Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre les parties désignées :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
ci-après désignées
CFDT, Représentée par
CFTC, Représentée par
CGT, Représentée par
FO, Représentée par
Solidaires CRCPM, Représentée par
D'UNE PART,
ET
La Mutuelle KLESIA Mut', Représentée par
Préambule
Il est rappelé que la politique salariale de la branche au titre de l'année 2024 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée entre le 19 septembre 2023 et le 15 décembre 2023.
A l’issue de ces séances de négociation, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.
La Direction de KLESIA Mut’ a décidé de suivre les recommandations de la branche conduisant à appliquer les propositions reprises ci-dessous :
la valeur du point a été revalorisée à hauteur de 1,30 % et portée à 8,55€ à effet du 1er janvier 2024 ;
les RMAG ont été augmentées de façon différenciée en fonction des classes :
E4 + 2,4% soit une augmentation de
40,76 € bruts mensuels (489,12€/an) base temps plein (BTP) ;
T1 + 1% soit une augmentation de
18,46 € bruts mensuels (221,52€/an) BTP ;
T2/AE2 + 1% soit une augmentation de
21,08 € bruts mensuels (252,96€/an) BTP ;
C1 + 1% soit une augmentation de
22,85 € bruts mensuels (274,40€/an) BTP ;
C2 + 1% soit une augmentation de
30,64 € bruts mensuels (367,68€/an) BTP ;
C3 + 0,7% soit une augmentation de
25,66 € bruts mensuels (307,92€/an) BTP ;
D + 0,7% soit une augmentation de
22,85 € bruts mensuels (274,2€/an) BTP.
Ces mesures, à
effet rétroactif au 1er janvier 2024, représentent une augmentation individuelle moyenne de +1,36%. Elles ont été mises en œuvre sur la paie de février 2024.
Par ailleurs et dans un contexte marqué par :
Une inflation qui a connu une progression importante en 2022 et une progression inférieure en 2023 mais toujours soutenue ;
Un résultat de l’exercice 2023 inférieur à celui de l’exercice 2022 mais néanmoins positif avec pour partie une rentrée de frais exceptionnels liés aux règlements d’un litige qui avait fait l’objet de provisions sur les exercices précédents ;
Ainsi 6 réunions de négociation se sont tenues les 1er, 20, 28 février 2023 et 7, 13 et 22 mars 2024, et ont permis à la Direction de KLESIA Mut’ et aux organisations syndicales d’arrêter les dispositions suivantes pour l’année 2024 :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD au sein de KLESIA Mut’ à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentations générales
Les salariés dont le salaire annuel brut théorique au 1er avril 2024 (base temps plein) est :
Inférieur ou égale à 29.000 € bruts, bénéficient d’une
augmentation de la RMAG de 3% ;
Compris entre 29.001 et 33.000 € bruts, bénéficient d’une
augmentation de la RMAG de 2,5% ;
Compris entre 33.001 et 39.000 € bruts, bénéficient d’une
augmentation de la RMAG de 2% ;
Supérieure ou égale à 39.001 € bruts, bénéficient d’une
augmentation de la RMAG de 1,5%.
Ces augmentations s’appliquent uniquement sur le montant de la RMAG et elles seront intégrées dans la rubrique « choix » de la rémunération. Il est précisé que pour les salariés à temps partiel, la rémunération de référence est calculée au prorata du temps de travail.
Ces augmentations sont mises en œuvre au 1er avril 2024 et versées aux salariés présents à l’effectif de Klesia Mut’ et toujours présents à la date de clôture de la paie du mois d’avril 2024 (hors salarié en invalidité sans activité professionnelle).
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale annuelle de
1,47 %.
Article 3 : Augmentations individuelles
Un budget de 0,7 % de la masse salariale sera alloué, en fin d’année 2024, aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’augmentations individuelles.
Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces augmentations au 1er janvier 2025.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,7 %.
Article 4 : Primes exceptionnelles
Un budget de 0,4 % de la masse salariale sera alloué, en fin d’année 2024, aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’attribution de primes exceptionnelles.
Ces primes seront accordées au regard des résultats et des performances présentant un caractère exceptionnel et sur la base de critères d’appréciation objectifs.
Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces primes sur la paie de décembre 2024.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,4 %.
Article 5 : Salaire minimum d’embauche
Le salaire annuel minimum d’embauche pour un emploi à temps plein, est fixé à
25.000 euros bruts annuels.
Les collaborateurs déjà en poste ayant une rémunération annuelle brute, hors « progression garantie » (PG) et hors « expérience professionnelle acquise » (EPA) inférieure à 25.000 euros verront leur « choix » augmenté afin de combler l’écart entre leur rémunération précédente et cette nouvelle rémunération.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2024 et représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,14 %.
Article 6 : Revalorisation des Titres Restaurant et modification des modalités de calcul du nombre de Titres Restaurant à attribuer
A compter du 1er avril 2024, la valeur des titres restaurant est portée à
11,97 euros (+1,13 euros) soit une augmentation de 10,42 %. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60 %, soit une part employeur d’un montant de 7,18 euros (+0,68 euros) pour une part salariale de 40 %, soit 4,79 euros (+0,45 euros).
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale annuelle de
0,27 %.
Par ailleurs, les modalités de calcul du nombre de Titres Restaurant à attribuer à chaque collaborateur sont modifiées comme suit :
Le principe de la commande repose sur le terme à échoir ;
la commande elle est effectuée en fin de mois pour alimenter le mois suivant ;
la commande est effectuée en fin de mois M, sur la base du nombre de jours théoriques du mois suivant (M+1), duquel on retire les absences du mois précédent (M-1).
Article 7 : Revalorisation de l’indemnité télétravail prévue par l’article 2.3.1.2 de l’accord relatif au télétravail du 22 septembre 2020
L’indemnité télétravail est revalorisée à hauteur de
7 % par rapport à la précédente augmentation issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 du 8 mars 2023 et portée à :
10,7 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine, soit 0,7 euros supplémentaires,
21,4 euros par mois pour deux jours de télétravail par semaine, soit 1,4 euros supplémentaires,
32,1 euros par mois pour trois jours de télétravail par semaine, soit 2,1 euros supplémentaires.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2024 et représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 0,03 %.
Article 8 : Participation de l’employeur aux frais de transport
KLESIA Mut’ encourage les collaborateurs à utiliser des moyens de déplacements à faible émission de carbone (transport en commun, vélo, etc.)
Pour les collaborateurs dont le poste de travail est rattaché au(x) site(s) d’Ile-de-France :
Depuis le 1er janvier 2024, le prix du Passe Navigo fait l’objet d’une augmentation de 84,10 euros à 86,40 euros mensuels, (+2,30 euros mensuels), soit une hausse de près de 2,73 %.
Pour l’année 2024, les services de l’URSSAF et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ont pris des mesures consistant à exonérer de charges et d’impôt la part prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% (au lieu de 50% comme précédemment).
En conséquence, la prise en charge de l’employeur sera portée
à 75% sur le montant total du Passe Navigo, pour l’année 2024.
La revalorisation de la participation employeur, sur la base du montant du Passe Navigo au 1er janvier 2024, représente une augmentation de 1,73 euros par mois, soit 18,98 euros par an (base 11 mois).
Si l’exonération de la prise en charge de l’employeur était à nouveau ramenée à 50%, au 1er janvier 2025, la prise en charge de l’employeur serait alors ramenée à ce taux (50%).
Pour les collaborateurs dont le poste est rattaché aux sites de Province :
Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel à moteur thermique ou électrique (voiture, moto) pour se rendre sur leur site de travail, bénéficieront d’une « prime transport » forfaitaire et mensuelle de 33€.
Cette prime mensuelle transport n’est pas versée lorsque, pour un mois civil entier, le collaborateur ne s’est pas présenté sur son site de travail et quelles qu’en soient les raisons (congés, maladie, télétravail, etc…).
Pour en bénéficier, chaque collaborateur devra remplir une attestation annuelle sur l’honneur, indiquant la nécessité de se déplacer en véhicule personnel pour se rendre sur son site de travail.
Ce dispositif remplace les autres dispositifs, liés à l’indemnisation des transports personnels pour se rendre sur le lieu habituel de travail, applicables précédemment dans l’entreprise et n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun dans conditions actuellement applicables.
Ces mesures de participation aux frais de transport ont un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et représente une augmentation de la masse salariale annuelle de
0,12 %.
Article 9 : Budget réservé à la correction des écarts de rémunération
Afin de réduire les éventuelles futures situations d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, un budget de 15.000 €, charges patronales comprises, sera réservé à cet effet pour l’année 2024.
L’utilisation de cette enveloppe dédiée à la correction des éventuels écarts salariaux sera confiée à la Direction des Ressources Humaines. Cette mesure permettra l’attribution de ces augmentations au plus tard au 1er janvier 2025. Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale annuelle de
0,24 %.
Article 10 : Intégration des compensations financières « accord temps de travail UMC ».
Pour rappel, en application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé a sein de l’UMC le 31 décembre 2014 modifiant le temps de travail, les collaborateurs présents à l’effectif de l’UMC depuis cette date, perçoivent une compensation financière en contrepartie de la réduction de leur nombre de jours de congés (RTT et congés supplémentaires) qu’ils avaient précédemment. Ce dispositif avait été étendu aux collaborateurs travaillant précédemment au sein de l’effectif MCDEF. Cette contrepartie est versée sous forme de prime, chaque année :
en juin sous la rubrique de paie « IAT » et ;
en décembre sous les rubriques de paie « KCD », « SEF » et SEH ».
A compter du 1er mai 2024, ces primes seront lissées mensuellement et intégrées dans la rubrique « choix » de la rémunération.
Pour l’année 2024 uniquement, les primes dues au titre de l’année ne pourront être lissées que sur huit mois compte tenu de leur date de prise d’effet au 1er mai 2024. Ainsi, pour exemple, un collaborateur percevant 1.000 € bruts de compensations financières au titre de l’année 2024 percevra :
83,33 € bruts mensuels de mai à décembre 2024. Cette somme sera intégrée dans la rubrique « choix » ;
333,36 € bruts en décembre 2024 au titre de la régularisation de l’année en cours (1000 – (8X83,33) = 333,36)
Article 11 : Étude du contrat frais de santé
Afin d’étudier la mise en place d’un contrat frais de santé plus favorable à celui applicable actuellement et assuré par KLESIA MUT’ (assureur), une étude sera menée et présentée aux organisations syndicales au plus tard le 30 juin 2024. Le cas échéant, dans la situation où la mise en place d’un contrat frais de santé plus favorable et assuré par KLESIA MUT’ (assureur) serait envisageable sans générer de surcoûts importants tant au niveau des cotisations salariales que patronales, une négociation serait engagée au plus tard le 15 septembre 2024 en vue de conclure de nouvelles dispositions, applicables dès le 1er janvier 2025.
Article 12 : Application des dispositions conventionnelles de branche
Les mesures prévues au titre du présent accord seront prises en compte et déduites des éventuelles nouvelles augmentations conventionnelles de branche, notamment des RMAG, qui pourraient être prises après la date de signature du présent accord et qui prendraient effet au titre de l’année 2024.
Article 13 : Impact sur la masse salariale
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au présent accord représente une augmentation de la masse salariale annuelle de 4,51 %.
Article 14 : Formalités de dépôt et publication
Le présent accord sera adressé :
en version dématérialisée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.
