Accord d'entreprise KEOLIS OISE
Protocole accord sur la négociation annuelle 2020 relative aux rémunérations, aux condittions de travail et à l'égalité hommes et femmes
Application de l'accord
Début : 24/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 24/04/2020
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société KEOLIS OISE
Le 24/04/2020
- Egalité salariale F/H
- Non discrimination - Diversité
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Travailleurs handicapés
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Travailleurs handicapés
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
Protocole d’accord sur la négociation annuelle 2020 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes
Conclu entre :
La société KEOLIS Oise, société au capital de 110 292 euros dont le siège social est sis 21 avenue Felix Louat, 60300 Senlis, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro B527 220 982, prise en la personne de Monsieur xxxx, Directeur de secteur.
Ci-après dénommée « KEOLIS Oise »
d’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS OISE, représentées respectivement par :
La CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxx
La CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxx
L’UST représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxx
La CFTC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxx
La CFE CGC représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxx
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 27 mars 2020, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique extrêmement fragilisé par la crise sanitaire, économique et sociale lié à la propagation du coronavirus sur le territoire français et à l’impact direct sur le ralentissement de notre activité de transporteur de voyageur.
Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Ainsi, les parties se sont réunies à quatre reprises, soit les 03 avril 2020, 08 avril 2020 ,14 avril 2020 et 20 avril 2020. Toujours en raison de la situation sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, les parties se sont accordées pour limiter les réunions présentielles. Dans ce cadre, une alternance entre réunion physique et réunion téléphonique a eu lieu.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenues des éléments suivants :
Augmentation du taux horaire
- Au 1er janvier 2020, augmentation de
0,8% du taux horaire brut, hors ancienneté, pour la catégorie des ouvriers, employés et conducteurs.
Soit pour les conducteurs:
140V : augmentation du taux horaire brut de 10,89 € brut à 10,97 € ;
145V : augmentation du taux horaire brut de 11,24 € brut à 11,32 € ;
150V : augmentation du taux horaire brut de 11,34 € brut à 11,43 €.
Pour les ouvriers et employés une augmentation du taux horaire de 0,80% sera appliquée sur le salaire de base hors ancienneté.
Augmentations individuelles pour la catégorie des agents de maîtrise et hautes maîtrise :
0,4% est mis en œuvre au 1er juin 2020 et rétroactif au 01 janvier 2020 au titre des augmentations individuelles.
Cette enveloppe sera distribuée de sorte à récompenser les performances individuelles. Des critères ont été définis et ont pour vocation de déterminer l’octroi de l’augmentation individuelle. Ils devront être partagés par l’encadrement avec les équipes concernés.
Il est précisé qu’un entretien devra impérativement se tenir entre la hiérarchie et les salarié(e)s concerné(e)s qu’il ait octroi d’une augmentation ou non.
Sont éligibles à une augmentation individuelle les salarié(e)s de statut Agent de maîtrise ou Haute maîtrise en CDI présents dont l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 6 mois au 1er juin 2020.
Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la direction, sur proposition du management, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e).
Diminution de la prime vacance de la catégorie Agents de maîtrise et Haute maîtrise :
Cette mesure exceptionnelle qui s’inscrit dans un cadre de solidarité collective compte tenue de la situation inédite que traverse l’entreprise, prendra effet uniquement pour l’année 2020. Ainsi, la prime vacance pour la catégorie Agents de maîtrise et Haute maîtrise repassera automatiquement à 425 € en 2021.
Prime « renfort saison GT »:
A compter de la date de signature du présent accord, les conducteurs 140V volontaires pour intégrer les renforts de la saison Grand Tourisme, et sous réserve d’avoir effectué à minima 50% de leur temps de travail sur des activités liées au tourisme (billet collectif), se verront attribuer une prime d’un montant de 120 euros bruts (cent vingt euros).
Développement des compétences digitales
Conditions de travail
La construction des gammes se fera, dans la mesure du possible, par bassin géographique avec des conducteurs formés tout en garantissant un équilibre des temps de travail par quatorzaine, en favorisant l’équité parmi les salariés, en axant nos priorités sur les conditions de travail des salariés et la qualité de service proposée à nos clients.
Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 24 avril 2020 pour une durée indéterminée.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.
Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
Fait à Senlis, le 24 avril 2020.
Pour la société Keolis Oise,
M. xxxx – Directeur
M. xxxx – Délégué CFDT
M. xxxx – Délégué CFE CGC
M xxxx – Délégué CGT
M. xxxx – Délégué CFTC
M. xxxx – Délégué UST
Mise à jour : 2022-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir