AVENANT N°5 DU 06/10/2023 A L’ACCORD DU 10/12/2019 RELATIF A LA DUREE
ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L
’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
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La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
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La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;
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Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;
Représentée par
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,
D'une part,
ET :
CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale, Madame
CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur
D'autre part
PREAMBULE :
Le présent accord est un avenant de révision à l’accord du 10/12/2019 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail, négocié pour réviser les modalités dans la pose des jours de télétravail entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
En conséquence, les Parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL PAR AN ET PRESENCE SUR SITE
Depuis le 1er septembre 2023, il a été convenu de respecter un préavis de 3 jours dans la pose du télétravail. A l’origine prévu pour permettre une meilleure visibilité des présences sur site et promouvoir meilleure organisation dans les services, l’usage s’est avéré trop contraignant pour les collaborateurs.
Les parties ont donc souhaité supprimer ce préavis. Ainsi, l’article 18 relatif au « nombre de jours en télétravail par an et présence sur site » est révisé comme suit : « Le collaborateur aura la possibilité d’effectuer
106 jours de télétravail par an acquis au 1er juin et pris par journée ou demi-journée à raison de 3 jours maximum par semaine.
Quel que soit le type de contrat, la durée de travail du collaborateur et le nombre de jours travaillés par semaine, chaque collaborateur devra respecter une présence obligatoire de 2 jours sur site par semaine.
Il est entendu que les déplacements professionnels sont assimilés à un jour de présence sur site.
Afin de permettre une meilleure animation et interaction des équipes, chaque manager aura la possibilité d’imposer un jour de présence par semaine.
La demande de télétravail doit être effectuée sur le logiciel Eurécia, ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué avant sa date effective. »
ARTICLE 2 – Effets de l’avenant
En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les dispositions révisées de l’accord du 10/12/2019 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail et ses avenants. Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant qui entre en vigueur au 06 octobre 2023 est conclu pour une durée indéterminée. Son champ d’application est identique à celui de l’accord du 10/12/2019 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail qu’il vise à compléter.
ARTICLE 4 – PUBLICITE :
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la
DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.
En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Pérols, Le 06 octobre 2023 En quatre exemplaires originaux
Pour l’UES Pour la confédération syndicale CGT
Le Directeur Général Le délégué syndical
Pour la confédération syndicale CFE – CGC
La déléguée syndicale
Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »
