418537800026), représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
Force Ouvrière, représentée par
SNEC, représentée par
PREAMBULE
Dans le cadre de la reprise de l’hypermarché Carrefour situé 61 Route de Bretagne, 61250 Condé-sur-Sarthe, la société JUBADIS a procédé, à effet du 1er mai 2024, au transfert des contrats de travail des salariés concernés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Les accords collectifs Carrefour, dont bénéficiaient les salariés transférés, ont ainsi été mis en cause.
Conformément aux dispositions légales et aux demandes exprimées par les organisations syndicales, la Direction a convoqué une première réunion de négociation le 30 mai 2025. Ces négociations ont porté notamment sur la rémunération, les avantages sociaux, les congés et absences, ainsi que sur la durée et l’organisation du temps de travail.
Elles visaient également à déterminer le nouveau cadre juridique applicable à compter du 1er août 2025, date à laquelle les accords Carrefour Hypermarchés cessent de produire effet au sein de l’entreprise.
Quatre réunions se sont tenues : les 30 mai, 6 juin, 30 juin et 9 juillet 2025. Les propositions de la Direction et celles des délégués syndicaux y ont été discutées de manière approfondie.
Il est rappelé qu’à compter du 1er août 2025, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, seule la rémunération annuelle brute issue des accords mis en cause doit être garantie. Ainsi, chaque salarié conserve une rémunération annuelle au moins équivalente à celle perçue durant les douze derniers mois, à durée de travail constante.
Soucieuses de garantir un socle social protecteur allant au-delà des obligations légales, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cela s’est traduit par le maintien de certaines dispositions issues des accords Carrefour Hypermarchés, ainsi que par l’adoption de nouvelles mesures tant économiques que sociales. Cette démarche illustre la qualité du dialogue social existant et une volonté partagée d’améliorer les conditions de travail dans une logique de progrès commun.
Une indemnité différentielle annuelle visant à compenser les éléments de rémunération à périodicité annuelle non maintenus (prime de vacances, complément de prime de vacances), sera versée conformément à l’article L. 2261-13 du Code du travail (modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018).
Il est précisé que les références aux accords Carrefour Hypermarchés figurant dans le présent accord concernent les dispositions applicables avant le passage en franchise, soit avant le 1er mai 2024. Les modifications intervenues postérieurement ne sont pas prises en compte.
Sauf stipulation contraire, les mesures énoncées s’appliquent à l’ensemble des salariés, sans distinction d’emploi, de catégorie professionnelle ni de date d’embauche.
2. REMUNERATION ET AVANTAGES
2.1 Augmentation des salaires
Lors des négociations du présent accord, les organisations syndicales ont exprimé une demande d’augmentation générale des salaires. La Direction a pris note de cette revendication.
Toutefois, il a été convenu que la question d’une éventuelle revalorisation salariale serait examinée dans le cadre des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se tiendront en 2026.
Cette démarche permettra d’aborder ce sujet dans un cadre global, prenant en compte la situation économique de l’entreprise, ses résultats à venir ainsi que les orientations stratégiques à moyen terme.
2.2 Titres restaurant
Il a été convenu que les titres-restaurant seront maintenus, avec une valeur faciale inchangée de 4.52€ € par titre, dont 2.71€ financé par l’employeur (60%). Leur distribution s’étend désormais à l’ensemble des salariés, selon les conditions suivantes déjà en vigueur :
Salariés au statut employé et agent de maîtrise : attribution d’un titre-restaurant pour toute journée comportant au moins 3 heures de travail ;
Cadres : attribution d’un titre-restaurant pour chaque jour effectivement travaillé.
2.3 Remise sur achats
La Direction propose de maintenir l’avantage de la remise de 10 % sur les achats réalisés avec une carte de paiement PASS dans le magasin de Condé-sur-Sarthe, dans la limite des plafonds applicables. Cette remise s’applique également aux paiements en 2, 4 et 10 fois sans frais.
Le maintien de cette remise ne concerne pas les achats de billetterie/spectacles, voyages, assurances, carburant, fuel domestique, location de véhicules Carrefour ni les commandes effectuées via les sites internet intégrés « Carrefour livré chez vous ».
Pour bénéficier de cet avantage, les salariés doivent justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois. La création de la carte est gratuite pour l’ensemble des collaborateurs. La Direction s’engage à les accompagner dans la constitution de leur dossier.
Par ailleurs, une seconde carte PASS gratuite pourra être délivrée aux conjoints des salariés.
2.4 JOURS FERIES
Les jours fériés au cours desquels le magasin sera ouvert à la clientèle seront déterminés chaque année par le Directeur du magasin. Les modalités d’organisation du travail relatives aux jours fériés travaillés seront définies et notamment les conditions dans lesquelles il sera fait appel, en priorité, à du personnel volontaire.
Chaque salarié peut bénéficier chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1er mai. Ces jours chômés ne sont pas considérés comme temps de travail effectif.
Le chômage de ces jours fériés n’entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle. Au-delà de deux jours fériés travaillés, le volontariat et l’accord écrit du salarié seront nécessaires. Dans ce cas le nombre de jours fériés travaillés ne pourra excéder huit jours. Il ne pourra être demandé au salarié travaillant un jour férié moins de quatre heures de travail ce jour-là.
Les jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié :
Soit au paiement des heures effectuées le jour férié, au taux horaire contractuel majoré de 50%, en sus de la rémunération mensuelle,
Soit à un repos compensateur d’une durée égale au temps travaillé, dans les 14 jours qui suivent, sans réduction de salaire.
Si le jour férié tombe sur un dimanche, la majoration la plus favorable sera versée au salarié.
Lorsque le jour de repos hebdomadaire habituel ne peut être pris en raison de l’organisation exceptionnelle du travail pendant les semaines incluant les fêtes de Noël et du Jour de l’An, cela ouvre droit à un repos compensateur. Toutefois, la date de récupération de ce jour de repos est fixée par l’employeur, en fonction des nécessités de service et de l’organisation du magasin.
Les dispositions du présent article s’appliquent au personnel relevant de la catégorie « Employés – ouvriers » et « Agents de maîtrise ».
2.5 TRAVAIL DU DIMANCHE MATIN
Le recours au travail dominical repose sur le volontariat.
Le travail du dimanche implique une durée minimale de 4 heures de travail effectif.
Les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficient d’une majoration de salaire de 30 % pour chaque heure travaillée ce jour-là, applicable aux catégories Employés et Agents de maîtrise. Le volontariat est recueilli formellement auprès des salariés concernés et fait l’objet d’un suivi. La Direction s’engage à respecter l’équilibre entre volontariat, organisation du travail et impératifs d’activité du magasin.
En cas d’un nombre insuffisant de volontaires pour assurer l’activité nécessaire, la Direction se réserve le droit de prendre les dispositions requises, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, afin de garantir la continuité du service.
2.6 DIMANCHES DU MAIRE
Le travail lors des dimanches du maire repose sur le volontariat.
Les salariés des catégories Employés et Agents de maîtrise volontaires pour travailler un dimanche du maire bénéficient d’une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure travaillée ce jour-là.
Le nombre de dimanches concernés est déterminé chaque année par arrêté municipal. La Direction s’engage à informer les salariés des dates retenues dans des délais compatibles avec l’organisation du travail.
En cas d’un nombre insuffisant de volontaires pour assurer l’activité nécessaire, la Direction se réserve le droit de prendre les dispositions requises, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, afin de garantir la continuité du service.
2.7 TRAVAIL DE NUIT
Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00.
Les plages horaires suivantes donnent lieu à une majoration de salaire pour les catégories Employés et Agents de maîtrise :
De 21h00 à 22h00 et de 5h00 à 6h00 : majoration de 5 % du salaire horaire brut ;
De 22h00 à 5h00 : majoration de 20 % du salaire horaire brut.
Ces majorations s’appliquent aux heures effectivement travaillées au cours de ces plages horaires. Le recours au travail de nuit se fait dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de durée maximale de travail, de repos compensateur, et de protection de la santé des salariés concernés. Le travail de nuit est planifié et organisé sous la responsabilité du manager, seul habilité à programmer les heures de nuits. Les collaborateurs ne peuvent décider unilatéralement de travailler sur les plages horaires de nuit.
2.8 INDEMNITE DE TENUE
L’indemnité de tenue mensuelle d’une valeur de 8€ sera désormais attribuée à l’ensemble des salariés du magasin.
2.9 INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Les parties se sont accordées pour verser une indemnité plafonnée à 6 mois de salaire pour les salariés qui quitteront les effectifs pour le motif « départ volontaire à la retraite ».
2.10 PRIME VACANCES
La prime vacances et son complément pour les anciens salariés Carrefour seront intégrés sous l’intitulé « indemnité différentielle » versée en une seule fois.
2.11 PRIME ANNUELLE
La prime annuelle sera versée chaque année avant le 10 décembre. Les dispositions conventionnelles en vigueur prévoient notamment une condition d’ancienneté d’un an au 31/12 de l’année pour en bénéficier. En cas d’absences non rémunérées (congés sans solde, absences injustifiées, etc.), le montant est ajusté en conséquence.
2.12 REMUNERATION DES CADRES
2.12.1 JOURS FERIES
Lorsqu’un salarié cadre travaille un jour férié, deux possibilités s’offrent à lui. Il peut choisir de bénéficier d’une majoration équivalente à 50 % d’1/22ème de sa rémunération brute mensuelle. Dans ce cas, la journée travaillée n’est pas décomptée de son forfait annuel en jours. À l’inverse, s’il ne souhaite pas bénéficier de cette majoration, la journée est alors comptabilisée dans son forfait annuel.
2.12.2 TRAVAIL DU DIMANCHE
Lorsque les salariés cadres travaillent les dimanches matin, il sera décompté 0.5 jour du forfait jours.
2.12.3 DIMANCHE DU MAIRE
Lorsque les salariés cadres travaillent les dimanches du maire, il sera décompté 1 jour du forfait jours.
2.12.4 FORFAITS JOURS
À compter de l’exercice 2025-2026, la période de référence applicable aux salariés relevant d’un dispositif de forfait en jours sur l’année sera désormais fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.Ce changement vise à faciliter le suivi de la charge de travail et l’organisation des plannings.
2.13 REMUNERATION VENDEUR EPCS
La Direction et les Organisations syndicales conviennent que la question de la rémunération des vendeurs EPCS fera l’objet d’une négociation spécifique.
Un accord dédié sera ainsi ouvert à la négociation au cours de l’année 2026, afin d’examiner les modalités d’évolution de la rémunération de ces salariés, en lien avec leurs missions, leur contribution commerciale, et les spécificités de leur secteur d’activité.
2.14 REMURATION CONSEILLERS SERVICE FINANCIER
La Direction et les Organisations syndicales conviennent que la question de la rémunération des conseillers du service financier fera l’objet d’une négociation spécifique.
Un accord dédié sera ainsi ouvert à la négociation au cours de l’année 2026, afin d’examiner les modalités d’évolution de la rémunération de ces salariés, en lien avec leurs missions, leur contribution commerciale, et les spécificités de leur secteur d’activité.
2.15 PARTICATION ET INTERESSEMENT
2.15.1 Participation
Conformément aux dispositions légales, la Direction confirme la mise en place d’un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Le montant de la participation sera calculé en fonction des résultats financiers annuels de l’entreprise, selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Lorsque les conditions de déclenchement seront réunies, une somme sera répartie entre les salariés éligibles, dans le respect des critères de répartition définis par accord ou, à défaut, par les règles supplétives prévues par le Code du travail.
Les modalités de calcul, de répartition et de versement feront l’objet d’une information spécifique communiquée aux salariés lors de chaque exercice concerné.
2.15.2 Intéressement
La Direction et les Organisations syndicales conviennent de l’ouverture d’une négociation relative à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.
Cette négociation interviendra au cours de l’année 2026, dans le cadre d’un dialogue social constructif, avec pour objectif de définir les modalités d’un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats et à la performance collective de l’entreprise.
L’accord qui en découlera précisera les critères de déclenchement, les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement, ainsi que les conditions d’information et de suivi.
2.16 MEDAILLE DU TRAVAIL
La Direction et les Organisations syndicales conviennent de l’ouverture, au cours de l’année 2026, d’une négociation relative à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de valorisation de la médaille d’honneur du travail.
L’objectif de cette négociation sera de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise pourrait reconnaître et récompenser l’ancienneté et l’engagement professionnel de ses salariés à travers l’attribution de cette distinction, et le cas échéant, l’octroi d’une prime ou gratification associée.
Ce projet s’inscrit dans une volonté commune de valoriser la fidélité et l’implication durable des collaborateurs au sein de l’entreprise.
3. CONGES ET ABSENCES
Le congé annuel s’acquière conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent de faire application des dispositions suivantes :
3.1 ORDRE DES DEPARTS EN CONGES
L’ordre des départs en congés payés légaux et en congés conventionnels est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, au plus tôt le 15 octobre et au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Les souhaits des salariés concernant le positionnement de leurs congés payés (légaux et conventionnels) doivent être exprimés à l’aide d’un formulaire dédié, à remettre à leur supérieur hiérarchique entre le 1er août et le 15 septembre.
Après validation par l’encadrement, un exemplaire du formulaire signé est remis au salarié avant l’affichage officiel de l’ordre des départs.
Pour les salariés ayant été empêchés de prendre leurs congés initialement planifiés avant le 1er septembre, pour quel que motif que ce soit, une nouvelle planification pourra intervenir jusqu’au 1er septembre, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, les salariés peuvent solliciter la position d’un samedi ou d’un lundi en congé, sur présentation d’un justificatif de location (hébergement), sous réserve des nécessités de service et de l’activité du magasin.
L’ordre des départs en congés payés légaux et en congés conventionnels est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, au plus tôt le 15 octobre et au plus tard le 31 octobre de chaque année.
3.2 PERIODE DE PRISE DE CONGES
Les souhaits des salariés concernant le positionnement de leurs congés payés (légaux et conventionnels) doivent être exprimés à l’aide d’un formulaire dédié, à remettre à leur supérieur hiérarchique entre le 1er août et le 15 septembre.
Après validation par l’encadrement, un exemplaire du formulaire signé est remis au salarié avant l’affichage officiel de l’ordre des départs.
Pour les salariés ayant été empêchés de prendre leurs congés initialement planifiés avant le 1er septembre, pour quel que motif que ce soit, une nouvelle planification pourra intervenir jusqu’au 1er septembre, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
3.3 CONGES D’ANCIENNETE
À l’issue des échanges, les parties conviennent de maintenir le principe de l’attribution de jours de congés supplémentaires.
Pour les salariés issus de la reprise Carrefour, les jours d’ancienneté déjà acquis sont intégralement conservés.
Concernant les salariés relevant de la classification Employés, les congés d’ancienneté sont accordés selon les modalités suivantes :
> 1 jour entre 8 et 10 ans d’ancienneté ; > 2 jours entre 10 et 15 ans d’ancienneté ; > 3 jours entre 15 et 20 ans d’ancienneté ; > 4 jours entre 20 et 25 ans d’ancienneté ; > 5 jours après 25 ans d’ancienneté.
Concernant les salariés relevant des classifications Agents de maîtrise et Cadres, des congés supplémentaires sont accordés en fonction de l’âge, selon les modalités suivantes :
À 55 ans révolus : 1 jour de congé d’ancienneté minimum ;
À 56 ans révolus : 2 jours de congé d’ancienneté minimum ;
À 57 ans révolus : 3 jours de congé d’ancienneté minimum ;
À 58 ans révolus : 4 jours de congé d’ancienneté minimum ;
À 59 ans révolus et au-delà : 5 jours de congé d’ancienneté minimum.
3.4 JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les parties conviennent que les dispositions légales relatives aux congés de fractionnement s’appliqueront désormais.
Ainsi, conformément aux articles L.3141-19 et suivants du Code du travail, du 1er mai au 31 octobre, le salarié doit poser au minimum 2 semaines consécutives et peut fractionner les jours restants jusu’à atteindre le nombre maximum de congés. Si au terme de la période principale, les jours requis, soit 24 jours, n’ont pas été intégralement utilisés, le salarié bénéficie de jours supplémentaires dits de « fractionnement », octroyés en fonction du nombre de congés restants :
Jours restants (hors 5ème semaine) Jours supplémentaires (ouvrables) 6 et + 2 jours Entre 3 et 5 1 jour 1 ou 2 0 jour
3.5 REPOS SUPPLEMENTAIRES
Pour les anciens salariés issus de la reprise Carrefour, la Direction s’engage à maintenir les droits acquis en matière de repos supplémentaires.
Ainsi, les salariés non-cadres bénéficient de 6 jours ouvrables de repos supplémentaires par année civile.
La période d’acquisition de ces jours est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est précisé que ces jours devront être pris au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. À défaut, les jours non pris seront définitivement perdus.
3.6 JOURS ENFANT MALADE
La Direction accorde à chaque salarié jusqu’à trois jours ouvrés payés par an en cas d’absence justifiée par la maladie d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un certificat médical.
Cette limite est portée à six jours ouvrés par an pour les salariés ayant trois enfants ou plus de moins de 16 ans à charge au foyer.
L’octroi de ces absences reste toutefois conditionné par les nécessités de service et l’activité du magasin. Dans tous les cas, les salariés sont invités à prévenir leur hiérarchie dans les meilleurs délais afin de faciliter l’organisation du travail.
3.7 DELAI DE CARENCE
Conformément aux dispositions conventionnelles, le délai de carence s’applique comme suit : un délai de carence de 7 jours est applicable pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Hospitalisation, quelle qu’en soit la durée, y compris hospitalisation de jour (à condition que ce type d’hospitalisation soit mentionné sur le justificatif d’absence) précédée et/ou suivie d’un arrêt de travail ;
Maladie entraînant un arrêt de travail supérieur à deux mois ;
Accident du travail ;
Maladie professionnelle.
4. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1 TEMPS DE PAUSE
Le temps de pause applicable à l’entreprise est celui prévu par les dispositions conventionnelles soit 3 minutes par heures travaillés à partir de 3h travaillées à prendre sur la plage médiane.
4.2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
4.2.1 Travail sur six jours
La direction propose d’aménager le temps de travail des salariés volontaires au sein de l’entreprise, leur permettant de répartir leur planning hebdomadaire sur six jours au lieu de cinq jours. La durée de travail hebdomadaire reste inchangée.
La répartition du temps de travail sur six jours est fondée sur le volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint d’adopter cette répartition sans son consentement explicite. Les salariés intéressés devront manifester leur souhait par écrit auprès de la direction.
La direction, après concertation avec le responsable hiérarchique, validera ou ajustera la demande en fonction des besoins organisationnels et des contraintes opérationnelles.
4.2.2 Aménagement temporaire à 30 heures
Afin de tenir compte de situations familiales particulières pouvant impacter l’équilibre personnel et professionnel du salarié, la Direction offre la possibilité de demander un aménagement temporaire du contrat de travail à 30 heures hebdomadaires, sur la base du volontariat.
Cette mesure pourra être sollicitée par tout salarié confronté à l’une des situations suivantes :
Séparation ou divorce ;
Présence d’un enfant ou conjoint en situation de handicap ;
Maladie grave d’un membre du foyer nécessitant une présence renforcée.
La demande devra être formulée par écrit et motivée, accompagnée des justificatifs nécessaires. Elle fera l’objet d’un échange individualisé avec la Direction, qui appréciera la possibilité d’aménagement en fonction des besoins du service et de l’organisation du magasin.
L’objectif est de permettre un accompagnement temporaire du salarié dans une période de vie difficile, sans remise en cause de son emploi à plus long terme. Un retour au contrat initial pourra être convenu à échéance convenue ou sur demande du salarié.
4.2.3 Autorisation d’absence pour la rentrée des classes
Les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire de leurs enfants, afin de leur permettre de les accompagner. Cette absence ne sera toutefois pas rémunérée.
Cette absence est accordée sous réserve des nécessités de service et doit être demandée à l’avance auprès de la hiérarchie.
4.2.4 Modulation du temps de travail
La durée hebdomadaire du travail peut varier dans une plage de plus ou moins 3 heures par rapport à l’horaire moyen de référence. Un compte individuel, présentant la situation des heures comptabilisées, est tenu à jour et communiqué au salarié avec son bulletin de paie mensuel. Ce compte permet de suivre la compensation des semaines de forte et faible activité.
La modulation intervient uniquement à la demande du responsable hiérarchique.
4.2.5 Horaires en îlots
La Direction accepte de maintenir les horaires en îlots sur le service caisse si les heures travaillées sont positionnées correctement sur la courbe de charge.
4.2.6 Aménagement horaire pour les salariées enceintes
À compter de l’expiration du quatrième mois de grossesse, toute salariée enceinte pourra bénéficier d’une autorisation d’adaptation de son horaire quotidien, lui permettant soit de commencer sa journée de travail 15 minutes après l’horaire habituel, soit de la terminer 15 minutes avant l’heure habituelle, sans que cela n’entraîne de perte de salaire. Cette mesure vise à faciliter l’organisation du temps de travail des salariées enceintes tout en respectant les nécessités de fonctionnement du service.
4.2.7 Aménagement du travail des séniors
La Direction et les Organisations syndicales conviennent de l’ouverture d’une négociation spécifique portant sur l’aménagement du travail des salariés seniors. Cette négociation sera engagée à la fin de l’année 2025 et aura pour objectif de définir un cadre adapté aux besoins particuliers des salariés âgés, en tenant compte de leur santé, de leur expérience professionnelle, et de leur volonté d’adapter leurs conditions de travail. Les thématiques susceptibles d’être abordées incluent notamment :
Les modalités de réduction ou d’adaptation du temps de travail,
L’aménagement des horaires,
Les dispositifs de prévention et d’accompagnement spécifiques,
Les mesures favorisant la transmission des compétences et la valorisation de l’expérience.
4.3 AMPLITUDE HORAIRE JOURNALIERE
L’amplitude journalière de présence au travail, c’est-à-dire le temps écoulé entre l’heure de début et l’heure de fin de journée de travail, pause incluse, ne pourra excéder 11 heures, ni être inférieure à 3 heures. Toutefois, une dérogation à cette règle pourra être envisagée, avec l’accord exprès et écrit du salarié, en fonction des besoins du service et sous réserve du respect des dispositions légales relatives au temps de travail et au repos.
4.4 JOURNEE DE SOLIDARITE
A compter de l’année 2026, la journée de solidarité sera effectuée de manière uniforme par l’ensemble des salariés de l’entreprise au cours de la semaine du lundi de Pentecôte. Durant cette semaine, les salariés devront être planifiés sur 35 heures de travail, incluant la journée de solidarité. Cette journée sera donc travaillée et non chômée, sauf organisation spécifique validée au préalable par l’employeur.
5. CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
5.1 PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
L'avenant entrera en vigueur le 1er août 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 REVISION
L’avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.
Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.
Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
5.3 DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.
Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
5.4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
5.5 SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.
5.6 DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
